{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-078\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nGu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE GUETHARY (8 pages) Page 4\n64-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler sur les\nplages\nCommunes de Biarritz et Bidart\nP\u00e9titionnaire: SOCIETE RENE\nLAPORTE - AGENCE SOGEA (3 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles afin de r\u00e9aliser des inventaires piscicoles dans le cadre du\nR\u00e9seau Hydrologique et Piscicole (RHP), du R\u00e9seau de Contr\u00f4le de\nSurveillance (RCS) ou du R\u00e9seau de R\u00e9f\u00e9rences P\u00e9renne (RRP) (4\npages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Environnement\n64-2025-03-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la date limite\nd'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes de ma\u00efs 2024 (2 pages) Page 22\n64-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur surface herbag\u00e8re 2025 (3 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive\nexceptionnelle d'un d\u00e9bit de boissons - La Canop\u00e9e \u00e0\nSerres-Castet (2 pages) Page 29\n64-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 emporter  - Alimentation\ng\u00e9n\u00e9rale de Gaulle (2 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures (4 pages) Page 35\n2\n64-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Christophe LEYSSENNE\nDirecteur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Dordogne (2 pages) Page 40\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-03-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE GUETHARY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE GUETHARY\n4\n=nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberte Administration de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Gu\u00e9tharyP\u00e9titionnaire : MAIRIE DE GUETHARYVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 31 janvier 2025, de la Mairie de Gu\u00e9thary repr\u00e9sent\u00e9e par son MaireMadame BURRE-CASSOU Marie-Pierre, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritimede la commune de Gu\u00e9thary, pour un confortement d'ouvrage ;VU l'avis, en date du 19 mars 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 18 mars 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;VU les courriers, en date du 8 mars 2023, de la Mairie de Gu\u00e9thary s'engageant \u00e0 r\u00e9gulariser la situationpar le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de concession d'utilisation du DPM et a restituer le DPM dans son \u00e9tat naturel\u00e0 la fin des autorisations d\u00e9livr\u00e9es ;VU l'\u00e9tude d'incidence simplifi\u00e9e Natura 2000 ;CONSID\u00c9RANT les risques av\u00e9r\u00e9s importants de br\u00e8ches ou d'effondrement de l'ouvrage ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE GUETHARY\n5\nCONSID\u00c9RANT l'engagement de la commune de Gu\u00e9thary, annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, der\u00e9gulariser la situation avec le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de concession d'utilisation du domainepublic maritime pour permettre le confortement de cet ouvrage ;CONSID\u00c9RANT l'engagement de la commune de Gu\u00e9thary, annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, derestituer le domaine public maritime dans son \u00e9tat naturel \u00e0 l'issue des autorisations d\u00e9livr\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE |\nArticle premier : AutorisationLa Mairie de Gu\u00e9thary situ\u00e9e 450 avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle, 64210 Gu\u00e9thary, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Marie-Pierre BURRE-CASSOU est autoris\u00e9e \u00e0 installer sur une partie de la plage de Parlementia\u00e0 Gu\u00e9thary, un ouvrage de confortement, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'ouvrage est constitu\u00e9 par :\u2014 Un sabot de protection en b\u00e9ton arm\u00e9 ;\u2014 des enrochements libres pr\u00e9sents sur site.La surface d'occupation du domaine public maritime est d'environ 34116 m\u00b0.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur \u00e9par sement des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 partir du 17 mars 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Le permissionnaire s'engage \u00e0 faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de r\u00e9gulariser cet ouvrage avec uneconcession d'utilisation du domaine public maritime demand\u00e9e aupr\u00e8s des services de la DDTM 64. :Cette concession devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e avant la fin de cette AOT.L'autorisation d'occuper le domaine public maritime pour cet ouvrage est soumise aux engagements dupermissionnaire annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et aes biensou de d\u00e9fense du territoire. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE GUETHARY\n6\nArticle 5 : RedevanceEn raison de l'int\u00e9r\u00eat public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autoris\u00e9e a titregratuit.Cette gratuit\u00e9 cesserait imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient a disparaitre.Article 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Article 7 : Modification de la destination des ouvrages\nxL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. 7L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9clarationde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE GUETHARY\n7\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es is concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boit mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cites sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE GUETHARY\n8\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 2 4 MARS 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE GUETHARY\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE GUETHARY\n10\nAINNV1V1 2HEW-euuvyT 9J91d4 9Inof 95 ap 9je11e,] e oxouue 2132 1nod NAAieu39no ap sunwwos e] Jnod ais ins sjuasaid s31qI] sju2WISU20JUS,p19 Que UOJSq US UO!}D9}0/d 2p JOges un,p uole||e1sUI, INOd 10\nCT !L Meus\nAYVHLIANS Jd ANNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE GUETHARY\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE GUETHARY\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler sur les\nplages\nCommunes de Biarritz et Bidart\nP\u00e9titionnaire: SOCIETE RENE LAPORTE - AGENCE\nSOGEA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommunes de Biarritz et Bidart\nP\u00e9titionnaire: SOCIETE RENE LAPORTE - AGENCE SOGEA\n13\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nAdministration de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation de circuler sur les plages\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCommunes de Biarritz et Bidart\nP\u00e9titionnaire : SOCIETE RENE LAPORTE \u2013 AGENCE SOGEA\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU  le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU  le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVUla d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVUla demande, en date du 21 mars 2025, de la SOCIETE RENE LAPORTE\u2013 AGENCE SOGEA repr\u00e9sent\u00e9e\npar M.ZUBIZARRETA Jean-Marc, sollicitant l'autorisationde circuler sur les plages des communes de\nBiarritz et Bidart dans le cadre de travaux d'entretien sur des enrochements ;\nVU  l'avis, en date du 24 mars 2025, de la commune de Bidart ;\nVU  l'avis, en date du 24 mars 2025, de la commune de Biarritz ;\nSUR  PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n1 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2013 19 avenue de l'Adour \u2013 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2013 Fax : 05 59 63 08 57 \u2013 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr \nw w w.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommunes de Biarritz et Bidart\nP\u00e9titionnaire: SOCIETE RENE LAPORTE - AGENCE SOGEA\n14\nARR\u00caTE\nArticle premier : Autorisation\nDans le cadre des travaux d'entretien des enrochements du prolongement du ruisseau Lamoulie pour le\ncompte du SIAZIM, la soci\u00e9t\u00e9 RENE LAPORTE Agence SOGEA, situ\u00e9e 1 avenue Marcel Dassault, BP\n80144, 64601 Anglet Cedex, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc ZUBIZARETTA, est autoris\u00e9e \u00e0 circuler\nsur la plage de la Milady de la commune de Biarritz et sur la partie nord de la plage d'Ilbarritz de la\ncommune de Bidart avec les v\u00e9hicules ci-apr\u00e8s :\n- une pelle 15 T Dossan 140 (soci\u00e9t\u00e9 Alfaro) ;\ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage est\nstrictement interdit (m\u00eame en haut de plage).\nArticle 2  \n   :    Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 31 mars au 4 avril 2025 inclus.\nElle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3     :    Conditions sp\u00e9ciales\nLes v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, exclusivement,entre la plage de la Milady \u00e0 Biarritz et le lieu du\nchantier, au niveau du prolongement du ruisseau Lamoulie \u00e0 Bidart :\n\u2022 entre 6h00 et 20h00.\nUne signalisation de chantier devra \u00eatre mise en place.\nLes mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du chantier, \u00e0\nsavoir :\n- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure ;\n- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;\n- les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ;\n- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort ;\n- utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) ;\n- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;\n- maintien de la propret\u00e9 de la zone.\nDans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivante\nsera appliqu\u00e9e :\n- arr\u00eat de la fuite ;\n- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;\n- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant ;\n- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;\n- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e ;\n- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune\nconcern\u00e9e.\nLe conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0\ntoute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents.\nEn cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.\n2 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2013 19 avenue de l'Adour \u2013 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2013 Fax : 05 59 63 08 57 \u2013 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr \nw w w.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommunes de Biarritz et Bidart\nP\u00e9titionnaire: SOCIETE RENE LAPORTE - AGENCE SOGEA\n15\nArticle 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiersLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication. .La juridiction administrative comp\u00e9tent\u00e9 peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cution / notificationCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etMme la Maire de Biarritz et M. le Maire de Bidart, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationde la pr\u00e9sente autorisation qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nAnglet, le 25 MARS 2095LE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation |\nLa cheffe du s\u00e9rvice Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommunes de Biarritz et Bidart\nP\u00e9titionnaire: SOCIETE RENE LAPORTE - AGENCE SOGEA\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-03-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles afin de r\u00e9aliser des inventaires\npiscicoles dans le cadre du R\u00e9seau Hydrologique\net Piscicole (RHP), du R\u00e9seau de Contr\u00f4le de\nSurveillance (RCS) ou du R\u00e9seau de R\u00e9f\u00e9rences\nP\u00e9renne (RRP)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin de r\u00e9aliser des inventaires piscicoles dans le cadre du R\u00e9seau Hydrologique et Piscicole (RHP), du R\u00e9seau de\nContr\u00f4le de Surveillance (RCS) ou du R\u00e9seau de R\u00e9f\u00e9rences P\u00e9renne (RRP)\n17\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l' Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) \u2013 Direction r\u00e9gionale Nouvelle-\nAquitaine en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et  de  l'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier en date du 12 mars 2025 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 12 mars 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles afin de r\u00e9aliser des inventaires piscicoles\ndans le cadre du R\u00e9seau Hydrologique et Piscicole (RHP), du R\u00e9seau de Contr\u00f4le de Surveillance (RCS)\nou du R\u00e9seau de R\u00e9f\u00e9rence P\u00e9renne (RRP) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin de r\u00e9aliser des inventaires piscicoles dans le cadre du R\u00e9seau Hydrologique et Piscicole (RHP), du R\u00e9seau de\nContr\u00f4le de Surveillance (RCS) ou du R\u00e9seau de R\u00e9f\u00e9rences P\u00e9renne (RRP)\n18\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (n\u00b0  SIRET 130 025 919 00015), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur r\u00e9gional,\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans les\nconditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique afin de r\u00e9aliser des inventaires piscicoles dans le\ncadre du R\u00e9seau Hydrologique et Piscicole (RHP), du R\u00e9seau de Contr\u00f4le de Surveillance (RCS) ou du\nR\u00e9seau de R\u00e9f\u00e9rence P\u00e9renne (RRP).\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonnes responsable s : Messieurs Thierry Deschamps, et/ou Rodolphe Schertzinger, et/ou Mathieu\nBourgeois de la Direction r\u00e9gionale Nouvelle-Aquitaine de l'OFB.\nIntervenants : personnels de la direction r\u00e9gionale Nouvelle-Aquitaine de l'OFB.\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour l'ann\u00e9e 2025.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieux de pr\u00e9l\u00e8vement     :\nDate Nom de la station Code SANDRE Objectifs X aval L93 Y aval L93\n10/09/25 Nive \u00e0 Itxassou 05199180 RHP 344 035,00 6 255 373,00\n12/09/25 Nive de B\u00e9h\u00e9robie \u00e0 Est\u00e9ren\u00e7uby 05200140 RRP 358 207 ,75 6 230 675,40\n16/09/25 Nive d'Arn\u00e9guy \u00e0 Uhart-Cize 05200050 RHP/RCS 354 497 ,00 6 239 361,00\n26/09/25 Bidouze \u00e0 Aicirits-Camou-Suhast 05201055 RHP/RCS 373 465,00 6 257 103,00\n25/09/25 Gave d'Issaux \u00e0 Osse-en-Aspe 05206500 RRP 399 060,26 6 220 342,20\n30/09/25 Gave d'Aspe \u00e0 Bedous 05206750 RHP/RCS 405 865,90 6 219 565,42\n01/10/25 Bays\u00e8re \u00e0 Monein 05211650 RRP 413 940,13 6 247 179,49\n01/10/25 L\u00e9ze \u00e0 Monein-Cardesse 05211550 RRP 409 947 ,31 6 245 802,56\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin de r\u00e9aliser des inventaires piscicoles dans le cadre du R\u00e9seau Hydrologique et Piscicole (RHP), du R\u00e9seau de\nContr\u00f4le de Surveillance (RCS) ou du R\u00e9seau de R\u00e9f\u00e9rences P\u00e9renne (RRP)\n19\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur leur lieu de capture. Des individus peuvent cependant \u00eatre\nconserv\u00e9s par les agents de l'OFB \u00e0 des fins d'analyses selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale\nagr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de  l'op\u00e9ration,  doit  \u00eatre porteur  de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin de r\u00e9aliser des inventaires piscicoles dans le cadre du R\u00e9seau Hydrologique et Piscicole (RHP), du R\u00e9seau de\nContr\u00f4le de Surveillance (RCS) ou du R\u00e9seau de R\u00e9f\u00e9rences P\u00e9renne (RRP)\n20\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le pr\u00e9sident de\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 25 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux\nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : OFB \u2013 Direction r\u00e9gionale Nouvelle-Aquitaine\n207 cours du M\u00e9doc \u2013 33000 Bordeaux\nCopie \u00e0 : FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin de r\u00e9aliser des inventaires piscicoles dans le cadre du R\u00e9seau Hydrologique et Piscicole (RHP), du R\u00e9seau de\nContr\u00f4le de Surveillance (RCS) ou du R\u00e9seau de R\u00e9f\u00e9rences P\u00e9renne (RRP)\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-03-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la date limite\nd'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes de ma\u00efs 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la\ndate limite d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes de ma\u00efs 2024 22\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nrelatif \u00e0 la date limite d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes de ma\u00efs 2024\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, articles L.426-1 \u00e0 8 et R.426-1 \u00e0 29 et notamment l'article  \nR.426-8-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires  et  de  la  mer  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au  sein  de  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU la demande de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'avis des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage  \ndans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux  \nr\u00e9coltes agricoles, consult\u00e9s par \u00e9crit ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux prairies ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle premier  :  \nLa date limite d'enl\u00e8vement des cultures de ma\u00efs est fix\u00e9e au 15 janvier 2025. Au-del\u00e0 de cette \ndate,  l'indemnisation  suite  \u00e0  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier  ne  sera  plus  due  par  la  F\u00e9d\u00e9ration  des \nchasseurs.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard): 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n1 / 2\n64-2025-03-25-00008\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la\ndate limite d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes de ma\u00efs 2024 23\n\u2022 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par \ncourrier ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr),\n\u2022 soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du  directeur  \nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  ou  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse  \nou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision  \ncontest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 3 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des  \nchasseurs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nPau, le 25 mars 2025\nLe PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service environnement\nJo\u00eblle Tisl\u00e9\n2 / 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la\ndate limite d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes de ma\u00efs 2024 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-03-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier sur surface herbag\u00e8re 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur surface herbag\u00e8re 2025 25\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nrelatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur surface herbag\u00e8re 2025\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, articles L.426-1 \u00e0 8 et R.426-1 \u00e0 29 et notamment l'article R.426-8-2;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la Direction d\u00e9partementale des territoires et  \nde la mer ;\nVU les bar\u00e8mes 2025 propos\u00e9s par la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier en  \ndate du 30 janvier 2025 ;\nVU l'avis des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa  \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles,  \nconsult\u00e9s par \u00e9crit ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux surfaces herbag\u00e8res ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE\nArticle Premier :\nLe bar\u00e8me d\u00e9partemental concernant les frais de remise en \u00e9tat et les frais de ressemis pour les sur -\nfaces herbag\u00e8res est fix\u00e9 au prix moyen des prix propos\u00e9s par la Commission nationale. Le bar\u00e8me rete-\nnu est index\u00e9 dans l'annexe 1.\nLe bar\u00e8me des remises en \u00e9tat des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux  \neffectu\u00e9s entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard): 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n1 / 3\n 64-2025-03-25-00007\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur surface herbag\u00e8re 2025 26\nEn zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les bar\u00e8mes des outils uniquement (\u00e0 l'exception  \ndonc de la main d'\u0153uvre et des semences) sont syst\u00e9matiquement major\u00e9s de 15%.\nArticle 2 :\nLa F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs est d\u00e9sign\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 ces indemnit\u00e9s.\nArticle 3 :\nLa F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs rendra compte pour le 10 mars de l'ann\u00e9e suivante des \nlieux, surfaces et indemnit\u00e9s concern\u00e9s.\nArticle 4 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification :\n\u2022\nsoit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau  par courrier \nou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr),\n\u2022 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,  \nla d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 \nl'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut  \nfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 \nl'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 5 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au  \npr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le\n  25 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service environnement\nJo\u00eblle Tisl\u00e9\n2 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur surface herbag\u00e8re 2025 27\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                                  \n        Remise en \u00e9tat des prairies        \nPrix retenu\nHerse (2 passages crois\u00e9s) 96,36 \u20ac/ha\nHerse \u00e0 prairie, \u00e9taupinoir 73,58 \u20ac/ha\nHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 \u20ac/ha\nHerse rotative ou alternative+semoir 141,44 \u20ac/ha\nBroyeur \u00e0 marteaux \u00e0 axe horizontal 104,05 \u20ac/ha\nRouleau  40,05 \u20ac/ha\nCharrue  144,98 \u20ac/ha\nRotavator  104,04 \u20ac/ha\nSemoir  73,58 \u20ac/ha\nTraitement  54,26 \u20ac/ha\nSemoir \u00e0 semis direct 84,20 \u20ac/ha\n        Ressemis des principales cultures        \nPrix retenu\nHerse rotative ou alternative+semoir  141,44 \u20ac/ha\nSemoir  73,58 \u20ac/ha\nTraitement 54,26 \u20ac/ha\nSemoir \u00e0 semis direct  84,20 \u20ac/ha\nSemence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales  121,15 \u20ac/ha\nSemence certifi\u00e9e de ma\u00efs  216,37 \u20ac/ha\nSemence certifi\u00e9e de pois  226,12 \u20ac/ha\nSemence certifi\u00e9e de colza 109,23 \u20ac/ha\nSemences fourrag\u00e8res 186,58 \u20ac/ha\n3 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur surface herbag\u00e8re 2025 28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive\nexceptionnelle d'un d\u00e9bit de boissons - La\nCanop\u00e9e \u00e0 Serres-Castet\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle d'un\nd\u00e9bit de boissons - La Canop\u00e9e \u00e0 Serres-Castet 29\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueOs PYRENEE . et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelled'un d\u00e9bit de boissons - La Canop\u00e9e \u00e0 Serres-CastetLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2020 r\u00e9glementant la vente des boissons alcooliques dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Loujeanne SOUBIES, responsable marketing et communication dubar restaurant \u00ab La Canop\u00e9e \u00bb sis 448 rue de Bielle \u00e0 Serres-Castet, tendant \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9, pard\u00e9rogation aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 laisser cet \u00e9tablissement ouvert jusqu'\u00e0 4 heuresdu matin dans la nuit du 29 au 30 mars 2024 \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab La Garden \u00bb organis\u00e9 au seindu parc de l'\u00e9tablissement ;VU l'avis favorable du maire de Serres-Castet en date du 12 mars 2025 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale en date du 24 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9titionnaire estime la jauge de personnes pr\u00e9sentes \u00e0 400 et qu'elle aurarecours aux services de 4 agents de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle premier : MM. Ud FILLOS et Bertrand VIOT, exploitants du d\u00e9bit de boissons de 4\u00b0 cat\u00e9gorie, barrestaurant \u00e0 l'enseigne \u00ab La Canop\u00e9e \u00bb sis 448 rue de Bielle \u00e0 Serres-Castet, sont autoris\u00e9s \u00e0 laisser ledit\u00e9tablissement ouvert jusqu'\u00e0 4 heures du matin dans la nuit du 29 au 30 mars 2025.Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant de la compagnie de gendarmerie dePau et le maire de Serres-Castet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont notification sera faite\u00e0 l'exploitant du d\u00e9bit de boissons.\nm A:  nn  CADE\nhen,\nPau, leLe pie |Pour le Pr\u00e9f\u00e9tet par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-prefefe, directrice de cabinet\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX jT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\" |\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle d'un\nd\u00e9bit de boissons - La Canop\u00e9e \u00e0 Serres-Castet 30\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :-soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle d'un\nd\u00e9bit de boissons - La Canop\u00e9e \u00e0 Serres-Castet 31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 emporter  -\nAlimentation g\u00e9n\u00e9rale de Gaulle\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons \u00e0 emporter  - Alimentation g\u00e9n\u00e9rale de Gaulle 32\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET cues _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueATLANTIQUES | et des polices administrativesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissonsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code p\u00e9nal ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 332-1;VU les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Anne-Sophie MARCON, directricede cabinet, a son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2020-05-13-003 r\u00e8glementant la vente de boissons alcooliques dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU les rapports des 6 d\u00e9cembre 2024, 26 d\u00e9cembre 2024, 17 janvier 2025, 21 janvier 2025 et 15 f\u00e9vrier2025 de la police municipale de Pau ;VU la lettre du 15 janvier 2025 par laquelle le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques adresse \u00e0 M. NAZARI Ro-hulla, g\u00e9rant l'\u00e9tablissement \u00ab Alimentation g\u00e9n\u00e9rale de Gaulle \u00bb sis 19 rue Emile Garet \u00e0 Pau, un avertis-sement ;VU la lettre du 24 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9e \u00e0 M. NAZARI Rohulla, g\u00e9rant l'\u00e9tablissement \u00ab Alimentationg\u00e9n\u00e9rale de Gaulle \u00bb l'invitant \u00e0 produire ses observations dans le cadre d'une proc\u00e9dure contradictoirepr\u00e9alable \u00e0 la fermeture administrative de son \u00e9tablissement pour une dur\u00e9e d'un mois ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des rapports administratifs susvis\u00e9s de la police municipale de Pau que les6 d\u00e9cembre 2024, 25 d\u00e9cembre 2024, 17 janvier 2025, 21 janvier 2025 et 15 f\u00e9vrier 2025 des clients ontachet\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab Alimentation g\u00e9n\u00e9rale de Gaulle\u00bb, des boissons alcoolis\u00e9es apr\u00e8s22 heures en infraction \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2020-05-13-003 r\u00e9glementant la vente de boissonsalcooliques dans le d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab Alimentation g\u00e9n\u00e9rale de Gaulle \u00bb n'a pas pr\u00e9sent\u00e9d'observations orales ou \u00e9crites dans le d\u00e9lai de 15 jours, en r\u00e9ponse au courrier du 24 f\u00e9vrier 2025susvis\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2025 ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons \u00e0 emporter  - Alimentation g\u00e9n\u00e9rale de Gaulle 33\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,\nARRETEArticle premier: Le d\u00e9bit de boissons \u00e0 emporter \u00ab Alimentation g\u00e9n\u00e9rale de Gaulle \u00bb, sis 19 rue EmileGaret \u00e0 Pau fait l'objet d'une fermeture administrative pour une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu a l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique (deux mois d'emprisonne-ment et 3 750 \u20ac d'amende).Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous\".Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie estadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Pau et au maire de Pau et dontnotification sera faite au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab Alimentation g\u00e9n\u00e9rale de Gaulle \u00bb.\nxFait 3 Pau, le\nAnne-Sophie MARCON\nDans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits : |- soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex,- soit Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 PARIS,Le recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif.- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunaladministratif de Pau \u2014 villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ~T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons \u00e0 emporter  - Alimentation g\u00e9n\u00e9rale de Gaulle 34\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures 35\nPREFETATLANTIQUES | Sacr\u00e9tarrat g\u00e9n\u00e9ral auxLibert\u00e9 affaires d\u00e9partementalesgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, 4 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des Secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communsd\u00e9partementaux ;VU la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative \u00e0 la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures ;VU l'avis du Comit\u00e9 social d'administration du 14 mars 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle premier: Les services de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont compos\u00e9s :- des services du cabinet, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de cabinet ;- des services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;-des sous-pr\u00e9fectures.TITRE |: SERVICES DU CABINETArticle 2 : Les services du cabinet sont charg\u00e9s des affaires r\u00e9serv\u00e9es, du suivi de la vie politique ainsi que desmanifestations officielles, du protocole et des distinctions honorifiques, du pilotage de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dela pr\u00e9vention de la radicalisation et de la coordination des actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, des policesadministratives relatives aux questions de s\u00e9curit\u00e9 publique, de la protection civile et de la communicationinterminist\u00e9rielle.Ils comprennent :1-la direction des s\u00e9curit\u00e9s regroupant : \u00a911-le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et des polices administratives qui exerce les missions suivantes :- le pilotage des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9 publique, de pr\u00e9vention de la radicalisation et de lad\u00e9linquance, et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- les polices administratives relatives aux questions de s\u00e9curit\u00e9 publique (plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un chefde p\u00f4le) et missions annexes (r\u00e9quisitions, hospitalisations d'office, demandes de forces mobiles en l'absencedu secr\u00e9tariat du directeur de cabinet), \u00e0 l'exception des armes g\u00e9r\u00e9es par la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne etdes polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 (concours de la force publique, fermetures administratives des d\u00e9bitsde boissons). |2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures 36\n1.2 - le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles compos\u00e9 de deux p\u00f4les :- p\u00f4le d\u00e9fense civile/ \u00c9tablissements recevant du public (ERP) ;- pdle s\u00e9curit\u00e9 civile.- le bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle compos\u00e9 de deuxp\u00f4les :- p\u00f4le repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et protocole : pr\u00e9paration des dossiers du pr\u00e9fet, des d\u00e9placementsofficiels, vie politique, affaires r\u00e9serv\u00e9es, protocole et distinctions honorifiques ;- p\u00f4le communication interminist\u00e9rielle.Par ailleurs, sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 directe du directeur de cabinet :- le garage ;-le secr\u00e9tariat du pr\u00e9fet et du directeur de cabinet ;- la charg\u00e9e de mission affaires r\u00e9serv\u00e9es.TITRE Il : SERVICES DU SECRETARIAT GENERALArticle 3 : Les services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral sont compos\u00e9s de :- la direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial,- le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales.Par ailleurs, sont rattach\u00e9es directement au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :- la r\u00e9f\u00e9rente fraude ;- la cellule pilotage de la performance qui assure le contr\u00f4le de gestion ainsi que le contr\u00f4le internefinancier, et pilote la d\u00e9marche qualit\u00e9.Ces services accompagnent \u00e9galement le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans ses missions de sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Pau.- Un agent d\u00e9tach\u00e9 sur des fonctions de repr\u00e9sentation du personnel.Article 4: La direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial assure lamission de conseil et de partenariat avec les collectivit\u00e9s locales. Elle exerce le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9des actes de l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales du d\u00e9partement et le contr\u00f4le budg\u00e9taire decelles de l'arrondissement de Pau. Elle g\u00e8re l'ensemble des concours financiers de l'\u00c9tat auxcollectivit\u00e9s locales et la mise en \u0153uvre des \u00e9volutions statutaires et juridiques desintercommunalit\u00e9s.Elle se voit confier la mission prioritaire relative au d\u00e9veloppement territorial au travers,notamment, du pilotage de certains dossiers transverses, notamment France Services.Elle est charg\u00e9e de l'organisation des \u00e9lections et suit l'ensemble des activit\u00e9s et des professionsr\u00e9glement\u00e9es \u00e0 l'exclusion des polices administratives et municipales li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Elle est charg\u00e9e des missions se rapportant au s\u00e9jour des \u00e9trangers, \u00e0 l'\u00e9loignement, \u00e0 l'asile et \u00e0la nationalit\u00e9.Elle assure en outre des missions d'assistance, de veille et d'expertise juridique.Elle comprend :1 - Le service des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9, qui assure \u00e9galement les missions en mati\u00e8re ded\u00e9livrance de passeports d'urgence, relations avec les mairies en charge des demandes de CNI etpasseports, et avec les CERT comp\u00e9tents pour l'instruction et la d\u00e9livrance des titres.Le service des \u00e9trangers se compose de deux bureaux :- le bureau du s\u00e9jour ;- le bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures 37\n2 - Le bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale qui assure le greffe des associationspour l'arrondissement de Pau, l'octroi du concours de la force publique pour les expulsions locativesde l'arrondissement de Pau, les polices administratives non li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la r\u00e9glementationfun\u00e9raire, a l'exception des missions relatives au transport mobile terrestre de personnes et auclassement des offices de tourisme ;3 - Le bureau du d\u00e9veloppement territorial et des finances locales en charge des dotations de l'Etataux collectivit\u00e9s locales, du d\u00e9veloppement local et du contr\u00f4le budg\u00e9taire pour le seularrondissement de Pau, \u00e0 l'exception des fonds de calamit\u00e9s publiques et de \u00ab solidarit\u00e9catastrophe naturelle \u00bb, ainsi que l'animation du r\u00e9seau France Services ;4 - Le bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;5 - Le p\u00f4le juridique et documentaire dont le champ d'action interminist\u00e9riel s'\u00e9tend aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et aux unit\u00e9s d\u00e9partementales des directions r\u00e9gionales.Article 5 : Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales comprend :1- La mission de coordination administrative et des politiques interminist\u00e9rielles charg\u00e9e du pilotage et du suivides politiques publiques de l'\u00c9tat ;2 - Le bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace qui assure le suivi des proc\u00e9dures d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement et met en \u0153uvre les proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'urbanismecommercial ;3- Un charg\u00e9 de mission politiques interminist\u00e9rielles et transfrontali\u00e8res ;4 - Un charg\u00e9 de mission interminist\u00e9riel.\nTITRE Ill: LES SOUS-PREFECTURESArticle 6: La sous-pr\u00e9fecture de Bayonne assure, dans les limites de son arrondissement et sousl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat. Elle veille au respect des lois et r\u00e8glements etconcourt au maintien de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la protection des populations. Elleparticipe \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, assure le contr\u00f4le budg\u00e9taire et le conseil auxcollectivit\u00e9s territoriales de l'arrondissement. Elle anime et coordonne l'action des services de l'\u00c9tatdans l'arrondissement de Bayonne. Elle participe pour les usagers relevant de son arrondissement \u00e0l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers d\u00e9pos\u00e9es hors AdministrationNum\u00e9rique des \u00c9trangers en France (ANEF) et des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs(DCEM). Au titre des missions de proximit\u00e9, elle r\u00e9alise \u00e9galement les op\u00e9rations d'accueil,d'enrdlement dela biom\u00e9trie et-de remise des titres.\nElle est par ailleurs charg\u00e9e de missions d\u00e9partementales pour le compte des trois arrondissements :(1) les missions li\u00e9es aux droits a conduire et a la r\u00e9glementation routi\u00e9re, (2) la r\u00e9glementationrelative aux armes, (3) les questions li\u00e9es aux classements touristiques et (4) la gestion administrativede la dotation en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales (DSEC).Pour l'exercice de ses missions, sont rattach\u00e9s directement \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture :1-Le bureau des s\u00e9curit\u00e9s (BSEC), compos\u00e9 du p\u00f4le \u00e9tablissements recevant du public (ERP) etexpulsions locatives, d'une part, et du p\u00f4le armes et polices administratives d'autre part ;2 - Le bureau d'appui et de synth\u00e8se (BAS) ;3- Le bureau de r\u00e9ception des publics (BRP) compos\u00e9 du p\u00f4le \u00e9trangers (plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du service des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9 de la pr\u00e9fecture) et du p\u00f4le droits \u00e0conduire ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures 38\n4-Le bureau des collectivit\u00e9s territoriales (BCT) charg\u00e9 des dotations d'investissement del'arrondissement, de la dotation en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales (DSEC) pourl'ensemble du d\u00e9partement, de la fiscalit\u00e9 et des finances locales ;5 - Le bureau des dossiers structurants du Pays Basque (BDSPB).Article 7 : La sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie assure, dans les limites de son arrondissement etsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat. Elle veille au respect des lois et r\u00e8glements etconcourt au maintien de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la protection des populations. Elleparticipe a l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, assure le contr\u00f4le budg\u00e9taire et le conseil auxcollectivit\u00e9s territoriales de l'arrondissement. Elle anime et coordonne l'action des services de l'\u00c9tatdans l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie. Elle a en charge la mission d\u00e9partementale des policesde l'environnement, des ouvrages hydro\u00e9lectriques (soumis au r\u00e9gime de la concession), de lamontagne. S'ajoute les missions en lien au Newdeal mobile (ANCT) et au num\u00e9rique ainsi que lesmissions propres aux politiques publiques de la ruralit\u00e9.La sous-pr\u00e9fecture est organis\u00e9e autour de quatre p\u00f4les sous la direction du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :1-le p\u00f4le collectivit\u00e9s territoriales ;2 - le p\u00f4le accueil, num\u00e9rique et associations ;3-le p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 ;4-le p\u00f4le environnement.Article 8 : Les conducteurs automobiles et les personnels de r\u00e9sidence sont rattach\u00e9s respectivement\u00e0 chaque membre du corps pr\u00e9fectoral aupr\u00e8s duquel ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Cette nouvelle organisation prend effet \u00e0 compter du 1er avril 2025L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de cettedate.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 27 MAR. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-MariAGIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures 39\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Christophe LEYSSENNE\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la\nDordogne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe\nLEYSSENNE\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dordogne\n40\nPREFETDES FY RENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES . ;Libert\u00e9 affaires d\u00e9partementalesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LEYSSENNEDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la DordogneLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.31217 et R.322-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 24 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif \u00e0 la circulation des ensembles forains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles ouforestiers et de leurs ensembles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux missions interd\u00e9partementales des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 10 mai 2024 portant nomination de monsieur ChristopheLEYSSENNE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-24-00003 du 24 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe LEYSSENNE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dordogne.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe\nLEYSSENNE\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dordogne\n41\nARRETE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Christophe LEYSSENNE Directeur D\u00e9partementaldes Territoires de la Dordogne, pour signer au nom du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques l'ensemble desarr\u00eat\u00e9s, avis, d\u00e9cisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels.Article 2 : En cas d'absence ou d'\u00e9mp\u00eachement de Monsieur Christophe LEYSSENNE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :Monsieur Laurent TROIVILLE, Directeur D\u00e9partemental Adjoint des Territoires de la Dordogne ou parMonsieur Romain LORTHOLARY, Chef du Service Am\u00e9nagement et D\u00e9veloppement Durables.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus, chacun en cequi le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :Madame Estelle LACHAUD, adjointe au Chef du Service Am\u00e9nagement et D\u00e9veloppement Durables,Monsieur Vincent DOILLET, chef du p\u00f4le transports exceptionnels.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le ler avril 2025, date a laquelle l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b064-2024-12-24-00003 du 24 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9 sera abrog\u00e9.Article 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le a4 MAR. 205Le Pr\u00e9fet,\nJean-Ma\u00f1ie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.zouv. fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe\nLEYSSENNE\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dordogne\n42","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-03-27T17:23:39+00:00","id":"508be6f4edd17167c7386de3cf19e0b30dd8e666288b2133a45bd3e411bb62a5","name":"Recueil n\u00b064-2025-078 du 27 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-27T15:40:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56050/412921/file/recueil-64-2025-078-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}