{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-302\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Valenciennes /\n2025-09-29-00018 - D\u00e9cision n\u00b08906 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et de nomination\nd'ordonnateur secondaire (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-10-06-00006 - AP59-2025-009 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b059-2021-085 portant agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 DMA Environnement pour la r\u00e9alisation de\nvidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 9\n2025-10-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code\nde l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 ArcelorMittal dans le cadre d'un projet\nd'extension de la voie ferr\u00e9e \u00e0 Dunkerque (10 pages) Page 13\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-10-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-274N - restrictions de circulation sur la route nationale N356,\nl'autoroute A1 et l'autoroute A25 (12 pages) Page 23\n2025-10-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-407N - restrictions de circulation sur l'autoroute A25 (7 pages) Page 35\n2025-10-03-00018 - T25-397N Arr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nla RN2 (6 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-10-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 (9 pages) Page 48\n2025-10-06-00010 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel\nTOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des\nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (9 pages) Page 57\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-10-06-00005 - AP habilitation fun\u00e9raire - VANDEBUSSCHE PF FICK - GRANDE SYNTHE (4\npages) Page 66\n2025-10-03-00013 - BAB EL JENNA - GRANDE SYNTHE - renouvellement (4 pages) Page 70\n2025-10-03-00011 - FUNECAP NORD - SIN LE NOBLE - renouvellement (4 pages) Page 74\n2025-10-06-00007 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'autorisation d'exploitation\ncommerciale du Nord se tenant le 17 octobre 2025 (1 page) Page 78\n2025-10-03-00015 - PF DANCOISNE - FACHES THUMESNIL - AP modificatif (2 pages) Page 79\n2025-10-03-00016 - PF DANCOISNE - FACHES THUMESNIL - AP renouvellement (2 pages) Page 81\n2025-10-03-00014 - PF DANCOISNE - ORCHIES - AP habilitation (2 pages) Page 83\n2025-10-03-00017 - PF DANCOISNE - TEMPLEUVE - AP modificatif (2 pages) Page 85\n2025-10-06-00003 - PF FICK - GRANDE SYNTHE - abrogation (2 pages) Page 87\n2025-10-03-00012 - PICCINI - VILLENEUVE D'ASCQ - renouvellemet (2 pages) Page 89\n2025-10-06-00004 - VANDENBUSSCHE - PF FICK - COUDEKERQUE BRANCHE (4 pages) Page 91\nPr\u00e9fecture du Nord / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\n2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier\n2020 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes unique aupr\u00e8s de la circonscription de\ns\u00e9curit\u00e9 publique de Lille et services d\u00e9partementaux pour la perception des amendes\nforfaitaires et consignations (2 pages) Page 95\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2025-10-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - \u00e9tudes pr\u00e9alables de terrain sur le territoire des communes de\nCraywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l'Aa dans le cadre\ndu projet DKHARBO portant sur la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de transport de CO2 (4 pages) Page 97\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATIOND'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nN\u00b0 8906\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,\nVu le code de la commande publique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du1er septembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 08 juin 2022 nommant Madame Eline GEROME au centre hospitalier deValenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint charg\u00e9 de la strat\u00e9gie \u00e0 compter du 05 septembre 2022,\nVu le contrat de travail de Monsieur Adrien STOLTZ en qualit\u00e9 de directeur technique charg\u00e9 de la direction des affairesjuridiques \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025,\nVu les fiches de poste de chacune des personnes mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nVu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,\nDECIDE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Adrien STOLTZ, directeur des affaires juridiques des centres hospitaliers deValenciennes et de Fourmies, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,d\u00e9cisions, contrats, notes de services et correspondances de la direction des affaires juridiques des centres hospitaliers deValenciennes et de Fourmies.\nAu titre de directeur des affaires juridiques, Monsieur Adrien STOLTZ dispose d'un mandat permanent de repr\u00e9sentation del'\u00e9tablissement devant l'ensemble des juridictions nationales, pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.\nll dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente pour signer :\n- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuit\u00e9 des missions de la direction desaffaires juridiques- Les actes utiles au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, lesjuridictions administratives, judiciaires, ordinales, p\u00e9nales, la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, lacommission nationale informatique et libert\u00e9s- Les correspondances \u00e0 l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plainteset r\u00e9clamations- Les conclusions et m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable- Les proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossiers m\u00e9dicaux- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la R\u00e9publique- Les conventions d'honoraires des avocats.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e concernant les autorisations d'autopsies scientifiques et de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et detissus.\nCentre Hospitalier de Valenciennes\u00c0CENTRE Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 wHOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex 2Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frPage 1 sur6 \u00a9  ea lo Fin] CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nArticle2 :\nMonsieur Adrien STOLTZ peut engager des d\u00e9penses relatives au fonctionnement de la direction des affaires juridiques apr\u00e8saccord du chef de p\u00f4le 13 Ressources, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e et dans le respect des r\u00e8gles de lacommande publique et des recommandations impos\u00e9es par la certification des comptes.\nArticle 3 :\nEn cas d'absence ou d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Adrien STOLTZ, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Madame Magali BEREAUX, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, aux fins ci-dessous pour le centre hospitalier deValenciennes :\n- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuit\u00e9 des missions de la direction desaffaires juridiques- Les actes utiles au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, lesjuridictions administratives, judiciaires, ordinales, p\u00e9nales, la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, lacommission nationale informatique et libert\u00e9s- Les correspondances \u00e0 l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plainteset r\u00e9clamations- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable- Les proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossiers m\u00e9dicaux- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la R\u00e9publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Adrien STOLTZ, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gr\u00e9goryDELZAGHERE, responsable des soins au centre hospitalier de Fourmies pour signer, pour le centre hospitalier de Fourmies:\n- Les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir,- Les attestations diverses en mati\u00e8re d'assurance,- Les courriers relatifs aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalit\u00e9s de leur prise en charge, y compris notamment les mesures d'isolement et contention- Les courriers destin\u00e9s au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou aux magistrats du si\u00e8ge du tribunal judiciaire.\nArticle 4 :\nMadame Eline GEROME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et directrice de la strat\u00e9gie et des relations internationales des centres hospitaliersde Valenciennes et de Fourmies, peut en permanence signer tous les documents mentionn\u00e9s aux articles 1, 2 et 3.\nArticle 5 :\nTous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que lamention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signe pard\u00e9l\u00e9gation du directeur.Les d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 desactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ralpeut, \u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 6 :\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nElle fait l'objet :\nCentre Hospitalier de ValenciennesCENTRE Avenue D\u00e9sandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex \u00cbgy adies sg 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frPage 2sur6 \u00a9  a  lo] lin CENTRE HOSPITALIERsw DE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\n- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord,D'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet,D'une transmission \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.\nElle sera par ailleurs :Port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,Remise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 8 :\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.\nfa Valencienneg#29 septembre 2025\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0CENTRE Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex 2Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frPage 3 sur 6 \u00a9  a  \u00a9  lo] Fin] CENTRE HOSPITALIER\" DE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b0 8906\nD\u00e9l\u00e9gation de signature et de nominationd'ordonnateurs suppl\u00e9ants\nSp\u00e9cimen des signatures\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,directrice de la strat\u00e9gie et de relations internationalesdes centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies\nEline GEROME\nL'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8redes affaires juridiquesdu centre hospitalier de Valenciennes\nMadame Magali BEREAUX\nCENTREHOSPITALIERFourmies Page 4 sur 6\nLe directeur technique charg\u00e9 de la Direction des affairesjuridiquesdes centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies\nMonsieur Adrien STOLTZ\nLe responsable des soins, en charge de la relation \u00e0l'usagerdu centre hospitalier de Fourmies\nMonsieur Gr\u00e9gory DELZAGHERE\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 a59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %\u00a9 a \u00a9 lin. CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b08842\nD\u00e9l\u00e9gation de signature et de nominationd'ordonnateurs suppl\u00e9ants ANNEXE|\n[ Articles & chapitres des divers budgets\n687100 Amort. exceptionnel frais \u00e9tude 67340\n687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341\n687103 Amort. exceptionnel frais de publicit\u00e9 67348\n681111 DAM frais \u00e9tudes & recherches 661100\n681112 DAM autres immo incorporelles 661101\n681511 Dotation provision capital d\u00e9c\u00e9s 661102\n671800\n6815810 Provisions charges de personnel 672203\n6815820 Provisions charges m\u00e9dicales 6571\n6815830 Provisions charges h\u00f4teli\u00e8res & g\u00e9n\u00e9rales 6578\n6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers\n164100 Emprunts Caisse D\u00e9p\u00f4ts & Cautionnement 16500\n164101 Emprunts Dexia 203100\n164102 Emprunts Caisse d'\u00e9pargne 658800\n164103 Emprunts Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale 667000\n164104 Emprunts BNP 668000\n164105 Emprunts organics 681740\n2768 Int\u00e9r\u00eats courus 622800\n675000 Valeurs Compt. Des \u00e9l\u00e9ments d'act. 654000\n681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1\u00b0 Etabli 627100\n681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810\n681124 Dot. Cptes Amort. Installations\n681125 Dot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Outilla\n681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier\n681127 Dot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Transpo\n681128 Dot. Cptes Amort. Mat\u00e9riel Bureau\nCENTREHOSPITALIER\nfourmis Page 5 sur 6\nAnnulation de titre ex-ant\u00e9rieur\nAnnulation titres hos. et tarif sp\u00e9.\nAnnulation autres titres ex-ant\u00e9rieur\nInt\u00e9r\u00eats des emprunts\nInt\u00e9r\u00eats intercalaires\nInt\u00e9r\u00eats sur ligne de tr\u00e9sorerie\nCharges exceptionnelles\nEx-ant\u00e9rieur charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\nSubventions, participation\nAutres subventions\nD\u00e9p\u00f4ts et cautionnement re\u00e7us\nCompl\u00e9ments de mission\nAutres Charges de Gestion\nCharges Nettes/Cessions Val MOb\nAutres Charges Financi\u00e8res\nDotation Cr\u00e9ances Irr\u00e9couvrables\nFrais d'actes IRM\nPertes sur cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\nServices bancaires\nFrais d'actes IRM\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedexy03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr ~)0 @ O [in dtDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\n681510 Provisions pour risques\n678 Autres charges exceptionnelles\n1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie\n208101 Autres immob.\n2183210 Mat. Bureau Mat informatique\n203101 Frais d'\u00e9tude D.S.I.O.\n2135180 Agenc', Am\u00e9nag}, Installation informatique\n602651 Fournitures informatiques stock\u00e9es\n606251 Fournitures informatiques directement affect\u00e9es\n613251 Locations mobili\u00e8res informatiques\n6151610 Maintenance informatique \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical\n6152610 Maintenance informatique \u00e0 caract\u00e8re non m\u00e9dical\n626501 Abonnement Intranet\n628400 Informatique (logiciels et mat\u00e9riels)\n618401 Cotisations informatiques\n672202 Ex-ant\u00e9rieur informatique \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical\n672302 Ex-ant\u00e9rieur informatique \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\nCENTREHOSPITALIERFourmies Page 6 sur 6\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n00000CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la mer\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService Eau Nature et Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b059-2021-085 portant agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 DMAEnvironnement pour la r\u00e9alisation de vidanges des installations d'assainissement non collectifN\u00b059-2025-009\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du NordVu,\u00b0 Le code de l'environnement ;\u00b0 Le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;+ Lecode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;\ne Le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, .+ L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif;e L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ing\u00e9nieur des travauxpublics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord,+ _ L'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet du Nord et de la r\u00e9gion Hauts-de-France, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord en date du 22 octobre 2024,e L'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nordportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer en date du 20 ao\u00fbt 2025,\n+ La demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment 59-2021-085 en date du 17janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par La Soci\u00e9t\u00e9 DMA Environnement repr\u00e9sent\u00e9e par DominiqueDegrave;\u00a2 Lavenant \u00e0 la convention entre le demandeur et la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, en date du20 juin 2024, fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9limination pour les stations d'\u00e9puration de Houplin-Ancoine, Villeneuve d'Ascq et Wattrelos-Grimonpont,\n\nConsid\u00e9rant que selon la convention, l'unit\u00e9 de mesure est soit le m?, soit la tonne;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;\nARRETEArticle 1% - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentLa Soci\u00e9t\u00e9 DMA Environnement repr\u00e9sent\u00e9e par Dominique Degrave,N\u00b0SIRET : 319 647 301 00039Si\u00e9ge social situ\u00e9 chemin du Pont des vaches, 591666 Bousbecque,\nArticle 2 - Objet de l'agr\u00e9mentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est agr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9aliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprendre en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites.La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 4665 T /an.La fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est le d\u00e9potage dans la station d'\u00e9puration deseaux us\u00e9es de |- Houplin-Ancoisne 265 tonnes- Villeneuve d'Ascq 1200 tonnes- Wattrelos-Grimonpont 3200 tonnes\nLorsqu'une convention de d\u00e9versement des mati\u00e8res de vidange dans une station d'\u00e9puration a unedur\u00e9e limit\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet la nouvelle convention de d\u00e9versement au service en charge dela police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validit\u00e9 de la convention initiale.\u00c0 d\u00e9faut de renouvellement de la convention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du pr\u00e9fetune modification des conditions de son agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Suivi de l'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res devidange en trois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du7 septembre 2009. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installationvidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment.Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9spar les trois parties.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre des bordereaux de suivi des mati\u00e8res de vidange class\u00e9spar date. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e'de conservation de ce registre est de dix ann\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le1% avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima :\n\n\u00b0 les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9stotales de mati\u00e9res correspondantes ; |\u00b0 les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination dans l'unit\u00e9 figurantdans la convention* un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es;\u00b0 une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re d'\u00e9limination indiquant notammentla quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment dans l'unit\u00e9 de laconvention ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ann\u00e9es.\nArticle 4- Contr\u00f4le par l'administrationLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification del'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de sesobligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4lepeuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 5 - Modification des conditions de l'agr\u00e9mentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res devidange agr\u00e9\u00e9e et/ou d'au moins une des fili\u00e8res d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment solliciteaupr\u00e8s du pr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les diclaealora oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 - Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 initial59-2021-085 du 11 juin 2021.A l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demandeexpresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au service encharge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.Le pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadrede l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\n\nArticle 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9, et dans les cas suivants :* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle;* lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoirla quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;* en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9,en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues parl'agr\u00e9ment;* en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pourveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les\u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 10 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.Une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site Internet des Services de l'\u00c9tat dans le Nord.Article 11 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dansun d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 12 \u2014 Ex\u00e9cution et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9Le Pr\u00e9fet du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 DMA Environnement.Fait \u00e0 Lille, le\n\nDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer du Nord=xPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitatsArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 ArcelorMittal dans le cadre d'un projetd'extension de la voie ferr\u00e9e \u00e0 Dunkerque\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 \u00e0R. 411-14;\nVu le d\u00e9cret 2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 avril 1991 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionNord-Pas-de-Calais compl\u00e9tant la liste nationale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu le dossier transmis par la soci\u00e9t\u00e9 ArcelorMittall en date du 8 ao\u00fbt 2025 sollicitant une d\u00e9rogationcompl\u00e9mentaire au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu la consultation du public miseen ligne du 2 au 16 septembre 2025 sur le site des services de l'\u00c9tatdans le Nord ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serves du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date duS septembre 2025;Vu le porter \u00e0 connaissance au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande en date du23 septembre 2025 et lui accordant un d\u00e9lai de 15 jours pour pr\u00e9senter ses observations par \u00e9crit,directement ou par mandataire;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 24 septembre 2025 ;\n\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. les d\u00e9marches de d\u00e9carbonation comprenant l'agrandissement du parc \u00e0 acier recycl\u00e9 rel\u00e8ventd'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;2. l'approvisionnement en acier recycl\u00e9 par les convois ferroviaires permet d'\u00e9viter l'utilisation de120 camions par jour ; |\n3. il ressort du dossier qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pr\u00e9sentant moinsd'inconv\u00e9nients pour l'environnement d\u00e8s lors que l'emplacement du site pour ce projet a \u00e9t\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9 du fait de sa localisation, sur le domaine priv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du site d'ArcelorMittal et desquais de d\u00e9chargement et qu'il pr\u00e9sente une surface d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9e de 10 700 m\u00b0 sur les20 000 m? pr\u00e9vus pour l'implantation du projet;4. la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu desmesures de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi adopt\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - ObjetDans le cadre des travaux d'extension de la voie ferr\u00e9e \u00e0 Dunkerque, la soci\u00e9t\u00e9 ArcelorMittal est autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9roger \u00e0 la protection des esp\u00e8ces suivantes :+ Ophrys abeille : Ophrys apifera ;* Panicaut maritime : Eryngium maritimum.Cette d\u00e9rogation s'applique sous r\u00e9serve des mesures de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi d\u00e9finiesaux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2- Mesures de r\u00e9duction de l'impactDans le cadre des travaux d'extension de la voie ferr\u00e9e \u00e0 Dunkerque, la soci\u00e9t\u00e9 ArcelorMittal met en\u0153uvre les mesures suivantes :| Mesure RO1 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R.3.1a) : Phasage des travaux en fonction du cycle biologiquedes esp\u00e8cesLes travaux commencent uniquement une fois le d\u00e9placement des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es r\u00e9alis\u00e9(mesures A01 et AO2).Les travaux commencent entre septembre et mars. Le chantier peut se poursuivre ensuite sansinterruption.Mesure RO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R.1.1c) : Balisage des secteurs sensiblesUn rep\u00e9rage des Ophrys abeille en mai/juin et des Panicauts maritimes entre juin et septembre estr\u00e9alis\u00e9 au pr\u00e9alable des d\u00e9placements. Les pieds sont indiqu\u00e9s par des piquetages (fanion oupeinture temporaire) et par enregistrement de donn\u00e9es GPS pr\u00e9cises.Les stations sont balis\u00e9es par des barri\u00e8res de chantier de type \u00ab H\u00e9ras \u00bb.Cette mesure est int\u00e9gr\u00e9e dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE).\n217\n\nMesure RO3 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R.2.1d) : Limiter le risque de pollutionLes entreprises en charge des travaux prennent les dispositions suivantes afin d'\u00e9viter les risques depollution :* r\u00e9cup\u00e9ration et traitement dans un centre agr\u00e9\u00e9 ;* aucun d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9blais, de d\u00e9chets divers ou de mat\u00e9riel n'est r\u00e9alis\u00e9 en dehors desemprises autoris\u00e9es ;* en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de stocker des hydrocarbures sur site, la manipulation se fait \u00e0 terre,dans une zone d\u00e9di\u00e9e et balis\u00e9e ;* concernant la gestion des d\u00e9chets de chantier, les entreprises se conforment aux lois,d\u00e9crets, arr\u00e9t\u00e9s, documents r\u00e9glementaires et normatifs en vigueur a la date de notificationdu march\u00e9 et de chaque renouvellement annuel;+ les entreprises s'assurent que le personnel est form\u00e9 a la gestion des d\u00e9chets etparticuli\u00e8rement la gestion des d\u00e9chets dangereux ;* une attention est port\u00e9e sur la pr\u00e9sence et la gestion des \u00e9ventuelles esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes (en lien avec un \u00e9cologue);* des moyens sont mis \u00e0 disposition pour assurer la propret\u00e9 du chantier (bacs de r\u00e9tention,bacs de d\u00e9cantation, protection par filets des bennes pour le tri des d\u00e9chets...) ;* une proc\u00e9dure de gestion des pollutions accidentelles est mise en place d\u00e8s la phasepr\u00e9paratoire du chantier :o les mat\u00e9riaux contamin\u00e9s par des produits polluants sont \u00e9vacu\u00e9s vers un lieu detraitement agr\u00e9\u00e9 ;o les incidents et les mesures correctives prises sont signal\u00e9s dans le cahier de vie duchantier ;* tout traitement chimique (produits phytosanitaires, insecticides...) est proscrit lors de lar\u00e9alisation des travaux.Cette mesure est int\u00e9gr\u00e9e dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE).\nArticle 3 - Mesures d'accompagnementDans le cadre des travaux d'extension de la voie ferr\u00e9e \u00e0 Dunkerque, la soci\u00e9t\u00e9 ArcelorMittal met en\u0153uvre les mesures suivantes :Mesure A01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A5.b) : Transfert de l'Ophrys abeilleLe transfert des pieds d'Ophrys abeille est r\u00e9alis\u00e9 entre octobre et f\u00e9vrier inclus. Les tuberculessont pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'aide d'une b\u00eache sur environ 20 \u00e0 30 cm de profondeur et d'environ 20 \u00e0 25 cm derayon avec pour centre le pied de l'Ophrys abeille. La zone d'accueil est pr\u00e9par\u00e9e en r\u00e9alisant untrou de la m\u00eame profondeur et de m\u00eame diam\u00e8tre. Le substrat pr\u00e9lev\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 et d\u00e9compact\u00e9sur la zone d'accueil puis un arrosage abondant est r\u00e9alis\u00e9.\nLe site d'accueil est un espace vert favorable \u00e0 l'esp\u00e8ce et appartenant \u00e0 ArcelorMittal (annexes 1et 2). Les pieds sont d\u00e9pos\u00e9s dans une zone propice \u00e0 l'esp\u00e8ce : l'ensoleillement est maximal et lazone est \u00e9loign\u00e9e des fourr\u00e9s, des arbres et des zones temporairement en eau. Une unique faucheexportatrice est r\u00e9alis\u00e9e en septembre.Mesure AO? (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A5.b): Transfert du Panicaut maritimeUne r\u00e9colte de graines est r\u00e9alis\u00e9e entre ao\u00fbt et octobre inclus. L'ensemble des capitules surchacune des esp\u00e8ces est pr\u00e9lev\u00e9. Les ak\u00e8nes sont ensuite extraits avec une pince s'ils ne tombentpas d'eux-m\u00eames des capitules.\n3/7\n\nLes graines sont ensemenc\u00e9es directement sur place dans la bande favorable \u00e0 l'esp\u00e8ce au sud dup\u00e9rim\u00e8tre (annexe 3).Une fauche ou deux, selon les secteurs et le besoin, sont r\u00e9alis\u00e9es hors saison de reproduction sur:ces zones herbac\u00e9es.\nArticle 4 - Mesures de suiviDans le cadre des travaux d'extension de la voie ferr\u00e9e \u00e0 Dunkerque, la soci\u00e9t\u00e9 ArcelorMittal met en\u0153uvre les mesures suivantes :Mesure S01: Suivi en phase de chantierLe d\u00e9placement des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue.Un rapport est adress\u00e9 \u00e0 la DDTM indiquant le nombre d'individus d\u00e9plac\u00e9s et leur position sur lazone de projet et sur la zone de d\u00e9placement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire notifie la DDTM du d\u00e9but et de la fin de la phase chantier.Mesure SO2 : Suivi en phase d'exploitationUn suivi est r\u00e9alis\u00e9 annuellement pendant 5 ans d\u00e8s l'ann\u00e9e suivant les travaux. Deux passages paran sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode hivernale et en p\u00e9riode estivale.Un rapport est adress\u00e9 \u00e0 la DDTM du Nord et au conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturelavant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Ce rapport comporte un inventaire des Ophrys abeille etdes Panicauts maritimes sur les deux zones de d\u00e9placement, leur nombre et leur localisationpr\u00e9cise sont indiqu\u00e9s.Les donn\u00e9es de ces suivis sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es naturalistes nationales etr\u00e9gionales et alimentent le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Les certificats de t\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9esbrutes de biodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0 int\u00e9grer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Si la baisse ou l'absence des populations d'Ophrys abeille et de Panicauts maritimes sont observ\u00e9essur les zones de d\u00e9placement, de nouvelles mesures sont propos\u00e9es \u00e0 la DDTM dans les rapportsde suivis, puis mises en place.\nArticle 5 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9La d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les travaux d'extension de la voieferr\u00e9e \u00e0 Dunkerque par la soci\u00e9t\u00e9 ArcelorMittal.Les mesures d'accompagnement sont effectives pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.Article 6 \u2014 Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dud\u00e9partement du Nord pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n417\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. Il estnotifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ArcelorMittal (site de Dunkerque, 3031 rue du Comte Jean, CS 52508- F-59381Dunkerque C\u00e9dex 1) et une copie est adress\u00e9e:* \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* \u00e0 monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.\nArticle 7 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans led\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 letransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.Article 8 - Voies et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille par lep\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifier celui-ci \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 9 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.0-6 OCT. 2025Fait a Lille, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\u00c0 A i/Vv\na\nPierre MOLAGER\n5/7\n\n\nAnnexe 1 : Localisation du site de transfert de l'Ophrys abeille\nZone impact\u00e9e s., a 26see, ce\" UT F* \" 2*\u00ab or ? in *% 3 ru \u2014 \u00abrat > \u0178 ec \"\u20ac F '; o ** te z 4 F: \u00ab hes ' SP Y &: 1.4 . PA p\u00e8\n{ \". Cr,; } = \u00ca]\n| \u20ac Fe it| _\u2014\n; \u00c0 a \u00c0 L . Pr)= oS 2 . Cit\u00e9 des CheminSF 2 ; _ \u00a3 Cit\u00e9 Bayard Saint-Poleg i) : Fort-Mardyck a \u00e0\n'' - 2 !~ j 7 Ba le Triangle\n* #\u00e9 sf 14 \u00e0 i j : [a | eale \u00a9 {| Site detransfert pour |LA ~ esee peut le Grand 7 . . 4 a 4 VC5 De > bt sud Predembourg a Me FOphrys opiferaLI re ie ? fet Maroicners ' ee\u00e0 CN TRE f \u00c0 P l'Albeck \u00e0 No Ponth cureEswio1. 10126 \u00c0 YAS van a LN\nPour le Pr\u00e9fet et 5 2\" 4\u00e9l\u00e9gationVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 Le sect\u00e9taire@an\u00e9ralen date du 9\u00b0 OCT: 2025 er)\n\nIAEpSsioh > >[erate15 te gi pau\"\nArowes \"S pe  sakr'\u00e9trrre\n\nAnnexe 3 : Localisation du site de transfert du Panicaut maritime\nPour le Pref\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gationVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 Le secr\u00e9taire c\u00e9n\u00e9ralON date dU ee. \\{IN0-6 OCT. 2025\n717\n\nao AT\n\"seeHF ARR Te\n\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement du Nord \u2013 Route Nationale N356, autoroutes A1 et A25 \u2013 Travaux de r\u00e9habilitation\nde chauss\u00e9e \u2013 Fermeture d'axe et de bretelles \u2013 Communes de Lille et Hellemmes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-274N / D\u00e9pt (59)\nVu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du  17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  nommant monsieur Bertrand\nGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la z one de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par \ndes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice In terd\u00e9partementale des Routes du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature de\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembr e 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu  la  note  du  23  janvier  2025  du  ministre  du  Partenariat  avec  les  Territoires  et  de  la\nD\u00e9centralisation  fixant le calendrier fixant le calendri er 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors\nchantier\u00a0\u00bb\u00a0,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n\nVu  l'avis favorable en date du  03 octobre 2025  formul\u00e9 par le chef de l'Arrondissement de\nGestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord portant sur le dossier d'exploitation sous chantier indice D\npr\u00e9sent\u00e9 par l'entreprise EJL,\nVu la demande en date du 1\ner \noctobre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de la\nDIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la route nationale\nN356 sens Roubaix vers Lille, sur l'autoroute A1 sens  Paris vers Lille, et sur l'autoroute A25 sens\nLille vers Dunkerque,\nVu l'information \u00e0 la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille et \u00e0 la ville de Lille,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c\nourant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  prendre des  mesures  pour  faciliter  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et\npr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la route nationale N356, l'autoroute A1 et\nl'autoroute A25, de jour comme  de nuit,  hors dimanche, du lundi 06 octobre 2025 \u00e0 partir de\n21h00  jusqu'au  mardi  21  octobre  2025,  05h30  pour  permettre  la  r\u00e9alisation  des  travaux\nsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nPour r\u00e9pondre aux al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques, la p\u00e9riode d'application des restrictions de circulation\npourra \u00eatre \u00e9largie jusqu'au samedi 25 octobre 2025, 08h30.\nLes  travaux  se  d\u00e9roulent  en  une  seule  phase  combinant  deux  configurations  distinctes\npermettant la r\u00e9fection de chauss\u00e9e. Ces configurations sont mises en \u0153uvre selon l'avancement\nde chantier et selon les horaires de balisages sp\u00e9cifi\u00e9es au sein de l'article 2.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2   \n\u00a0   :   \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nConfiguration  n\u00b0   1  \u2013  Mesures  appliqu\u00e9es    uniquement    de  nuit,      suivant  les  p\u00e9riodes  horaires   \nsuivantes\nNuits du 06 au 08/10\u00a0: neutralisation de 21h00 \u00e0 05h30 \u2013 fermeture de 22h00 \u00e0 05h00\nNuits du 08 au 10/10\u00a0: neutralisation de 21h00 \u00e0 05h30 \u2013 fermeture de 21h30 \u00e0 05h00\nNuits du 13 au 17/10\u00a0: neutralisation de 21h00 \u00e0 05h30 \u2013 fermeture de 21h30 \u00e0 05h00\nNuit du 17 au 18/10\u00a0: neutralisation de 21h00 \u00e0 08h30 \u2013 fermeture de 22h30 \u00e0 07h30\nNuit du 20 au 21/10\u00a0: neutralisation de 21h00 \u00e0 05h00 \u2013 fermeture de 21h30 \u00e0 05h00.\nLes restrictions sur la route nationale N356 consistent en   \u00a0   :   \nPour information   \u00a0   :   \nLa nationale N356 poss\u00e8de 4 voies du PR 0+930 au PR 0+260\u00a0:\n2 voies en direction de Dunkerque, V1 et V2\n2 voies en direction de Paris, V3 et V4\nSens Roubaix vers Lille\u00a0:\n\u2022 Fermeture de la bretelle n\u00b06 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de la N356.\nPour pallier cette fermeture d'axe, une d\u00e9viation est mise en place et consiste\u00a0:\n\u25e6 Pour les usagers en provenance de l'Avenue du Pr\u00e9sident  Hoover, \u00e0 poursuivre sur le\nBoulevard Paul Painlev\u00e9, puis le Boulevard de Belfort et l e Boulevard d'Alsace via la\nM750.  Au  giratoire  de  la  Porte  d'Arras,  ils  prendront  la  deuxi\u00e8me  sortie  sur  le\nBoulevard  de  Strasbourg.  Au  giratoire  de  la  Porte  des  Postes,  ils  prendront  la\ncinqui\u00e8me sortie afin d'acc\u00e9der \u00e0 la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur 3 de l'A25 en\ndirection de Dunkerque et retrouver ainsi leur itin\u00e9raire initial,\n\u25e6 Pour  les  usagers  en  provenance  du  Boulevard  Paul  Painlev\u00e9,  au  feu  tricolore,  \u00e0\npoursuivre sur l'Avenue du Pr\u00e9sident Hoover, effectuer u n demi-tour au giratoire, et\nsuivre la d\u00e9viation pr\u00e9-cit\u00e9e.\n\u2022 Neutralisation de la voie lente (V1) de la N356 du PR 0+0550 au PR 0+260 par balisage fixe\nsignal\u00e9 par remorques FLR,\n\u2022 Neutralisation de la voie m\u00e9diane de droite (V2) de la N356 du PR0+0250 au PR 0+260 par\nbalisage fixe traditionnel.\nLes restrictions sur l'autoroute A25 consistent en   \n\u00a0   :   \nSens Lille\u00a0vers Dunkerque\n\u2022 Fermeture de la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b01 (Bretelle de jonction N356 vers A25).\nPour pallier cette fermeture d'axe, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 inviter les usagers\n\u00e0 poursuivre sur l'A1 en direction de Paris, puis prendr e la direction de Villeneuve d'Ascq via le\ntronc commun A22 puis la RN227 . Sur la N227 , ils emprunteront la sortie n\u00b03 \u00ab\u00a0Triolo\u00a0\u00bb puis au feu\ntricolore tourneront \u00e0 gauche pour prendre la direction de Lezennes/Hellemmes/Lille via la M506.\nLes usagers poursuivront tout droit sur le boulevard de Lezennes via la M146, puis au premier feu\ntricolore, ils prendront \u00e0 gauche \u00ab \u00a0Toutes Directions\u00a0\u00bb. Au second feu tricolore, ils tourneront \u00e0\ndroite et poursuivront sur l'avenue Denis Cordonnier en direction de Lille et prendront \u00e0 gauche\nsur le Boulevard de Belfort et le Boulevard d'Alsace via la M750. Au giratoire de la Porte d'Arras, ils\nprendront la deuxi\u00e8me sortie sur le Boulevard de Strasbourg . Au giratoire de la Porte des Postes,\nils prendront la cinqui\u00e8me sortie afin d'acc\u00e9der \u00e0 la br etelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur 3 de\nl'A25 en direction de Dunkerque et retrouver ainsi leur itin\u00e9raire initial.\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur 1 de l'autoroute A25\nPour pallier cette fermeture d'axe, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 inviter les usagers\n\u00e0  emprunter  la  bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b03  de  l'\u00e9changeur  21  de  l'autoroute  A1  vers  Paris.  Ils\npoursuivront sur l'A1 en direction de Paris, puis prendront la direction de Villeneuve d'Ascq via le\ntronc commun A22 puis la RN227 . Sur la N227 , ils emprunteront la sortie n\u00b03 \u00ab\u00a0Triolo\u00a0\u00bb puis au feu\ntricolore tourneront \u00e0 gauche pour prendre la direction de Lezennes/Hellemmes/Lille via la M506.\nLes usagers poursuivront tout droit sur le boulevard de Lezennes via la M146, puis au feu premier\ntricolore, ils prendront \u00e0 gauche \u00ab \u00a0Toutes Directions\u00a0\u00bb. Au second feu tricolore, ils tourneront \u00e0\ndroite et poursuivront sur l'avenue Denis Cordonnier en direction de Lille et prendront \u00e0 gauche\nsur le Boulevard de Belfort et le Boulevard d'Alsace via la M750. Au giratoire de la Porte d'Arras, ils\nprendront la deuxi\u00e8me sortie sur le Boulevard de Strasbourg . Au giratoire de la Porte des Postes,\nils prendront la cinqui\u00e8me sortie afin d'acc\u00e9der \u00e0 la br etelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur 3 de\nl'A25 en direction de Dunkerque et retrouver ainsi leur itin\u00e9raire initial.\n\u2022 Fermeture de facto de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 2 de l'A25 (Porte d'Arras)\n\u2022 Neutralisation de la voie lente (V1)  depuis le PR DB2+040 de la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur\n3 de l'A25 (Porte des postes) au PR 2+970 de l'A25.\n\u2022 Un acc\u00e8s chantier sera pr\u00e9sent au sein de la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 3 de l'A25\nL'ensemble des restrictions circulation sp\u00e9cifi\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment sur la N356 et l'A25 entra\u00eenent\nla fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'A25 depuis la RN356.\nLes restrictions sur l'autoroute A1 consistent en   \n\u00a0   :   \nPour information   \u00a0   :   \nL'autoroute A1 poss\u00e8de 5 voies du PR 209+080 au PR 210+450\u00a0:\n2 voies en direction de Dunkerque, V5 et V4\n3 voies en direction de Lille, V3 , V2 et V1\nSens Paris vers Lille\u00a0:\n\u2022 Neutralisation de la voie rapide (V5) du PR 209+400 au PR 210+500 par balisage fixe\nsignal\u00e9 par remorques FLR\n\u2022 Neutralisation de la voie m\u00e9diane de gauche (V4) du PR 210+000  au PR 210+500\u00a0.par\nbalisage traditionnel \nCes neutralisations de voies entra\u00eenent de facto la fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'A25 via l'autoroute A1.\nPour pallier cette fermeture d'axe, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 inviter les usagers\n\u00e0 poursuivre sur l'A1 en direction de Lille/Hellemmes e t \u00e0 emprunter les bretelles de sortie n\u00b01,\npuis  n\u00b02  de  l'\u00e9changeur  21 de  l'A1.  Au  giratoire,  ils  prendront  la  deuxi\u00e8me  sortie  direction\n\u00ab\u00a0Hellemmes-Lille\u00a0\u00bb.  Au  feu  tricolore,  ils  tourneront  \u00e0  gauche  sur  l'avenue  Denis  Cordonnier\n(M146). Ils prendront ensuite \u00e0 gauche sur le Boulevard de Belfort et le Boulevard d'Alsace via la\nM750. Au giratoire de la Porte d'Arras,  ils prendront  la de uxi\u00e8me sortie sur le Boulevard  de\nStrasbourg. Au giratoire de la Porte des Postes, ils prendront la cinqui\u00e8me sortie afin d'acc\u00e9der \u00e0\nla bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur 3 de l'A25 en direction de Dunkerque et retrouver ainsi\nleur itin\u00e9raire initial.\nLa signalisation mise en place est conforme aux sch\u00e9mas figurant en annexe n\u00b01.\nConfiguration n\u00b02    \u2013   Mesures appliqu\u00e9es de jour, en dehors des plages hora ires pr\u00e9cis\u00e9es dans la   \nconfiguration n\u00b01\nLes restrictions sur l'autoroute A25 consistent en\u00a0:\nSens Lille\u00a0vers Dunkerque:\n\u2022 Neutralisation de la voie lente (V1) depuis le PR DB2+040 de la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur\n3 de l'A25 (Porte des postes) au PR 2+970 de l'A25. Un acc\u00e8s chantier sera pr\u00e9sent au sein\nde la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 3 de l'A25\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.\n\u2022 La circulation se fera sur support rabot\u00e9 et la bande d'arr\u00eat d'urgence restera neutralis\u00e9e.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b03.\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla  signalisation  routi\u00e8re,  notamment  la  8  partie  \u00ab\u1d49 \u00a0signalisation  temporaire\u00a0\u00bb  approuv\u00e9e  par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du CEREMA.\nLes travaux sont assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 EJL.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des  dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER .\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit  de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District de Lille \u2013 CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4   \n\u00a0   :   \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0c ourants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5   \n\u00a0   :   \nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  mise  en  place  de  la  signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 6   \u00a0   :   \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE   \n7   \u00a0   :   \nMadame  la  Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nML. les Maires de Lille et Hellemmes,\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur du SDIS du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nMM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,\nM. le Chef de cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Lille, le 03/10/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric \nJACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique \nde Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nI de d\u00e9viationar\u00e9n\u00e9raA25 Plan g\n\n\n+NS\u00e9minare\nES\n\n_RN356\nPR 210+000\nPR 209+800\nPR 209+600\nPR 209+550\nPR 209+400\nA1 PARIS\n\n\nPLAN 5: Neutralisation B.A.U\n\\_\nN356(Bo est)\nPte de >= ) ~ oN\nA25 (BPsud) Valencie\u00f1hes / \u2014\\ ow\nree Mes Pte Eye | : [SS f' DouarNan f Xp |A (= D750 lilies (2) Carr) ( 21)+1300 AleDio xt mri Pers { Pte sudma F \\ \u00a7 Gf ws\n\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement  du Nord \u2013 Autoroute A25  \u2013 Travaux de r\u00e9fectio n de chauss\u00e9e  \u2013 Basculement de\ncirculation,  fermeture  de  bretelles et  neutralisation  de  BAU  \u2013  Communes  de  La  Chapelle\nd'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res, Erquinghem-Lys et Nieppe\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-407N / D\u00e9pt (59) annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 T25-273N du 22 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet du Nord,\nVu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du  17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  nommant monsieur Bertrand\nGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la z one de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par \ndes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice In terd\u00e9partementale des Routes du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature de\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembr e 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu  la  note  du  23  janvier  2025  du  ministre  du  Partenariat  avec  les  Territoires  et  de  la\nD\u00e9centralisation  fixant le calendrier fixant le calendri er 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors\nchantier\u00a0\u00bb\u00a0,\n\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu  l'avis  favorable  en  date  du  15  septembre  2025  formul\u00e9  par  monsieur  le  chef  de\nl'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,  sur le dossier d'exploitation sous\nchantier indice D dat\u00e9 du 12 septembre 2025,\nVu la demande en date du 2 septembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de\nla DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A25\ndans les deux sens de circulation,\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nVu l'information aux communes d'Erquinghem-Lys, la Chapelle d' Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res et\nNieppe,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c\nourant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  prendre des  mesures  pour  faciliter  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et\npr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1   \n\u00a0   :   \nLes dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es au sein de l'arr\u00eat\u00e9 T25-273N dat\u00e9 du 22/09/2025 sont modifi\u00e9es et\nremplac\u00e9es par les dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les articles 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE   2   \u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A25, du PR 14+400 au PR 21+600,\nde jour et de nuit, jusqu'au  samedi 11 octobre 2025 \u00e0 11h00,  pour permettre la r\u00e9alisation des\ntravaux susmentionn\u00e9s et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes travaux se d\u00e9roulent en une seule phase combinant 2 configurations distinctes permettant la\nr\u00e9fection de la chauss\u00e9e du tron\u00e7on de l'autoroute A25, sen s Lille vers Dunkerque entre les PR\n16+040  et  20+010.  Ces  deux  configurations  seront  mises  en  \u0153uvre selon  l'avancement  du\nchantier et selon les horaires de balisages sp\u00e9cifi\u00e9es au sein de l'article 2.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nConfiguration n\u00b01\nDe nuit uniquement, de 20h30 \u00e0 06h00\u00a0:\n\u2022 Du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 26 septembre 2025\n\u2022 Du jeudi 02 octobre 2025 au vendredi 03 octobre 2025\nDe nuit uniquement, de 20h30 \u00e0 11h00\u00a0:\n\u2022 Du vendredi 26 septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025\n\u2022 Du vendredi 10 octobre 2025 au samedi 11 octobre 2025\nDans le sens Lille vers Dunkerque, la circulation est bascul\u00e9e  entre le PR 15+200 et le PR 20+900\n(entre ITPC) de l'Autoroute A25.\nDans le sens Lille vers Dunkerque, les restrictions consistent \u00e0 neutraliser la voie de gauche puis la\nvoie de droite, basculer la circulation dans le sens oppos \u00e9 de Dunkerque vers Lille, interdire les\nd\u00e9passements et limiter la vitesse (\u00e0 90, 70 et 50\u00a0km/h) entre les PR 14+400 et 21+000.\nDans le sens Dunkerque vers Lille, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser la voie de\ngauche, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse (\u00e0 110, 90 et 70 km/h) entre les PR 21+600\net 15+000.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01.\nDans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b08 de l'A25 situ\u00e9 au PR\n15+675 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en p lace et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau\nsecondaire via la M222, l'\u00e9changeur n\u00b08 de l'A25, la M9 52, la M652 et l'\u00e9changeur n\u00b07 afin de\nretrouver l'itin\u00e9raire initial.\nDans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b0 9 de l'A25 situ\u00e9 au PR\n20+380 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en p lace et consiste \u00e0 emprunter le r\u00e9seau\nsecondaire via l'\u00e9changeur n\u00b010 de l'A25 puis la RD933B afin de retrouver l'itin\u00e9raire initial\nDes acc\u00e8s de chantier seront mis en place au sein de la b retelle d'entr\u00e9e n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b08\nde l'A25 et de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 9 de l'A25, qui seront toutes deux ferm\u00e9es \u00e0\nla circulation des usagers de droit commun.\nConfiguration  n\u00b02  \u2013    \nCirculation  sur  chauss\u00e9e  rabot\u00e9e  en  journ\u00e9e  suite  aux  travaux  de  la   \nconfiguration n\u00b01\nDans le sens Lille vers Dunkerque, la circulation se fait s ur support rabot\u00e9 entre le PR 16+040 et\nle PR 19+700 de l'A25.\nLes restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser l a bande d'arr\u00eat d'urgence et limiter la\nvitesse \u00e0 70\u00a0km/h entre les PR 15+650 au PR 20+100.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b03.\nARTICLE   4   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla  signalisation  routi\u00e8re,  notamment  la  8  partie  \u00ab\u1d49 \u00a0signalisation  temporaire\u00a0\u00bb  approuv\u00e9e  par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du CEREMA.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des  dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER. Les travaux sont assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 EJL.\n\\\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit  de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District de Lille \u2013 CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 5   \u00a0   :   \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0c ourants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 6   \n\u00a0   :   \nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  mise  en  place  de  la  signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 7   \u00a0   :   \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE   \n8   \u00a0   :   \nMadame  la  Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nMme et MM. les Maires de \nLa Chapelle d'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res et Erquinghem-Lys et Nieppe,\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur du SDIS du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nMme. La Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nMM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,\nM. le Chef de cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Lille, le 03/10/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric \nJACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique \nde Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nTONSwa|son|anaEbegEnwonepien[uonesuuen|vopepes\nvondu5ssqCSTEN\nOT0+0cneOVO+9TNPXNVAVAL\n\n34193131NVaf\nU\n\u00c0YAAAVULOS|\nNCILVIAIQ:2NV1d000+02NW9LHdNaS2V\n\n\n| =PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\t\n\f\n\n \n\n\t\t\n \n \n\f\n\t\n\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\n\t\n\n\t\t\n \n\t\t\f\t\n\n\t\n \n\t\n\t\t\t\n\t \n!\"\n#\t$\t%&'()\t \n\t\n\f\t\n\n\f\t\n\n\n\n\n\f\t\n\f\t\t\n\t\n \n!!\"\"#!!\n#\t\f!!$%&\t!!\t#\t' \n((#)*+\t\f\t\f)*\t\f *,\t\t\f\n+\f \n-(\t\n\f\n%.\t\f!(\f\t\n(/0 \f\n\n\t\f1\f2\t\f \n3415\f0\t(#(\t\n\f6\n*\t7\f\n\f\f\n/&\"%\t#)\t+\f\t\t\f \n#(\t \n\t7/0\f\n*\t7(#\t\f\t\n\t!(\t\f +\t\f+\f\t1\f \n#(\t\n\f6)1\t\t\n6\t8\t-5\n9:5- ;\f(\t\n\f\t \n\n6\n*\t7(#\t!\n/!(\t\f+\t \f+\f\t\t- \n;\f(\t\n\f\t\n6)\t/\t\n*\f\f\f\n\f\t+\f\t\t\f \n(\t<;=8 \n(\t= \n+\f\t\t\f\n(\t>\t(((\t\t7!\"\f\n /&&\n#(\t\t7 \n/0\f\n\t\f$.\t\f!\n\f \t\f\t\t \t\t \n-\f\t\t\f#'\t\f\t\f!.\t\f!\".? 88\t\f A\n\t\f8\f0\t!\"\t)\t\f\t\f8\t\f\t \n\f\t\f\t\t/+\t\f\t\t\fB&\"!\"#&&\"\t)*'(\t\f8\t\f\n\t\n\t\f(\t\t0\f*\f\f*\f \f\f<5;>*3\fC( \n\t-;\n6#\t\f\f\tD0*\f(\f\t/+ \n\f\t\t\f\t\n6\t\f \n\f\t\f2+0\t\n*\t#\t\t/\f-(\t\n\f\t6\f\t! \nE!E!\n\n\f\t\f0**\t+*\f8\t\f\f\f? \t\fA\t\f \t\f8\f0 \t\n!\"\n\f\t\f0*\f\f(\f\n(#\t \n\f\t\t' \n(\f\t\f\n:((\f1\f8#-\t\f\n* \n+,*\t- \n/\n-\f\t\f\f\t((0\t\n6.\f(\f\t\f\t(\t\t\f \n\f\"/!\t\f%/!!8!!) 8!!\f\nF!!$ \n\n!F!!!\t\n6\t\f0/$*8\t\f+\fB*3\fC(\n((\n\t\t\t\f\t\t'\n\f\f\f+\t\t\f\t\t+ \n(\f\f\f\f\t\f\n8\t#\f\t\f(\f\t\n(\f\f\f \t(\t(\t+\f\t\t\f \n\n(\t\n+,*\t \t \t\n\t\t/\t\t\n\n\t\t\t 0\t\t1\n2\t\f\t\n\n\t!!\t\n\t1\t3453''\t\n\t1\t54-555\t\n\t\n\t \n\"\t\t!\n2\t\t!\t\n6\t\n\t\n\t!\t\n \t\t\n7\n\t-\t\t'\t\n \n8\n\t$-\t\n&&9\f\t70:\t\n\t7\t\n\t\n\t\t35\t;\n< \n\f\t\f\f\f)\f\t\t +\t8(\t\n\f\n\t\fG(\t\n\f\n\t)%!(! H\nE8\nF!!$\t \n\n\"F!\"$$\t\n6\n\f\t\f\n(\f\f/+\t )\t/$*8\t\f+\fB \n*3\fC(\t\n\"F!\"$$\n\t+\f\t\t\f\n\f(\t\t\f#\n\t8\n\t#+\t\f)*\t\f\f'\n\n\t\t\t 0\t\t1\n2\t\n\t\t=\t\n\t8\n\t$\t\n&&9\f\t\t! \n:\t\n\t\n\"\n(\t#\n\f\t\f\t\n\f (\t\f\t)\n(\f \n\t\f\t\t\t\n-\"!\f\f2\t#I\f\t\f\n\t+\f\t\t\f\n\f(\t\f#\n\t8\n\t#+\t\f\f\t\f\f'\fB\n+,*\t' \t \t \t\t/\t\t\n\t+\f\t\t\f\n(\t\f#\n\t'(( \f*\f\f\f\n\f \n\t+\f\t\t\f \f\t\n\n\f\t  (\t?+\f\t\t\f\n(\t A\t(((\t \n*\t7\"\f\n/&&\n#\f#\n\t' \n\n\t\f\t\f:*, \n8\f0\n3\n\t(\t\n\t\f\f\t\f\t(*\f\n/ (#+\f\t\t\f\n(\t \n\f\t(\t5;*3\fC(\n\f\n\f\f8\f)\t\t\f\t*(\t\f\f*;\f#\n\t\f \n\f\t#<;>E\n\n\t7\f#\n;.+\f\t/\t 5'\t3\t>% \n-%\t5>\"\n-\t\f=5;*3\f8(+\f\f\t\t\n+,*\t= \t \t\n\t\t/\t\t\n*\f\t\f\f8\t\f*\t8\t\f?  \t\f A(\t7\f#)\t \n+\n\f\t\f\f+\n+,*\t% \t \t\n\t\t/\t\t\n(\f(\f\t7(\f\f\f## \n \f(\t\t+\f\t\t\f \n\n(\t(\f\t7\t(/\t\t\t\n\f\t#\t(# \n6\n+,*\t3 \t \t \t\t/\t\t\n\f#\t\f\t(\f\t7\t\f\t(\f#\n\n\f\t'' \n\f+\n+,*\t\t \t\n) \t\t\t\t/\t\t\n1\t\t\n\t-;\f(\t\n\f\t\n6 8\t+*'\f \n(\f\t7\f(\t\t) J\n1\f\f-(\t\n\f\t6\n111\t2\t#\n1:\t\f\t\t#6\n1\f\t:\n \t#6\n1-\t/\f\t#6\n1--(\t\n\f\t6\n1--(\t\n\f\t\t:/06\n1\n\n\t\f\t\f(\n\f\f\t\n6\n1-:-;:6\n1\n(\f\t/:*31\t*4+\f6\n1\f:K\f\t\t\f(\n18#:\n+\f\t\t\f(\t-\n538\tI\t\f\n\\\nE1\n\t8##*3\f\n\f\f\t\n5:\n18#;\n\n=-;\n6\n18#;=-;\n6\n18#-\t\f=-;\n6\n5;*3\fC(=-;\n6\n-;\n6E:E\n\n?\t,\n2\t\t5\t\t5% \n,\t1!2\n1\t\t1!\t\t\f\n\t\n\n2\n,\n\t\t\n\t\n\t+\t\n2\n1\t\n\t\t\t\f\n\t\n\n2\n,\t\t\n7\t80\t\t\t\n@2\nA\n\tBCDEFGD+ \nXavier \nMATYKOWSKI \nxavier.matykows \nki \nSignature num\u00e9rique \nde Xavier MATYKOWSKI \nxavier.matykowski \nDate : 2025.10.03 \n17:05:30 +02'00' \nCoupure d'une chauss\u00e9e Route \u00e0 2 x 2 voiesavec sortie obligatoireVers Paris\nr PR 26+633\nDEUX CACHES200m PANNEAUX\n+ PR 26+833\n+ PR 27+033\n150m\nFt PR 27+183\nt PR 27+383\nKD 10+ KM1+ PR 27+583\nUN CACHE430m PANNEAU\n+ PR 28+023\n+ PR 28+223\nt PR 28+438\n&IN430m\n| = . - PR 28+870Vers la BelgiqueRemarque(s) :- Les panneaux KC 1 peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9ssur TPC.- Le panneau KC 1 le plus en aval peut \u00eatre remplac\u00e9 parun panneau KD 42.\n*A*\t-\t\t\f\n\t\n\t\n\n\t\t\f\t\n\n\t\t 0\t\t1\n \n\nVers la BelgiqueL'F | Maubeuge Louvroil Mi Yo ]\nMe \u00c0,? <= REAUTE CHOCOLAT\u00a5 atobreacc\u00e8s RN2 x > wssens Belgique \u2014 Paris PR 26+633a 4\u00f9'Fermetife dela bretelle Jfd'insertion sens Pepe a nnmont \" DE enr x \u00f9\n\u00ab  : ih\n||\n\\ XGPAde| R LE BOIS> \u00e0roD\u00e9viation dussensBelgique\" Paris via la RD602_FO AN\n/\n7 _1Bea\nCarrefounDriv|erri\u00e9re-La-Grand|\nOem  \u2014_  a  see\nD\". ee = ee ; :< | erri\u00e8re-la-Grar4 SA /anbibjag e| sud,018+87 y |\n\u20ac22+82 Ud 4\nw 00\n\u20ac20+82 Ud |\nOW3NNY\u00a5danova nn 0\u20ac?\u20ac8S+l2 Ud ;\n008\nC8\u20ac+12 Ud |\n\u00a38L+12 Ud 3\nOST\n\u00a3\u20ac0+L2 Ud |\nui 007\n\u00a3\u20ac8+92 Ud :\nXNVANNWd \"/ O0RS3HOVS xn30\n\u00a3E9+92 Ud\nFF A OYww) (02)oeeg+eig\nzv ax\nDan ce \u2014O ns\nSied SIOA\nWAV Google@ |Vers Paris\n*A*\t\t\t\f\n\t\n\t\n\n\t\t\n\n \n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDU NORD Direction de la coordinationegal des politiques interminist\u00e9riellesFraternit\u00e9\nService juridique\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Samuel TOSTAIN,directeur de l'immigration et de l'int\u00e9grationainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant lescrit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demandede protection internationale introduite dans l'un des \u00c9tats membres par un ressortissant de pays tiersou un apatride (refonte) ;\nVu le code civil et notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29 ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA);\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France ;\nVu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asile effectif et uneint\u00e9gration r\u00e9ussie;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions denaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,modifi\u00e9 et notamment son article 41 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignementdes \u00e9trangers ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e9red'enregistrement de la demande d'asile et de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures relevant du r\u00e8glement du26 juin 2013 dit \u00ab Dublin Il \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-65 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et dud\u00e9cret n\u00b0 93-1362 pr\u00e9cit\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, der\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-106 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisitionde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-108 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisitionde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarationsnationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2015 pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015modifiant les modalit\u00e9s d'instruction des demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12961050683598 du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur SamuelTOSTAIN, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe \u00e0 la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de lapr\u00e9fecture du Nord;\nVu les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigrationet de l'int\u00e9gration ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et del'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de d\u00e9livrance et de dur\u00e9e de validit\u00e9 desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des titres de s\u00e9jour ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen desdemandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dansle cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 26 mars 2010 sur la d\u00e9livrance des titresde s\u00e9jour par la pr\u00e9fecture du Nord, et notamment la recommandation n\u00b0 20 pr\u00e9conisant de \u00ab fairesigner les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de carte de s\u00e9jour par l'agent qui les d\u00e9livre effectivement \u00bb ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, ycompris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour lesd\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment :\n1- les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions de services de police et de gendarmerie nationales,les r\u00e9quisitions pour un h\u00e9bergement dans le cadre d'une proc\u00e9dure de non-admission et d'unplacement en zone d'attente, et tous documents \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale, des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales, du courrier minist\u00e9riel et des correspondancesdestin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs de service ;\n2 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document decirculation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pour l'\u00e9tranger, 'abrogation ainsi que le retrait deces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n3- les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisationprovisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pourl'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux;\n4-les d\u00e9cisions et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnesde nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;\n\u00a7 - les d\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, enapplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;\n6 - les d\u00e9cisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisionset la r\u00e9ponse aux recours gracieux;\n7 - la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsablede l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 \u00e0 L. 573-2 ainsi que R. 571-1 \u00e0R. 573-2 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-9 du CESEDA ;\n8 - les d\u00e9cisions de transfert d'un \u00e9tranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entr\u00e9e dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, 'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n9 -les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire francais, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogationet le retrait de ces d\u00e9cisions;\n10 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application de l'article L. 251-1 \u00e0L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions;\n11 - les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions;\n12 - les d\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesured'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n13 - les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L. 612-6\u00e0 L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n14 - les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 du CESEDA,ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n3/9\n\n15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7, L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 duCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures;\n16 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \u00ab Dublin Ill \u00bb etdes articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions;\n17 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration p\u00e9nitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n18 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1\u00e0 L. 732-7, L. 733-1 \u00e0 L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n19 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 7511du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'expulsion(proposition \u00e0 la commission d\u00e9partementale, bulletin de notification et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'expulsion) ;\n20 - les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n21-les d\u00e9cisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n22 - les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la couradministrative d'appel de Douai ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge judiciaire ;\n23 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la r\u00e9tention des\u00e9trangers plac\u00e9s ou maintenus en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1 etL. 742 - 4 et suivants du CESEDA;\n24 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'\u00e9tranger enapplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;\n25 - les d\u00e9clarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;\n26 - les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la saisine du juge administratif, enapplication de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justiceadministrative ;\n27 - la d\u00e9claration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunaljudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;\n28 - les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du Ill del'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ;\n29 - la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protectionsubsidiaire ;\n30 - les d\u00e9cisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, enapplication de l'article L. 542-3 du CESEDA ;\n31- les d\u00e9clarations d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du 28d\u00e9cembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) ducode civil ;\n32 - les propositions d'avis d\u00e9favorables des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 21-2(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;\n\n33 - les avis \u00e9mis en mati\u00e8re de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre dud\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ;\n34 - les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titredu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ;\n35 - les courriers et les correspondances transmis par voie \u00e9lectronique et les messages \u00e9lectroniques, \u00e0caract\u00e8re d\u00e9cisoire ou non, adress\u00e9s aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refusd'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, etles recours gracieux ;\n36 - la validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ayant besoin d'acc\u00e9der auxapplications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord,sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :* engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9d'urgence ou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (\u00ab chorus DT \u00bb);\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secr\u00e9taire administratif, \u00e0 madamePerrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe et \u00e0 madame Nouria BOUNEB,adjointe administrative principale de 2\u00b0classe pour :+ la saisie des expressions de besoins sur l'application \u00ab chorus formulaire \u00bb et la constatation duservice fait dans la limite des instructions donn\u00e9es par monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration etsous l'autorit\u00e9 de celui-ci, notamment en mati\u00e8re de paiement des sommes que l'\u00c9tat peut \u00eatrecondamn\u00e9 \u00e0 payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loidu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative ;+ signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestationsr\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration en mati\u00e8red'interpr\u00e9tariat et d'assistance juridique et m\u00e9dicale ainsi qu'en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation del'\u00c9tat devant lesjuridictions administratives et financi\u00e8res ;* signer les correspondances courantes.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Zohra BOUATTOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,directrice adjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN aux articles1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBureau de l'admission au s\u00e9iour\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour de la direction de l'immigration etde l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions dubureau : d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, des attestationsde prolongation de droits, des attestations remises \u00e0 la demande des usagers ou des administrations,des autorisations provisoires de s\u00e9jour, des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des titresde voyage pour \u00e9trangers, des oppositions \u00e0 sortie de territoire, des visas pr\u00e9fectoraux de retour, desvisas pr\u00e9fectoraux de court et long s\u00e9jour pour les territoires et collectivit\u00e9s d'outre-mer, prorogationde visa consulaire, fixation des listes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Unioneurop\u00e9enne, d\u00e9cisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits dechancellerie et des droits de visa de r\u00e9gularisation, inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es,ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers,dont les demandes d'avis adress\u00e9es aux maires.\n\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :* madame Fatiha MEGHANI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e del'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secr\u00e9taireadministrative de classe normale \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;* madame Fatiha BOURI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e del'accueil du public et des missions mutualis\u00e9es et par madame Fatima SAIFI, secr\u00e9taireadministrative de classe normale ;* madame V\u00e9ronique MUSIAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section de l'ordrepublic et des examens particuliers, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;* madame Sabine VANHULLE, attach\u00e9e d'administration, cheffe de la section immigrationprofessionnelle et de l'attractivit\u00e9 et par madame Samantha LHUISSIER, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions relatives aux premi\u00e8res demandesde titre de s\u00e9jour.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de l'admission au s\u00e9jourde la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour :+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour;* les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF;* les renouvellements d'autorisations provisoires de s\u00e9jour ;* les titres de s\u00e9jour dont la demande est d\u00e9pos\u00e9e en format papier et sur l'applicationnum\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention auB2 et/ou au TA)) et \u00e0 l'exclusion des 1\u00e8res demandes et de la d\u00e9livrance d'un titre d'une dur\u00e9ede 10 ans, hors renouvellement du titre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire ;*__les titres de voyages pour \u00e9trangers dont les DCEM ;\n* madame Yamina BELMOKHTAR * madame Anissa MERDJI* monsieur Youn\u00e8s BERRANI * madame Hanna MERDJI* madame Audrey BOUCHIKI * madame Amelia MORVAN* madame Maylis COMBLE * madame Carolle NOWAK* madame JulieDAGBERT * monsieur Pierric PAQUE* madame Martine DECLERCQ * madame Val\u00e9rie PAITRY-LEFEBVRE* madame Myriam DEFREVILLE + monsieur R\u00e9nato PILOSIO* monsieur Romain DELENCRE * madame Isabelle RAMEZ* monsieur Axel DEMADE * madame Jennifer SALOME* madame Karine DEROZIER * madame Ang\u00e9lina TALLEU* madame Juliette FICHEUX * madame Delphine VAN DEN BERGHE* monsieur Allan GUAQUIER * madame Audrey VANHEUVERSUYN* madame Charlotte GUILMAIN * madame Camille VERBECQUE* monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE * madame Asma ZOUBIR* madame Aur\u00e9lia LEROY* madame La\u00ebtitia LEJEUNE+ monsieur Hugo LIENARD* madame Florence MASSEZ* monsieur Hissa MEFTAH\nBureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Virginie GERVOIS, attach\u00e9e d'administrationde l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre desastreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es auxalin\u00e9as 1 \u00e0 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dured'\u00e9loignement) et aux alin\u00e9as 35 et 36 de l'article 1\u00b0.\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Virginie GERVOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 madame Marie LUCZAK, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 29, 30(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement) et35 de l'article 1\u00b0.\n6/9\n\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le affect\u00e9s au bureau de la lutte contrel'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour signerles correspondances courantes relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence administrative,les diligences aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res et les demandes d'auditions consulaires,les laissez-passer europ\u00e9ens :* monsieur Matthieu MARX;* madame Am\u00e9lie DENISE;* monsieur Maxime DELACROIX.\nBureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nora MENIAOUI, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), y comprisdans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisionsmentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 27, 30, 35 et 36 de l'article 1\u00b0.\nArticle 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nora MENIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureaudu contentieux et du droit des \u00e9trangers.\nArticle 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de mesdames Nora MENIAOUI et de SoniaSHALI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique, pour les correspondances courantes mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a de l'article 1\u00b0, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,22 et 25 de l'article 1\", ainsi qu'\u00e0 monsieur Romain MAUDUIT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chefde la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantesmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article 1\u00b0 et pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 dum\u00eame article.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, \u00e0 mesdames St\u00e9phanie CANART et Lucie GOAOC, secr\u00e9tairesadministratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 de l'article 1\u00b0.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, et \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22, 25 et 37de l'article 1\", ainsi qu'\u00e0 madame Am\u00e9lie BOUCART et madame Aur\u00e9lie KAZMIERCZAK, secr\u00e9tairesadministratives de classe normale, et \u00e0 madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administratived\u00e9cisions relevant de l'alin\u00e9a 35 de l'article 1\u00b0'.\nBureau de l'asile\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Mathieu GREGOIRE, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 alin\u00e9as 1, 7 \u00e0 27, 29, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : lesattestations de demande d'asile, les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'uneassignation \u00e0 r\u00e9sidence, les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre de r\u00e9tention administrative ainsi qu'en localde r\u00e9tention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives auxproc\u00e9dures de demande d'asile.\nArticle 17 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Lucie REYNAT, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du p\u00f4le r\u00e9gional de Dublin des Hauts-de-France.\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie CHAPAT, secr\u00e9taire administrativede classe exceptionnelle pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7, 30, 36 de l'article 1\u00b0 ainsi qu'ence qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : la d\u00e9livrance des titres, les attestations dedemande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures dedemande d'asile.\n\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Christelle LEDIEU, secr\u00e9taire administrativede classe normale, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1% ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions: les attestations de demande d'asile, lesconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures du r\u00e8glement Dublin.\nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame S\u00e9verine TENIER, secr\u00e9taire administrativede classe sup\u00e9rieure, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1\u00b0 ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions: les attestations de demande d'asile, les laissez-passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures Dublin.\nArticle 21 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9grationdont le nom suit sont autoris\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir de leur signature les attestations de demande d'asile et lesconvocations relatives aux proc\u00e9dures de demande d'asile :\n* madame Lucie REYNAT * monsieur Christian SPAR* madame Christelle LEDIEU * madame S\u00e9verine TENIER* madame Cl\u00e9dia MONTEIRO * madame St\u00e9phanie CHAPAT* monsieur Mohamed NEMICHE * monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Alice PAPIN * madame Elodie CHRETIEN* madame Floriane MIGNOT * madame Sol\u00e8ne CARPENTIER* madame Cynael LIMARE * madame Am\u00e9lie DEBOUT* monsieur Nicolas DELATTRE * madame Oprah CHAMATAMBA* madame Margaux BECART * monsieur Willy GONCALVES* madame C\u00e9lia FURLAN * monsieur Eloi DERUELLE\nArticle 22 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9grationdont le nom suit, sont habilit\u00e9s \u00e0 notifier les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'uneassignation \u00e0 r\u00e9sidence et les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre ou en local de r\u00e9tention administrative :\n* monsieur Mathieu GREGOIRE * madame Elodie CHRETIEN* madame Lucie REYNAT * madame Sol\u00e8ne CARPENTIER* madame S\u00e9verine TENIER * madame Floriane MIGNOT* madame Christelle LEDIEU * madame Oprah CHAMATAMBA* madame Cynael LIMARE * monsieur Nicolas DELATTRE* madame C\u00e9lia FURLAN * madame Margaux BECART+ monsieur Eloi DERUELLE + monsieur Willy GONCALVES\nArticle 23 : Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien pr\u00e9vu \u00e0l'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 et \u00e0parapher l'entretien de leurs initiales:monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Lucie REYNAT* madame St\u00e9phanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)* madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)madame S\u00e9verine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)madame Cl\u00e9dia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet Dil Asile 1)monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)madame Sol\u00e8ne CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)* madame Am\u00e9lie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6).\nee  eee\nPlate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb\nArticle 24: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie LECH, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb, en ce quiconcerne les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de naturalisation et d'acquisition dela nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets et des d\u00e9clarations,les d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 devie, \u00e0 l'exclusion des avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations.\n8/9\n\nArticle 25 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Nathalie LECH, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Ilham MATTOUCHE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,adjointe \u00e0 la cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb.\nArticle 26: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de madame Nathalie LECH et demadame Ilham MATTOUCHE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 madame Nathalie LECH seraexerc\u00e9e par madame Cindy STANEK, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de lasection \u00ab naturalisation par d\u00e9cret \u00bb.\nArticle 27: Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretiend'assimilation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 :\nmadame Nathalie LECHmadame Ilham MATTOUCHEmonsieur Jean-Benoit RENAUXmadame Sokhna DIOPmadame Corinne LEMAIREmonsieur Bertrand DEMAILLYmadame Sylvie KLEINmadame Nathalie POORTEMAN\nmadame Corinne BOSSIERmadame Emmanuelle QUIGNONmadame Sandrine BROCARTmadame Faouzia AMAZIANEmadame Lucie HYPOLITEmadame Cindy STANEKmadame Kh\u00e9ra NOUARmadame Siham HOUZOUZ\nArticle 28 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lif, le=6 OCT. 2025\n9/9\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n_____________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant les  \ncrit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande  \nde protection internationale introduite dans l'un des \u00c9tats membres par un ressortissant de pays tiers  \nou un apatride (refonte) ;\nVu le code civil et notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29 ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections  \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ; \nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France ;\nVu  la  loi  du  10  septembre  2018  pour  une  immigration  ma\u00eetris\u00e9e,  un  droit  d'asile  effectif  et  une \nint\u00e9gration r\u00e9ussie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de  \nnaturalisation,  de  r\u00e9int\u00e9gration,  de  perte,  de  d\u00e9ch\u00e9ance  et  de  retrait  de  la  nationalit\u00e9  fran\u00e7aise, \nmodifi\u00e9 et notamment son article 41 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16  juin 2011 \nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement  \ndes \u00e9trangers ;\n1 / 9\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-38  du  23  janvier  2019  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  pr\u00e9fets  en  mati\u00e8re \nd'enregistrement de la demande d'asile et de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures relevant du r\u00e8glement du  \n26 juin 2013 dit \u00ab Dublin III \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-65 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du  \nd\u00e9cret  n\u00b0  93-1362  pr\u00e9cit\u00e9  relatif  aux  d\u00e9clarations  nationalit\u00e9,  aux  d\u00e9cisions  de  naturalisation,  de \nr\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-106 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisition \nde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des  \npr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-108 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisition \nde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations  \nnationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu  le  d\u00e9cret  du 13  novembre  2024  nommant  monsieur  Pierre  MOLAGER,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2015 pris en application du d\u00e9cr et n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015  \nmodifiant  les  modalit\u00e9s  d'instruction  des  demandes  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  dans  la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12961050683598 du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Samuel  \nTOSTAIN, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualit\u00e9 de  \ndirectrice adjointe \u00e0 la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la \npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration \net de l'int\u00e9gration ; \nVu  la  circulaire  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer,  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de \nl'immigration  du  5  janvier  2012  relative  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  et  de  dur\u00e9e  de  validit\u00e9  des \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des titres de s\u00e9jour ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des  \ndemandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans  \nle cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du  \n7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 26 mars 2010 sur la d\u00e9livrance des titres  \nde s\u00e9jour par la pr\u00e9fecture du Nord, et notamment la recommandation n\u00b0 20 pr\u00e9conisant de \u00ab  faire \nsigner les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de carte de s\u00e9jour par l'agent qui les d\u00e9livre effectivement \u00bb ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n2 / 9\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, y  \ncompris  dans  le  cadre  des  astreintes  et  des  permanences  des  week-ends  et  jours  f\u00e9ri\u00e9s,  pour  les \nd\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment :\n1 - les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions de services de police et de gendarmerie nationales,  \nles  r\u00e9quisitions  pour  un  h\u00e9bergement  dans  le  cadre  d'une  proc\u00e9dure  de  non-admission  et  d'un \nplacement en zone d'attente, et tous documents \u00e0 l 'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation  \ng\u00e9n\u00e9rale, des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales, du courrier minist\u00e9riel et des correspondances  \ndestin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs de service ; \n2 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de  d\u00e9livrance ou de  renouvellement d'un titre de  \ns\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document de  \ncirculation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pour l'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de \nces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n3 - les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation \nprovisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineu r,  d'un titre de voyage pour  \nl'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n4 - les d\u00e9cisions et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes  \nde nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;\n5 - les d\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en  \napplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;\n6 - les d\u00e9cisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions \net la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n7 - la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable  \nde l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 \u00e0 L.  573-2 ainsi que R.  571-1 \u00e0 \nR. 573-2 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n8 - les d\u00e9cisions de transfert d'un \u00e9tranger en application de l'article L.  572-1 du CESEDA, l'abrogation \nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n9 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 et \nL. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n10 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application de l'article L. 251-1 \u00e0  \nL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n11 - les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L.  612-1 \u00e0 L. 612-5 et \nL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n12  -  les  d\u00e9cisions  fixant  le  pays  \u00e0  destination  duquel  un  \u00e9tranger  faisant  l'objet  d'une  mesure \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n13 - les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction de \nretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L.  612-6 \u00e0  \nL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n14 - les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation  \nd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L.  251-6 du CESEDA, \nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en  \napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7 , L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L.  722-10 du \nCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;\n3 / 9\n16 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant  \npas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \u00ab  Dublin III \u00bb et \ndes articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n17 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant  \npas de l'administration p\u00e9nitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L.  741-7 , \nL. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n18 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1  \n\u00e0 L. 73 2-7 , L. 733-1 \u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 \n\u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n19 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R.  751-1 \ndu CESEDA , l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions  ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'expulsion  \n(proposition  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale,  bulletin  de  notification  et  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nd'expulsion) ;\n20  -  les  d\u00e9cisions  de  maintien  en  r\u00e9tention  administrative  d'un  \u00e9tranger  en  application  de \nl'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n21 - les d\u00e9cisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n22 - les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribu nal administratif de Lille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la cour  \nadministrative d'appel de Douai ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge judiciaire ;\n23 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la r\u00e9tention des  \n\u00e9trangers  plac\u00e9s  ou  maintenus  en  r\u00e9tention  administrative  en  application  des  articles  L. 742-1  et \nL. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;\n24 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'\u00e9tranger en  \napplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;\n25 - les d\u00e9clarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ; \n26 - les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la saisine du juge administratif, en  \napplication de l'article L. 552-15 du  CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice  \nadministrative ;\n27 - la d\u00e9claration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunal  \njudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;\n28 - les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de  \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ; \n29  -  la  d\u00e9livrance  des  sauf-conduits  pour  les  \u00e9trangers  r\u00e9fugi\u00e9s  ou  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  protection \nsubsidiaire ; \n30 - les d\u00e9cisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en  \napplication de l'article L. 542-3 du CESEDA ;\n31 - l es d\u00e9clarations d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du  \n28 d\u00e9cembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du  \ncode civil ;\n32 - les propositions d'avis d\u00e9favorables des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles  21-2 \n(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;\n33 - les avis \u00e9mis en mati\u00e8re de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre du  \nd\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ;\n4 / 9\n34 - les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ;\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord,  \nsur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :\n\u2022 engager  juridiquement  la  d\u00e9pense  pour  les  op\u00e9rations  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  justifi\u00e9 \nd'urgence ou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (\u00ab chorus DT \u00bb) ;\nArticle  3 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  \u00e9galement  donn\u00e9e \u00e0  monsieur  Gr\u00e9goire  CORNET,  attach\u00e9 \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  \u00e0  monsieur  Thierry  DUBOS-CADEZ,  secr\u00e9taire  administratif,  \u00e0  madame \nPerrine ABDALLAOUI,  adjointe administrative principale de 2 e  classe et \u00e0 madame Nouria BOUNEB,  \nadjointe administrative principale de 2e classe pour :\n\u2022 la saisie des expressions de besoins sur l'application \u00ab  chorus formulaire \u00bb et la constatation du  \nservice fait dans la limite des instructions donn\u00e9es par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration et \nsous l'autorit\u00e9 de celui-ci, notamment en mati\u00e8re de paiement des sommes que l'\u00c9tat peut \u00eatre  \ncondamn\u00e9 \u00e0 payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi  \ndu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;\n\u2022 signer  les  bons  de  commandes  et  constatations  de  service  fait  s'agissant  des  prestations \nr\u00e9alis\u00e9es  pour  le  compte  de  la  direction  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration  en  mati\u00e8re \nd'interpr\u00e9tariat et d'assistance juridique et m\u00e9dicale ainsi qu'en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation de  \nl'\u00c9tat devant les juridictions administratives et financi\u00e8res ;\n\u2022 signer les correspondances courantes.\nArticle  4 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  monsieur  Samuel  TOSTAIN,  conseiller \nd'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  directeur  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame  Zohra BOUATTOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,  \ndirectrice adjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration , y compris dans le cadre des astreintes et des  \npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation est  \nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBureau de l'admission au s\u00e9jour\nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, attach\u00e9 principal  \nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour de la direction de l'immigration et  \nde l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du  \nbureau : d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, des attestations  \nde prolongation de droits, des attestations remises \u00e0 la demande des usagers ou des administrations , \ndes autorisations provisoires de s\u00e9jour, des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des titres \nde voyage pour \u00e9trangers,  des oppositions \u00e0 sortie de territoire, des visas pr\u00e9fectoraux de retour, des  \nvisas pr\u00e9fectoraux de court et long s\u00e9jour pour les territoires et collectivit\u00e9s d'outre-mer, prorogation  \nde  visa  consulaire,  fixation  des  listes  de  participants  \u00e0  un  voyage  scolaire  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  l'Union \neurop\u00e9enne, d\u00e9cisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de  \nchancellerie et des droits de visa de r\u00e9gularisation, inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es,  \nainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers,  \ndont les demandes d'avis adress\u00e9es aux maires.\nArticle     6   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur  S\u00e9bastien MUHLEBACH, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :\n\u2022 madame Fatiha MEGHANI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e de  \nl'immigration  familiale  et  humanitaire  et  par madame  Elisa  PORZIEMSKY,  secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;\n\u2022 madame Fatiha BOURI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e de  \nl'accueil  du  public  et  des  missions  mutualis\u00e9es  et  par  madame  Fatima  SAIFI,  secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale ;\n\u2022 madame V\u00e9ronique MUSIAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section de l'ordre  \npublic et des examens particuliers, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;\n5 / 9\n\u2022 madame  Sabine  VANHULLE,  attach\u00e9e  d'administration,  cheffe  de  la  section  immigration \nprofessionnelle et  de  l'attractivit\u00e9  et  par  madame  Samantha  LHUISSIER,  secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions relatives aux premi\u00e8res demandes  \nde titre de s\u00e9jour.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de l'admission au s\u00e9jour  \nde la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour :\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour ;\n\u2022 les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF ;\n\u2022 les renouvellements d'autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n\u2022 les  titres  de  s\u00e9jour  dont  la  demande  est  d\u00e9pos\u00e9e  en  format  papier  et  sur  l'application \nnum\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention au  \nB2 et/ou au TAJ) et \u00e0 l'exclusion des 1\u00e8res demandes  et de la d\u00e9livrance d'un titre d'une dur\u00e9e  \nde 10 ans, hors renouvellement du titre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire ;\n\u2022 les titres de voyages pour \u00e9trangers dont les DCEM ;\n\u2022 madame Yamina BELMOKHTAR\n\u2022 monsieur Youn\u00e8s BERRANI\n\u2022 madame Audrey BOUCHIKI\n\u2022 madame Maylis COMBLE\n\u2022 madame Julie DAGBERT \n\u2022 madame Martine DECLERCQ\n\u2022 madame Myriam DEFREVILLE\n\u2022 monsieur Romain DELENCRE\n\u2022 monsieur Axel DEMADE\n\u2022 madame Karine DEROZIER\n\u2022 madame Juliette FICHEUX\n\u2022 monsieur Allan GUAQUIER\n\u2022 madame Charlotte GUILMAIN\n\u2022 monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE \n\u2022 madame Aur\u00e9lia LEROY\n\u2022 madame La\u00ebtitia LEJEUNE\n\u2022 monsieur Hugo LIENARD\n\u2022 madame Florence MASSEZ\n\u2022 monsieur Hissa MEFTAH\n\u2022 madame Anissa MERDJI\n\u2022 madame Hanna MERDJI\n\u2022 madame Amelia MORVAN\n\u2022 madame Carolle NOWAK\n\u2022 monsieur Pierric PAQUE\n\u2022 madame Val\u00e9rie PAITRY-LEFEBVRE\n\u2022 monsieur R\u00e9nato PILOSIO\n\u2022 madame Isabelle RAMEZ\n\u2022 madame Jennifer SALOME\n\u2022 madame Ang\u00e9lina TALLEU\n\u2022 madame Delphine VAN DEN BERGHE\n\u2022 madame Audrey VANHEUVERSUYN\n\u2022 madame Camille VERBECQUE\n\u2022 madame Asma ZOUBIR\nBureau de   la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  \nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Virginie GERVOIS, attach\u00e9e d'administration \nde l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des  \nastreintes  et  des  permanences  des  week-ends  et  jours  f\u00e9ri\u00e9s,  pour  les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  aux \nalin\u00e9as 1 \u00e0 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure  \nd'\u00e9loignement) et 37 de l'article 1er.\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Virginie GERVOIS , d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 madame  Marie LUCZAK ,  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du  \nbureau  de  la  lutte  contre  l'immigration  irr\u00e9guli\u00e8re,  y  compris  dans  le  cadre  des  astreintes  et  des \npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri \u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 29,  32 \n(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement) et \n37 de l'article 1er.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le affect\u00e9s au bureau de la lutte contre  \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour signer \nles  correspondances  courantes  relatives  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'assignation  \u00e0  r\u00e9sidence  administrative, \nles diligences  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  consulaires  \u00e9trang\u00e8res  et  les  demandes  d'auditions  consulaires, \nles laissez-passer europ\u00e9ens :\n\u2022 monsieur Matthieu MARX ;\n\u2022 madame Am\u00e9lie DENISE ;\n\u2022 monsieur Maxime DELACROIX. \n6 / 9\nBureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers\nArticle  11 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nora  MENIAOUI,  attach\u00e9e  principale \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), y compris \ndans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s,  pour les d\u00e9cisions  \nmentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 27 , 32 de l'article 1er.\nArticle 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nora MENIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau  \ndu contentieux et du droit des \u00e9trangers.\nArticle 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia  \nSHALI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration de  \nl'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique, pour les correspondances courantes mentionn\u00e9es au \npremier alin\u00e9a de l'article 1er, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,  \n22 et 25 de l'article 1 er, ainsi qu'\u00e0 monsieur Romain MAUDUIT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef  \nde  la  section  des  mesures  individuelles  et  du  contentieux  pour  les  correspondances  courantes \nmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article 1er et pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux  alin\u00e9as 22 et 25 du \nm\u00eame article.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI , attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, \u00e0 mesdames St\u00e9phanie CANART et Lucie GOAOC, secr\u00e9taires  \nadministratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,  \npour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 de l'article 1er.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI , attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, et \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration de  \nl'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22, 25 et  37 \nde l'article  1er, ainsi qu'\u00e0 madame Am\u00e9lie BOUCART et madame Aur\u00e9lie KAZMIERCZAK, secr\u00e9taires  \nadministratives  de  classe  normale,  et  \u00e0  madame  Perrine  ABDALLAOUI,  adjointe  administrative \nd\u00e9cisions relevant de l'alin\u00e9a 37 de l'article 1er.\nBureau de l'asile\nArticle     16   :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Mathieu  GREGOIRE,  attach\u00e9 \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  de  l'asile,  pour  les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article 1er alin\u00e9as 1, 7 \u00e0 27 , 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions  :  les \nattestations  de  demande  d'asile,  les  arr\u00eat\u00e9s  de  transfert,  les  arr\u00eat\u00e9s  de  transfert  assortis  d'une \nassignation \u00e0 r\u00e9sidence, les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre de r\u00e9tention administrative ainsi qu'en local \nde r\u00e9tention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux  \nproc\u00e9dures de demande d'asile.\nArticle 17     :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par m adame Lucie REYNAT, attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du p\u00f4le r\u00e9gional de Dublin des Hauts-de-\nFrance.\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie CHAPAT, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 , 32, 37 de l'article 1er ainsi qu'en \nce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions  : la d\u00e9livrance des titres, les attestations de  \ndemande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de \ndemande d'asile.\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Christelle LEDIEU, secr\u00e9taire administrative  \nde classe normale, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 37 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui  \nconcerne  les  affaires  ressortissant  \u00e0  ses  attributions :  les  attestations  de  demande  d'asile,  les \nconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures du r\u00e8glement Dublin.\n7 / 9\nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame S\u00e9verine TENIER, secr\u00e9taire administrative  \nde classe sup\u00e9rieure, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 37 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui \nconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions  : les attestations de demande d'asile, les laissez-\npasser, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures Dublin.\nArticle 21 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \ndont le nom suit sont autoris\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir de leur signature les attestations de demande d'asile et les  \nconvocations relatives aux proc\u00e9dures de demande d'asile :\n\u2022 madame Lucie REYNAT\n\u2022 madame Christelle LEDIEU\n\u2022 madame Cl\u00e9dia MONTEIRO\n\u2022 monsieur Mohamed NEMICHE\n\u2022 madame Alice PAPIN\n\u2022 madame Floriane MIGNOT\n\u2022 madame Cynael LIMARE\n\u2022 monsieur Nicolas DELATTRE\n\u2022 madame Margaux BECART\n\u2022 madame C\u00e9lia FURLAN\n\u2022 monsieur Christian SPAR\n\u2022 madame S\u00e9verine TENIER\n\u2022 madame St\u00e9phanie CHAPAT\n\u2022 monsieur Mathieu GREGOIRE\n\u2022 madame Elodie CHRETIEN\n\u2022 madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n\u2022 madame Am\u00e9lie DEBOUT\n\u2022 madame Oprah CHAMATAMBA\n\u2022 monsieur Willy GONCALVES\n\u2022 monsieur Eloi DERUELLE\nArticle 22 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \ndont le nom suit, sont habilit\u00e9s \u00e0 notifier les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une  \nassignation \u00e0 r\u00e9sidence et les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre ou en local de r\u00e9tention administrative :\n\u2022 monsieur Mathieu GREGOIRE\n\u2022 madame Lucie REYNAT\n\u2022 madame S\u00e9verine TENIER\n\u2022 madame Christelle LEDIEU\n\u2022 madame Cynael LIMARE\n\u2022 madame C\u00e9lia FURLAN\n\u2022 monsieur Eloi DERUELLE\n\u2022 madame Elodie CHRETIEN\n\u2022 madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n\u2022 madame Floriane MIGNOT\n\u2022 madame Oprah CHAMATAMBA\n\u2022 monsieur Nicolas DELATTRE\n\u2022 madame Margaux BECART\n\u2022 monsieur Willy GONCALVES\nArticle 23 : Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du c onseil du 26 juin 2013 et \u00e0  \nparapher l'entretien de leurs initiales :\n\u2022 monsieur Mathieu GREGOIRE\n\u2022 madame Lucie REYNAT\n\u2022 madame St\u00e9phanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)\n\u2022 madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)\n\u2022 madame S\u00e9verine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)\n\u2022 madame Cl\u00e9dia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)\n\u2022 monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)\n\u2022 madame Sol\u00e8ne CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)\n\u2022 madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)\n\u2022 monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)\n\u2022 monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)\n\u2022 madame Am\u00e9lie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6).\nPlate-forme interd\u00e9partementale \u00ab     naturalisations     \u00bb  \nArticle  24 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nathalie  LECH,  attach\u00e9e  principale \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab  naturalisations \u00bb, en ce qui  \nconcerne les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de naturalisation et d'acquisition de  \nla nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets et des d\u00e9clarations,  \nles d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 de  \nvie, \u00e0 l'exclusion des avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations.\nArticle 25 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie LECH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Ilham MATTOUCHE, attach\u00e9e d'administration de l' \u00c9tat, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab naturalisations \u00bb.\n8 / 9\nArticle  26 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  madame  Nathalie  LECH  et  de \nmadame Ilham MATTOUCHE, la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  madame  Nathalie  LECH  sera \nexerc\u00e9e  par  madame  Cindy  STANEK,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  cheffe  de  la \nsection \u00ab naturalisation par d\u00e9cret \u00bb.\nArticle  27 :  Les  agents  nominativement  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s,  sont  habilit\u00e9s  \u00e0  conduire  l'entretien \nd'assimilation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 :\n\u2022 madame Nathalie LECH\n\u2022 madame Ilham MATTOUCHE\n\u2022 monsieur Jean-Beno\u00eet RENAUX\n\u2022 madame Sokhna DIOP\n\u2022 madame Corinne LEMAIRE\n\u2022 monsieur Bertrand DEMAILLY\n\u2022 madame Sylvie KLEIN\n\u2022 madame Nathalie POORTEMAN\n\u2022 madame Corinne BOSSIER\n\u2022 madame Emmanuelle QUIGNON\n\u2022 madame Sandrine BROCART\n\u2022 madame Faouzia AMAZIANE\n\u2022 madame Lucie HYPOLITE\n\u2022 madame Cindy STANEK\n\u2022 madame Kh\u00e9ra NOUAR\n\u2022 madame Siham HOUZOUZ\nArticle   28   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 06/10/2025\nsign\u00e9\nBertrand GAUME\n9 / 9\n| | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral delapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 21 octobre 2022 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 21 octobre 2027 de la chambre fun\u00e9raire ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 24 octobre 2022 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 21 octobre 2025 du v\u00e9hicule pour le transport avant mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FB-860-JQ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 24 octobre 2022 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 21 octobre 2025 du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FH-505-ZS ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 24 octobre 2022 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 21 octobre 2025 du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FH-596-ZV;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant la\n\nconformit\u00e9 technique jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2026 du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8reimmatricul\u00e9 GT-916-SD :Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2026 du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8reimmatricul\u00e9 GT-902-SD ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 8 mars 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 8 mars 2027 du v\u00e9hicule pour le transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9GV-446-ZA;\nVu la convention de prestations de service et de fournitures sign\u00e9e le 1\u00b0 juin 2018 avec la SAS \u00ab PFMV \u00bb,sise 61, rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE ;Vu le contrat de sous-traitance sign\u00e9 le 1% mars 2024 avec la SARL \u00ab DEBOUDT \u00bb sise 165, rue desGarennes \u00e0 DUNKERQUE ;Vu le contrat de sous-traitance sign\u00e9 le 2 janvier 2025 avec la SARL \u00ab Sylvain NAVE \u00bb sise 581, rue de laR\u00e9publique \u00e0 DUNKERQUE ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2024 par madameClaire VANDENBUSSCHE, et messieurs Adrien, Charles et Pierre VANDENBUSSCHE, g\u00e9rants del'\u00e9tablissement secondaire \u00ab VANDENBUSSCHE - Pompes fun\u00e8bres et marbrerie FICK \u00bb, sis 155, avenuede Petite-Synthe \u00e0 GRANDE-SYNTHE, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro de SIRET: 389 461 161 00124, de laSAS \u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb, sise 61, rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro deSIRET : 389 461 161 00041, et g\u00e9r\u00e9e par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Pierre etCharles VANDENBUSSCHE;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;ARR\u00caTEArticle 1 - L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab VANDENBUSSCHE - Pompes fun\u00e8bres et marbrerie FICK \u00bb, sis155, avenue de Petite-Synthe \u00e0 GRANDE-SYNTHE, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro de SIRET: 389 461 16100124, de la SAS \u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb, sise 61, rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE, immatricul\u00e9e sous lenum\u00e9ro de SIRET: 389 461 161 00041, et g\u00e9r\u00e9 par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieursAdrien, Pierre et Charles VANDENBUSSCHE, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GV-446-ZA ;- le transport avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FB-860-JQ;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : FH-505-ZS, FH-596-ZV, GT-916-SD et GT-902-SD ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\n\nL'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation des sous-traitants :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9'Transport de corps SAS \u00ab PFMV \u00bb 61, rue Paul Machy 21-59-0465 18/08/26avant et apr\u00e9s mise en DUNKERQUEbi\u00e9reSoins de conservation | SARL \u00ab DEBOUDT \u00bb 165, rue des 24-59-0730 14/03/29GarennesDUNKERQUEFourniture des SARL \u00ab Sylvain NAVE \u00bb 581, rue de la 21-59-0234 16/02/26personnels, objets et R\u00e9publiqueprestations DUNKERQUEn\u00e9cessaires auxobs\u00e9ques,inhumations,exhumations etcr\u00e9mations\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0785.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 compter de cejour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 ~ La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\n\nsaisi par le biais de l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille,le 9 6 CT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nPAT TN{ neoo Sylvain PARENT\n\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2020 pronon\u00e7ant jusqu'au 11 septembre 2025, sous le num\u00e9ro20-59-0117, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'EURL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres BAB EL JENNA \u00bb sise10, boulevard des F\u00e9d\u00e9r\u00e9s \u00e0 GRANDE-SYNTHE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 23 octobre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 CK-205-FS :Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le 30 juin 2025 etcompl\u00e9t\u00e9e les 17 septembre 2025 et 19 septembre 2025 par monsieur Brahim FARES, g\u00e9rant de la SARL\u00ab EURL Pompes Fun\u00e8bres BAB EL JENNA\u00bb, sise 10, boulevard des f\u00e9d\u00e9r\u00e9s \u00e0 GRANDE-SYNTHE,immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET : 752 544 601 00020 ;\n\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La SARL \u00ab EURL Pompes Fun\u00e8bres BAB EL JENNA \u00bb, sise 10, boulevard des f\u00e9d\u00e9r\u00e9s \u00e0 GRANDE-SYNTHE, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET: 752 544 601 00012 , g\u00e9r\u00e9e par monsieur BrahimFARES, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes:- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : CK-205-FS ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0117,Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 12 septembre 2025 au 12 septembre 2030 inclus.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex:- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://wwwtelerecours.fr.\n\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 0 3 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citayennet\u00e9\n\n\nE 3 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2019, pronon\u00e7ant jusqu'au 11 juillet 2025 sous le num\u00e9ro 19-59-1179 l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire sis route de Cambrai -centre commercial les EPIS \u00e0 SAINT-LE-NOBLE immatricul\u00e9 sous le SIRET : 441 232 352 00373, de laSAS \u00ab FUNECAP Nord \u00bb, sise 314, route de Lille \u00e0 LENS immatricul\u00e9e sous le SIRET: 441 232 35200225, et dirig\u00e9 par monsieur Luc BEHRA;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeuradjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9de la pr\u00e9fecture du Nord :Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n\u00b019-59-1179, formul\u00e9e le 12 mai 2025 parmonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SERREAU, directeur ex\u00e9cutif de la SAS \u00ab FUNECAP Nord \u00bb sise 133, route de Lille \u00e0LOISON-SOUS-LENS, pour son \u00e9tablissement secondaire \u00ab ROC ECLERC \u00bb sis route de Cambrai \u2014centre commercial Les Epis \u00e0 SIN-LE-NOBLE et compl\u00e9t\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2025;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 8 ao\u00fbt 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 7 ao\u00fbt 2026 du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 ER-206-RK pour le transport avant et apr\u00e8smise en bi\u00e8re ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 8 ao\u00fbt 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 7 ao\u00fbt 2026 du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FA-380-PF pour le transport avant mise enbi\u00e8re ;\n1/3\n\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 19 f\u00e9vrier 2027 du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 DW-902-KT pour letransport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 19 f\u00e9vrier 2027 du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 DW-921-KT pour letransport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 21 mars 2024 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 21 mars 2027 du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FA-636-PF pour le transportavant mise en bi\u00e8re :Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 28 avril 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 24 avril 2030 de la chambre fun\u00e9raire;Vu le contrat de sous-traitance en date du 25 septembre 2023 \u00e9tabli avec la SARL \u00abR3Thanatopraxie \u00bb sise 37 rue Jean-Jacques Rousseau \u00e0 LOOS, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 828 85110500027, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Johan ROGER;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1%\" L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab ROC ECLERC \u00bb, sis route de Cambrai - centre commercialLes Epis \u00e0 SIN-LE-NOBLE, immatricul\u00e9 sous le SIRET: 441 232 352 00373, de la SAS \u00ab FUNECAPNord \u00bb, sise 133, route de Lille \u00e0 LOISON-SOUS-LENS immatricul\u00e9 sous le SIRET 441 232 352 00225,et dirig\u00e9 par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : ER-206-RK;- le transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : FA-380-PF et FA-636-PF;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s: DW-902-KT etDW-921-KT;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi queles urnes cin\u00e9raires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons):- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture des personnels, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations etcr\u00e9mations.L'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation du sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin| d'habilitation | de validit\u00e9Soins de \u00ab R3 Thanatopraxie \u00bb 37, rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/2028conservation Rousseau - LOOS\n2/3\n\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0548.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 12 juillet 2025 jusqu'au 12 juillet 2030 inclus.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moisau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplairesera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire,\nFait\u00e0 Lille le \u00a7 3 OCT, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjoint-~de la r\u00e9glementation et de la citdyenriet\u00e9\n%,ri  nsos4La_><Sylvain PARENT\n3/3\n\n\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation \net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re\nAffaire suivie par Elodie JAROSZ\nR\u00e9f : EJ \u2013 CDAC\nT\u00e9l\u00e9phone : 03.20.30.52.37\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nO rd re du jo ur  de  la r\u00e9uni o n du\n17 octobre 2025\n\u2bc8 9h30 : DOSSIER PC-AEC N\u00b0 538 \u2013 demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SNC\nLIDL, portant sur le projet de cr\u00e9ation d'un magasin \"LIDL\" de 1 316 m\u00b2 de surface de vente en\nsecteur 1, par la requalification d'une friche industrielle, \u00e0 ROUBAIX, rue Pierre de Roubaix.\n\u2bc8 10h30 : DOSSIER PC-AEC N\u00b0 537 \u2013 demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI\nTAZ, portant sur le projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 9 898 m\u00b2, compos\u00e9 de deux\ncellules de secteur 1 (5 998 m\u00b2 et 61 m\u00b2) pour une surface de 6 059  m\u00b2, et de 7 cellules de secteur 2\n(1 498 m\u00b2,  985 m\u00b2,  693 m\u00b2,  276 m\u00b2,  267 m\u00b2,  65 m\u00b2,  et  55 m\u00b2)  pour  une  surface  de  3 839 m\u00b2,  \u00e0\nQUA\u00cbDYPRE, zone d'activit\u00e9s de LA CROIX ROUGE B.\nES Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification deVhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2021 modifi\u00e9 pronon\u00e7ant jusqu'au 15 novembre 2025, sous lenum\u00e9ro 20-59-0452, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 11, rueCarnot \u00e0 FACHES-THUMESNIL de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9, rue GrandeCampagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE et g\u00e9r\u00e9 par monsieur Alexandre DANCOISNE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 15 septembre 2025 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 12 septembre 2028 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 GT-843-NZ;\nVu la demande de modification de l'habilitation fun\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9e, formul\u00e9e par monsieur AlexandreDANCOISNE le 31 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 4 juin 2025, 24 juin 2025 et 15 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\n\nARRETEArticle 1 - L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2021 modifi\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :L'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 11, rue Carnot \u00e0 FACHES-THUMESNIL, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro deSIRET : 485 029 318 00048, de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9, rue Grande Campagne \u00e0TEMPLEUVE-EN-PEVELE, immatricul\u00e9e sous le SIRET: 485 029 318 00014, et g\u00e9r\u00e9 par monsieurAlexandre DANCOISNE, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\n- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GZ-289-GT;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : ER-320-BK et GT-843-NZ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires:- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2021 modifi\u00e9 restent inchang\u00e9es.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord \u2014 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 4- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait\u00e0 Lille,le \u00a7 3 QCT, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointnnet\u00e9\na\n2/2\n\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2021 modifi\u00e9 pronon\u00e7ant jusqu'au 15 novembre 2025, sous lenum\u00e9ro 20-59-0452, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 11, rueCarnot \u00e0 FACHES-THUMESNIL de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE\u00bb, sise 9, rue GrandeCampagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Alexandre DANCOISNE :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 22 juillet 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 10juillet 2027 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 ER-320-BK;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS\u00bb en date du 15 septembre 2025 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 12 septembre 2028 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 GT-843-NZ; |Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 18 juillet 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 12 juillet 2027 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 GZ-289-GT:Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 28 avril 2025 \u00e9tablissant jusqu'au 24 avril2030 la conformit\u00e9 technique de la chambre fun\u00e9raire ;\n1/2\n\nVu la demande de renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9e, formul\u00e9e par monsieurAlexandre DANCOISNE le 4 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 septembre 2025;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTEArticle 1 - L'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 11, rue Carnot \u00e0 FACHES-THUMESNIL, immatricul\u00e9 sous lenum\u00e9ro de SIRET : 485 029 318 00048, de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9, rue GrandeCampagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE, immatricul\u00e9e sous le SIRET: 485 029 318 00014, et g\u00e9r\u00e9 parmonsieur Alexandre DANCOISNE, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GZ-259-GT ;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : ER-320-BK et GT-843-NZ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires:- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons);- Ja fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0432.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 16 novembre 2025 jusqu'au 16 novembre 2030 inclus.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article S$ - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait\u00e0 Lille, le Q 3 OCT. 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nTR  sand\n'ue Vege' \u00c0\u00c9 ee\nS\u00a5lvairr PARENT\n2/2\n\n2 LAPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portanthabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 22 juillet 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 10juillet 2027 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 ER-320-BK ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 15 septembre 2025 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 12 septembre 2028 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 GT-843-NZ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 18 juillet 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 12 juillet 2027 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 GZ-289-GT ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, formul\u00e9e par monsieur AlexandreDANCOISNE le 31 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\n\nARRETEArticle 1 - L'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 86, avenue de la lib\u00e9ration \u00e0 ORCHIES, immatricul\u00e9 sous lenum\u00e9ro de SIRET : 485 029 318 00063, de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9, rue GrandeCampagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE, immatricul\u00e9e sous le SIRET: 485 029 318 00014, et g\u00e9r\u00e9 parmonsieur Alexandre DANCOISNE, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :-le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GZ-259-GT :- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : ER-320-BK et GT-843-:NZ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0786.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 compter de ce jour.Article 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur \u2014 CS 20003 - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre |saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait\u00e0 Lille, le \u00fb 3 OCT 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9giementation et de la citoyennet\u00e9\nSylvain PARENT\n2/2\n\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2024 modifi\u00e9 pronon\u00e7ant jusqu'au 2 ao\u00fbt 2029, sous le num\u00e9ro24-59-0553, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9,rue Grande Campagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Alexandre DANCOISNE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 15 septembre 2025 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 12 septembre 2028 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 GT-843-NZ;\nVu la demande de modification de I'habilitation fun\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9e, formul\u00e9e par monsieur AlexandreDANCOISNE le 27 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 4 juin 2025, 24 juin 2025 et 15 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\n\nARRETEArticle 1 - L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2024 modifi\u00e9 est remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes :La SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres DANCOISNE \u00bb, sise 9, rue Grande Campagne \u00e0 TEMPLEUVE-EN-PEVELE,immatricul\u00e9e sous le SIRET: 485 029 318 00014, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Alexandre DANCOISNE, esthabilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GZ-289-GT ;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : ER-320-BK et GT-843-NZ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2024 modifi\u00e9 restentinchang\u00e9es.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur \u2014 CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation ~ DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait \u00e0 Lille, le 0 3 OCT, 2025' pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la PTT\n\"Sylvain PARENT\n2/2\n\nEE 3 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2022portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SASPompes Fun\u00e8bres et Marbrerie FICK \u00e0 GRANDE-SYNTHE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairejusqu'au 24 novembre 2027, sous le num\u00e9ro 22-59-0691 de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres et MarbrerieFICK \u00bb sise 155, avenue de Petite-Synthe \u00e0 GRANDE-SYNTHE, et g\u00e9r\u00e9 par messieurs Adrien etCharles VANDENBUSSCHE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeuradjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu le trait\u00e9 de fusion simplifi\u00e9e sign\u00e9 le 9 septembre 2024 entre la SAS \u00ab VANDENBUSCCHE \u00bb et laSAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres et marbrerie FICK \u00bb :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTEArticle1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,sous le num\u00e9ro 22-59-0691, de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie FICK \u00bb sise 155, avenue de\n1/2\n\nPetite-Synthe \u00e0 GRANDE-SYNTHE, g\u00e9r\u00e9 par messieurs Adrien et Charles VANDENBUSSCHE etimmatricul\u00e9 sous le SIRET : 819 843 616 00015, est abrog\u00e9.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://wwwtelerecours.fr.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord. Fait\u00e0 Lille, le _g 6 OCT, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de l\u00e0 citoyennet\u00e9\n/7 Sylvain PARENT\n2/2\n\n| | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2020 prononcant jusqu'au 10 septembre 2025, sous le num\u00e9ro20-59-0624, I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire sis 6, rue Emile Zola \u00e0VILLENEUVE D'ASCQ de la SARL \u00ab PICCINI \u00bb, sise 71, rue de la station \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ, et g\u00e9r\u00e9par monsieur Romain PICCINI :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 29 mai 2020 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquejusqu'au 28 mai 2026 de la chambre fun\u00e9raire :Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 16 septembre 2025 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 16 septembre 2028 du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8reimmatricul\u00e9 GV-168-FW ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9e, formul\u00e9e par monsieur RomainPICCINI le 7 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 8 ao\u00fbt 2025, 17 septembre 2025 et 18 septembre 2025 :Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\n\nARRETE\nArticle1 - L'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 6, rue Emile Zola \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ, immatricul\u00e9 sous lenum\u00e9ro de SIRET : 381 152 503 00060, de la SARL \u00ab PICCINI \u00bb, sise 71, rue de la station \u00e0 VILLENEUVED'ASCQ, immatricul\u00e9e sous le SIRET: 381 152 503 00011, et g\u00e9r\u00e9 par monsieur Romain PICCINI, esthabilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensembie du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GV-168-FW ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (4 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumationset cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0624.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 11 septembre 2025 au 11 septembre 2030 inclus.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait \u00e0 Lille, le 3 OCT, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nn a  ,\n\u00c0\nSylvain PARENT\n2/2\n\n| .PREFETDU NORDLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de japr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 24 octobre 2022 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 21 octobre 2025 du v\u00e9hicule pour le transport avant mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FB-860-JQ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 24 octobre 2022 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 21 octobre 2025 du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FH-505-ZS ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 24 octobre 2022 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 21 octobre 2025 du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FH-596-ZV ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2026 du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8reimmatricul\u00e9 GT-916-SD ;\n\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2026 du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8reimmatricul\u00e9 GT-902-SD ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 8 mars 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 8 mars 2027 du v\u00e9hicule pour le transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9GV-446-ZA;Vu la convention de prestations de service et de fournitures sign\u00e9e le 28 mars 2023 avec la SAS\u00ab PFMV \u00bb, sise 61, rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE ;Vu le contrat de sous-traitance sign\u00e9 le 1\u00b0 mars 2024 avec la SARL \u00ab DEBOUDT \u00bb sise 165, rue desGarennes \u00e0 DUNKERQUE ;Vu le contrat de sous-traitance sign\u00e9 le 2 janvier 2025 avec la SARL \u00ab Sylvain NAVE \u00bb sise 581, rue de laR\u00e9publique \u00e0 DUNKERQUE ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2024, modifi\u00e9e le 15mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2025 par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien,Pierre et Charles VANDENBUSSCHE, g\u00e9rants de l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab VANDENBUSSCHE -Pompes fun\u00e8bres et marbrerie FICK\u00bb, sis 176, boulevard Vauban \u00e0 COUDEKERQUE BRANCHE,immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro de SIRET: 389 461 161 00132, de la SAS \u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb, sise 61, ruePaul Machy \u00e0 DUNKERQUE, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET: 389 461 161 00041, et g\u00e9r\u00e9e parmadame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Pierre et Charles VANDENBUSSCHE ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab VANDENBUSSCHE - Pompes fun\u00e8bres et marbrerie FICK \u00bb, sis176, boulevard Vauban \u00e0 COUDEKERQUE BRANCHE, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro de SIRET : 389 461 16100132, de la SAS \u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb, sise 61, rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE, immatricul\u00e9e sous lenum\u00e9ro de SIRET: 389 461 161 00041, et g\u00e9r\u00e9 par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieursAdrien, Pierre et Charles VANDENBUSSCHE, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GV-446-ZA ;- le transport avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FB-860-JQ;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : FH-505-ZS, FH-596-ZV, GT-916-SD et GT-902-SD ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.L'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation des sous-traitants :\n\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9Transport de corps SAS \u00ab PFMV \u00bb 61, rue Paul Machy 21-59-0465 18/08/26avant et apr\u00e8s mise en DUNKERQUEbi\u00e8reSoins de conservation | SARL \u00ab DEBOUDT \u00bb 165, rue des 24-59-0730 14/03/29GarennesDUNKERQUEFourniture des SARL \u00ab Sylvain NAVE \u00bb 581, rue de la 21-59-0234 16/02/26personnels, objets et R\u00e9publiqueprestations DUNKERQUEn\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques,inhumations,exhumations etcr\u00e9mations\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0784.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 compter de cejour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp:/{www.telerecours.fr.\n\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 06 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la cltoyennet\u00e9.otLane a\n'si enr ena  Sylvain PARENT\n\nE = Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord\nService finances achats\nBureau finances achats\n\u00c0]gs actArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2020 portant institution d'une r\u00e9giede recettes unique aupr\u00e8s de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille et services d\u00e9partementauxpour la perception des amendes forfaitaires et consignations\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notammentson article 22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de la policenationale ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duNord ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptibled'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2024 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9giesd'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur etdes outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2020 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes unique aupr\u00e8s de la circonscription des\u00e9curit\u00e9 publique de Lille et services d\u00e9partementaux pour la perception des amendes forfaitaires etconsignations et les arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 31 mai 2021, du 18 octobre 2024 et du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la d\u00e9mande du directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Nord en date du 9 septembre 2025 :\n\nVu l'avis conforme de Monsieur le directeur r\u00e9gional et d\u00e9partemental des finances publiques en date du 26septembre 2025 ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nL'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2020 modifi\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes unique aupr\u00e8s de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille et services d\u00e9partementaux pour la perception des amendesforfaitaires et consignations est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nIl est institu\u00e9 une r\u00e9gie de recettes unique aupr\u00e8s de la circonscription de police nationale de Lille et servicesd\u00e9partementaux, circonscription de police nationale de Douai et circonscription de police nationale de Cambraipour l'encaissement des produits suivants :\n- Le produit des amendes forfaitaires minor\u00e9es ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989- Le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article L121-4 du code de la route- Le produit des vignettes visas d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais \u00e0 des ressortissants hors de l'UnionEurop\u00e9enne .- Le produit des droits de chancellerie dus lorsque le ressortissant \u00e9tranger a d\u00e9pass\u00e9 la dur\u00e9e autoris\u00e9e des\u00e9jour sur le territoire.\nArticle 2\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2020 modifi\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional et d\u00e9partemental desfinances publiques.\nFait \u00e0 LILLE, le 0.6 OCT. 2025\nPourle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, -Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n\nE = Sous-pr\u00e9fecture de DunkerquePREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des relations avecles Collectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\n\u00c9tudes pr\u00e9alables de terrain sur le territoire des communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe,Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l'Aa dans le cadre du projet DKHARBO portant sur lacr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de transport de CO;\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment les articles 433-11, 322-1 et 322-2;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.555-25, L.411-1A;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi modifi\u00e9e du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 29 mars 1957 validant la loi du 06juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siqueset cadastraux et la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NaTran re\u00e7ue le 28 juillet 2025 sollicitant l'autorisation, pourses agents ainsi que pour le personnel des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de ces investigationspr\u00e9liminaires, de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes de Craywick, Dunkerque,Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l'Aa, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alablesde terrains (investigation environnementale, hydrog\u00e9ologique, g\u00e9ologique, p\u00e9dologique ettopographique n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition de trac\u00e9 de canalisation de moindre impact) dans le cadre duprojet d'am\u00e9nagement d'un r\u00e9seau terrestre de canalisations de transport de CO, d'une longueur de 25km r\u00e9partis sur le territoire des six communes ;\n\nVu le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande comportant une carte d'\u00e9tudes de faisabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il importe de faciliter l'ex\u00e9cution desdits travaux ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% \u2014 Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran ainsi que le personnel des entreprises charg\u00e9es del'ex\u00e9cution de ces investigations pr\u00e9liminaires sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es sur les plans ci-annex\u00e9s afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudespr\u00e9alables de terrains (investigation environnementale, hydrog\u00e9ologique, g\u00e9ologique, p\u00e9dologique ettopographique n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition de trac\u00e9 de moindre impact dans le cadre du projetd'am\u00e9nagement d'un r\u00e9seau terrestre de canalisations de transport de CO2 d'une longueur de 25 kmr\u00e9partis sur le territoire des communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plageet Saint-Georges sur l'Aa.Article 2 - Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 seront munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ellesseront tenues de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition. L'introduction des personnes n'aura lieu qu'apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e :* Pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinqjours \u00e0 compter de la notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le maire de la commune desituation du terrain, au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut degardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de la notificationfaite en mairie.* Pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours dans les mairiesconcern\u00e9es.\nArticle 3 - l'occupation temporaire des terrains ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8sl''accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, notamment la r\u00e9alisationd'un \u00e9tat des lieux \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable.L'entreprise NaTran adressera aux propri\u00e9taires des terrains, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation duterrain d\u00e9sign\u00e9, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant le jour et l'heure o\u00f9 ses agents serendront sur les lieux.NaTran invitera les propri\u00e9taires \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter pour proc\u00e9dercontradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.Dans un m\u00eame temps, la soci\u00e9t\u00e9 NaTran informera les maires de chacune des communes concern\u00e9es,par \u00e9crit, de la notification faite par ses services aux propri\u00e9taires.Il est rappel\u00e9 \u00e0 ce sujet que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de cette loi, \u00ab aucuneoccupation temporaire de terrain ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes auxhabitations et closes par les cl\u00f4tures \u00e9quivalentes \u00bb.Article 4 - Les maires des communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plageet Saint-Georges sur l'Aa, les services de police et de gendarmerie, les propri\u00e9taires et habitantsint\u00e9ress\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au personnel effectuant les \u00e9tudes et travaux.Article 5 - D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter au personnel charg\u00e9 des \u00e9tudes ou travauxaucun trouble ni emp\u00e9chement et de d\u00e9placer les diff\u00e9rents mats, jalons, balises, bornes, piquets ou\n\nrep\u00e8res qui seront \u00e9tablis sur le terrain.Article 6 - Il ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 des interventions autres que des observations du milieu ou despr\u00e9l\u00e8vements par des outils manuels sans intervention lourde, avant qu'un accord amiable ne soit\u00e9tabli sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoiredestin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages. Les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s par les \u00e9tudes aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la charge del'entreprise NaTran. A d\u00e9faut d'entente amiable entre les propri\u00e9taires et NaTran, les dommages serontr\u00e9gl\u00e9s par le tribunal administratif de Lille.Article 7 - La pr\u00e9sente autorisation, accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droitsi elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord etaffich\u00e9 en mairie de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges surl''Aa au moins dix jours avant le commencement des \u00e9tudes aux lieux ordinaires d'affichage des actesadministratifs ainsi qu'en un autre endroit fr\u00e9quent\u00e9 du public. Un certificat constatantl'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les agents de NaTran, toutes autres personnes auxquelles NaTran aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, lesous-pr\u00e9fet de Dunkerque, les maires des communes concern\u00e9es, ainsi que le commissaire divisionnairede Dunkerque et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Dunkerque sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Dunkerque, le06 OCT 2975\nr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n\nLE","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T16:38:59+00:00","id":"507cafcdf7273b1b439d090d5af185842f3a0fe6231747f2ae6c385d027eb556","name":"Recueil n\u00b0302 du 6 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-06T14:36:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103049/726583/file/Recueil%20n%C2%B0302%20du%206%20octobre%202025.pdf"}