{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-024\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-01-16-00001 - d\u00e9cision de reconnaissance des qualifications\nprofessionnelles de Mme Catherine COUDERC et modification\nd'habilitation (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-01-16-00001\nd\u00e9cision de reconnaissance des qualifications\nprofessionnelles de Mme Catherine COUDERC et\nmodification d'habilitation\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00001 - d\u00e9cision de reconnaissance des qualifications professionnelles de Mme Catherine\nCOUDERC et modification d'habilitation 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA CITOYENNET\u00c9\nP\u00d4LE AGR\u00c9MENTS ET DROITS \u00c0 CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0          du 16 janvier 2025   \nObjet\u00a0: d\u00e9cision de reconnaissance des qualifications professionnelles de \nMme Catherine COUDERC et modification d'habilitation\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L2223-51, D2223-34, D2223-35, D2223-36, R2223-40, R2223-45, R2223-46, R2223-\n47, R2223-51, R2223-55 et D2223-55-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL  \n\"S\u00e9gala secours\" repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Couderc Catherine et Monsieur St\u00e9phane Raynal ;\nVU la demande de d\u00e9cision de reconnaissance de ses qualifications professionnelles pr\u00e9sent\u00e9e par  \nMadame Couderc le 13 d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 5 janvier 2025 ; \nConsid\u00e9rant  que  Mme  Catherine  COUDERC,  dirigeante  de  l'entreprise  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab  SEGALA  \nSECOURS\u00a0\u00bb 114, rue du Bouyssou, 12160 BARAQUEVILLE est habilit\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  \n10 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire de l'Aveyron les activit\u00e9s  \nfun\u00e9raires pr\u00e9vues au 1\u00b0, 2\u00b0, 4\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L2223-19 du CGCT ;  au sens des  \ndispositions de l'article R2223-56 du m\u00eame code ;\nAttendu que conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre  \n2019, Mme Catherine COUDERC a fait part du d\u00e9c\u00e8s de son fr\u00e8re, Monsieur St\u00e9phane RAYNAL, co-\ng\u00e9rant de la SARL \"S\u00e9gala secours\" et seul d\u00e9tenteur des dipl\u00f4mes fun\u00e9raires exig\u00e9s lors de la  \ndemande  d'habilitation  formul\u00e9e  le  2  septembre  2019  ;  que  dans  ces  circonstances,  Mme  \nCatherine COUDERC demeure d\u00e9sormais l'unique dirigeante de l'entreprise et sollicite la d\u00e9cision  \nde reconnaissance de ses qualifications professionnelles pr\u00e9vue \u00e0 l'article L2223-51 du CGCT en  \nvue de justifier de la capacit\u00e9 professionnelle ; \nConsid\u00e9rant qu'il ressort des dispositions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article D2223-34 du m\u00eame code que les  \nr\u00e9gies, les entreprises, les associations et leurs \u00e9tablissements qui sollicitent l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nomm\u00e9s ou confirm\u00e9s dans  \nleur emploi, qui exercent l'une des fonctions vis\u00e9es aux articles R2223-42 \u00e0 R2223-47 ont la  \ncapacit\u00e9 professionnelle d\u00e9finie par les articles D2223-35 \u00e0 D2223-39 ; que la d\u00e9cision sollicit\u00e9e  \npar Mme Catherine COUDERC doit \u00eatre instruite dans les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles R2223-\n40 et suivants du m\u00eame code susvis\u00e9s ; \nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la \nl\u00e9galit\u00e9\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-professions-reglementees-\nroute@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCL/PADC/no\u202f2025-\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00001 - d\u00e9cision de reconnaissance des qualifications professionnelles de Mme Catherine\nCOUDERC et modification d'habilitation 4\nConsid\u00e9rant que Mme Catherine COUDERC verse \u00e0 son dossier une attestation sur l'honneur de  \nl'exercice, depuis le 1er ao\u00fbt 1988, des fonctions de conseill\u00e8re fun\u00e9raire, ma\u00eetre de c\u00e9r\u00e9monie  \net gestionnaire de chambre fun\u00e9raire ; qu'elle atteste en outre s'occuper de l'organisation des  \nobs\u00e8ques et effectuer les d\u00e9marches administratives obligatoires aupr\u00e8s des mairies et autres  \norganismes dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ; qu'en l'esp\u00e8ce, Mme Catherine  \nCOUDERC est r\u00e9put\u00e9e justifier de la formation professionnelle pr\u00e9vue pour les fonctions qu'elle  \nexerce au sens des dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R2223-51 du code pr\u00e9-cit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant  enfin  que  Mme  Catherine  COUDERC  a  pris  connaissance  des  dispositions  de \nl'article 441-6 du code p\u00e9nal sanctionnant le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment un document  \nconstatant un droit ; que pour l'ensemble des motifs pr\u00e9cit\u00e9s, il y a lieu de donner une suite  \nfavorable \u00e0 sa demande ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0; \n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :  : La demande de d\u00e9cision de reconnaissance de ses qualifications professionnelles \npr\u00e9sent\u00e9e par Madame Couderc le 13 d\u00e9cembre 2024 est agr\u00e9\u00e9e, pour les prestations \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2019.\nArticle 2     :    Si Mme Catherine COUDERC est amen\u00e9e \u00e0 exercer une autre fonction, elle devra \nacqu\u00e9rir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la formation professionnelle compl\u00e9mentaire correspondant \u00e0 sa \nnouvelle fonction dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R2223-48 \u00e0 R2223-53. \nArticle 3     :   L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2019 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement principal de pompes fun\u00e8bres exploit\u00e9 sous le nom commercial et sous \nl'enseigne \u00ab\u00a0SEGALA SECOURS\u00a0\u00bb 114 rue du Bouyssou 12160 Baraqueville et repr\u00e9sent\u00e9 par \nMadame COUDERC Catherine est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s \nfun\u00e9raires suivantes\u00a0:\n1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\u00a0;\n2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques\u00a0;\n4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi \nque des urnes cin\u00e9raires\u00a0;\n6 \u00b0 Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires\u00a0;\n7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil\u00a0;\n8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes \nreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nLe num\u00e9ro de la pr\u00e9sente habilitation est 2019/12/16.\nArticle 4 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 Catherine COUDERC et au maire de Baraqueville et qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 16 janvier 2025\n \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n    V\u00e9ronique ORTET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture. Les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai de deux mois :\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \nDCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code \nde justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au \nr\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut \u00eatre adress\u00e9 \nsur papier libre, de pr\u00e9f\u00e9rence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage \u00e0 aucun autre frais. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e est \u00e0 joindre \u00e0 \nla requ\u00eate, ainsi que tous les documents jug\u00e9s utiles pour r\u00e9viser la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00001 - d\u00e9cision de reconnaissance des qualifications professionnelles de Mme Catherine\nCOUDERC et modification d'habilitation 5","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-09-19T21:26:25+00:00","id":"5084536f59ba1b7aa32834d1f6abaa6669c126f505cbbb29ba2b2469b3f0fb1f","name":"RAA N\u00b012-2025-024 du 16 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-16T10:33:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26471/216840/file/RAA%20N%C2%B012-2025-024%20du%2016%20janvier%202025.pdf"}