{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01038limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge du samedi 9 septembre 2023 au dimanche1\u00b0' octobre 2023 inclusLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Consid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; qu'en outre, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de sesattributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par desmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code del'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruitsg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores\u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public; que, en application de l'article R.571-26 dum\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porteratteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits outapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 3\u00b0 classe; que, en application de l'article R.1337-7du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de I'homme est puni de lam\u00eame peine; que les personnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galementla peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0commettre l'infraction ;Consid\u00e9rant les plaintes des riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge relativesnotamment aux rassemblements de voie publique qui, par leur nombre ou leurr\u00e9currence, sont \u00e0 l'origine de nuisances sonores troublant r\u00e9guli\u00e8rement leurtranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le dimanche; que ce secteur connait en effetr\u00e9guli\u00e8rement des manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du\n2023-01038 1 \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n\nm\u00e9tropolitain et de la place Ch\u00e2teau Rouge ou au d\u00e9part de celle-ci ; que lesorganisateurs des manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte desdemandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur d\u00e9j\u00e0 bruyant parnature dans la mesure ou cette artere est passante et les commerces nombreux; que lebruit r\u00e9sultant de ces manifestations constitue ainsi, par sa r\u00e9p\u00e9tition et son volume,une atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, notamment dufait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareilset de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments \u00e0 percussion, un bruitqui, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, contrevient \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique; queles d\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pourtenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 m du pointd'\u00e9mission sont des lors constitutifs d'une nuisance sonore et un trouble de voisinage;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9e sur cette place le samedi 22 juillet 2023,entre 13h00 et 18h00, \u00e0 l'occasion du service d'ordre de la direction de l'ordre public et de lacirculation mis en \u0153uvre lors d'un rassemblement d\u00e9clar\u00e9, a donn\u00e9 lieu au contr\u00f4le de dixpersonnes; qu'en outre la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennea verbalis\u00e9 un d\u00e9passement de niveau sonore sur le secteur concern\u00e9 ; qu''il y a lieu dereconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un p\u00e9rimetre comprenant laplace du Ch\u00e2teau Rouge;Consid\u00e9rant que les effectifs de police continuent d'effectuer des mesures r\u00e9guli\u00e8resdu niveau sonore sur le secteur, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements duniveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (Mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte dela mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 m du point d'\u00e9mission, niveau au-del\u00e0 duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage;Consid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e0 81 dB(A) \u00e0une distance de 10 metres du point d'\u00e9mission constitue une mesure n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sontsoumis les riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau-rouge ; qu'une telle mesure neporte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir;ARRETE :Article 1\u00b0: Du samedi 9 septembre 2023 \u00e0 09h00 jusqu'au dimanche 1er octobre 2023inclus \u00e0 21h00, les moyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblementsde voie publique se tenant chaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche\u00e0 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \u00e0 une distance de 10 metres du point d'\u00e9mission. Cesprescriptions s'appliquent dans un p\u00e9rimetre comprenant la place du Ch\u00e2teau Rouge,d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :- Rue Doudeauville dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la ruede Clignancourt;- Rue de Clignancourt dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rueChristiani;- Rue Christiani;- Rue des Poissonniers dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbes et la rueDoudeauville.\n2023-01038 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n\nArticle 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation etla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 7 septembre 2023SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n2023-01038 3 \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01038 du 7 septembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-09-07","first_seen_on":"2025-12-04T14:10:32+00:00","id":"504c48a50ac990cf98a0a302d8fa5e617a7eb2a7a3cb4940ceacdaea024af2b7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01038 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge du samedi 9 septembre 2023 au dimanche 1er octobre 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-09-07T14:12:45+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-07T14:12:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_reglementaire_sonore_secteur_Chateau-rouge_we_sept-octo202.pdf"}