{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-414\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 274 relatif \u00e0 la\ncomposition, aux comp\u00e9tences et au fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale des professions foraines et circassiennes\n (5 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-09-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 274 relatif \u00e0 la\ncomposition, aux comp\u00e9tences et au\nfonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale des professions foraines et\ncircassiennes\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 274 relatif \u00e0 la composition, aux\ncomp\u00e9tences et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale des professions foraines et circassiennes 3\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPm  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieuregalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  Le  mardi  8  septembre  2026\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-  274\nRelatif  \u00e0 la composition,  aux  comp\u00e9tences  et  au  fonctionnement  de  la commission\nd\u00e9partementale  des  professions  foraines  et  circassiennes\nVu  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  ;\nVu  la loi n\u00b02021-1539  du  30  novembre  2021  visant  \u00e0 lutter  contre  la maltraitance  animale  et\nconforter  le lien entre  les animaux  et  les hommes ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et  \u00e0\nl'organisation  et l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements :\nVu  le d\u00e9cret  du  22  juillet  2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET  en  qualit\u00e9  de\nPr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie ;\nVu  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-376  du  17  mars  2022  modifiant  le d\u00e9cret  n \u00b02017-1501  du  27  octobre  2017\nrelatif  \u00e0 la Commission  nationale  des  professions  foraines  et  circassiennes  ;\nVu  le t\u00e9l\u00e9gramme  du  10  mai  2022  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  relatif  \u00e0 la m\u00e9diation  avec  les\nprofessions  foraines  et  circassiennes  ;\nVu  la circulaire  du  27  avril 2023  n\u00b010MK2304034J]  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  relative  a\nl'accompagnement  des  professions  circassiennes  ;\nVu  la circulaire  du  24  avril 2025  n\u00b0INTK2520247]  des  ministres  de  l'Int\u00e9rieur  et  de\nl'am\u00e9nagement  du  territoire  relative  \u00e0 la facilitation  de  l'acc\u00e8s  des  professions  foraines  et\ncircassiennes  au  domaine  public ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-CAB-BSI-058  portant  cr\u00e9ation  et  fixant  la composition  de  la sous-\ncommission  d\u00e9partementale  des  professions  foraines  et  circassiennes  en  date  du  11 mai\n2023 ;\nRue  du  30  '\"t\u00e9giment  d'infanterie  47  y\nBP  2332  - 74034  Annecy  cedex  4 7  )\nTel  : 04  50  33  60  00  \nVA  Qualr-ATE  \u00c0?M\u00e9l  : pref-cdpfc@haute-savoie.gouv.fr  wh  Wd\nhttp://www.  haute-savoie.gouv.fr/  \"hy  Pes\neo,  =\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 274 relatif \u00e0 la composition, aux\ncomp\u00e9tences et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale des professions foraines et circassiennes 4\nVu  les d\u00e9signations  des  professionnels  forains  et  circassiens  transmises  par  la Commission\nnationale  des  professions  foraines  et  circassiennes  ;\nVu  les d\u00e9signations  de  l'Association  d\u00e9partementale  des  maires  de  la Haute-Savoie  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  d'organiser  une  m\u00e9diation  \u00e0 la\ndemande  des  professionnels  circassiens  ou  forains  confront\u00e9s  au  refus  d'une  commune  pour\nleur  installation  sur  son  domaine  public ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  assurer  cette  m\u00e9diation,  il est  demand\u00e9  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  de\nmettre  en  place  une  commission  d\u00e9partementale  pour  l'appuyer  dans  cette  mission;  que\ncette  commission  constituera  un  lieu d'\u00e9change  et  de  concertation  entre  les repr\u00e9sentants  de\nla profession,  les \u00e9lus  locaux  et les services  de  l'\u00c9tat ;\nSur  proposition  de  madame  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Haute-Savoie :\nARRETE\nARTICLE  1:\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-CAB-BSI-058  portant  cr\u00e9ation  et  fixant  la composition  de  la sous-\ncommission  d\u00e9partementale  des  professions  foraines  et  circassiennes  est  abrog\u00e9  et  remplac\u00e9\npar  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nUne  commission  d\u00e9partementale  des  professions  foraines  et  circassiennes  est  institu\u00e9e  dans\nle d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie.  Elle comprend  la m\u00eame  proportion  de  maires,  de\nrepr\u00e9sentants  des  syndicats  professionnels  ou  associations  des  professions  foraines  et\ncircassiennes  et  de  repr\u00e9sentants  des  services  de  l'\u00c9tat.\nARTICLE  2  :\nLa  commission  d\u00e9partementale  conseille  le repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  sur\ntoute  question  ayant  trait  \u00e0 l'installation  et  aux  activit\u00e9s  des  professions  foraines  et\ncircassiennes  dans  le d\u00e9partement.\nLe repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  informe  la commission  d\u00e9partementale\nlorsqu'il  est  saisi d'une  demande  de  m\u00e9diation  (dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 12  du\nd\u00e9cret  n\u00b0  2022-376  du  17  mars  2022  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b020171501  du  27  octobre  2017  relatif\n\u00e0 la Commission  nationale  des  professions  foraines  et  circassiennes)  et  peut  le cas  \u00e9ch\u00e9ant\nproc\u00e9der  \u00e0 sa  consultation.\nARTICLE  3  :\nLa  commission  d\u00e9partementale  des  professions  foraines  et  circassiennes  est  pr\u00e9sid\u00e9e  par  le\npr\u00e9fet  ou  son  repr\u00e9sentant.\nElle est  compos\u00e9e  comme  suit :\n- Le  colonel  commandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie\nOU  son  repr\u00e9sentant ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 274 relatif \u00e0 la composition, aux\ncomp\u00e9tences et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale des professions foraines et circassiennes 5\n- Le  directeur  d\u00e9partemental  de  la s\u00e9curit\u00e9  publique  de  la Haute-Savoie  ou  son  repr\u00e9sentant ;\n- Le  directeur  d\u00e9partemental  de  la protection  des  populations  ou  son  repr\u00e9sentant ;\n- Deux  maires  et  un  suppl\u00e9ant  d\u00e9sign\u00e9s  par  l'association  des  maires  de  la Haute-Savoie ;\n- Deux  repr\u00e9sentants  des  professions  foraines  ;\n- Un  repr\u00e9sentant  et  un  suppl\u00e9ant  des  professions  circassiennes.\nLes  identit\u00e9s  et  les coordonn\u00e9es  des  membres  de  la commission  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  en  annexe.\nLe  pr\u00e9sident  de  la commission  peut  appeler  \u00e0 si\u00e9ger  \u00e0 titre consultatif  les administrations\nint\u00e9ress\u00e9es  non  membres  de  cette  commission  ainsi que  toute  personne  qualifi\u00e9e.\nARTICLE  4 :\nMadame  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie,  mesdames  et  monsieur  les\nsous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le colonel,  commandant  du  groupement  de  la gendarmerie\nnationale  de  la Haute-Savoie,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de\nHaute-Savoie,  le directeur  d\u00e9partemental  de  la protection  des  populations,  le pr\u00e9sident  de\nl'association  des  maires  de  Haute-Savoie,  les repr\u00e9sentants  des  professions  foraines  et\ncircassiennes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nLe  pr\u00e9fet,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 274 relatif \u00e0 la composition, aux\ncomp\u00e9tences et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale des professions foraines et circassiennes 6\nANNEXE  :\nComposition  de  la commission  d\u00e9partementale  : identit\u00e9s  et  coordonn\u00e9es  des  membres\nLe  secr\u00e9tariat  de  la commission  est  assur\u00e9  par  le bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  de  la\ndirection  des  s\u00e9curit\u00e9s  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie.\nToute  saisine  de  la commission  d\u00e9partementale  ou  tout  changement  d'interlocuteur  doit  \u00eatre\nsignal\u00e9  par  courriel  sur  pref-cdpfc@haute-savoie.gouv.fr  :\nFonction  Identit\u00e9  Courriel\nLe  groupement  de  Le  colonel  commandant  le | ggd74@gendarmerie.interieur.gouv.fr\ngendarmerie  groupement\nd\u00e9partemental  de  la\nHaute-Savoie\nLa  direction  Le  directeur  dipn74-em@interieur.gouv.fr\ninterd\u00e9partementale  |interd\u00e9partemental\nde  la police  nationale\nde  la Haute-Savoie\nLa  direction  M.  le directeur  ddpp@haute-savoie.gouv.fr\nd\u00e9partementale  de  d\u00e9partemental\nprotection  des\npopulations\nRepr\u00e9sentant  des  M.  Johann  RAVAILLER-  |  mairie@magland.fr\nmaires  de  la Haute-  Maire  de  MAGLAND\nSavoie\nRepr\u00e9sentant  des  Mme  Aur\u00e9lia  GOMILA  -  maire@villaz.fr\nmaires  de  la Haute-  Maire  de  VILLAZ\nSavoie\nRepr\u00e9sentant  des  Cl\u00e9mence  CALLIEZ-  Maire  |mairie@annecy.fr\nmaires  de  la Haute-  =|  adjointe  d'ANNECY\nSavoie\nSuppl\u00e9ante  :\nRepr\u00e9sentants  des  M.  Leroy  PORTIGLIATI  portigliatileroy@gmail.com\nprofessions  foraines  let\nM.  Lionel  MASSON  lionelmasson56@gmail.com\nRepr\u00e9sentants  des  M.  Anthony  DUBOIS  gdv.diference@gmail.com\nprofessions\ncircassiennes  Suppl\u00e9ant  :M.  Solovich  cirquederome@yahoo.fr\nDUMAS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 274 relatif \u00e0 la composition, aux\ncomp\u00e9tences et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale des professions foraines et circassiennes 7\nCoordonn\u00e9es  utiles des  services  de  l'\u00c9tat :\nSous-pr\u00e9fecture  de  M.  le sous-pr\u00e9fet  de  sp-bonneville@haute-savoie.gouv.fr\nBonneville  Bonneville\nSous-pr\u00e9fecture  de  Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  sp-saint-julien@haute-savoie.gouv.fr\nSaint-Julien-en-  Saint-Julien-en-Genevois\nGenevois\nSous-pr\u00e9fecture  de  Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  sp-thonon@haute-savoie.gouv.fr\nThonon-les-Bains  Thonon-les-Bains\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  |La cheffe  de  bureau  ou  son  |pref-cdpfc@haute-savoie.gouv.fr\nint\u00e9rieure  adjointe\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 274 relatif \u00e0 la composition, aux\ncomp\u00e9tences et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale des professions foraines et circassiennes 8","date":"2026-09-10","first_seen_on":"2026-09-10T14:54:31+00:00","id":"5091d8dba3ec2a97dccf1b10c1e1cf3a79ef3fd9c8cd9c1e89ea0fab2229e26b","name":"RAA_etat74_20260910_414","pdf_creation_date":"2026-09-10T14:41:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51924/327583/file/RAA_etat74_20260910_414.pdf"}