{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-335\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374  du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret en conseil  des ministres  en date du 11 janvier  2023 portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,  pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date du 27 juillet  2024, formul\u00e9e  par le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police nationale  de la Haute-Garonne,  visant \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des images  au moyen  de une cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un\na\u00e9ronef,  afin d'assurer  la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens\n\u00e0 compter  de samedi  27 juillet  2024 \u00e0 partir  de 20h00  ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions  susvis\u00e9es  du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent\naux forces de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans l'exercice  de leurs missions  de pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre public et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens, de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens\net pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de\nl'ordre public ; que notamment,  le T\u00b0 de l'article  L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit  que ces dispositifs\npeuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  d'agression,  ainsi que\nla protection  des b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  qu'apr\u00e8s  la mort  d'un  individu  a Toulouse  dans  la soir\u00e9e  du 25 au 26 juillet\n2024,  \u00e0 l'issue  d'un  contr\u00f4le  routier,  des  affrontements  avec  les forces  de l'ordre  se sont\nd\u00e9roul\u00e9es  \u00e0 Toulouse,  en soir\u00e9e  et dans  la nuit  du 25 au 26 juillet,  dans  le quartier  des\nGinestous  et aux  abords  du CHU  de Purpan  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la soir\u00e9e  du 25 au 26 juillet,  200  \u00e0 300  personnes  se sont\nrassembl\u00e9es  sur le parking  du CHU  de Purpan;  qu'\u00e0  l'annonce  du d\u00e9c\u00e8s,  des jets  de\nprojectiles  ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s  sur les forces  de l'ordre  pr\u00e9sentes  au CHU  ; que  les forces  de\nl'ordre  ont r\u00e9pondu  en faisant  usage  de gaz lacrymog\u00e8ne,  de tirs de cougars  et de LBD  ;\nque  des  d\u00e9g\u00e2ts  mat\u00e9riels  ont  \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s  \u00e0 l'h\u00f4pital  ;\nConsid\u00e9rant  que,  plus  tard  dans  la nuit,  divers  incendies  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s\nvolontairement  \u00e0 proximit\u00e9  du camp  s\u00e9dentaris\u00e9  des citoyens  fran\u00e7ais  itin\u00e9rants  de\nGinestous  \u00e0 Toulouse  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  quatre  camions  toupies  et quatre  v\u00e9hicules  ont\n\u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la soir\u00e9e  et dans  le nuit  du 26 au 27 juillet,  une  centaine  d'individus,\nprogressant  \u00e0 pied,  chemin  de Fenouillet,  \u00e0 Toulouse,  ont proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des tirs de mortiers\nvisant  les forces  de l'ordre  ; que,  lors  de cette  soir\u00e9e,  deux  incendies  se sont  d\u00e9clar\u00e9s  dans\ndes entrep\u00f4ts  \u00e0 proximit\u00e9  du chemin  de Fenouillet  ; que  des feux  de brouissailles  et des\nfeux  de v\u00e9hicules  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  a pour  objectif  de pr\u00e9venir  les\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  en permettant  de d\u00e9tecter  les mouvements  d'individus\nmunis  d'armes  qui seraient  tent\u00e9s  d'\u00e9voluer  \u00e0 proximit\u00e9  des casernes  de gendarmerie  pour\nen d\u00e9coudre  avec  les forces  de l'ordre  et de pr\u00e9venir,  de surcro\u00eet,  les menaces  et agressions\n\u00e0 l'encontre  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et des moyens  de secours  dans  un contexte\nde vives  tensions  depuis  le jeudi  25 juillet  2024  en soir\u00e9e  ; que  ces cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\npermettront  de disposer  d'une  vision  grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des forces  au sol;  qu'il\nn'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  afin de couvrir\ndes segments  de la commune  de Toulouse  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux\nlieux  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nvise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  ; qu'au  regard\ndes circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  ; que  toutefois,  en vertu  de l'article\nR.242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu de d\u00e9roger  au principe  d'information  du\npublic  d\u00e8s lors que cette  information  entre  en contradiction  avec  la finalit\u00e9  pour  laquelle  le\ndispositif  est autoris\u00e9  ; qu'en  l'esp\u00e8ce,  eu \u00e9gard  au climat  particuli\u00e8rement  sensible  r\u00e9gnant\nentre  la communaut\u00e9  des citoyens  fran\u00e7ais  itin\u00e9rants  et les forces  de l'ordre  et aux tensions\nconstat\u00e9es  depuis  le 25 juillet  2024,  une telle  information  serait  de nature  \u00e0 accro\u00eetre  ce climat\nde tension  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nARRETE\nArticle  1* : La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  afin  de pr\u00e9venir  les risques  de\ntrouble  \u00e0 l'ordre  public  et d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,\nle samedi  27 juillet  2024  \u00e0 partir  de 20h00  jusqu'au  lundi  29 juillet  2024  \u00e0 06h00.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1* est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  s'inscrit  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9limit\u00e9  par les\nvoies  suivantes,  celles-ci  y \u00e9tant  incluses  :\n* avenue  des  Etats-Unis,\n* route  de la Lacourtensourt,\n\u00b0 rue de la S\u00e9line,\n* chemin  de Fenouillet,\n\u00a2 rue Frederico  Garcia  Llorca,\n* avenue  de Fondeyre,\n* avenue  des  Etats-Unis.\nArticle  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nau repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 27 juillet  2024,\nde la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe sous-pr\u00e9fet  de permanence,\n...\nFr\u00e9d\u00e9ric  VISEUR  f\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2024-07-29T08:17:09+00:00","id":"507ffd999c74e981615eac29960120313d8191a001abec3ad7b0e623c9cb9021","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-335 publi\u00e9 le 27 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-27T18:34:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53383/391448/file/recueil-31-2024-335-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}