{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| \u00a7 & | | . CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE cjpDE POLICE FeLibert\u00e9 | , ' \u00a5Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 20 25 /009124autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9e sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et _f\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 73;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu la demande en date du 11 juillet 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerienationale mobilis\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulationdes flux de transport et le secours aux personnes \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e9 \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport et lesecours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 21h00 la finale de la Coupe dumonde des clubs opposant le Paris Saint-Germain au Chelsea FC au MetLife Stadium \u00e0 New\n\nYork; qu '\u00e0 cette occasion, il existe un risque que des rassemblements aient lieu d\u00e8s le d\u00e9butde la soir\u00e9e sur la voie publique, \u00e0 Paris et en petite couronne ; que se tiendront le 14 juillet2025 \u00e0 Paris le d\u00e9fil\u00e9 militaire sur les Champs-Elys\u00e9es ainsi qu'un concert et un feu d'artificeau Champ-de-Mars ; que de nombreuses festivit\u00e9s auront \u00e9galement lieu sur la voie publiquedans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \u00e0l'occasion de la f\u00eate nationale ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des bienset des rassemblements ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours auxpersonnes \u00e0 l'occasion de ces \u00e9v\u00e8nements ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de PME aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacund'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; queles aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9ssusvis\u00e9es : que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e auregard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \u2014\nARRETE :\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne \u00e0 l'occasion des \u00e9v\u00e8nements susvis\u00e9saux titre de:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;la r\u00e9gulation des flux de transports ;le secours aux personnes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenantl'ensemble du territoire de la Ville de Paris et des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 19h00 au mardi15 juillet 2025 \u00e0 O5h00.\n2025/00914\n\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public:et de la circulation et le colonel commandant la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-. France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quientrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,le 1 2 JUIL. 2025 :_ Le Pr\u00e9fet de Police\nLaurent NUNEZ\n2025/00914\n\nAnnexe de 'arr\u00e9t\u00e9n? 2025/0 09 14 du 12 JUIL. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police |7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX, le Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2025-07-12","first_seen_on":"2025-07-12T08:05:08+00:00","id":"505bc55b337939695b946ddb286e69dc30b17b4e6c6d95c5a0f465c439403bf1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00914 du 12 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les h\u00e9licopt\u00e8res de la GN \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Va","pdf_creation_date":"2025-07-11T23:17:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-00914.pdf"}