{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-074\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-06-19-004 - AP 2019-162 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 1 (4\npages) Page 3\n8-2019-06-19-005 - AP 2019-163 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 2 (4\npages) Page 8\n8-2019-06-21-001 - AP compl\u00e9mentaire 2019-164 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 2019-156 portant interdiction\nde manifestation et de rassemblement revendicatif dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville \u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 22 juin 2019 (6 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-06-19-004\nAP 2019-162 portant autorisation provisoire d'utilisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 1\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-19-004 - AP 2019-162 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 1 3\nLoLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nCabinet du pr\u00e9fetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE n\u00b0 2019/162portant autorisation provisoire d'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8trede surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 AR. 253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une dur\u00e9e de 5 ans, de la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif \u00e0 l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/196 du 29 mars 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Pr\u00e9fet ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/67 en date du 12 avril 2019 portant autorisation provisoired'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini ;VU la demande d'autorisation, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitant l'utilisationde la cam\u00e9ra mobile n\u00b01 install\u00e9e sur le poteau d'\u00e9clairage public en bas de l'avenue jean jaur\u00e8s c\u00f4t\u00e9gauche de l'emplacement du magasin \u00ab CASINO \u00bb, pour exercer une surveillance particuli\u00e8re, avecun angle de vision couvrant l'avenue Jean Jaur\u00e8s, le commissariat de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le d\u00e9bitde boissons \u00ab BAR DE L'UNIVERS\u00bb et le square de la Gare de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, du mercredi19 juin 2019 \u00e0 8h30 au lundi 1\u00b0 juillet 2019 \u00e0 8h30, afin de pr\u00e9venir les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations,les rassemblements bruyants, le trafic de stupefiants et les d\u00e9bordements lors des manifestationsculturelles, notamment la f\u00e9te de la musique, les manifestations des gilets jaunes ;\nCONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 5 avril 2018 susvis\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-19-004 - AP 2019-162 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 1 4\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public, par des mesuresadapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ; ARRETEArticle 1\u00b0: Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b01visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- sur le poteau d'\u00e9clairage public en bas de l'avenue Jean Jaur\u00e8s, c\u00f4t\u00e9 gauche de l'emplacement dumagasin \u00ab CASINO \u00bb, pour exercer une surveillance particuli\u00e8re, avec un angle de vision couvrantl'avenue jean jaur\u00e8s, le commissariat de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le d\u00e9bit de boissons \u00ab BAR DEL'UNIVERS \u00bb et le square de la Gare de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res , du mercredi 19 juin 2019 \u00e0 8h30jusqu'au lundi ler juillet 2019 \u00e0 8h30, motif: pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles d\u00e9gradations, lesrassemblements bruyants, le trafic de stupefiants et les d\u00e9bordements lors des manifestationsculturelles, notamment la f\u00eate de la musique, les manifestations des gilets jaunes.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0personnes, d\u00e9fenses contre l'incendie, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, pr\u00e9vention d'actesterroristes, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernant aupr\u00e8s duchef de la Police Municipale.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'articleR 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article ler.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le fait d'instal-ler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 des enregistre-ments de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-19-004 - AP 2019-162 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 1 5\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sans d\u00e9lai, \u00e0 lapr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le {9 JUIN 2019Pour Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des services du cabinet,\n\u00c0.Anne GABRELLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u00ce soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Chdlons-en-Champagnecedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-19-004 - AP 2019-162 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 1 6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-19-004 - AP 2019-162 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 1 7\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-06-19-005\nAP 2019-163 portant autorisation provisoire d'utilisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 2\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-19-005 - AP 2019-163 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 2 8\neta\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNES\nCabinet du pr\u00e9fetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE n\u00b0 2019/163portant autorisation provisoire d'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8trede surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU Parr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une dur\u00e9e de 5 ans, de la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res :VU Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif \u00e0 l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/196 du 29 mars 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Pr\u00e9fet ;VU la demande d'autorisation, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitant l'utilisationde la cam\u00e9ra mobile n\u00b02 install\u00e9e sur le portique du feu tricolore en haut du cours Aristide Briand \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, pour exercer une surveillance particuli\u00e8re, avec un angle de vision couvrant lecours Aristide Briand, le haut de la rue Pierre B\u00e9r\u00e9govoy et le boulevard Gambetta \u00e0 Charlevilles-M\u00e9zi\u00e8res du mercredi 19 juin 2019 \u00e0 8h30 au lundi 1\u00b0 juillet 2019 \u00e0 8h30 afin de pr\u00e9venir les\u00e9ventuelles d\u00e9gradations, les rassemblements bruyants, le trafic de stupefiants et les d\u00e9bordementslors des manifestations culturelles, notamment la f\u00eate de la musique, les manifestations des giletsjaunes ;\nCONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2018 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT les faits de d\u00e9linquance, de suspicion de d\u00e9linquance et des probl\u00e8mes ded\u00e9gradations sur le domaine public dans les quartiers cibl\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-19-005 - AP 2019-163 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 2 9\nARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b0 2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- sur le portique du feu tricolore en haut du cours Aristide Briand \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, avec unangle de vision couvrant le cours Aristide Briand, le haut de la rue Pierre B\u00e9r\u00e9govoy et le boulevardGambetta \u00e0 Charlevilles-M\u00e9zi\u00e8res du mercredi 19 juin 2019 \u00e0 8h30 au lundi 1\u00b0 juillet 2019 \u00e0 8h30motif: risque de d\u00e9gradations, rassemblements bruyants, trafic de stup\u00e9fiants, d\u00e9bordements lorsdes manifestations culturelles, notamment la f\u00eate de la musique, manifestation des gilets jaunes.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0personnes, d\u00e9fenses contre l'incendie, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, pr\u00e9vention d'actesterroristes, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernant aupr\u00e8s duchef de la Police Municipale.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Atticle 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'articleR 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article ler.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le fait d'instal-ler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 des enregistre-ments de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-19-005 - AP 2019-163 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 2 10\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal).Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sans d\u00e9lai, \u00e0 lapr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 49 JUIN 2019Pour Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des services du cabinet,\nof-Anne GABRELLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800 Paris ;Dsoit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Chdlons-en-Champagnecedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-19-005 - AP 2019-163 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 2 11\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-19-005 - AP 2019-163 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini cam\u00e9ra mobile 2 12\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-06-21-001\nAP compl\u00e9mentaire 2019-164 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 2019-156 portant\ninterdiction de manifestation et de rassemblement\nrevendicatif dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville \u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 22 juin 2019\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-21-001 - AP compl\u00e9mentaire 2019-164 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans\ndes p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 22 juin 2019 13\n\u2014\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire N\u00b0 2019- 46 4\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2019-156portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifdans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 22 juin 2019\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4 :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU la loi n\u00b02019-290 du 10 avril 2019 visant \u00e0 renforcer et \u00e0 garantir le maintien de l'ordre publiclors des manifestationsVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, pr\u00e9fet desArdennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dansdes p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 22 juin 2019CONSID\u00c9RANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations non d\u00e9clar\u00e9es dumouvement dit des \u00ab Gilets jaunes \u00bb se sont d\u00e9roul\u00e9es dans le d\u00e9partement des Ardennes et, plusparticuli\u00e8rement, tous les samedis dans diff\u00e9rents quartiers de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res : que cesmanifestations n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment les samedi 1%, 8, 15,22, 29 d\u00e9cembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9, 16, 23 f\u00e9vrier, 2, 9,16, 23, 30 mars, 4, 11,25 mai,8 et le 11 juin 2019 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, des \u00e9v\u00e8nements graves ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement commis,qu'il s'agisse de violences et voies de fait \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ou d'autres personnes,de d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ou d'incendies volontaires ;: que le nombre departicipants reste soutenu et constant; que les forces de l'ordre ont d\u00fb intervenir \u00e0 de multiplesreprises avec le renfort de forces mobiles afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous ainsi que le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours; qu'au total, 120 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour des infractions commises \u00e0 l'occasion de ces manifestations ; que plus de\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-21-001 - AP compl\u00e9mentaire 2019-164 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans\ndes p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 22 juin 2019 14\n35 bless\u00e9s, dont 25 fonctionnaires des forces de s\u00e9curit\u00e9, sont \u00e0 d\u00e9plorer dont 2 gri\u00e8vement ;CONSID\u00c9RANT qu'un appel \u00e0 rassemblement national \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le samedi 22 juin2019, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux et relay\u00e9 dans la presse locale dans le cadre du mouvementdes gilets-jaunes ; que cet appel invite clairement les manifestants et individus violents dit \u00ab blackblocs \u00bb \u00e0 venir \u00ab se d\u00e9fouler \u00bb \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res ; que l'ampleur de cette manifestation devrait\u00eatre largement sup\u00e9rieure \u00e0 celles des derni\u00e8res semaines; qu'il r\u00e9sulte des informationscommuniqu\u00e9es par les services de renseignement que, outre la pr\u00e9sence des manifestants ardennais,des individus radicaux, notamment des r\u00e9gions Hauts-de-France et Grand Est, sont susceptibles defaire le d\u00e9placement dans les Ardennes;CONSID\u00c9RANT que la Marne, d\u00e9partement limitrophe des Ardennes, a connu un appel nationalsimilaire le 18 mai 2019; que la ville de Reims a \u00e9t\u00e9 le terrain de tr\u00e8s violents affrontementsponctu\u00e9s de nombreuses d\u00e9gradations en centre-ville perp\u00e9tr\u00e9s par des groupes mobiles decasseurs; que par cons\u00e9quent de telles violences sont \u00e9galement \u00e0 craindre pour l'acte XXXII \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT le passage quasi syst\u00e9matique des manifestants devant le commissariat central \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res depuis le d\u00e9but du mouvement, engendrant des troubles multiples \u00e0 l'ordrepublic (vitres cass\u00e9es, tags, tentative de d\u00e9gradation de cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance) et la volont\u00e9manifeste de certains manifestants de porter atteinte aux symboles de la Nation, et notamment auxforces de s\u00e9curit\u00e9, devenues pour certains une \u00ab cible \u00bb \u00e0 atteindre ;CONSID\u00c9RANT les actes d'une grande violence qui se sont d\u00e9roul\u00e9s de nombreux samedis depuisle d\u00e9but du mouvement aux abords de la pr\u00e9fecture par les manifestants les plus radicaux par desjets de projectiles (engin explosif, bouteille d'acide, jets de bouteilles de verre, pav\u00e9s, pierres, ballesde golf et de p\u00e9tanque.) sur les forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations commises \u00e0 deux reprises sur la permanence d'une d\u00e9put\u00e9e dud\u00e9partement (vitres et porte bris\u00e9es) en raison de son mandat de repr\u00e9sentante de la Nation ;CONSID\u00c9RANT les tentatives quasi syst\u00e9matiques des manifestants chaque samedi depuis led\u00e9but du mouvement d'acc\u00e9der \u00e0 pied \u00e0 la voie rapide \u00e0 l'entr\u00e9e de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, causant degraves dangers pour les usagers de la route et les manifestants eux-m\u00eames et de nombreux troubles\u00e0 la circulation;CONSID\u00c9RANT le passage quasi syst\u00e9matique du cort\u00e8ge des manifestants dans les ruespi\u00e9tonnes de la ville et sur la place Ducale, \u00e9maill\u00e9 par des jets de gros p\u00e9tards ; que ces lieux sontfr\u00e9quent\u00e9s le samedi par de nombreuses familles avec enfants ;CONSID\u00c9RANT que d'apr\u00e8s les informations communiqu\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux, le point derencontre des manifestants pour la journ\u00e9e du samedi 22 juin 2019 est fix\u00e9 \u00e0 13h00 sur la place del'H\u00f4tel de Ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ; que ce site est actuellement en travaux et comporte diversappareils et \u00e9quipements de chantier dangereux (\u00e9chafaudages, palissades...) ; que par ailleurs desmariages et bapt\u00eames se d\u00e9rouleront sur ce site tout au long de la journ\u00e9e rassemblant denombreuses familles avec enfants ; que de nombreux chantiers sont aujourd'hui pr\u00e9sents en centre-ville ;CONSID\u00c9RANT que d'apr\u00e8s les derniers renseignements communiqu\u00e9s par les services des\u00e9curit\u00e9 et l'information selon laquelle les gilets-jaunes maintiendraient leur point de rassemblementplace de l'h\u00f4tel de ville, secteur interdit, il y a lieu d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction aux abordsde l'h\u00f4tel de ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-21-001 - AP compl\u00e9mentaire 2019-164 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans\ndes p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 22 juin 2019 15\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tantla commission d'infractions p\u00e9nale que les troubles \u00e0 l'ordre public ; que, malgr\u00e9 le d\u00e9ploiementd'un important dispositif de forces de l'ordre, le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ne peut\u00eatre pr\u00e9venu raisonnablement compte tenu de la d\u00e9termination des participants \u00e0 ce mouvement etde leurs agissements violents, r\u00e9it\u00e9r\u00e9s quasiment chaque samedi depuis six mois ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9mant\u00e8lement du campement des \u00ab Gilets jaunes \u00bb situ\u00e9 place de lapr\u00e9fecture \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, r\u00e9alis\u00e9 le 27 mars 2019 et la recherche vaine d'un nouveaucampement pourraient conduire \u00e0 des actions dures lors de la manifestation pr\u00e9vue le22 juin 2019;CONSID\u00c9RANT que par leur violence et leur caract\u00e8re radical, de tels agissements exc\u00e8dent lecadre de la libert\u00e9 de manifestation et les d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un mouvement revendicatif peutentra\u00eener, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'\u00e9gard des usagers ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9, sollicit\u00e9es depuis le17 novembre 2018 par d'autres mouvements en diff\u00e9rents points du d\u00e9partement, sp\u00e9cialement lesweek-ends, ainsi que par d'autres \u00e9v\u00e9nements, ne sont pas en mesure d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens sur l'ensemble des lieux de manifestations concern\u00e9s ; que les effectifs nesauraient en outre \u00eatre durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment lapr\u00e9vention de la menace terroriste toujours tr\u00e8s pr\u00e9gnante ;CONSID\u00c9RANT que le collectif des gilets-jaunes de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res manifeste la volont\u00e9 ded\u00e9filer dans la ville chef-lieu en fonction des \u00e9ventuels p\u00e9rim\u00e8tres d'interdiction d\u00e9termin\u00e9s pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; qu'il ressort \u00e9galement des d\u00e9clarations dans la presse locale et sur les r\u00e9seauxsociaux, l'intention de certains gilets jaunes de r\u00e9it\u00e9rer des actions non d\u00e9clar\u00e9es sur la commune deCharleville-M\u00e9zi\u00e9res; qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc, d'organisateur identifi\u00e9, l'autorit\u00e9 depolice n'est pas \u00e0 m\u00eame de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de lamise en \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 la manifestation; que, dans cescirconstances, seule l'interdiction de ce rassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement lestroubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tantla commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;\nARRETE\nArticle ler: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemble-ment revendicatif dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 22 juin 2019 estcompl\u00e9t\u00e9 comme suit :Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des \u00ab Gilets jaunes \u00bb sont inter-dits le samedi 22 juin 2019 de 9h00 \u00e0 24h00, \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, dans les lieux suivants :\" rue Jaubert (dans sa totalit\u00e9)\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-21-001 - AP compl\u00e9mentaire 2019-164 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans\ndes p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 22 juin 2019 16\n\" avenue d'Arches (entre la rue Jaubert et la rue Hubert)\" une partie de la rue Monge (tron\u00e7on situ\u00e9 le long de la place de l'h\u00f4tel de ville)= une partie du Quai de la porte Noire ( tron\u00e7on situ\u00e9 le long de la place de l'h\u00f4tel de ville)\nArticle 2 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet et le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et au maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 9 | JUIN 2049Le pr\u00e9fet,\n'Pascal JOLY\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-21-001 - AP compl\u00e9mentaire 2019-164 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans\ndes p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 22 juin 2019 17\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :e soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - I place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;e soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau- 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite e l'unde ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-21-001 - AP compl\u00e9mentaire 2019-164 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans\ndes p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 22 juin 2019 18\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-06-21-001 - AP compl\u00e9mentaire 2019-164 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 2019-156 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans\ndes p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 22 juin 2019 19","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:29:29+00:00","id":"5083292ec5cabe1d3220952ad4aee20eda85fa7af086c1660c0ed40669b6668d","name":"RAA special 8 2019 074 du 21 juin 2019","pdf_creation_date":"2019-06-21T11:53:01+00:00","pdf_modification_date":"2019-06-21T09:54:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6741/52534/file/raa_special_8-2019-074_du_21_juin_2019.pdf"}