{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-004\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 PEREZ (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fcetoral portant autorisation\npr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont\nl'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article\nL.325-1-2 du code de la route (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE\nMESURES CONSERVATOIRES en application de l'article L. 171-7 du code de\nl'environnement pris \u00e0 l'encontre de la SOCI\u00c9T\u00c9 MARC BABOT pour\nl'installation de transit de m\u00e9taux non-dangereux exploit\u00e9e au 5\nplace Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000) (4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Sous-Pr\u00e9fecture Bagn\u00e8res de\nBigorre\n65-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b065-2026-01-06-00001\nportant classement d'un office de tourisme\n(2 pages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-01-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire \u00e0\nMonsieur Jos\u00e9 PEREZ\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 PEREZ 3\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\u00e0 Monsieur Jos\u00e9 P\u00c9REZ\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-121 du 28janvier 2011 relatif aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2019-12-19-005 du 19 d\u00e9cembre 2019 portant renouvellementd'habilitation fun\u00e9raire de l'entreprise, exploit\u00e9e par Monsieur Jos\u00e9 PEREZ, sis 16 rue PaulV\u00e9ron\u00e8se \u00e0 S\u00e9m\u00e9ac (65) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2025-12-19-00001 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales ala pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pr\u00e9sent\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2025,compl\u00e9t\u00e9e le 5 janvier 2026 par Monsieur Jos\u00e9 PEREZ ;Consid\u00e9rant que l'habilitation fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'entreprise, exploit\u00e9e par Monsieur Jos\u00e9PEREZ est caduque depuis le 19 d\u00e9cembre 2025 et doit \u00eatre renouvel\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 complet le 5 janvier 2026 par Monsieur Jos\u00e9 PEREZ,autorise l'habilitation ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'entreprise fun\u00e9raire, sise 16 rue Paul V\u00e9ron\u00e8se \u00e0 S\u00e9m\u00e9ac (65), exploit\u00e9e parMonsieur Jos\u00e9 PEREZ, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante :\n65-2026-01-06-00005\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 PEREZ 4\n8 \u2014 Fourniture des personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-65-0070.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 6 janvier 2031.Article 4: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire deS\u00e9m\u00e9ac (65), pour information.\nFait \u00e0 Tarbes, le 6 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur\u2014_\u2014=Denis BELUCHE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 PEREZ 5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-01-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fcetoral portant autorisation pr\u00e9alable\n\u00e0 l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour\ncommettre une infraction en application de\nl'article L.325-1-2 du code de la route\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fcetoral portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise\nen fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la\nroute\n6\n=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-01-06-00004portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisationet la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettreune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la routeLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment l'article L.325-1-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisationpr\u00e9alable du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise,faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hiculedont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;Consid\u00e9rant que les enjeux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n\u00e9cessitent que des mesuresproportionn\u00e9es aux dangers soient prises \u00e0 l'occasion de la constatation de certainstypes d'infractions ; |Consid\u00e9rant que l'immobilisation administrative d'un v\u00e9hicule est une r\u00e9ponse efficace\u00e0 certaines situations, de nature \u00e0 causer un trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetARR\u00caTEArticle 1: DispositifL'autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins deproc\u00e9der, \u00e0 titre provisoire, \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dontl'auteur, propri\u00e9taire unique ou locataire, s'est servi pour commettre l'infraction estconf\u00e9r\u00e9e aux officiers ou agents de police judiciaire sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur leprefecture@hautes-pyrenees.aouv fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fcetoral portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise\nen fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la\nroute\n7\ncolonel Hugo LOUIS, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;1 Lorsqu'il est constat\u00e9 une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue,2\u00b0 En cas de conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis de conduirecorrespondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9,3\u00b0 En cas de conduite d'un v\u00e9hicule en \u00e9tat d'ivresse manifeste ou lorsque l'\u00e9tatalcoolique d\u00e9fini \u00e0 l'article L.234-1 du code de la route est \u00e9tabli au moyen d'un appareilhomologu\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.234-4;4\u00b0 Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.235-2, si les \u00e9preuves ded\u00e9pistage se r\u00e9v\u00e8lent positives du code de la route ;5\u00b0 En cas de refus de se soumettre aux \u00e9preuves de v\u00e9rification pr\u00e9vues aux articlesL.234-4 \u00e0 L.234-6 et L.235-2 du code de la route ;6\u00b0 Lorsqu'est constat\u00e9 le d\u00e9passement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximaleautoris\u00e9e;7\u00b0 Lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour :a - d\u00e9poser, abandonner, jeter ou d\u00e9verser, dans un lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception desemplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, soit une\u00e9pave de v\u00e9hicule, soit des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubresou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par lapersonne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;b-ou pour d\u00e9poser ou laisser sans n\u00e9cessit\u00e9 sur la voie publique des mat\u00e9riaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage.8\u00b0 En cas de refus d'obtemp\u00e9rer commis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 233-1du code de la route.Ils en informent imm\u00e9diatement, par tout moyen, le procureur de la R\u00e9publique, saufs'il a \u00e9t\u00e9 fait recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'amende forfaitaire.Si les v\u00e9rifications pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 235-2 du code de la route ne permettent pasd'\u00e9tablir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantesclass\u00e9es comme stup\u00e9fiants, l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re sontImm\u00e9diatement lev\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fcetoral portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise\nen fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la\nroute\n8\nArticle 2:Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e9re pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.325-1-1 du code de laroute n'est pas autoris\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de sept jourssuivant la d\u00e9cision prise en application de l'articie 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le v\u00e9hicule estrestitu\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire. En cas de mesures successives, le d\u00e9lai n'est pas prorog\u00e9.Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du v\u00e9hicule est prononc\u00e9e par lajuridiction, les r\u00e8gles relatives aux frais d'enl\u00e8vement et de garde en fourri\u00e8re pr\u00e9vues \u00e0l'article L.325-1-1 du code de la route s'appliquent.Lorsque l'auteur de l'infraction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n'est pas lepropri\u00e9taire du v\u00e9hicule, l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re est lev\u00e9e \u00e0 l'issue dud\u00e9lai pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article 2. Les frais d'enl\u00e8vement et de garde en fourri\u00e8re sont \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire.Toutefois, en cas de vol du v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 commettre l'infraction ou lorsque lev\u00e9hicule \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e9re estlev\u00e9e d\u00e8s qu'un conducteur qualifi\u00e9 propos\u00e9 par le titulaire du certificatd'immatriculation du v\u00e9hicule peut en assurer la conduite.Les frais d'enl\u00e8vement et de garde du v\u00e9hicule immobilis\u00e9 et mis en fourri\u00e8re pendantune dur\u00e9e maximale de sept jours en application du pr\u00e9sent article ne constituent pasdes frais dejustice relevant de l'article 800 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Article3 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1 tiennent un registre de toutes les immobilisations et de toutes les mises enfourri\u00e8re de v\u00e9hicules pr\u00e9cisant l'objet de l'infraction, respectant les articles pr\u00e9c\u00e9dents.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (oubien un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5 :Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fcetoral portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise\nen fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la\nroute\n9\nofficiers et les agents de police judiciaire du groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur dela R\u00e9publique par int\u00e9rimFait \u00e0 Tarbes, le \u00a9 6 JAN, 2026\nLe Pr\u00e9fet,\na\n= Jean SALO ny~ sian ean ~D\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fcetoral portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et la mise\nen fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la\nroute\n10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-01-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE\nMESURES CONSERVATOIRES en application de\nl'article L. 171-7 du code de l'environnement pris\n\u00e0 l'encontre de la SOCI\u00c9T\u00c9 MARC BABOT pour\nl'installation de transit de m\u00e9taux non-dangereux\nexploit\u00e9e au 5 place Germain Claverie sur la\ncommune de Tarbes (65000)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES CONSERVATOIRES\nen application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement pris \u00e0 l'encontre de la SOCI\u00c9T\u00c9 MARC BABOT pour l'installation de\ntransit de m\u00e9taux non-dangereux exploit\u00e9e au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000)\n11\nE i Direction r\u00e9gionale de l'environnementPR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE l''ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-01-06-00002DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES CONSERVATOIRESen application de l'article L. 171-7 du code de l'environnementpris \u00e0 l'encontre de la SOCI\u00c9T\u00c9 MARC BABOT pour l'installation de transit de m\u00e9taux non-dangereux exploit\u00e9e au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000)Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0TREP1800782A du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de lar\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711(d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9tauxnon dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714(d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 1991 autorisant M. Marc BABOT \u00e0 exploiter sur le territoirede la commune de Tarbes une installation de transit, regroupement et tri de m\u00e9taux ou ded\u00e9chets de m\u00e9taux non-dangereux;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 13 juillet 2012 modifiant le tableau de classementdes installations class\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;VU la preuve de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de changement d'exploitant en date du11 octobre 2018 d\u00e9clarant que M. Eric BABOT est le nouvel exploitant de la SOCIETE MARCBABOT;\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES CONSERVATOIRES\nen application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement pris \u00e0 l'encontre de la SOCI\u00c9T\u00c9 MARC BABOT pour l'installation de\ntransit de m\u00e9taux non-dangereux exploit\u00e9e au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000)\n12\nVU le rapport de l'inspectrice des installations class\u00e9es du 15 d\u00e9cembre 2025 faisant suite \u00e0 lavisite d'inspection du 06 novembre 2025 de l'installation exploit\u00e9e sur le territoire de lacommune de TARBES par M. Eric BABOT, dont une copie a \u00e9t\u00e9 transmise par courriel du 16d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission durapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de la visite d'inspection du 06 novembre 2025 que la SOCI\u00c9T\u00c9MARC BABOT proc\u00e8de sur son site \u00e0 une activit\u00e9 d'entreposage de batteries au plombusag\u00e9es de voiture dans une quantit\u00e9 d'environ 30 tonnes ;Consid\u00e9rant que d'apr\u00e8s l'article R541-8 annexe II du code de l'environnement, les batteriesau plomb usag\u00e9es (16 06 01*) sont des d\u00e9chets dangereux ;Consid\u00e9rant que l'entreposage de batteries au plomb usag\u00e9es de voiture est une activit\u00e9class\u00e9e au titre de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement \u00e0 la rubrique 2718: Installation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chetdangereux, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et2793 ou \u00e0 la rubrique 2710: Installation de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le producteurinitial de ces d\u00e9chets, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719, si ces batteriessont apport\u00e9es par le producteur initial de ces d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que les batteries au plomb pr\u00e9sentes sur le site de la SOCI\u00c9T\u00c9 MARC BABOTproviennent \u00e0 la fois de particuliers et de garages ;Consid\u00e9rant que la rubrique correspondante, d\u00e8s lors qu'il y a un apport de d\u00e9chetsdangereux par des professionnels de l'automobile, est la rubrique 2718 dont le seuild'autorisation est \u00e0 1 tonne, sauf \u00e0 limiter aux seuls producteurs initiaux des d\u00e9chets lesapports de batteries usag\u00e9es (rubrique 2710 : seuil d'autorisation 7 tonnes) ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, l'activit\u00e9 d'entreposage de d\u00e9chets dangereux dans unequantit\u00e9 telle que constat\u00e9e par l'Inspection sur le site par la visite d'inspection du06 novembre 2025 ne peut se faire que si elle est autoris\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation d\u00e9livr\u00e9 par M. le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la SOCI\u00c9T\u00c9 MARC BABOT n'a accompli aucune d\u00e9marche administrative, \u00e0savoir ici le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'autorisation en pr\u00e9fecture, lui permettant d'exploiter entoute l\u00e9galit\u00e9 une activit\u00e9 d'entreposage de d\u00e9chets dangereux soumise \u00e0 la nomenclaturedes installations class\u00e9es dans une quantit\u00e9 telle que constat\u00e9e par l'Inspection lors de lavisite d'inspection du 06 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le fait d'exploiter une activit\u00e9 d'entreposage de d\u00e9chets dangereux en toutem\u00e9connaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnementnotamment en termes de pollution et de dangers vis-\u00e0-vis des tiers ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7du code de l'environnement en mettant en demeure la SOCI\u00c9T\u00c9 MARC BABOT de r\u00e9gulariserla situation administrative de son installation d'entreposage de d\u00e9chets dangereux qu'elleexploite sur le territoire de la commune de TARBES ;Consid\u00e9rant que des mesures conservatoires doivent \u00eatre mises en place du fait de l'absencede s\u00e9curit\u00e9 incendie sur le b\u00e2timent d'entreposage, de l'anciennet\u00e9 de ce b\u00e2timent, de lacharpente en bois, et de la localisation du site en zone urbanis\u00e9e qui font courir un risque pourles tiers et un risque de pollution ;\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv fr 2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES CONSERVATOIRES\nen application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement pris \u00e0 l'encontre de la SOCI\u00c9T\u00c9 MARC BABOT pour l'installation de\ntransit de m\u00e9taux non-dangereux exploit\u00e9e au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000)\n13\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARRETEArticle 1 - R\u00e9gularisation de la situation administrative au regard des d\u00e9chets autoris\u00e9s sur lesiteLa SOCIETE MARC BABOT, situ\u00e9e au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes, estmise en demeure a compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gulariser sasituation administrative, selon la quantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereux entrepos\u00e9s sur le site et sousr\u00e9serve du respect des prescriptions correspondantes applicables :* sous un d\u00e9lai de un mois en faisant une t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration pour la rubrique 2718 ou 2710de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementselon les dispositions du code de l'environnement en particulier de l'article R512-47 etsuivants du code de l'environnement ;* sous un d\u00e9lai de six mois en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisation pour larubrique 2718 ou 2710 \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, conform\u00e9ment au code del'environnement, complet et recevable.Article 2 - Mesures conservatoiresLa SOCIETE MARC BABOT, situ\u00e9e au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes, esttenue:* d\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de cesser la r\u00e9ception de d\u00e9chets dangereux et cetant que cette activit\u00e9 n'est pas r\u00e9gularis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finiespar le code de l'environnement, en particulier les dispositions relatives \u00e0 la rubrique2718 ou 2710 de la nomenclature des Installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, ou qu'elle ne respecte pas l'article 3 ci-dessous.* sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets dangereux actuellement entrepos\u00e9s sur le site vers une fili\u00e8red\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 les recevoir.Les justificatifs d'\u00e9vacuation seront tenus a disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.Si une quantit\u00e9 r\u00e9siduelle de batteries est maintenue sur le site, elle doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e01 tonne (seuil de classement pour la rubrique 2710), et limit\u00e9e \u00e0 des batteries amen\u00e9es par lesproducteurs initiaux des d\u00e9chets, et en veillant \u00e0 disposer de moyens de lutte contre unincendie ad\u00e9quats.Article 3 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais respectivement pr\u00e9vus par ces m\u00eames articles, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre del'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 4 - Information des tiers* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Tarbes pour y \u00eatre consult\u00e9e ;\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Tarbes pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois ;\u00a2 le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins du maire etenvoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - DCPPAT - bureau environnement ;* l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.or\u00e9efecture@hautes-pyrenees.gouv.fr3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES CONSERVATOIRES\nen application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement pris \u00e0 l'encontre de la SOCI\u00c9T\u00c9 MARC BABOT pour l'installation de\ntransit de m\u00e9taux non-dangereux exploit\u00e9e au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000)\n14\nArticle 6 - Ex\u00e9cution- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\u2014 M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,- Mme la maire de Tarbes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie seraadress\u00e9e:Pour notification : \u00e0 M. \u00c9ric BABOTPour information \u00e0 :- Mme le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes,\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleaeEmeline BARRIERE\na \u00a9 _ A\nD\u00e9lai et voie de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif dePau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet:http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nprefecture@hautes-pyrenees gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES CONSERVATOIRES\nen application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement pris \u00e0 l'encontre de la SOCI\u00c9T\u00c9 MARC BABOT pour l'installation de\ntransit de m\u00e9taux non-dangereux exploit\u00e9e au 5 place Germain Claverie sur la commune de Tarbes (65000)\n15\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-01-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b065-2026-01-06-00001\nportant classement d'un office de tourisme\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2026-01-06-00001\nportant classement d'un office de tourisme 16\nEuPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-01-06-00003modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2026-01-06-00001portant classement d'un office de tourismeLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du tourisme et notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00003 en date du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Clarisse MOYNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 28 mai 2025 du P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural du Pays duVal d'Adour sollicitant le classement en cat\u00e9gorie | de l'office de tourisme du Pays du Vald'Adour - Coeur Sud-Ouest Tourisme ;Consid\u00e9rant les pi\u00e8ces du dossier ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - L'Office de Tourisme du Pays du Val d'Adour - Coeur Sud-Ouest Tourisme - dont \u00b0le si\u00e8ge social est situ\u00e9 64 rue Darricau 65700 MAUBOURGUET est class\u00e9 cat\u00e9gorie I.ARTICLE 2 - Le classement est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans.ARTICLE 3 - Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\nTai : 05 62 91 30 30Courriel o-Dagneres@hautes-pyrenees gqouv.4 avenue Jacques Soubielle \u2014 BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2026-01-06-00001\nportant classement d'un office de tourisme 17\nARTICLE 4 - Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Bagn\u00e9res-de-Bigorre, M. le Pr\u00e9sident du PETR du Pays duVal d'Adour, M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Offices de Tourisme (FDOT)des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copiesera notifi\u00e9e au directeur de l'Office de Tourisme .\nBagn\u00e8res-de-Bigorre, le 0 6 JAN. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre\nClarisse MOYNIER\nT\u00e9l : 05 62 91 30 30Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.aouv.fr4 avenue Jacques Soubielle \u2014 BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2026-01-06-00001\nportant classement d'un office de tourisme 18","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T15:35:38+00:00","id":"507a184e38c75d9816a05bcbd162dce9d88571caf214bd5ff95eb793a56a5049","name":"recueil-65-2026-004-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-01-06T14:36:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22469/160055/file/recueil-65-2026-004-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}