{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-192\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 (3 pages) Page 3\n36-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation ou\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical  non autoris\u00e9 (3 pages) Page 7\n36-2024-10-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux horaires d'ouverture du point\nde passage frontalier a\u00e9rien de CH\u00c2TEAUROUX-D\u00c9OLS ainsi que des\nmodalit\u00e9s d'ouverture aux vols extra-Schengen et des d\u00e9lais de\npr\u00e9avis applicables  (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 3\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-10-22-00003portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L22151 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se d\u00e9rouler entre le vendredi 25 octobre 2024 et le lundi 28 octobre 2024 dans led\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l''\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgenceattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d''un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 4\nserait important; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre I'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Indre du vendredi 25 octobre 2024 \u00e0 12 heures au lundi 28 octobre2024 \u00e0 12 heures.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internetde la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 22 octobre 2024Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 5\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :'RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :e  2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical  non autoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical  non autoris\u00e9 7\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b036-2024-10-22-00002portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 I'interdictionde circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 25 octobre 2024 et le lundi 28 octobre 2024 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant interdiction de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical NON D\u00c9CLAR\u00c9S dans le d\u00e9partement de l'Indre du 25 octobre au 28octobre 2024 ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical  non autoris\u00e9 8\nSur proposition du Directeur de cabinet,\nARRETEArticle 1\u00b0: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi 25octobre 2024 \u00e0 12 heures au lundi 28 octobre 2024 \u00e0 12 heures.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, laSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del''Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et surson site Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 22 octobre 2024Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical  non autoris\u00e9 9\nANNEXE\nLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.RECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nRECOURSCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 41087 000 Limoges Cedex;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical  non autoris\u00e9 10\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux horaires d'ouverture du point\nde passage frontalier a\u00e9rien de\nCH\u00c2TEAUROUX-D\u00c9OLS ainsi que des modalit\u00e9s\nd'ouverture aux vols extra-Schengen et des d\u00e9lais\nde pr\u00e9avis applicables \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux horaires d'ouverture du point de passage frontalier a\u00e9rien de\nCH\u00c2TEAUROUX-D\u00c9OLS ainsi que des modalit\u00e9s d'ouverture aux vols extra-Schengen et des d\u00e9lais de pr\u00e9avis applicables 11\nE ,. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet ARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-10-18-00005 _ ;relatif aux horaires d'ouverture du point de passage frontalier a\u00e9rien de CHATEAUROUX-DEOLSainsi que des modalit\u00e9s d''ouverture aux vols extra-Schengen et des d\u00e9lais de pr\u00e9avis applicables\"\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0810/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 juillet 2009 \u00e9tablissantun code communautaire des visas ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 952-2013 du Parlement europ\u00e9en et Conseil du 9 octobre 2013 \u00e9tablissant lecode des douanes de l''Union, notamment son article 49 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015-2447 de la Commission du 24 novembre 2015 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 952/2013 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 1, 37 \u00e045.Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/399 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 concernantun code de l'Union relatif au r\u00e9gime de franchissement -des fronti\u00e8res par les personnes (codefronti\u00e8res Schengen) ;Vu le code des Douanes, notamment ses articles 60, 67, 67 quater et 78 ;Vu le code de l'aviation civile;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R213-1 etR2211 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des fronti\u00e8res par lespersonnes et les marchandises sur les a\u00e9rodromes, notamment ses articles 4 et 5 ;Vu la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 2 novembre 2017 \u00e9tablissant la liste des points depassage frontaliers a\u00e9riens fran\u00e7ais;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- L'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols est ouvert aux vols extra-Schengen uniquement surpr\u00e9avis adress\u00e9 au service des douanes au plus tard 24 heures avant l'heure pr\u00e9vue de d\u00e9collage oud'atterrissage sur l'a\u00e9rodrome.En l'absence de ces formalit\u00e9s, les vols extra-Schengen ne sont pas autoris\u00e9s.\n1 /4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux horaires d'ouverture du point de passage frontalier a\u00e9rien de\nCH\u00c2TEAUROUX-D\u00c9OLS ainsi que des modalit\u00e9s d'ouverture aux vols extra-Schengen et des d\u00e9lais de pr\u00e9avis applicables 12\nArticle 2 - Les d\u00e9lais de pr\u00e9avis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1\" sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par lavoie de l'information a\u00e9ronautique.La liste d\u00e9taill\u00e9e des informations devant figurer dans le pr\u00e9avis figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 - La brigade des douanes de Bourges, situ\u00e9e 5 Rue Louis B\u00e9chereau, 18000 Bourges, est encharge des contr\u00f4les relatifs aux formalit\u00e9s de franchissement des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures par lespersonnes au d\u00e9part et \u00e0 I'arriv\u00e9e de l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols.Article 4 - Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux d\u00e9lais de pr\u00e9avis dans les circonstances suivantes :\u00b0 rapatriement sanitaire d'urgence ;\u00b0 circonstances atmosph\u00e9riques particuli\u00e8res obligeant un a\u00e9ronef \u00e0 se poser surl'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols ;\u00b0 incident m\u00e9canique sur un a\u00e9ronef;e tout cas de force majeure.Dans tous les cas, I'exploitant de l'a\u00e9roport devra en informer imm\u00e9diatement les services de laDouane de Bourges dont les coordonn\u00e9es sont reprises \u00e0 l'article n\u00b0 6 et la BGTA pr\u00e9sente sur site.Article 5 - L'exploitant de l'a\u00e9roport lorsqu'il s'agit de vols de transport public r\u00e9gulier, ou le pilotepour tous les autres vols, est tenu d'informer le service des douanes de tout vol extra-Schengen parun pr\u00e9avis distinct du plan de vol conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin que lesformalit\u00e9s relatives aux contr\u00f4les des personnes puissent \u00eatre organis\u00e9es avant l'arriv\u00e9e ou le d\u00e9partdu vol.Article 6 - La compagnie a\u00e9rienne organisatrice du vol, ou le pilote, sauf pour les vols de transportpublic, est charg\u00e9e de la transmission par voie \u00e9lectronique des pr\u00e9avis des vols extra-Schengen \u00e0l'adresse courrielle suivante : bsil-bourges@douane.finances.gouv.frArticle 7 - Les services de l'aviation civile Ouest sont charg\u00e9s de transcrire les informations et de lesporter \u00e0 la connaissance des usagers.Article 8 - Le directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur r\u00e9gional des douanes de lar\u00e9gion Centre-Val de Loire, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 18 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n$\" f\nRenaud LASSINCE\n2 [4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux horaires d'ouverture du point de passage frontalier a\u00e9rien de\nCH\u00c2TEAUROUX-D\u00c9OLS ainsi que des modalit\u00e9s d'ouverture aux vols extra-Schengen et des d\u00e9lais de pr\u00e9avis applicables 13\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 2024LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE PREAVIS PREVU AL'ARTICLE 1\u00b0 DU PRESENT ARRETE\n- Les coordonn\u00e9es de I'exp\u00e9diteur du pr\u00e9avis : nom, pr\u00e9nom, t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copie et courriel.- Les coordonn\u00e9es du destinataire du pr\u00e9avis : nom du service, t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copie et courriel.- S'il s'agit d'un pr\u00e9avis de d\u00e9part \u00e0 l'extra-Schengen, mentionner: date, heure pr\u00e9vus ded\u00e9collage (heure locale), ville et pays de destination.- S'il s'agit d'un pr\u00e9avis d'arriv\u00e9e de l'extra-Schengen, mentionner: date, heure pr\u00e9vue del'atterrissage (heure locale), ville et pays de provenance.\n,\nDANS TOUS LES CAS, MENTIONNER:> Informations sur l'a\u00e9ronef : type d'avion, immatriculation, compagnie, num\u00e9ro de vol.> Type de vol : vol de tourisme, d'affaires, fret ou autre.\u2014> Nombre de passagers.> Nombre de membres d'\u00e9quipage.> Joindre une liste des membres d'\u00e9quipage et des passagers pr\u00e9vus, pr\u00e9cisant pour chacund'eux le nom, le pr\u00e9nom, la nationalit\u00e9 et le num\u00e9rode passeport (ou de carte d'identit\u00e9).> Joindre une liste des membres d'\u00e9quipage et des passagers pr\u00e9vus, pr\u00e9cisant pour chacund'eux le nom, le pr\u00e9nom, la nationalit\u00e9 et le num\u00e9ro de passeport (ou de carte d'identit\u00e9).> Informations sur les marchandises transport\u00e9es: nature de la marchandise, pr\u00e9sence devaleurs p\u00e9cuniaires, de titres, de valeurs.\n3 /4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux horaires d'ouverture du point de passage frontalier a\u00e9rien de\nCH\u00c2TEAUROUX-D\u00c9OLS ainsi que des modalit\u00e9s d'ouverture aux vols extra-Schengen et des d\u00e9lais de pr\u00e9avis applicables 14\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurH\u00f4tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008\u00a2.\nRECOURS CONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudCS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4 [4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux horaires d'ouverture du point de passage frontalier a\u00e9rien de\nCH\u00c2TEAUROUX-D\u00c9OLS ainsi que des modalit\u00e9s d'ouverture aux vols extra-Schengen et des d\u00e9lais de pr\u00e9avis applicables 15","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-09-24T10:00:56+00:00","id":"5064efa87fa004c138c3507f58405768e23e5bd4351e829e9a9628ae798e3d8e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-192 du 24 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-24T11:12:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37997/326920/file/recueil-36-2024-192-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}