{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-082\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2025-03-24-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 portant sur le traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement sis 28 rue du lieutenant goinet - 97300 cayenne\nparcelle cadastrale  AE 270 (4 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'armes\nde cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2\npages) Page 8\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-03-24-00005\nArr\u00e9t\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement sis 28 rue du lieutenant goinet -\n97300 cayenne parcelle cadastrale  AE 270\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-24-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 28 rue du\nlieutenant goinet - 97300 cayenne parcelle cadastrale  AE 270 3\nEnPREFETDE LA GUYANE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Libert\u00e9 de Guyane\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \u00cbO\u00ce\u00cb\u00c2\u00d4/\u00c2RS/DS pDe traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 28 rue du Lieutenant Goinet - 97300CAYENNEParcelle cadastrale : AE 270\nLE PREFET\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu le rapport en date du 16 septembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Guyane, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 28 rue du Lieutenant Goinet - 97300 CAYENNEactuellement occup\u00e9 par Madame MERLIN Jeannette, dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 est MadameLALANNE Henny,Vu le courrier du 23 octobre 2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Madame HennyLALANNE lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 30 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerou Un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :absence d'alimentation \u00e9lectrique du |logement; absence d'alimentation en eau potable ; communicationdirecte du cabinet d'aisances communique avec la cuisine/pi\u00e8ce principale (conditions de ventilationpermanente actuelle non compatibles avec cet agencement). ; absence d'ouvrant donnant surl'ext\u00e9rieur ; suroccupation des locaux (locaux lou\u00e9s \u00e0 4 personnes et actuellement occup\u00e9s par 6personnes alors que la surface suffisante pour une famille de 6 personnes est 54 m\u00b0) ; \u00e9clairement naturelinsuffisant; insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ; pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement; d\u00e9bordementd'eaux us\u00e9es ; absence de protection \u00e0 30 ma du syst\u00e8me \u00e9lectrique ; installations sanitaires nonfonctionnelles ; prolif\u00e9ration de nuisibles dans le logement ; absence de compteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 deshabitations ; pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau ; \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 des rev\u00eatements int\u00e9rieurs ;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ou encore maladies pulmonaires, asthmes, allergies.- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression).- Risque d'accident, d'incendie d'hypothermie, d'intoxication au CO, de pathologies etd'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-24-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 28 rue du\nlieutenant goinet - 97300 cayenne parcelle cadastrale  AE 270 4\n- Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie- Risque d'accident, de chute et de cognement ainsi que confinement propice \u00e0 la suffocation.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.CONSIDERANT des lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9laifix\u00e9 ;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;ARRETEArticle 1\u00b0Madame LALANNE Henny est mise en demeure d'ex\u00e9cuter, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. A d\u00e9faut,le local ne peut \u00e9tre utilis\u00e9 pour un usage d'habitation dans le d\u00e9lai de 1 mois ;- Assurer une alimentation \u00e9lectrique du local dans le d\u00e9lai de 1 mois ;- Faire v\u00e9rifier et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res demani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contactdirect ou indirect. Proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation, par un professionnel qualifi\u00e9 et fournirune attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9, dans le d\u00e9lai de1 mois ;- S\u00e9parer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine et/ou de la pi\u00e8ce o\u00f9 sont pris lesrepas dans le d\u00e9lai de 3 mois ;- Prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9 soient respect\u00e9esdans le d\u00e9lai de 3 mois ;- Cr\u00e9er, r\u00e9parer un ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur ou mettre fin \u00e0 l'utilisation de la pi\u00e8ce aveugleen tant que pi\u00e8ce de vie dans le d\u00e9lai de 3 mois ;- Relogement des occupants (individus ou familles surnum\u00e9raires) dans le d\u00e9lai de 3 mois ;- Assurer un \u00e9clairement naturel suffisant dans la pi\u00e8ce ou le cas \u00e9ch\u00e9ant ne plus la mettre \u00e0disposition en tant que pi\u00e8ce de vie dans le d\u00e9lai de 3 mois ;- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logementsdans le d\u00e9lai de 3 mois ;- Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables dans led\u00e9lai de 3 mois;- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et au nettoyage et \u00e0 lad\u00e9sinfection du logement si n\u00e9cessaire dans le d\u00e9lai de 3 mois ;- D\u00e9sinsectiser ou d\u00e9ratiser et d\u00e9sinfecter le logement par des moyens efficaces et durables dansle d\u00e9lai de 3 mois ;- Assurer l'entreposage des d\u00e9chets dans des conditions r\u00e9glementaires (contenants et locaux)(locaux clos et ventil\u00e9s pouvant \u00e9tre lav\u00e9s sans stagnation d'eau) dans le d\u00e9lai de 3 mois ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durablesdans le d\u00e9lai de 3 mois ;- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures (sol,plafond, cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es dans le d\u00e9lai de 3 mois.Article 2Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du codede la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 - M\u00e8l : zso@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-24-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 28 rue du\nlieutenant goinet - 97300 cayenne parcelle cadastrale  AE 270 5\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apres constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 5Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement 28 rue Lieutenant Goinet \u00e0 Cayenne. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 I'immeuble, cequi vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend I'immeuble. Il est transmis au maire deCayenne, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8rede logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, Madame le maire de Cayenne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. bous-pr\u00e9f\u00e8te,\u00c0 Cayenne, le 2 4 MARS 2025\n-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\u00eb\u00e6aci%xff\u00ff\u00e8/du Pr\u00e9fet de Guyane (rue Fiedmond -97307 CAYENNE) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Guyane (7rue Sch\u0153lcher \u2014BP 5030- 97305 Cayenne Cedex) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 \u2014 Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr\ns services de l'\u00c9tat\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-24-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 28 rue du\nlieutenant goinet - 97300 cayenne parcelle cadastrale  AE 270 6\n-9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-24-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 28 rue du\nlieutenant goinet - 97300 cayenne parcelle cadastrale  AE 270 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-03-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'armes de\ncat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la\npolice municipale\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 8\nz Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PREFET de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesDE LA GUYANE &Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de port d'armes de cat\u00e9gories B et Den faveur d'un agent de la police municipaleLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CS!), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 \u00e0 L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 \u00e0 R.511-29;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations \u00e0 l'armement des agents de police municipaleet aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-12-12-00001 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de MmeVanessa DUGUET en qualit\u00e9 d'agent de police municipale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-01-27-00003 du 27 janvier 2025 portant autorisation d'acquisition,de d\u00e9tention et de conservation d'armes par la commune de Macouria pour les besoins de son servicede police municipale ;Vu l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'agent de police municipale accord\u00e9 \u00e0 Mme Vanessa DUGUET par leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cayenne en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale sur lacommune de Macouria du 5 janvier 2023;Vu l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation pr\u00e9alable \u00e0 I'armement pour le module g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0l'environnement juridique du port d'arme, d\u00e9livr\u00e9e par le CNFPT \u00e0 Mme Vanessa DUGUET, le 28novembre 2024, ainsi que l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation pr\u00e9alable \u00e0 I'armement pour lemaniement des armes de poing de cat\u00e9gorie B1 (revolver et pistolet semi-automatique) d\u00e9livr\u00e9e le 8janvier 2025 ;Vu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 en application de l'article R511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,attestant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique de Mme Vanessa DUGUET n'est pas incompatibleavec le port d'une arme ;Vu la demande d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agent de policemunicipale formul\u00e9e par la maire de Macouria en faveur de Mme Vanessa DUGUET;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s et de l'enqu\u00eate administrative que Mme VanessaDUGUET r\u00e9pond aux conditions requises par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;\n1/2; police-administrative@guyane.pref.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 9\n2/2\nARR\u00caTEArticle 1 : Madame Vanessa DUGUET n\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 1986 \u00e0 Cayenne (Guyane), est autoris\u00e9e \u00e0porter, dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.511-14 et R.511-15 du CSI, les armes suivantes, dans lecadre de ses missions d'agent de police municipale :Arme Cat\u00e9gorieArme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9x19 (9mm luger) B 1\u00b0G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne ou incapacitant d'une D 2\u00b0 b)capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 mI\nArticle 2-. L'agent de police municipale susnomm\u00e9 peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 porter de jour comme de nuitdes armes mentionn\u00e9es au 1\u00b0, aux a et b du 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appeld'un tiers ou \u00e0 la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux o\u00f9 se produisent destroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Article 3-. L'agent de police municipale susnomm\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port lui a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es par l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et qui luiont \u00e9t\u00e9 remises par la commune, qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense, en application des articles 122-5 ducode p\u00e9nal et R.511-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 les portede fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 511-24 \u00e0 R. 511-29 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0 \u00e9viter la perte ou le vol et lesrestitue, en fin de service, \u00e0 'armurerie du poste de police municipale de Macouria. Il s'engage \u00e0 suivreles s\u00e9ances d'entra\u00eenement pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 511-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9 et prend effet \u00e0compter de la date de sa notification.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Macouria sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le '2 4 MARY 2025 Caroline COUCHY | ESSAN\nDirectrice de l'ordr\npolice-administrative@guyane.gouv frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 \u2014 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 10","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-09-15T16:59:11+00:00","id":"504c7a9898c27c26444a21838508b801cce4a6bbbdf39ad5e8b8d20f539a6034","name":"recueil-r03-2025-082-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-24T23:05:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30247/236328/file/recueil-r03-2025-082-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}