{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2024-133\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFabrice VUILLAUME, directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des\nlibert\u00e9s publiques (6 pages) Page 3\n70-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivit\u00e9s territoriales\net de la coordination interminist\u00e9rielle (3 pages) Page 10\n70-2024-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne (4 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFabrice VUILLAUME, directeur de la citoyennet\u00e9,\nde l'immigration et des libert\u00e9s publiques\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 3\nDirection de la citoyennet\u00e9,E\" de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de I'EtatSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2024-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la c:toyennete del'immigration et des libert\u00e9s publiquesLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le code de la Route (partie r\u00e9glementaire);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne - Mme Annick PAQUET;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne \u2014 Mme Estelle CHARLES ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2020-12-28-051 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de lapr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;ARRETEArticle 1. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsrelevant des attributions de sa direction, telles que d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 d'organisationsusvis\u00e9 et de ses versions modifi\u00e9es ult\u00e9rieures, notamment dans les mati\u00e8res suivantes :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 4\n* les refus de s\u00e9jours, les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions de refusd'accorder un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, lesinterdictions de circuler sur le territoire, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les arr\u00eat\u00e9s dereconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admissions pour le pays dans lequel l'\u00e9tranger estl\u00e9galement r\u00e9admissible m\u00eame s'il nen a pas la nationalit\u00e9, les arr\u00e9t\u00e9s de placement enr\u00e9tention et arr\u00eat\u00e9s d'assignations \u00e0 r\u00e9sidence visant les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;* les courrierset ordres de mission concernant les proc\u00e9dures cit\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent;* les demandes de prolongation de r\u00e9tention pr\u00e9sent\u00e9es' devant le juge des libert\u00e9s et de lad\u00e9tention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du m\u00eame juge prises dansle cadre de la r\u00e9tention ; .* les arr\u00e9t\u00e9s portant maintien en r\u00e9tention ;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits aupr\u00e8s des juridictions judiciaires de premi\u00e8re instance etd'appel en mati\u00e8rede r\u00e9tention des \u00e9trangers;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits au tribunal administratif dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9vusdans le code de justice administrative et portant sur les litiges relevant du droit des\u00e9trangers;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense principaux et compl\u00e9mentaires produits devant le tribunaladministratif et les cours administratives d'appel dans le cadre des recours jug\u00e9s enapplication du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et du droit d'asile ;* les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9p\u00f4t d'un \u00e9change de permis de conduire \u00e9tranger.\n\u00c2Article 2. D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, \u00e0l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne :* Programme 354 \u00ab administration territoriale \u00bb : l'expression des besoins des d\u00e9penses et laconstatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000 euros, au sein du- service prescripteur \"moyens et logistique Haute-Sa\u00f4ne\".Article 3. Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno LOICHEMOL, attach\u00e9, chef du bureau des \u00e9lections et dela r\u00e9glementation, pour signer les d\u00e9cisions relevant des attributions de son bureau,notamment les mati\u00e8res suivantes :* les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une d\u00e9cision ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs au greffe des associations et les courriers constatant un refus ded\u00e9p\u00f4t de dossier pour incompl\u00e9tude ;* les pi\u00e8ces comptables relatives aux \u00e9lections ;* les cartes professionnelles de chauffeur de taxis ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 5\n* les cartes professionnelles des conducteurs de v\u00e9hicules de transports avec chauffeur ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cartes permettant l'exercice d'activit\u00e9s non s\u00e9dentaires etr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers ;* l'expression des besoins des d\u00e9penses relatives au service prescripteur \"r\u00e9glementationHaute-Sa\u00f4ne\" ;* la constatation du service fait sur les factures relatives au service prescripteur\"r\u00e9glementation Haute-Sa\u00f4ne\" ; '* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant d\u00e9claration de manifestations sportives ;* toute correspondance relative aux manifestations sportives motoris\u00e9es et non motoris\u00e9es ;* l'expression des besoins des d\u00e9penses des programmes 218 et 232 pour lesquels le pr\u00e9fetest responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau(0232-02 et 0232-03) ; '\" * la constatation du service fait des programmes 218 et 232 pour lesquels le pr\u00e9fet estresponsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232-02et 0232-03).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des \u00e9lectionset de la r\u00e9glementation, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont donn\u00e9es\u00e0 Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation.En outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des \u00e9lections et dela r\u00e9glementation, \u00e0 Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation et \u00e0 Mme Nathalie HURAUX, agent charg\u00e9 des \u00e9lections, \u00e0 effet de valider ettransmettre au nom du pr\u00e9fet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables(validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres \u00e0 payer) dans lep\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire des programmes 218 et 232 concernant les attributions du bureau(0232-02 et 0232-03).Article 4. Bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'\u00c9tatD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my BETTIGNIES, chef du bureau des affaires juridiques et ducontentieux de l'\u00c9tat, pour signer les d\u00e9cisions relevant des attributions de son bureau,notamment les mati\u00e8res suivantes :* en mati\u00e8re de missions de proximit\u00e9 en lien avec les centres d'expertise et de ressourcesdes titres ;* en mati\u00e8re de suspension et de r\u00e9tention des permis de conduire ;* les d\u00e9cisions de restriction d'un droit \u00e0 conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotestanti-d\u00e9marrage (EAD) ;* les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 6\n* I'expression des besoins des d\u00e9penses du programme 176 pour lequel le pr\u00e9fet estresponsable de I'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau ;* la constatation du service fait du programme 176, pour lequel le pr\u00e9fet est responsable del'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00e9my BETTIGNIES, chef du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'\u00c9tat, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues au pr\u00e9sent articlesont donn\u00e9es \u00e0 M. Mathieu RICHARDET, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques etdu contentieuxde l'Etat.En outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my BETTIGNIES,chef du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'\u00c9tat et \u00e0 M. Mathieu RICHARDET, adjoint au chef du bureaudes affaires juridiques et du contentieux de l'Etat, \u00e0 effet de valider et transmettre au nomdu pr\u00e9fet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation desxexpressions de besoin, certification de service fait et ordres \u00e0 payer) dans le p\u00e9rim\u00e8trebudg\u00e9taire du programme 176 relevant des attributions du bureau.Article 5. Bureau des migrations et de l'int\u00e9grationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie SPADETTO, attach\u00e9e, cheffe du bureau des migrationset de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet les d\u00e9cisions relevant des attributionsde son bureau, notamment les mati\u00e8res suivantes :* les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision ;* les courriers portant refus de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de titre de s\u00e9jour ou d'\u00e9changede permis \u00e9trangers ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations relatives \u00e0 l'asile et au s\u00e9jour ;* les bordereaux de commande de titres d'identit\u00e9 et de voyage, de formulaires de demandede titres s\u00e9curis\u00e9s dans la limite de 1 000 \u20ac ; '* les cartes de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, et documents de circulation des mineurs, visas der\u00e9gularisation sur passeports d'\u00e9trangers.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau desmigrations et de l'int\u00e9gration, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sontdonn\u00e9es \u00e0 Mme Karine BOURGEOIS, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et del'int\u00e9gration, \u00e0 l'exception :* des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;* des premi\u00e8res demandes de carte de r\u00e9sident ;* des changements de statuts ;* des courriers portant refus de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de titre de s\u00e9jour oud'\u00e9change de permis \u00e9trangers.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 7\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau des migrations etde l'int\u00e9gration, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont donn\u00e9es \u00e0 MmeKarine BOURGEOIS, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, \u00e0 effetde valider et transmettre au nom du pr\u00e9fet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actescomptables (validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres apayer) dans le p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire du programme 303 relevant des attributions du bureau.Article 6. Lutte contre la fraude documentaireD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie SIRON, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les avis de recevabilit\u00e9 des actes d'\u00e9tat civil produitspar les mineurs non accompagn\u00e9s lors de leur \u00e9valuation par l'aide sociale \u00e0 l'enfance ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision.Article 7. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice VUILLAUME, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est exerc\u00e9e par M. BrunoLOICHEMOL, attach\u00e9, adjoint au directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9spubliques, chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation.Article 8. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques, et de M. Bruno LOICHEMOL, adjoint- au directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques, chef du bureau des\u00e9lections et de la r\u00e9glementation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my BETTIGNIES, chef dubureau des affaires juridiques et du contentieux de l'\u00c9tat \u00e0 I'effet de signer :* les d\u00e9cisions d'annulation ou de suspension des permis de conduire ;* les d\u00e9cisions de restriction d'un droit \u00e0 conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotestanti-d\u00e9marrage (EAD).Article 9. Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :1. les actes r\u00e9glementaires \u00e0 l'exception :* des actes cit\u00e9s dans les-articles pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* des actes portant remplacement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration pour la r\u00e9vision des listes\u00e9lectorales.2. les actes individuels, \u00e0 l''exception des d\u00e9cisions :* cit\u00e9s dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* autorisant les transports de corps ;* pronon\u00e7ant un retrait de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de v\u00e9hicule pour d\u00e9faut de contr\u00f4letechnique;* relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des gardes particuliers et les correspondances portant reconstitutiondes points du permis de conduire, des certificats de capacit\u00e9 professionnelle de conducteurde taxi, des d\u00e9cisions d'annulation et de suspensions de permis de conduire ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 8\n* des m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'Etat relatifs aux contentieux des \u00e9trangers produits devantles Jurldlctlons administratives et judiciaires en cas d'absence des membres du corpspr\u00e9fectoral, ainsi que des convocations aux commissions administratives.Article 10. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b070-2024-09-09-00001 du 9 septembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME est abrog\u00e9.Article 11. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 12. \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait\u00e0 Vesoul,le 1 4 OCT. 2024Le Pr\u00e9fet,\n: Romaip ROYET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nC\u00e9cile LECLERCQ-POULIN, directrice des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la coordination\ninterminist\u00e9rielle\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN,\ndirectrice des collectivit\u00e9s territoriales et de la coordination interminist\u00e9rielle 10\nEx Direction de la citoyennet\u00e9,[ | de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesPDI\u00c8E{/EL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2024-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN, directrice descollectivit\u00e9s territoriales et de la coordination interminist\u00e9rielleLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neVU |la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014 M.Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - Mme Annick PAQUET ;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture dela Haute-Sa\u00f4ne \u2014- Mme Estelle CHARLES ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b015/0501/A du 12 juin 2015 portant nomination et d\u00e9tachementde Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN dans un emploi de conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2020-12-28-051 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dela pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne;VU la d\u00e9cision d'affectation de Mme Laurence DULERY DA SILVA en date du 13 f\u00e9vrier2024 sur le poste de cheffe du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l\u00e9galit\u00e9 ;VU les d\u00e9cisions d'affectation de Mmes Estelle ROSSI, Magali SARRE et Anne MARCEIX endate du 28 mars 2024; |VU les d\u00e9cisions d'affectation de Mmes Laetitia CHARNAY et Laura MOUGIN en date du14 ao\u00fbt 2024;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;ARRETEArticle 1. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN,directrice des collectivit\u00e9s territoriales et de la coordination interminist\u00e9rielle de lapr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions pour autant qu'ellesrel\u00e8vent du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'int\u00e9rieur ou de d\u00e9partements minist\u00e9riels qui nedisposent pas de services en Haute-Sa\u00f4ne, tous actes administratifs \u00e0 l'exception :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN,\ndirectrice des collectivit\u00e9s territoriales et de la coordination interminist\u00e9rielle 11\n* des actes r\u00e9glementaires ;* des actes pris en la forme d'arr\u00eat\u00e9 ; '* des d\u00e9cisions faisant grief ou attribuant Un avantage financier ;* des actes administratifs faisant l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation au sous-pr\u00e9fet deLure dans les mati\u00e8res int\u00e9ressant son arrondissement.En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN pourassurer la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial(CDAC) en cas d'absence ou d'emp\u00eachement d''un membre du corps pr\u00e9fectoral.Article 2. D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne :* Programme 354 \u00ab administration territoriale \u00bb : l'expression des besoins desd\u00e9penses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 500euros, au sein du service prescripteur \"moyens et logistique Haute-Sa\u00f4ne\".Article 3. Bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l\u00e9galit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence DULERY DA SILVA, cheffe du bureau du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et de l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :* les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une d\u00e9cision ;*les ordres \u00e0 payer trimestriels du FCTVA ;*la validation des arr\u00e9t\u00e9s de versement FCTVA dans l'application ALICE ;*le r\u00f4le des associations fonci\u00e8res.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence DULERY DA SILVA, cheffe dubureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l\u00e9galit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia CHARNAY, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taireet de l\u00e9galit\u00e9.Article 4. Bureau de l'appui aux collectivit\u00e9s territorialesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appui aux collectivit\u00e9sterritoriales, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :* les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une d\u00e9cision ;*l'expression des besoins des d\u00e9penses des programmes 119, 112, 120, 122, 362, 363et 754 dans la limite de 1 000 euros pour lesquels le pr\u00e9fet est responsable del'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO);* la constatation du service fait concernant les d\u00e9penses des programmes 119, 112,120, 122, 362, 363 et 754 dans la limite de 1 000 euros pour lesquels le pr\u00e9fet estresponsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO).\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN,\ndirectrice des collectivit\u00e9s territoriales et de la coordination interminist\u00e9rielle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appuiaux collectivit\u00e9s territoriales, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 MmeMagalie SARRE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'appui aux collectivit\u00e9s territoriales.Article5. Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleD\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de lacoordination interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions duditbureau :* les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une d\u00e9cision ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s concernant les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la loi du 19 juillet 1976.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de lacoordination interminist\u00e9rielle, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 MmeLaura MOUGIN, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la coordination interminist\u00e9rielle.Article 6. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est exerc\u00e9epar Mme Estelle ROSSI, adjointe \u00e0 la directrice des collectivit\u00e9s territoriales et de lacoordination interminist\u00e9rielle et cheffe du bureau de l'appui aux collectivit\u00e9sterritoriales.Article7. ... L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-04-12-00002 du 12 avril 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivit\u00e9sterritoriales et de la coordination interminist\u00e9rielle, est abrog\u00e9.Article 8. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 9. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait\u00e0 Vesoul,le } 4 OCT. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nRomajn ROYET\nc\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile LECLERCQ-POULIN,\ndirectrice des collectivit\u00e9s territoriales et de la coordination interminist\u00e9rielle 13\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-10-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nHaute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne 14\nPREFET ' Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- de la Haute-Sa\u00f4neSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2024-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4neLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b085-1098 du 11 octobre 1985 relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, les d\u00e9partementset les r\u00e9gions des d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'\u00e9quipement des servicesplac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux drouts et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute- Sa\u00f4ne-M. Romain ROYET;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leur fonction dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;VU l''arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement etde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www:haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne 15\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Sa\u00f4ne ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et des directeurs des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles concern\u00e9es ;\nARRETEArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la gestion de fonctions et moyens mutualis\u00e9s enmati\u00e8res budg\u00e9taires, d'achats publics, d'affaires immobili\u00e8res, de syst\u00e8mes d'information et decommunication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la m\u00e9decine depr\u00e9vention, d'action sociale au b\u00e9n\u00e9fice des agents des services de la pr\u00e9fecture et des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Haute-Sa\u00f4ne. Sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8resvis\u00e9es aux articles suivants.Article 2 : Gestion administrative du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences toutes correspondances et actes administratifs se rapportant au fonctionnementdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.Article 3 : Gestion budg\u00e9taireD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO)d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et/ou de centre de co\u00fbts d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de I'Etat imput\u00e9es sur les programmes ci-dessous :< Programmes trait\u00e9s uniquement dans leur composante sociale (y compris m\u00e9decinede pr\u00e9vention)o 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialeso 134 : D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulationso 148 : fonction publique |o 155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail176 : Police nationale206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216 : Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur217 : Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la -mobilit\u00e9 durables (hors d\u00e9penses relatives \u00e0 la convention de gestion entre laDDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9)\no o o oo}\n< Programmes trait\u00e9s dans le cadre des attributions du SGCo 362 : Ecologie:= Verdissement du parc automobile-int\u00e9rieur= R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u2014 AAP Etato 363 : Comp\u00e9titivit\u00e9 := Mise \u00e0 niveau num\u00e9rique de l'\u00c9tat, des territoires et des entreprises,modernisation des administrations r\u00e9galienneso 216 : Conseil juridique et traitement du contentieux (Action n\u00b0 6)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne 16\n< Programmes trait\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 :o 354 : Administration territoriale de l'\u00c9tato 723 : Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tato 348 : Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs(ancienne formulation : R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives)o 349 : Transformation publiqueArticle 4 : Gestion des achats publicsD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 I'effet de signer en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur, tous lesactes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics de l'\u00c9tat relevant du champ decomp\u00e9tences du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.Article 5 : Gestion des ressources humainesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions et tous documents relatifs \u00e0 la gestion du personnel de lapr\u00e9fecture, des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communlist\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leur fonction dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation depouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re deI\"Int\u00e9rieur.La signature des actes suivants est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et auxdirecteurs d\u00e9partementaux interminist\u00e9riels s'agissant des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 :< Octroi des cong\u00e9s annuels et des jours de repos au titre de I'ARTT (car d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux chefsde service)< Octroi de cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9.- Autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel, y compris pour raison th\u00e9rapeutiqueet retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein< Utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps.< Octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droitsyndical. |< Sanctions y compris les rapports relatifs \u00e0 celles-ci< D\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 la NBI- D\u00e9cisions et propositions relatives aux \u00e9l\u00e9ments variables de la r\u00e9mun\u00e9ration des agents* Propositions relatives aux promotions- Arr\u00eat\u00e9 d'imputabilit\u00e9 au service des accidents de travail et de serviceArticle 6 : Gestion de l'action socialeD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions individuelles de prestations et tous les arr\u00eat\u00e9s attributifs desubvention entrant dans le champ de comp\u00e9tence du bureau de l'action sociale hors d\u00e9pensesrelatives \u00e0 la convention de gestion entre la DDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.Article 7 : Gestion des frais de d\u00e9placements\nxD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne 17\ncomp\u00e9tences les 'autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires des agents dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ainsi que les actes comptables li\u00e9s au d\u00e9placement des agents de lapr\u00e9fecture et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.Article 8 : Absence et int\u00e9rimEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie auxarticles 1 \u00e0 7 est exerc\u00e9e par M. Jean-Yves JACQUES, adjoint au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental.Article 9 : Signature r\u00e9serv\u00e9e au Pr\u00e9fetSont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne les correspondancesadministratives avec les ministres, les parlementaires, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, les \u00e9lus, les courriers etd\u00e9cisions concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et le conseildepartemental de la Haute-Sa\u00f4ne ainsi que les march\u00e9s publics sup\u00e9rieurs au seuil de 139 000 \u20acHT.Article 10 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signatureMonsieur Fran\u00e7ois VINOT d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa placesi elle est elle-m\u00eame absente ou emp\u00each\u00e9e.Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeurdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et dont unecopie sera transmise au pr\u00e9fet, ainsi qu'aux dlrecteurs des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles.Article 11 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-09-27-00004 du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Jean-Yves JACQUES, assurant I'int\u00e9rim de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter du 1er octobre 2024 est abrog\u00e9.Article 12: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application mformathue \u00ab t\u00e9l\u00e9-recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 13: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, les directeursd\u00e9partementaux interminist\u00e9riels et le directeur du SGCD, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait\u00e0 Vesoul,le 4 4 OCT. 2024Le Pr\u00e9fet,\nRomain ROYETA\nAl\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne 18","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2025-09-14T09:49:07+00:00","id":"507160f6c1c5a2d0bbef8e29babd5de80e2613b0541e59c4d06435367061e333","name":"RAA 70-2024-133 special","pdf_creation_date":"2024-10-14T06:00:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43894/350895/file/RAA%2070-2024-133%20special.pdf"}