{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-100\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nMme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00001\nAP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON aux\nDA et Chefs de Services de la DDETSPP\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP 3\nE 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET | du travail, des solidarit\u00e9s et de laDES HAUTES- protection des populationsALPES | Direction'Libert\u00e9ee Gap, le 31 mars 2025ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nAlpes aux directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPPLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populationsla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1# ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et a lacomptabilit\u00e9 publique;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination \u00e0 compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectriceg\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 31 octobre 2022 portant nomination\u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, DirecteurD\u00e9partemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 29 septembre 2023 portantnomination \u00e0 compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique etp\u00e9dagogique sup\u00e9rieur de classe normale, Directeur D\u00e9partemental Adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali BRETON, Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;Parc Agroforest \u2014 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP 4\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de continuit\u00e9 du service;\nARRETEArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Brice BRUNIER, Directeur D\u00e9partemental Adjoint del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.des Hautes-Alpes, \u00e0 exception.des courriers adress\u00e9s aux parlementaires fran\u00e7ais, aux \u00e9lus du parlement europ\u00e9en, aux pr\u00e9sidents duconseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes et du conseil r\u00e9gional Provence - Alpes - C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effetde signer toute correspondance courante, ainsi que :1\u00b0) les d\u00e9cisions et actes administratifs mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-25-00008 du25 avril 2024 susvis\u00e9 ;2\u00b0) les d\u00e9cisions et actes administratifs relevant de la comp\u00e9tence propre du DirecteurD\u00e9partemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (ou duDirecteur D\u00e9partemental des Services V\u00e9t\u00e9rinaires) \u00e9nonc\u00e9s dans les Livres I! et VI du code ruralet de la p\u00eache maritime, et dans leurs textes d'application.D\u00e9l\u00e9gation est aussi donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Brice BRUNIER \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.321-3 du code du commerce ;2\u00b0) les transactions concernant :a) les infractions pr\u00e9vues au titre I* du livre Ill du code de commerce ;b) les d\u00e9lits pr\u00e9vus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions pr\u00e9vues au m\u00eamecode ;3\u00b0) les mesures d'injonction pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation ;4\u00b0) les sanctions administratives pr\u00e9vues par le code de la consommation ;5\u00b0) les transactions pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation.\n.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David NOLOT, Directeur D\u00e9partemental Adjoint del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, \u00e0 l'exceptiondes courriers adress\u00e9s aux parlementaires fran\u00e7ais, aux \u00e9lus du parlement europ\u00e9en, aux pr\u00e9sidents duconseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes et du conseil r\u00e9gional Provence - Alpes - C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effetde signer toute correspondance courante, ainsi que :1\u00b0) les d\u00e9cisions et actes administratifs mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-25-00008 du25 avril 2024 susvis\u00e9 ;2\u00b0) les d\u00e9cisions et actes administratifs relevant de la comp\u00e9tence propre du Directeur D\u00e9partementaldu Travail, de l'Emploi, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (ou du Directeur\u00e9partemental des Services V\u00e9t\u00e9rinaires) \u00e9nonc\u00e9s dans les Livres I] et VI du code rural et de la p\u00eachemaritime, et dans leurs textes d'application. :D\u00e9l\u00e9gation est aussi donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David NOLOT \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.321-3 du code du commerce ;2\u00b0) les transactions concernant :a) les infractions pr\u00e9vues au titre I* du livr\u00e9 III du code de commerce ;b) les d\u00e9lits pr\u00e9vus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions pr\u00e9vues au m\u00eamecode ;3\u00b0) les mesures d'injonction pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation ;4\u00b0) les sanctions administratives pr\u00e9vues par le code de la consommation ;5\u00b0) les transactions pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP 5\nArticle 3:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne CURTI, cheffe du \u00ab Service Travail \u00bb \u00e0 l'effet de signer, \u00e0l'exception des courriers adress\u00e9s aux parlementaires fran\u00e7ais, aux \u00e9lus du parlement europ\u00e9en, auxpr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes et du conseil: r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales ou \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les d\u00e9cisions et actesadministratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article ter, |, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-25-00008 du 25 avril2024 susvis\u00e9.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dalila RAIS, cheffe du \u00ab Service Emploi - Entreprises \u00bb \u00e0 l'effet designer, \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux parlementaires fran\u00e7ais, aux \u00e9lus. du \"barlementeurop\u00e9en, aux pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes et du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adress\u00e9es aux collectivit\u00e9slocales ou a leurs \u00e9tablissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que lesd\u00e9cisions et actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er, |, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvis\u00e9.____\u00a3n-eas d'absence ou-d''emp\u00eachement-de Madame Dalila RAIS, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation-est donn\u00e9e \u00e0:- Madame Patricia FACCHETTI, cheffe adjointe du service \u00ab Emploi Entreprises \u00bb.Article 5 :A compter du 14 avril 2025, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mandy LEVRAT cheffe du \u00ab Service desSolidarit\u00e9s \u00bb \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux parlementaires fran\u00e7ais, aux \u00e9lusdu parlement europ\u00e9en, aux pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes et du conseilr\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adress\u00e9es auxcollectivit\u00e9s locales ou \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, la correspondance courante de son service, ainsique les d\u00e9cisions et actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er, Il, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvis\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Mandy LEVRAT, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Madame Marielle SANEGRE, cheffe adjointe du \u00ab Service des Solidarit\u00e9s \u00bb.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine HONNORAT, cheffe du \u00ab Service Support \u00bb \u00e0 l'effet designer, \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux parlementaires fran\u00e7ais, aux \u00e9lus du 'parlgmenteurop\u00e9en, aux pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes et du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adress\u00e9es aux collectivit\u00e9slocales ou \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que lesd\u00e9cisions et actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er, li, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvis\u00e9.Article 7 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fanny BASTIEN, cheffe du \u00ab Service Sant\u00e9 et Protection Animales \u2014Environnement - Abattoirs \u00bb, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux parlementairesfran\u00e7ais, aux \u00e9lus du parlement europ\u00e9en, aux pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpeset du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieuxadress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales ou \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, la correspondance courante de sonservice, ainsi que :1\u00b0) les d\u00e9cisions et actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1%, Ill, 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvis\u00e9 ;2\u00b0) les d\u00e9cisions et actes administratifs relevant de la comp\u00e9tence propre du Directeur: D\u00e9partemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (ou duDirecteur D\u00e9partemental des Services V\u00e9t\u00e9rinaires) \u00e9nonc\u00e9s dans les Livres Il et VI du Coderural et de la p\u00eache maritime, et dans leurs textes d'application. \u2014En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Fanny BASTIEN, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Monsieur Christophe LINDER, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00ab Sant\u00e9 et Protection Animales -Environnement - Abattoirs \u00bb.Parc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 - 05010 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 22 23 293\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP 6\nArticle 8 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne PORTAL, cheffe du \u00abService Alimentation etConsommation \u00bb, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux parlementaires fran\u00e7ais,aux \u00e9lus du parlement europ\u00e9en, aux pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes et duconseil r\u00e9gional Provence - Alpes - C\u00f4te d'Azur, et des lettres d'observation valant recours gracieuxadress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales ou \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, la correspondance courante de sonservice, ainsi que :1\u00b0) les d\u00e9cisions et actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1%, III, 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvis\u00e9 ;2\u00b0) les d\u00e9cisions et actes administratifs relevant de la comp\u00e9tence propre du DirecteurD\u00e9partemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (ou duDirecteur D\u00e9partemental des Services V\u00e9t\u00e9rinaires) \u00e9nonc\u00e9s dans les Livres Il et VI du Coderural et de la p\u00eache maritime, et dans leurs textes d'application.\nArticle 9 :. | | |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la.pr\u00e9fecture. \u00c0 compter de cette date, toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont abrog\u00e9es.\nArticle 10 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 11: | |La Directrice D\u00e9partementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populationsdes Hautes-Alpes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA  aA REPIBLIDVE PRANAB\"* 4#7EC\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP 7","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T08:10:41+00:00","id":"504b0d40437ed8cec42c6553932d6c37c4dfbf7bd2c31e8ddd26d4b77ff6bf6e","name":"recueil-05-2025-100-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-01T07:00:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24215/204779/file/recueil-05-2025-100-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}