{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-269\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du\nlogement / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de  Paris\n75-2022-03-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres si\u00e9geant au\nComit\u00e9 responsable du Plan d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) de Paris (3 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1h\u00e9bergement et du logement\n75-2022-03-18-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres\nsi\u00e9geant au Comit\u00e9 responsable du Plan d'Action\npour le Logement et l'H\u00e9bergement des\nPersonnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) de Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-03-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des\nmembres si\u00e9geant au Comit\u00e9 responsable du Plan d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es\n(PDALHPD) de Paris3\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9v\nYILLE  DE\nPARIS\n \nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9signation des membres si\u00e9geant\nau Comit\u00e9 responsable du Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement\net l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)\nVU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990, visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement et le principe du\ndroit au logement fix\u00e9 dans son article 1 \u00a0;\nVU la loi n\u00b098-657 du 29 juillet 1998, d'orientation relative \u00e0 la lutte contre l'exclusion et son\nd\u00e9cret d'application du 22 octobre 1999 \u00a0;\nVU la  loi n\u00b02009-323 du 25 mars  2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre\nl'exclusion (MOLLE) \u00a0;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014, pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\net plus particuli\u00e8rement son article 34 instituant le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es \u00a0;\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017, relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 (LEC) ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l'am\u00e9nagement et\ndu num\u00e9rique (ELAN) \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le\nlogement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es \u00a0;\nSur proposition de Monsieur le Pr\u00e9fet \u00a0;\nSur proposition de Madame la Maire de la ville de Paris \u00a0;\nARR\u00caTENT\nArticle  1\u00a0: Le  comit\u00e9  responsable  du  Plan  d\u00e9partemental  d'action  pour  le  logement  et\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es de Paris est pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le Pr\u00e9fet ou son/sa\nrepr\u00e9sentant.e et la Maire de la ville de Paris ou son/sa repr\u00e9sentant.e.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-03-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des\nmembres si\u00e9geant au Comit\u00e9 responsable du Plan d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es\n(PDALHPD) de Paris4\nArticle 2\u00a0: Le comit\u00e9 responsable du Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es de Paris est compos\u00e9 de \u00a0:\n\u2022Coll\u00e8ge 1 \u2013 Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat \u00a0:\n- La Pr\u00e9f\u00e8te ou le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de Paris ou son/sa repr\u00e9sentant.e,\n- La Directrice ou le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale, de l'h\u00e9bergement et du logement ou son/sa repr\u00e9sentant.e ( DRIHL),\n- La Pr\u00e9f\u00e8te ou le Pr\u00e9fet de Police ou son/sa repr\u00e9sentant.e,\n- Le/la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9.e d\u00e9partemental.e de Paris \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS) \u00cele-de-France\nou son/sa repr\u00e9sentant.e,\n- La Directrice  ou le Directeur  de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale  de Paris de la Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale  de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  ou son/sa repr\u00e9sentant.e\n(DRIEETS), \n- La Directrice ou le Directeur de  l'Unit\u00e9  d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  ou  son/sa\nrepr\u00e9sentant.e (DRIEAT).\n\u2022Coll\u00e8ge 2\u00a0: Repr\u00e9sentants de la Ville de Paris \u00a0:\n- La/le  Maire  ou  son  Adjoint.e  en  charge  du  logement,  de  l'h\u00e9bergement  d'urgence  et  de  la\nprotection des r\u00e9fugi\u00e9s ou son/sa repr\u00e9sentant.e,\n- L'Adjoint.e en charge de la solidarit\u00e9, de la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s et contre l'exclusion ou\nson/sa repr\u00e9sentant.e,\n- Une conseill\u00e8re ou un conseiller de Paris,\n- La Directrice ou le Directeur en charge du logement et de l'habitat ou son/sa repr\u00e9sentant.e,\n- La Directrice ou le Directeur en charge de l'action sociale, de l'enfance et de la sant\u00e9 ou son/sa\nrepr\u00e9sentant.e,\n- Le/la Directeur du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) ou son/sa repr\u00e9sentant.e.\n\u2022Coll\u00e8ge 3\u00a0: Repr\u00e9sentant de la m\u00e9tropole du Grand Paris, dans chacun des d\u00e9partements\nd'Ile-de-France comportant au moins une commune membre de cette derni\u00e8re ;\n- Le/la Pr\u00e9sident.e de la m\u00e9tropole du Grand Paris ou son/sa repr\u00e9sentant.e.\n\u2022Coll\u00e8ge 4\u00a0: Repr\u00e9sentants  des  associations  dont  l'un des  objets  est la lutte contre les\nexclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou dont l'objet est la\nd\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;\n- Le/la repr\u00e9sentant.e de la F\u00e9d\u00e9ration des Associations et des Acteurs\npour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL),\n-  Le/la repr\u00e9sentant.e de la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 (FAS).\n\u2022Coll\u00e8ge 5\u00a0: Repr\u00e9sentants des organismes disposant des agr\u00e9ments d\u00e9finis aux articles\nL. 365-2 \u00e0 L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activit\u00e9s\nde ma\u00eetrise d'ouvrage, des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et des\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale ;\n- Le/la repr\u00e9sentant.e de l'association FREHA.\n\u2022Coll\u00e8ge 6\u00a0: Repr\u00e9sentant des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s\nd'\u00e9conomie mixte agr\u00e9\u00e9es \u00a0;\n- Le/la repr\u00e9sentant.e de l'Association des organismes HLM de la R\u00e9gion Ile-de-France (AORIF).\n\u2022Coll\u00e8ge 7\u00a0: Repr\u00e9sentant des bailleurs priv\u00e9s ;\n- Le/la repr\u00e9sentant.e de l'Union nationale de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re (UNPI).Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-03-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des\nmembres si\u00e9geant au Comit\u00e9 responsable du Plan d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es\n(PDALHPD) de Paris5\n\u2022Coll\u00e8ge 8\u00a0: Repr\u00e9sentant des locataires du parc priv\u00e9 ;\n- Le/la repr\u00e9sentant.e de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du logement (CGL).\n\u2022Coll\u00e8ge 9\u00a0: Repr\u00e9sentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;\n- La Directrice ou le Directeur de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ou son/sa repr\u00e9sentant.e.\n\u2022Coll\u00e8ge 10\u00a0: Repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-19 du Code de la\nconstruction et de l'habitation (Action Logement) \u00a0;\n- Le/la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9.e territorial.e d'Ile-de-France d'Action Logement ou son repr\u00e9sentant.\n\u2022Coll\u00e8ge  11\u00a0:  Repr\u00e9sentant  des  organismes  \u0153uvrant  dans  le  domaine  de  l'accueil,\nl'h\u00e9bergement  et  l'accompagnement  vers  l'insertion  et  le  logement  des  personnes  sans\ndomicile ;\n- Le/la repr\u00e9sentant.e de l'association SOLIHA.\n\u2022Coll\u00e8ge 12\u00a0: Repr\u00e9sentant des personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article 2 de la\nloi du 31 mai 1990 susvis\u00e9e \u00a0:\n- Le/la repr\u00e9sentant.e de l'Association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs (AFOC).\n\u2022Coll\u00e8ge 13\u00a0: Repr\u00e9sentant de l'association d\u00e9partementale d'information sur le logement \u00a0:\n- Le/la repr\u00e9sentant.e de l'Agence d\u00e9partemental d'information sur le logement (ADIL).\nArticle 3\u00a0: Le comit\u00e9 se r\u00e9unit au moin s deux fois par an sur l'initiative du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou de la\nMaire de la Ville de Paris ou \u00e0 l'initiative de la moiti\u00e9 au moins de ses membres.\nArticle 4\u00a0: Le secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 responsable est assur\u00e9 par un secr\u00e9tariat permanent compos\u00e9\nd'agents de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris  de  la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement.\nArticle  5\u00a0:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  remplace  l'arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9signation  des  membres  du  Comit\u00e9\nresponsable du PDALHPD, en date du 4 d\u00e9cembre 2020.\nArticle 6\u00a0: La Pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture\nde Paris et la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville  de Paris sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 PARIS, le 18 mars 2022\n         Le Pr\u00e9fet de Paris, la Maire de Paris,\nSIGN\u00c9 SIGN\u00c9\n      Marc GUILLAUME  Anne HIDALGODirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-03-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des\nmembres si\u00e9geant au Comit\u00e9 responsable du Plan d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es\n(PDALHPD) de Paris6","date":"2022-04-12","first_seen_on":"2024-10-03T00:29:25+00:00","id":"504c5d84515913dd84486f0ea0e555920727ba9ee9075d049b321f6efedac53d","name":"recueil-75-2022-269-recueil-des-actes-administratifs-special du 12.04.2022","pdf_creation_date":"2022-04-12T14:52:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/94350/603522/file/recueil-75-2022-269-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2012.04.2022.pdf"}