{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EM Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET DurDE LA R\u00c9UNION Service de la coordination desLiberte politiques publiquesgalit\u00e9Fraternit\u00e9 3] aBureau de la coordinationet des proc\u00e9dures environnementales\nSaint-Denis, le 19 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 216/SG/SCOPP/BCPE\n\u00e9tablissant les projets de cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur lesecteur Ouest de La R\u00e9union, pr\u00e9vus par l'article L125-6 du Code de l'environnement\nLE PREFET DE LA REUNION\n\u00c9hauvaline.sla.la:l aise  d'hon: er\nVSG  GG  COG  Sr a  iv  QU\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9(ALUR), notamment l'article 173 ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L125-6 et 7, L.556-2,R.556-2 et 3, R125-23 \u00e0 R125-27, R125-41 \u00e0 R125-47 ;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment les articles R151-53, R161-8, R.410-15-1, R.431-16 etR.442-8-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2751 du 30 d\u00e9cembre 2025 confiant l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint dela pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 15 janvier 2026 proposant lacr\u00e9ation de projets de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes des secteursNord-Est, Sud et Ouest, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPREI/UM3S/MS/2025-1756 ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R125-42 du Code de l'environnement, ledossier de projet de cr\u00e9ation de SIS a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier comprenant l'ensemble des documents d'information \u00e0destination des collectivit\u00e9s, mis \u00e0 disposition par la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), est suffisant pour une information compl\u00e8te descollectivit\u00e9s sur le dispositif des SIS ;\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT que l'article R125-44 II du Code de l'environnement pr\u00e9voit l'information despropri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s par les SIS ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'associer le public \u00e0 l'\u00e9laboration des SIS conform\u00e9ment auxarticles L.123-19-1 et suivants du Code de l'environnement, relatif \u00e0 la participation du public al'\u00e9laboration des d\u00e9cisions publiques, hors proc\u00e9dure particuli\u00e8re ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sL'\u00c9tat \u00e9tablit par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les projets de cr\u00e9ation des secteurs d'information sur lessols (SIS) pour le secteur Ouest qui correspond aux communes du Port, de Saint-Paul, de LaPossession, de Trois-Bassins et de Saint-Leu.Les fiches descriptives de ces secteurs sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e9galementconsultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nPink mod  nd  12CCE  GITECS CSE PU\nde l'arr\u00eat\u00e9 fixant la cr\u00e9ation des SIS. Ce dernier sera publi\u00e9 apr\u00e8s la fin de la proc\u00e9dure demise en consultation des communes, du public, et de l'information des propri\u00e9taires.\nintornot de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union iueau \"Ala nublication\non\nArticle 2 : Consultation des collectivit\u00e9sLe pr\u00e9fet est charg\u00e9 de transmettre le dossier de projet de cr\u00e9ation des SIS aux maires descommunes concern\u00e9es.Les maires disposent d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de leur consultation pourproposer des modifications et compl\u00e9ments, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux projets de SIS de I' \u00c9tat.Le silence de la collectivit\u00e9 \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai \u00e9quivaut \u00e0 un accord sur les projets de SIS del'\u00c9tat.\nArticle 3 : Information des propri\u00e9tairesIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une information par lettre simple des propri\u00e9taires des terrains d'assietteconcern\u00e9s par les projets de SIS.\nArticle 4 : Consultation du publicIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation du public, dans la forme prescrite par l'article L.123-19-1 duCode de l'environnement. Cette consultation se d\u00e9roulera pendant une dur\u00e9e d'un mois.Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral viendra fixer les modalit\u00e9s d'organisation de cette consultation.\nArticle 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge des collectivit\u00e9s concern\u00e9es par lesSIS.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture (https://www.reunion.gouv.fr),ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nArticle 6 : Retour des observationsDans le d\u00e9lai minimal de trois mois suivant la fin de la consultation du public et descollectivit\u00e9s, les observations recueillies font l'objet d'un rapport motiv\u00e9. Ce rapport sera mis\u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n2/4\n\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duPr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois le d\u00e9lai susmentionn\u00e9.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul et le directeurde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCopie est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul,- M. le maire de la commune du Port,- M. le maire de la commune de Saint-Paul\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra int\u00e9rim\nric SAUTRON\n3/4\n\nANNEXES\nFiches SIS\n4/4","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T13:45:59+00:00","id":"506aa25dd76e4bf9e5f3d38b229671ffb199ac2f34a1e837eed7c5e783b2a0de","name":"2 - ouest Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-216-SG-SCOPP du 19.02.2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T09:06:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50940/384578/file/2%20-%20ouest%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202026-216-SG-SCOPP%20du%2019.02.2026.pdf"}