{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-256\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-07-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE\nL'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE\nPOLICE MUNICIPALE DE GARGENVILLE (3 pages) Page 3\n78-2025-07-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE\nL'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE\nPOLICE MUNICIPALE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PR\u00c9VENTION\nET DE POLICE DE PLAISIR ET DES CLAYES-SOUS-BOIS (3 pages) Page 7\n78-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 11\n78-2025-09-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MISE EN COMMUN DES\nSERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE VERNEUIL-SUR-SEINE ET DE\nVERNOUILLET (2 pages) Page 16\nSGCD /\n78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation\nfinanci\u00e8re pr\u00e9fecture 78 (9 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-24-00001\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE\nL'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES\nINTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE\nMUNICIPALE DE GARGENVILLE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES\nINTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE GARGENVILLE 3\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-\nPortant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents\nde police municipale de la commune de GARGENVILLE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  relatives  aux  traitements  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu le d\u00e9cret du  20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Gargenville en date du 7 juillet 2025, en\nvue  d'obtenir  la  modification  de  l'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0  l'enregistrement  audiovisuel  des\ninterventions des agents de police municipale de sa commune ;\nVu  la  convention  de  coordination  des  interventions  de  la  police  municipale  et  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 8 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Gargenville est compl\u00e8te et\nconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Gargenville est autoris\u00e9 au  moyen de 3 (trois) cam\u00e9ras individuelles fournies aux\nagents de police municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES\nINTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE GARGENVILLE 4\nArticle 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voie\nd'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelles\net des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et un\nsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement fait\nl'objet  d'une  information  des  personnes  film\u00e9es,  sauf  si  les  circonstances  y  font  obstacle.  Cet\nenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des\ninterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de\npreuves, ainsi qu'\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.\nArticle 4 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre\ntransmises en temps  r\u00e9el  au  poste  de  commandement du service  concern\u00e9  et aux personnels\nimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risque\nimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nArticle 5 : Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les\ncam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels\nils  proc\u00e8dent  afin  de  faciliter  la  recherche  d'auteurs  d'infraction,  la  pr\u00e9vention  d'atteintes\nimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des\ncomptes rendus d'interventions.\nArticle 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces\ndonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.\nArticle 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils\nsont d\u00e9truits.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une\nproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0\nchacune  de  ces  proc\u00e9dures  par  l'autorit\u00e9  qui  en  a  la  charge.  Les  donn\u00e9es  utilis\u00e9es  \u00e0  des  fins\np\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.\nArticle  8 :  Les  op\u00e9rations  de  collecte,  de  modification, de  consultation,  de  communication  et\nd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.\nLes  op\u00e9rations  de  consultation  et  de  communication  enregistr\u00e9es  \u00e9tablissent  l'identifiant  de\nl'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.\nArticle 9 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Gargenville adresse \u00e0 la\ncommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement de conformit\u00e9 aux\ndispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  autoris\u00e9  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  peut  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  la  commission\nnationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e aux\nservices pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 : Le maire de la commune de Gargenville adresse annuellement un rapport sur l'emploi\ndes cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapport\nfait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures\njudiciaires,  administratives  et  disciplinaires  pour le  besoin  desquelles  il  a  \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  la\nconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\n\u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de police\nmunicipale avec la population.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES\nINTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE GARGENVILLE 5\nArticle 11 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet\nd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 78-2024-06-27-00017 du 27 juin 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la commune\nde Gargenville, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\n   Fait \u00e0 Versailles, le 24 juillet 2025\n   Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n     Sign\u00e9\nAude PLUMEAU\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code\nde justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nAu  pr\u00e9alable,  dans  ce  d\u00e9lai,  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9s  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines  et un  recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 bureau des polices\nadministratives).\nLe d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la\nd\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES\nINTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE GARGENVILLE 6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-24-00002\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE\nL'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES\nINTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE\nMUNICIPALE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL\nDE PR\u00c9VENTION ET DE POLICE DE PLAISIR ET\nDES CLAYES-SOUS-BOIS\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES\nINTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PR\u00c9VENTION ET DE POLICE DE PLAISIR\nET DES CLAYES-SOUS-BOIS\n7\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-\nPortant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents\nde police municipale du Syndicat Intercommunal de Pr\u00e9vention et de Police de\nPlaisir et des Clayes-sous-Bois (SI3PC)\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  relatives  aux  traitements  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu le d\u00e9cret du  20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la convention intercommunale de coordination de la police municipale des communes membres\ndu SI3PC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 12 juin 2023 ;\nVu la demande adress\u00e9e par les maires de Plaisir, des Clayes-sous-bois et de la pr\u00e9sidente du SI3PC\nen date du 17 juillet 2025 en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale du SI3PC ;\nVu  la  demande  d'abrogation  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  78-2022-02-08-00006  du  8  f\u00e9vrier  2022\nportant  autorisation  de  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police\nmunicipal de Plaisir, \u00e9mise par le maire de Plaisir en date du 1er juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  transmise  par les  maires  de  Plaisir, des Clayes-sous-bois  et  de  la\npr\u00e9sidente  du SI3PC est compl\u00e8te et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Plaisir fait partie int\u00e9grante des communes membres du SI3PC ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES\nINTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PR\u00c9VENTION ET DE POLICE DE PLAISIR\nET DES CLAYES-SOUS-BOIS\n8\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale du SI3PC\nest autoris\u00e9 au moyen de 16 (seize) cam\u00e9ras individuelles fournies aux agents de police municipale\nau titre de l'\u00e9quipement des personnels.\nArticle 2 : Le syndicat doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voie\nd'affichage en mairies de l'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelles\net des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et un\nsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement fait\nl'objet  d'une  information  des  personnes  film\u00e9es,  sauf  si  les  circonstances  y  font  obstacle.  Cet\nenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des\ninterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de\npreuves, ainsi qu'\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.\nArticle 4 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre\ntransmises en temps  r\u00e9el  au  poste  de  commandement du service  concern\u00e9  et aux personnels\nimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risque\nimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nArticle 5 : Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les\ncam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels\nils  proc\u00e8dent  afin  de  faciliter  la  recherche  d'auteurs  d'infraction,  la  pr\u00e9vention  d'atteintes\nimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des\ncomptes rendus d'interventions.\nArticle 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces\ndonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.\nArticle 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils\nsont d\u00e9truits.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une\nproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0\nchacune  de  ces  proc\u00e9dures  par  l'autorit\u00e9  qui  en  a  la  charge.  Les  donn\u00e9es  utilis\u00e9es  \u00e0  des  fins\np\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.\nArticle  8 :  Les  op\u00e9rations  de  collecte,  de  modification, de  consultation,  de  communication  et\nd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.\nLes  op\u00e9rations  de  consultation  et  de  communication  enregistr\u00e9es  \u00e9tablissent  l'identifiant  de\nl'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.\nArticle 9 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les  maires  de Plaisir, des Clayes-sous-bois et de la\npr\u00e9sidente du SI3PC adressent \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un\nengagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES\nINTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PR\u00c9VENTION ET DE POLICE DE PLAISIR\nET DES CLAYES-SOUS-BOIS\n9\nL'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  autoris\u00e9  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  peut  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  la  commission\nnationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e aux\nservices pr\u00e9fectoraux.\nArticle  10 :  Les  maires  de  Plaisir,  des  Clayes-sous-bois  et  de  la  pr\u00e9sidente  du SI3PC adressent\nannuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au\npr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents\nhabilit\u00e9s,  du  nombre  de  proc\u00e9dures  judiciaires,  administratives  et  disciplinaires  pour  le  besoin\ndesquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles, et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les\nrapports des agents de police municipale avec la population.\nArticle 11 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet\nd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 78-2022-02-08-00006 du 8 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipal de Plaisir est abrog\u00e9.\nArticle 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, les  maires  de Plaisir, des\nClayes-sous-bois  et  la  pr\u00e9sidente  du SI3PC,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines.\n   Fait \u00e0 Versailles, le 24 juillet 2025\n   Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n      Sign\u00e9\nAude PLUMEAU\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code\nde justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nAu  pr\u00e9alable,  dans  ce  d\u00e9lai,  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9s  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines  et un  recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 bureau des polices\nadministratives).\nLe d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la\nd\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.T\u00e9l : 01.39.49.78.00 3\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES\nINTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PR\u00c9VENTION ET DE POLICE DE PLAISIR\nET DES CLAYES-SOUS-BOIS\n10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA \u2013 25 - 516\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 23 juillet 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  deux drones  dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration\ncoordonn\u00e9e de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants ainsi que les nuisances et troubles qu'il g\u00e9n\u00e8re,\nlaquelle sera men\u00e9e sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) le 29 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ; \nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nConsid\u00e9rant que  le  quartier  du  Val  Fourr\u00e9,  situ\u00e9  sur  la  commune  de  Mantes-la-Jolie,  est\nparticuli\u00e8rement affect\u00e9 par des faits de d\u00e9linquance li\u00e9s au trafic de stup\u00e9fiants ; que plusieurs\npoints de deal ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que leurs interventions y\nsont difficiles compte tenu des prises \u00e0 partie r\u00e9currentes dont elles font l'objet ; que ce quartier\nconstitue de surcro\u00eet une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de\nprobl\u00e9matiques  s\u00e9curitaires  imposant  un  d\u00e9ploiement fr\u00e9quent  des  forces  de  l'ordre  afin  d'y\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 et la paix publiques ; \nConsid\u00e9rant que le plan d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien fixe, au titre des\npriorit\u00e9s assign\u00e9es aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le renforcement des op\u00e9rations de lutte contre\nla d\u00e9linquance en g\u00e9n\u00e9ral et contre le trafic de stup\u00e9fiants en particulier ; que dans ce cadre, une\nop\u00e9ration coordonn\u00e9e de pr\u00e9vention des troubles et nuisances li\u00e9s \u00e0 ce trafic sera conduite dans le\nquartier du Val Fourr\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public qui en r\u00e9sultent ; \nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de stup\u00e9fiants,\nen ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, la menace et la violence\nsur les riverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens\nqu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique et, plus largement, \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9  ; que\nl'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir\nl'ensemble  du  secteur  o\u00f9  se  concentrent  les  activit\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0  ce  trafic  ;  que  l'op\u00e9ration\nsusmentionn\u00e9e n\u00e9cessite donc des moyens de surveillance a\u00e9rienne par drones afin d'optimiser, du\nfait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacit\u00e9 de l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en\npermettant l'identification des lieux, dans l'espace public, o\u00f9 le trafic s'effectue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nles lieux o\u00f9 il est susceptible de se d\u00e9placer ; que le recours aux drones favorise au surplus la\ns\u00e9curisation des interventions des forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les troubles li\u00e9s\nau trafic de stup\u00e9fiants que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e au mardi 29 juillet 2025, entre 13h00 et 18h00 ; qu'au regard\ndes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions  de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation\nd'une op\u00e9ration coordonn\u00e9e de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants ainsi que les nuisances et\ntroubles qu'il g\u00e9n\u00e8re, laquelle sera men\u00e9e dans le quartier du Val Fourr\u00e9 sur la commune de Mantes-\nla-Jolie (78200).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nau Nord : boulevard Sully\n\u00e0 l'Est : avenue Albert Camus\nau Sud : avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n\u00e0 l'Ouest : boulevard Sully\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 29 juillet 2025, entre 13h00 et 18h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 23 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nPue '_j -\u2014_, y ._,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-09-22-00001\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MISE EN COMMUN DES\nSERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE\nVERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE\nVERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET 16\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BPA 25 - 510\nPORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNIC IPALE DES COMMUNES\nDE VERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\n                                                                               Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 512-3 ;\nVu la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Verneuil-sur-Seine en date du 3 juillet 2025 relative \u00e0 la mise\nen commun de sa police municipale au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Vernouillet lors du forum des\nassociations se d\u00e9roulant le samedi 6 septembre 2025 ;\nVu la convention de mise en commun exceptionnelle de policiers municipaux sign\u00e9e par le maire de\nVerneuil-sur-Seine et par le maire de Vernouillet en date du 18 juillet 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines en\ndate du 17 juillet 2025 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : Dans le cadre du forum des associations qui se d\u00e9roulera au stade de l'Amandier, Rue du\nP\u00e9pin  \u00e0  Vernouillet  (78  540), les  communes de  Verneuil-sur-Seine  et  de  Vernouillet  mettront en\ncommun leurs policiers municipaux du samedi 6 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 19h00, comme suit :\nCommune de Verneuil-sur-Seine : 2 agents de police municipale\n- Mme Vanessa DUBRAY\n- M. Cyril PARDESSUS\nCommune de Vernouillet : 2 agents de police municipale\n- M. Bastien BONNERY\n- M. Adrien ELUARD\n    1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE\nVERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET 17\nArticle  2 : Les missions  d\u00e9volues aux  agents  affect\u00e9s \u00e0 cette  manifestation, quelle  que  soit  leur\ncommune  d'appartenance,  exerceront  des  missions  de  surveillance,  de  s\u00e9curisation  ainsi  qu'en\ndynamique sur le site et \u00e0 proximit\u00e9.\nLes  agents  affect\u00e9s  \u00e0  cette  manifestation  seront  dot\u00e9s  de  l'armement  pour  lequel  ils  sont\nindividuellement autoris\u00e9s.\nArticle 3 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur le sous-\npr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye, les maires des communes  de Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e\n\u00e0 chacune des maires des communes concern\u00e9es.\n                          Fait \u00e0 Versailles, le 22 juillet 2025\n      Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n    Sign\u00e9\n           Aude PLUMEAU\nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Versailles.\nConform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine du juge.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre\nde l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 bureau des polices administratives).\nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux  mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DE\nVERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET 18\nSGCD\n78-2025-07-24-00004\n78-2025-07-24-00001 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation\nfinanci\u00e8re pr\u00e9fecture 78\nSGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 19\nE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des YvelinesPREFET jDES YVELINES Bureau des FinancesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 'ordonnancement desd\u00e9penses et des recettes et \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9tairepar les agents de la pr\u00e9fecture des Yvelines\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la commande publique du 1\" avril 2019,Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de finances,Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968, modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ancessur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique,Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9financi\u00e8re des gestionnaires publics,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles,Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines,Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,Vu le d\u00e9cret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Nicolas VENTRE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Rambouillet,Vu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Marc TSCHIGGFREY en qualit\u00e9de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines,Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9ede mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines,\n1/9Pr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex\nSGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 20\nVu le d\u00e9cret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Patrick DONNADIEUdans l'emploi de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desYvelines \u00e0 compter du 15 mai 2023,Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative au d\u00e9ploiement et \u00e0 l'utilisation de lacarte affaires et de la carte d'achat,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-03-31-00006 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature relative \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes et \u00e0 l'ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire des agents de la pr\u00e9fecture des Yvelines,Consid\u00e9rant que les programmes ex\u00e9cut\u00e9s en mode CHORUS sont les suivants :Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :122 (Concours sp\u00e9cifiques et administration)161 (S\u00e9curit\u00e9 civile : intervention des services op\u00e9rationnels)176 (Police Nationale)216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur / action 6 : Affaires juridiques etcontentieuses)216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur / action 10 : Fonds interminist\u00e9rielde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance)232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des \u00e9lections)303 (Immigration et asile)354 (Administration territoriale de I Etat)754 (Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration destransports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8res)Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances :218 (conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res)362 (Ecologie)363 (Comp\u00e9titivit\u00e9)364 (Coh\u00e9sion)380 (Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires)723 (Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat)833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions, departementscommunes, \u00e9tablissements et divers organismes)Transformation et fonction publiques :349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)Services du Premier ministre :129 (Coordination du travail gouvernemental)Service du Premier ministre et Minist\u00e9re de la ville, de la jeunesse et des sports :147 (Politique de la ville)Minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire, de |a ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales :119 (Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements)Minist\u00e8re de l'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res209 (Solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement)Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,\n2/9Pr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex\nSGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 21\nARRETEArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-03-31-00006 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature relative \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes et \u00e0 l'ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire par les agents de la pr\u00e9fecture des Yvelines est abrog\u00e9.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles, \u00e0 effet de signer tous documentsn\u00e9cessaires \u00e0 l'engagement comptable, \u00e0 la liquidation des cr\u00e9ances, au mandatement desd\u00e9penses et \u00e0 l'\u00e9tablissement de titres de perception sur les programmes du budget deI'Etat pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation n'a pas \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0 un chef de service dans led\u00e9partement.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles, la d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9e est exerc\u00e9epar Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines- .\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuivants de la pr\u00e9fecture des Yvelines, \u00e0 effet de signer tous documents n\u00e9cessaires \u00e0l'engagement comptable, \u00e0 la liquidation des cr\u00e9ances, au mandatement des d\u00e9penses et\u00e0 l'\u00e9tablissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'\u00c9tat pourlesquels une d\u00e9l\u00e9gation n'a pas \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0 un chef de service dans le d\u00e9partement :\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral/R\u00e9sidences : programme 354- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la r\u00e9sidence du pr\u00e9fet, poursigner tout document li\u00e9 au \u00ab service fait \u00bb.\nDirection de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 349,723 |Politique de la villeM. Marc TSCHIGGFREY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desYvelines .En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc TSCHIGGFREY, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 :- Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de |la coordination et de l'appui territorial- Mme Aurore FICHOLLE, adjointe \u00e0 la directrice et cheffe du bureau Politiquesinterminist\u00e9rielles et coordination- Mme Linda WAGNER, cheffe du bureau Politique de la ville- Mme Val\u00e9rie TIRARD, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau Politique de la ville.- Mme Catherine POUPEAU, charg\u00e9e de mission Politique de la ville- M. Quentin LOISON, charg\u00e9 de mission Politique de la ville, \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2025.P\u00f4le politique interminist\u00e9rielles et coordinationMme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de la coordination et de I'appui territorial.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, la d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 :Mme Aurore FICHOLLE, adjointe \u00e0 la directrice et cheffe du bureau Politiquesinterminist\u00e9rielles et coordination. 3/9Pr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex\nSGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 22\nDirection des migrations : programmes 216 et 303M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asileEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien BERTRAND, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Alexandre VERRES, chef du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux et en casd'absence ou d'emp\u00eachement :- Mme Leila GRONDIN, adjointe au chef du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux,- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d''emp\u00e9chement :- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe au chef du bureau de l'asile.\nCentre d'expertise et Ressources titres Interd\u00e9partemental \u00ab cartes nationalesd'identit\u00e9 et passeports \u00bb : programme 216Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERTEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Corinne TACHEAU, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 :Dominique RIQUART, responsable du p\u00f4le \u00abinstruction \u00bb, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement :- Mme Patricia FAUGERON, responsable du p\u00f4le \u00ab fraude \u00bb- Mme Caroline GERARD, cheffe de section \u00ab CNI/Passeports \u00bb\nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales : programmes 119,122, 176, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833 |M. Laurent BARRAUD, Directeur de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent BARRAUD, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Pour les programmes 216, 218, 232, 176,- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, et en casd'absence ou d''emp\u00eachement :- Mme B\u00e9atrice RIDARD, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau- Mme Chryst\u00e8le TERSIER, cheffe du bureau de I'environnement et des enqu\u00eates publiques,et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :- Val\u00e9rie MAGNE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des \u00e9lections, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement :- M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau jusqu'au 30/09/2025- Mme C\u00e9line TARDY-RIALLAND, adjointe au chef du bureau \u00e0 compter du01/10/2025 |- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l'urbanisme et des autorisationsde construire, t en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement :- M. Arthur BEYHURST, adjoint au chef du bureauD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine SU, r\u00e9f\u00e9rent local mutualis\u00e9, pour transmettre, parle syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'Etat, les d\u00e9cisions d'ordonnancement pourlesquelles le Pr\u00e9fet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'uned\u00e9l\u00e9gation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat, eten cas d'absence ou d'emp\u00e9chement :- Mme Annick LEMAITRE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et desdotations de l'\u00c9tat\n4/9Pr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailies cedex\nSGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 23\nCabinet du Pr\u00e9fet : programmes 129, 161, 216, 349, 354Mme Aude PLUMEAU, directrice du cabinet du pr\u00e9fet des YvelinesEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aude PLUMEAU, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Am\u00e9lie VALLON, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, adjointe \u00e0 la directrice de cabinet, et encas d'absence ou d'emp\u00eachement :- Mme Amina KARIC, cheffe du bureau des polices administratives (programme 216)- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (programmes 129,216)- M. Ludovic PANOT, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile (programmes 161, 354)- M. Fran\u00e7ois POCREAU, chef du bureau du Cabinet (programme 354)- Mme Mathilde SOURMAIL, cheffe du bureau de la communication interminist\u00e9rielle(programmes 349, 354)\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,\u00e0 effet de signer tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'engagement comptable, \u00e0 la liquidationdes cr\u00e9ances, au mandatement des d\u00e9penses et \u00e0 l'\u00e9tablissement de titres de perceptionsur les programmes du budget de l'\u00c9tat pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation n'a pas \u00e9t\u00e9 consentie\u00e0 un chef de service dans le d\u00e9partement (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, la d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois GOUGOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme L\u00e9ana RULLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe.\nArticle 6 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas VENTRE, sous-pr\u00e9fet de Rambouillet, \u00e0effet de signer tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'engagement comptable, \u00e0 la liquidation descr\u00e9ances, au mandatement des d\u00e9penses et \u00e0 l'\u00e9tablissement de titres de perception surles programmes du budget de l'\u00c9tat pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation n'a pas \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0un chef de service dans le d\u00e9partement (programmes 216, 349, 354).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet, la d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas POETTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Rambouillet, eten cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme Harinaina MAURICE en charge du secr\u00e9tariatet du budget de la sous-pr\u00e9fecture, pour signer tout document li\u00e9 au \u00ab service fait \u00bb.\nArticle 7 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te deSaint-Germain-en-Laye, \u00e0 effet de signer tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'engagementcomptable, \u00e0 la liquidation des cr\u00e9ances, au mandatement des d\u00e9penses et \u00e0l'\u00e9tablissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'\u00c9tat pourlesquels une d\u00e9l\u00e9gation n'a pas \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0 un chef de service dans le d\u00e9partement(programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te deSaint-Germain-en-Laye, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique MARTINIANO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, \u00e0 :- Mme Roxane LALLEMAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\n5/9Pr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex\nSGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 24\nArticle 8:Une carte d'achat nominative est attribu\u00e9e aux porteurs de carte d'achat list\u00e9s en annexe1 afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e.\nArticle 9 :Dans le cadre de la cr\u00e9ation de la plateforme r\u00e9gionale Chorus, les agents list\u00e9s en annexe2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfac\u00e9es \u00e0 Chorus, envue de la cr\u00e9ation des expressions de besoins, de la saisie du service fait \u00e0 la date delivraison ou de r\u00e9alisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivagedes pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es \u00e0 la constatation du service fait.\nArticle 10 : |D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placementstemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ougestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur lemarch\u00e9 voyagiste.\nArticle 11 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Versailles, le 9 4 JUIL, 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n/&KFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n6/9Pr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex\nSGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 25\nANNEXE 1\nCarte achat : liste des porteurs\nNOM PRENOM SERVICEROSE FREDERIC Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des YvelinesTSCHIGGFREY MARC Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour I'\u00e9galit\u00e9 des chancesDEVOUGE VICTOR Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralDUC-BRAGUES CHARLOTTE Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, charg\u00e9e de missionPLUMEAU AUDE Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDODIER LAURENT R\u00e9sidences corps pr\u00e9fectoralGADOURI NAZIHA R\u00e9sidences corps pr\u00e9fectoralBOROWICZ KATARZINA R\u00e9sidences corps pr\u00e9fectoralIKHENACHE SABRINA Cabinet / BCIPANOT LUDOVIC Cabinet / SIDPC qZABOURAEFF | ERIC Sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-JolieERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-Jolie |VENTRE NICOLAS Sous-pr\u00e9fet de Rambouillet |' POETTE NICOLAS SP RambouilletMORRIS NADINE SP Rambouillet |SADIK ERIC \u2014 SP RambouilletCESARI-GIORDANI LAETITIA Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-LayeGRAVET ALEXANDRA ; SP Saint Germain en LayeMOUSSI ) ALl SP Saint-Germain-en-LayeSEMCZUK-BEDYNSKI SP Saint-Germain-en-LayeELZBIETA\nPr\u00e9fecture des Yvelines = SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 719\nSGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 26\nANNEXE 2Liste des intervenants dans les applications interfac\u00e9es a Chorus (hors chorus DT), et dans ChorusNOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESIKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI 349-354; KARC | AMINA CAB/BPA 216ADAMSON-KRIFI JENNIFER CAB/BSI 129-216LACHKAR LOUBNA CAB/BSI 129-216 _NECHAT | FATIHA CAB/BSI 129-216POVAREZYK | __ VANESSA CAB/BSI 129-216AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354GERARD | CAROLINE - CERT | 216DODIER LAURENT R\u00e9sidences 354AUBERT CECILE DDETS 216BERNAGOU VIRGINIE DDETS 216BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS S 216 __PONCET REMI DDETS 216TRAN IRENE DDETS 216 ...; LOISON | QUENTIN DICAT 119-129-147-349. PLESSIS NICOLAS DICAT 723POUPEAU CATHERINE _ _ DICAT 119-129-147-349sow MOHAMADOU DICAT 119-129-147-349TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147-349 ;WAGNER LINDA ; DICAT 119-129-147-349LACASCADE SANDRINE DMI 216LECLERCQ MYRIAM DMI 216 _BECEIRO JULIA _ DMI 216BIFFI JANIQUE DMI 216DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833DELEMOS | KARINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PHILIPPON SOLENE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833CHARROIN MARTIAL | DRCT/BE 216-218-232 jusqu'au 30/09/2025sU CHRISTINE _ DRCT/BE 216-218-232TARDY-RIALLAND CELINE | DRCT-BE 216-218-232 \u00e0 compter du 01/10/2025LEJEUNE ISABELLE | __ DRCT/BRG 216-176RIDARD BEATRICE DRCT/BRG | 216-176THIRIET __ CAROLINE DRCT/BRG - 216-176BERKANI | ZAHIA sG 354 ]VANDEL | SIMONE PDEC-SGA 354DE LA GONTRIE | __ CHRISTINE PDEC-SGA 354| . MBAE MYRIAM SP MLJ 216-354MAURICE HARINAINA SPRBT __ __ 216-354GRAVET _ | _ ALEXANDRA sP SGL 216-354TODESCO IRINA SP SGL 216-354\nPr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 8/9\nSGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 27\nANNEXE 3Liste des agents de la pr\u00e9fecture intervenant dans Chorus DTayant besoin d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature(r\u00f4les : SG - GV)\nNOM PRENOM SERVICE | ROLECHAMPEYROUX FABRICE DRCT/BE | GV-SGCHARROIN MARTIAL DRCT/BE | GV-SG jusqu'au| 30/09/2025\nPr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 9/9\nSGCD - 78-2025-07-24-00004 - 78-2025-07-24-00001 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 28","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-09-05T11:39:35+00:00","id":"5092bf904d1d0e52c84118fb07fad469360028e7c9d6ba1726b9160014cb9546","name":"RAA N\u00b0256 du 24 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T15:22:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35344/226114/file/recueil-78-2025-256-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}