{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPR\u00c9FECTURE qPDE POLICE \u00dc CABINET DU PREFETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 Q/\u00d4L% - DA OL! 0portant interdiction de I'itin\u00e9raire d''une manifestation d\u00e9clar\u00e9edevant se tenir le vendredi 8 septembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code de la route, notamment son article L. 412-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens et qu'en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73du d\u00e9cret du 29 avril 2004, il exerce cette m\u00eame charge notamment dans le d\u00e9partementde la S\u00e9ine-Saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que, en applicationde l'article L. 412-1 du code de.la route, le fait, en vued'entraver ou de g\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voieouverte \u00e0 la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des v\u00e9hicules oud'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, estpuni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende; que toute personnecoupable de l'une des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code de la route encourt\u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de suspension, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus,du permis de conduire, ainsi que I'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule ayantservi \u00e0 commettre le d\u00e9lit;\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 3 septembre 2023 adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture deSaint-Denis, qui l'a retransmis \u00e0 la direction de l'ordre public et de la circulation, parlequel M. Brahim BEN ALI, d\u00e9clare, au nom du syndicat national INV, une manifestation levendredi 8 septembre 2023 de 16h00 \u00e0 20h00 ayant pour mots d'ordre de \u00ab revendiquerl'inclusion des VTC aux Jeux Olympiques en toute \u00e9quit\u00e9, contester l'exclusion des VTC de lafuture Zone \u00e0 Trafic Limit\u00e9 de Paris, demander la prolongation de l'\u00e2ge l\u00e9gal des v\u00e9hiculesVTC \u00bb, avec un rassemblement place Skanderbeg porte d'Aubervilliers dans le XIX\u00e8mearrondissement de Paris suivi d''un d\u00e9part sous la forme d'une op\u00e9ration escargot jusqu'\u00e0la Porte de Paris \u00e0 Saint-Denis en vue de s'approcher au plus pr\u00e8s du Stade de France;\n\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le vendredi 8 septembre 2023 au Stade de France d\u00e8s20h00 la c\u00e9r\u00e9monie officielle de la Coupe du monde de rugby 2023 suivie \u00e0 21h15 dumatch entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre tr\u00e9simportant de spectateurs (80 000) ainsi que de nombreuses personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sentsaux abords et \u00e0 I'int\u00e9rieur du Stade de France;\nConsid\u00e9rant d\u00e9s lors qu'organiser une manifestation revendicative au m\u00eame moment etdans les m\u00eames lieux que la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture de la Coupe du Monde de rugby alorsque des milliers de personnes seront pr\u00e9sentes au Stade de France est de nature \u00e0g\u00e9n\u00e9rer un risque de trouble grave \u00e0 l'ordre public notamment dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 leforces de l'ordre seraient amen\u00e9es \u00e0 intervenir pour faire cesser un trouble ou desd\u00e9sordres;\nConsid\u00e9rant, en outre, que le fait d'organiser une op\u00e9ration escargot de convoismotoris\u00e9s jusqu'aux abords du Stade de France constitue une entrave manifeste \u00e0 lacirculation pendant plusieurs heures sur des art\u00e8res qui seront tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es le 8septembre \u00e0 la fois du fait de la tenue de la c\u00e9r\u00e9monie puis du match d''ouverture de laCoupe du Monde de rugby et des d\u00e9parts en week-end le vendredi apr\u00e8s-midi et en- d\u00e9but de soir\u00e9e;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se rendra au Stade de Francepour ce match d'ouverture dont la r\u00e9sonance est mondiale; que l'op\u00e9ration escargotenvisag\u00e9e jusqu'au Stade de France par les chauffeurs VTC pour appuyer leursrevendications aupr\u00e8s de l'opinion publique est incompatible avec la s\u00e9curisation ducort\u00e8ge pr\u00e9sidentiel et les imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la circulation dans le secteur;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'article L.-211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure disposeque le d\u00e9clarant fait conna\u00eetre, s'il y a lieu, l'itin\u00e9raire projet\u00e9 ; qu'en la circonstance,cette manifestation d\u00e9clare un parcours sans pr\u00e9cision d'itin\u00e9raire entre la placeSkanderberg.et la Porte de Paris, sans expliciter notamment s'il s'agit de la place de laPorte de Paris ou la station de m\u00e9tro Saint-Denis Porte de Paris sur le boulevard MarcelSembat;\nConsid\u00e9rantqu'il appartient \u00e0 |'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ainsi que les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale; que le parcours du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 avec un itin\u00e9raire parcellaire fait ainsipeser un risque de trouble \u00e0 l'ordre public en raison du dispositif de s\u00e9curisation et decirculation qui sera mis en place d\u00e8s l'apr\u00e8s-midi du 8 septembre, restreignant lacirculation et les flux pi\u00e9tons aux abords du Stade de France et sur les axes structurantsde ce secteur, tels le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique et l'autoroute A1;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 au d\u00e9clarant un rassemblementstatique sur la place Skanderberg de 14h00 \u00e0 19h00; que cette plage horaire estimportante et permet de concilier la libert\u00e9 d'expression avec les imp\u00e9ratifs de l'ordrepublic; que le d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition;\nConsid\u00e9rant en outre que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie serontfortement mobilis\u00e9s le vendredi 8 septembre 2023 pour assurer la s\u00e9curisation du matchinaugural de la Coupe du Monde de rugby ainsi que des villages rugby \u00e0 Paris et \u00e7\u00e0 Saint-Denis, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, ceci dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur surl''ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;\n223- oA040\n\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente depr\u00e9venir les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale ainsi que les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0I'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesurequi encadre une manifestation sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\": L'itin\u00e9raire de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 3 septembre 2023 par M. BrahimBEN ALI pour le vendredi 8 septembre 2023 entre la place Skanderberg exclue et la Portede Paris incluse jusqu'aux abords du Stade de France est interdit.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir sous la forme d'un rassemblement statiquesur la place Skanderberg \u00e0 Paris dans le XIX\u00e8me arrondissement de 14h00 \u00e0 19h00.\nArticle 2: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9aux portes de la pr\u00e9fecture de police, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, notifi\u00e9 \u00e0 M. Brahim BEN ALI, au nom du syndicat national INV, ou \u00e0son repr\u00e9sentant, et consultable sur le'site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le G1 - 09 -2612\nLaurent NUNEZ\n9623 - OA04O\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Q_Q\u00cf.\u00ce) -SA0\\D du \u00d4?\" Q9. 2 \u00d4?\u00d4\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-09-07","first_seen_on":"2025-12-04T14:10:14+00:00","id":"505e8a94d9bff8a0da2b7c4f65d49b7adffcb82c8642e573759f2b9d7f49e330","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01040 portant interdiction de l'itin\u00e9raire d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e devant se tenir le vendredi 8 septembre 2023.","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02023-01040%20portant%20interdiction%20de%20l'itin%C3%A9raire%20d'une%20manifestation%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20devant%20se%20tenir%20le%20vendredi%208%20septembre%202023.pdf"}