{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-351\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2025-10-27-00005 - Ap derogat\u00b0 hauteurs survol oct 25 RTE STH-VF-raa\n(4 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-27-00005\nAp derogat\u00b0 hauteurs survol oct 25 RTE\nSTH-VF-raa\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00005 - Ap derogat\u00b0 hauteurs survol oct 25 RTE STH-VF-raa 3\nPREFET .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 \net de la L\u00e9galit\u00e9\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol des agglom\u00e9rations et \nrassemblements de personnes et d'animaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'aviation civile et en particulier le \u00a7 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (r\u00e8gles de l'air) aux \narticles D. 131-7 \u00e0 D. 131-10 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-964 du 8 novembre 2018 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et la r\u00e9glementation  \nde la r\u00e9serve naturelle nationale des Gorges de l'Ard\u00e8che et notamment le titre V \u2013 Article 13  \nqui dispose que \u00ab\u00a0Sauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du conseil  \nscientifique de la r\u00e9serve, il est interdit aux a\u00e9ronefs de survoler la r\u00e9serve naturelle \u00e0 une hauteur \ninf\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres au-dessus du point le plus haut de la ligne des cr\u00eates des falaises\"\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 juillet 2025  \nportant nomination de Monsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVU  les arr\u00eat\u00e9s du 10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de  \npersonnes ou d'animaux et du 17/11/1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des \nh\u00e9licopt\u00e8res  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  par  le  paragraphe  5005  f)  1)  de  l'annexe  au  r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0  923/2012  modifi\u00e9  \u00e9tablissant  les  r\u00e8gles  de  l'air  communes  et  des \ndispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et  \nenfin par le paragraphe FRA. 3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre  \ndu r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2025-10-17-00001  du  17  octobre  2025   portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur John BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH ;\nVU l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile centre-est ;\nVU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00005 - Ap derogat\u00b0 hauteurs survol oct 25 RTE STH-VF-raa 4\nA R R E T E\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 RTE STH est autoris\u00e9e dans le cadre de l'entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique,  \n\u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs minimales de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de  \npersonnes et d'animaux (cas 2) dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, afin de r\u00e9aliser des travaux  \nde nacelle sur des lignes \u00e9lectriques haute tension, entre le lundi 27 et le vendredi 31 octobre  \n2025 (inclus), au niveau d'une zone d\u00e9limit\u00e9e autour de la commune de Saint-P\u00e9ray. \nARTICLE  2  : Les  \u00e9quipages  devront  respecter  strictement  les  conditions  techniques  \nd'ex\u00e9cution des missions telles que d\u00e9finies dans l'annexe fixant les conditions techniques et  \nop\u00e9rationnelles de la direction de l'aviation civile centre-est ci-jointe.\nLe pilote d\u00e9terminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant \u00e0 tout  \nmoment de rejoindre une zone de poser accessible.\nARTICLE  3  : L'autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du  strict  respect  des  prescriptions \nindiqu\u00e9es en annexe.\nARTICLE  4  : Avant  chaque  vol  ou  groupe  de  vols,  l'exploitant  ou  un  pilote  devra \nimp\u00e9rativement aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade de police a\u00e9ronautique, T\u00e9l.  \n04.72.84.96.16,  en portant \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu concernant le  \npilote, la machine et la mission , (les messages pourront \u00eatre soit t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s, soit fax\u00e9s ou  \nlaiss\u00e9s  sur  r\u00e9pondeur,  soit  transmis  par  courrier  \u00e9lectronique  (dzpn-sudest-paf-\npzapn@interieur.gouv.fr). Le  non  respect  de  cette  obligation  est  susceptible  d'entra\u00eener  la \nsuspension de l'autorisation, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales. \nARTICLE 5 : Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques  \nimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 7 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nl'Ard\u00e8che et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, il peut \u00e9galement \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des  \njuridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi  \npar  l'application  informatique  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le  site  internet  \nhttp://www.telerecours.fr\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont  une \ncopie sera adress\u00e9e  \u00e0 la socit\u00e9t\u00e9 RTE STH, \u00e0 la directrice de l'aviation civile centre-est et au  \ndirecteur zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est.\n  Privas, le 27 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet \net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00005 - Ap derogat\u00b0 hauteurs survol oct 25 RTE STH-VF-raa 5\n \nAnnexe \u2013 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et  \nop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les  \nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. \n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9  du 11  \nd\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nSur la zone de travail la hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail1.\nLa hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'a\u00e9ronef sur la zone de travail est conforme aux r\u00e8gles de  \nl'air.\nLa distance minimale par rapport aux habitations est au moins \u00e9gale \u00e0 deux fois le diam\u00e8tre rotor.\n Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n\uf0b7 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque  \ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n\uf0b7 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\n\uf0b7 le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats  \nnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou de  \nl'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\n4. Pilotes\nLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificat  \nm\u00e9dical de classe 1.\nIls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es  \npar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites  \ndans le manuel de vol.\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque  \n\u00bb de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0066-Ed.17.\nLe pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer qu'en cas de  \npanne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent  \nPage 1 sur 2\n                               1 / 2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00005 - Ap derogat\u00b0 hauteurs survol oct 25 RTE STH-VF-raa 6\n \nde continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les  \nobstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration.\nPour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge doit respecter les r\u00e8gles de l'air.\nToute  la  zone  survol\u00e9e  par  l'h\u00e9licopt\u00e8re,  lorsque  la  charge  est  accroch\u00e9e  \u00e0  l'a\u00e9ronef,  doit  r\u00e9pondre  aux \ncaract\u00e9ristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).\nL'exploitant doit avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place  \ndes mesures d'att\u00e9nuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9lingues en fonction  \nde la charge \u00e0 soulever et \u00e0 transporter.\nL'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance  \npr\u00e9alable du site.\nL'exploitant  devrait  pr\u00e9voir  une  configuration  qui  permet  de  minimiser  les  incursions  dans  le  diagramme \nhauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour le jour de l'op\u00e9ration.\n7. Divers\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et  \nzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npublique,  en  l'occurrence,  une  pr\u00e9caution  particuli\u00e8re  sera  apport\u00e9e  afin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le  survol  des \n\u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment  \ninterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0  \nbord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre  \nclairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains  \ncas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection  \net d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1  \net suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec  \nles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9  fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es  \nrecueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une  \nzone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se  \nconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022  portant application des articles R. 133-6 et  \nsuivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es  \nrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0  376/2014  concernant  les  comptes  rendus,  l'analyse  et  le  suivi \nd'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente  \ntout  incident/accident  survenu  au  cours  de  l'exploitation.  Pour  ce  faire  il  convient  d'utiliser  le  document \ndisponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 2 sur 2\nPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)\n                               2 / 2\nLe 01/10/2025\nGwendolyne BRETAGNE\nChef de division Aviation g\u00e9n\u00e9rale\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00005 - Ap derogat\u00b0 hauteurs survol oct 25 RTE STH-VF-raa 7","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T17:05:25+00:00","id":"504678d86eaa013b43fbd7b7f62b9653d61d457bfd11c99a935076a0b50c7fd1","name":"recueil-07-2025-351-recueil-du 27 octobre 2025-special-1","pdf_creation_date":"2025-10-27T15:13:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29566/242193/file/recueil-07-2025-351-recueil-du%2027%20octobre%202025-special-1.pdf"}