{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"zs\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 277 du 02 novembre 2026\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT44/PRC/2026/360 du 28 octobre 2026 Fixant la composition nominative du conseil  \nde surveillance du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande.\nDIDDI - Direction Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 DIDDIBPDL-SUBDELSIGN-2026-45 du 01 novembre 2026 du  \ndirecteur interr\u00e9gional des douanes de Bretagne- Pays de la Loire, en suite de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19  \noctobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le BOP 723 ;\nD\u00e9cision n\u00b0 DIDDIBPDL-DELSIGN-PLID-2026-46a du 01 novembre 2026 du directeur interr\u00e9gional des  \ndouanes de Bretagne - Pays de la Loire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autorisant les  \nagents de la direction \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gale de l'identit\u00e9 des agents des douanes pr\u00e9vue aux \narticles L.411-3 et L.411-7 du code des douanes ;\nD\u00e9cision n\u00b0 DIDDIBPDL-DELSIGN-PLID-2026-46b du 01 novembre 2026 du directeur interr\u00e9gional des  \ndouanes de Bretagne - Pays de la Loire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autorisant les  \nagents de la direction \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gale de l'identit\u00e9 des agents des douanes pr\u00e9vue aux \narticles L.411-3 et L.411-7 du code des douanes ;\nD\u00e9cision n\u00b0 DIDDIBPDL-DELSIGN-CTXCIDAL-2026-47 du 01 novembre 2026 du directeur interr\u00e9gional des \ndouanes de Bretagne - Pays de la Loire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et  \ncontentieux en mati\u00e8res de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane \net d'argent liquide ;\nD\u00e9cision n\u00b0 DIDDIBPDL-DELSIGN-POREPJ-2026-48 du 01 novembre 2026 du directeur interr\u00e9gional des  \ndouanes de Bretagne- Pays de la Loire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des pouvoirs de repr\u00e9sentation en  \njustice en mati\u00e8re r\u00e9pressive.\nDIRO \u2013 Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 30 octobre 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la section  \nnon conc\u00e9d\u00e9e de l'A83 dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. La mise en place effective de la  \nnouvelle limitation de vitesse sera faite le 4 novembre 2026.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9cision du 30 octobre 2026 de Claude Girault, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la  \nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le centre de gestion \nfinanci\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 02 novembre 2026 de M. Olivier LAMIGE, responsable du service de  \nla Tr\u00e9sorerie Nantes Amendes. \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn  application  de  l'article  L.  512-4  du  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  (CSI),  une  convention  de \ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 9 juillet 2026  \npour la commune de la Plaine sur Mer.\n| =\nREPUBLIQUE\nFR ANGAISE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9  .\n\u00c9galit\u00e9 Pays de la Loire\nFraternit\u00e9\n,  ,\ne  Agir  pour  la sant\u00e9  de  tous  e\nfh  Bink QUALIT\u00c9 - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION\n  \n \n \n \n \nars-dt44-parcours@ars-sante.fr \n02 49 10 41 55 \n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 \n44262 NANTES cedex 2 \nwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \n \n \nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE \n \n \n \nARRETE N\u00b0 ARS-PDL/DT 44/PRC/2026/360 \n \nFixant la composition nominative du conseil de surveillance  \ndu centre hospitalier intercommunal de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire  \n \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique,  et notamment ses articles L. 6143 -5 (modifi\u00e9 par l'article 27 de la loi \nn\u00b02023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 \u00e0 R. 6143-4 et R. 6143-12 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics \nde sant\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays \nde la Loire \u2013 M. DELESCLUSE S\u00e9bastien ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS-PDL/DT44/PRC/2026/2925 du 4 ao\u00fbt 2026 fixant la composition nominative du conseil \nde surveillance du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande ; \n \nA R R \u00ca T E : \n     \nARTICLE 1er :   \n \nLe conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande, \n\u00e9tablissement public de sant\u00e9 de ressort intercommunal est compos\u00e9 des membres ci-apr\u00e8s :  \n \nI Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n \n1\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :  \n- Monsieur Nicolas CRIAUD, maire de la commune de Gu\u00e9rande, si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement  ; \n- Monsieur Jean-Yves JEGOU , maire de la commune du Croisic, principale commune d'origine des \npatients en nombre d'entr\u00e9es en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du \nsi\u00e8ge de l'\u00e9tablissement ; \n- Madame Christine LEVESQUE, repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Atlantique ; \n- Monsieur Dominique DURAND, repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Atlantique ; \n \n \n-  Madame Christelle CHASSE, repr\u00e9sentante du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique \n2\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical : \n- Madame Laurence LEMOING LEDEZ,  repr\u00e9sentante de la commission de soins infirmiers, de \nr\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques ;  \n- Madame le docteur Isabelle GUITTON et Madame le docteur Nathalie RAOUL, repr\u00e9sentantes de la \ncommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ;  \n- Madame Justine LEGENTILHOMME et Madame Sabrina LEGOFF, repr\u00e9sentantes d\u00e9sign\u00e9es par les \norganisations syndicales ;  \n3\u00b0 en qualit\u00e9 de personnes qualifi\u00e9es : \n- Monsieur Patrice BOURGOGNE et Madame Th\u00e9r\u00e8se RONDINEAU-FRANCOIS, personnes qualifi\u00e9es \nd\u00e9sign\u00e9es par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \n- Madame Ambre GUENO, personne qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; \n- Monsieur Raymond MUNCH et Madame Fran\u00e7oise MESTRE -ROUAUD, repr\u00e9sentants des usagers \nd\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \nII Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :  \n\u2212 Le vice-Pr\u00e9sident du Directoire du centre hospitalier intercommunal de la Presqu'Ile ;  \n\u2212 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pays de la Loire ; \n\u2212 Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire -Atlantique ; \n\u2212 Le repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies dans les services d'h\u00e9bergement de personnes \n\u00e2g\u00e9es et dans les services de soins de longue dur\u00e9e. \nARTICLE 2 :   \n \nLa dur\u00e9e des fonctions des membres du conseil de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans sous r\u00e9serve des \ndispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6143-12 du code de la sant\u00e9 publique. \n \n \nARTICLE 3 :  \n \nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter \nde la date de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs de La R\u00e9gion des Pays de la Loire. \n  \nARTICLE 4 :  \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Loire Atlantique de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pays de la Loire \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Loire Atlantique. \nFait \u00e0 Nantes, le 28 octobre 2026 \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pays de la Loire, \n \n          \nS\u00e9bastien DELESCLUSE \n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE\nDECISION DIDDIBPDL-SUBDELSIGN-2026-45\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le BOP 723\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la  Loire-Atlantique du 19 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature pour le BOP 723 \u00e0 M onsieur Ronan BOILLOT , directeur interr\u00e9gional \ndes douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire ;\nDECIDE\nArticle 1 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l a \nLoire-Atlantique du 19 octobre 2026,  subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e  \naux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- Mme Sylvie VAN DAELE,\nadministratrice des douanes, adjointe au directeur interr\u00e9gional ;\n- Mme Fran\u00e7oise GODIVEAU,\ndirectrice  des  services  douaniers,  cheffe  du  p\u00f4le  logistique  et  \ninformatique ;\n- Mme Carine Le JONCOUR,\ncontractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le logistique et  \ninformatique ;\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne SATO,\ninspectrice au p\u00f4le logistique et informatique ;\n-Mme Christel FLAGEUL,\ninspectrice au p\u00f4le logistique et informatique ;\n- Mme Sabrina LAIMENE,\ninspectrice au p\u00f4le logistique et informatique ;\n- M. Cyrille HEIMANN,\ninspecteur au p\u00f4le pilotage, performance et contr\u00f4le interne.\n1\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation  \nde  signature  du  directeur  interr\u00e9gional  des  douanes  et  droits  indirects  de \nBretagne-Pays de la Loire n\u00b0 2026-26 du 20 juillet 2026.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise au pr\u00e9fet de la Loire Atlantique et au  \ndirecteur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  et  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 1er novembre 2026\nLe directeur interr\u00e9gional,\nSign\u00e9 : Ronan BOILLOT\n     Ronan BOILLOT\n2\n      Sign\u00e9  : Sylvie VAN DAELE\nSign\u00e9  : Fran\u00e7oise GODIVEAU\n Sign\u00e9  : Carine Le JONCOUR\nSign\u00e9  : H\u00e9l\u00e8ne SATO\nSign\u00e9  : Christel FLAGEUL\nSign\u00e9  : Sabrina LAIMENE\nSign\u00e9  : Cyrille HEIMANN\n3\nANNEXE B\nD\u00c9CISION N\u00b0 DIDDIBPDL-DELSIGN-PLID-2026-46 DU DIRECTEUR INTERR\u00c9GIONAL DES DOUANES \nET DROITS INDIRECTS\nDE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nVU  le Code des douanes et notamment ses articles L. 411-3, L. 411-7, L. 411-8, R. 411-11 et R. 411-12 ;\nArticle 1 er \u2013  Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs  \nattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade \u00e9quivalent  \ndont les nom, pr\u00e9nom et grade sont repris en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions autorisant les  \nagents de la direction \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gale de l'identit\u00e9 des agents des douanes pr\u00e9vue aux  \narticles L. 411-3 et L. 411-7 du Code des douanes, en cas de risque pour leur vie, leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou  \ncelles de leurs proches, en mati\u00e8re de contributions indirectes.\nArticle 2  \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision 2025/41 du 1er novembre 2025.\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  et  son  annexe  sont  publi\u00e9es  au  recueil  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale.\n                                                                              Fait \u00e0 Nantes , le 1er novembre 2026\n                                                                                                                 Le directeur interr\u00e9gional des douanes \n                                                                                                  de Bretagne Pays de la Loire\n                           sign\u00e9 : Ronan BOILLOT\n                                                                                                                              Ronan BOILLOT\nANNEXE B bis\nANNEXE \u00c0 LA D\u00c9CISION DU DIRECTEUR INTERR\u00c9GIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS N\u00b0 DIDDIBPDL-DELSIGN-PLID-2026-46\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LES D\u00c9CISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION \u00c0 B\u00c9N\u00c9FICIER DE LA PROTECTION L\u00c9GALE DE L'IDENTIT\u00c9 DES \nAGENTS DES DOUANES PR\u00c9VUE AUX ARTICLES L. 411-3 ET L. 411-7 DU CODE DES DOUANES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INT\u00c9GRIT\u00c9 PHYSIQUE OU CELLES \nDE LEURS PROCHES, EN MATI\u00c8RE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, \nDU  1ER NOVEMBRE 2026\nNom Pr\u00e9nom Grade\nM. Yann TANGUY Directeur r\u00e9gional des douanes de Bretagne, administrateur sup\u00e9rieur des douanes et droits  \nindirects\nMme  Val\u00e9rie JIMENEZ Directrice  r\u00e9gionale  des  douanes  des  Pays  de  la  Loire,  administratrice  sup\u00e9rieure  des  \ndouanes et droits indirects\nM. Franck GUERY Receveur interr\u00e9gional des douanes, administrateur des douanes\nMme Nad\u00e8ge MALIGORNE Cheffe de la division de Nantes, directrice des services douaniers de 1\u00e8re classe \nMme Annabelle GUILLONNEAU Cheffe du P\u00f4le d'Orientation des Contr\u00f4les, directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe \n1\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nDIRECTION GENERALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDIRECTION INTERREGIONALE de\nBRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE\n 7 Place du G\u00e9n\u00e9ral MELLINET\nCS 78410\n44184 NANTES CEDEX\nNantes, le 01/11/2026\nD\u00e9cision DIDDIBPDL-DELSIGN-CTXCIDAL-2026-47 du directeur interr\u00e9gional des douanes \nde Bretagne- Pays de la Loire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndans les domaines gracieux et contentieux\n en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que \npour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et  \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le Code des douanes et notamment ses articles L. 613-1 et R. 613-1 \u00e0 R. 613-3 ; \nArticle 1 er  - Les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects ou les agents charg\u00e9s de leur  \ninterim, dont les noms suivent, b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gation automatique du directeur interr\u00e9gional des \ndouanes de Bretagne -Pays de la Loire. Ils peuvent subd\u00e9l\u00e9guer cette signature aux agents plac\u00e9s sous  \nleur autorit\u00e9 en application de l'article R. 613-2 du Code des douanes\nNom Pr\u00e9nom Si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale\nM. Yann TANGUY DR Bretagne\nMme Val\u00e9rie JIMENEZ DR Pays de la Loire\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace ma d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatur e n\u00b0 2025/36 \ndu 1er novembre 2025.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente liste nominative est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement  \ndu  si\u00e8ge  de  la  direction  interr\u00e9gionale  et  au  recueil  des  actes  administratifs  de  chacun  des \nd\u00e9partements du si\u00e8ge des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes \nde Bretagne - Pays de la Loire\nsign\u00e9 : Ronan BOILLOT\nRonan BOILLOT\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\\\nVU\nDOUANES\n&  DROITS\nINDIRECTS\nD\u00e9cision n\u00b0 DIDDIBPDL-DELSIGN-POREPJ-2026-48 \ndu Directeur Interr\u00e9gional\nde Bretagne-Pays de la Loire\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes pouvoirs de repr\u00e9sentation en justice\nen mati\u00e8re r\u00e9pressive.\nNantes, le 1er novembre 2026\nVu le code des douanes et notamment ses articles L. 611-1 \u00e0 L. 611-4 et R. 611-2 \u00e0 R.  \n611-4 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02007-1665  du  26  novembre  2007  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  des \nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects, modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-586 du 26 avril 2012 modifi\u00e9 relatif aux emplois de la direction de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2026 nommant M. Ronan BOILLOT, administrateur sup\u00e9rieur des  \ndouanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur interr\u00e9gional des douanes et droits  \nindirects de Bretagne-Pays de la Loire \u00e0 compter du 1er novembre 2026 ;\nD\u00e9cide\nArticle 1er - Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs \ng\u00e9n\u00e9raux de repr\u00e9sentation en justice devant les juridictions r\u00e9pressives en mati\u00e8re de  \ndouane et de contributions indirectes, les agents de cat\u00e9gorie A plac\u00e9s sous mon autorit\u00e9  \nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- M. Yann TANGUY, administrateur sup\u00e9rieur des douanes et droits indirects, directeur  \nr\u00e9gional de Bretagne ;\n-  Mme  Val\u00e9rie  JIMENEZ,  administratrice  sup\u00e9rieure  des  douanes  et  droits  indirects, \ndirectrice r\u00e9gionale des Pays de la Loire ;\n\u2026 / \u2026\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes\net Droits Indirects de Bretagne-Pays de la Loire\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n7, place Mellinet \u2013 CS 78410\n44184 Nantes cedex\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : Dominique RESKA\nT\u00e9l. : 09 702 75 101\nCourriel : dominique.reska@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f. : SGI / 26001015\n- Mme Annabelle GUILLONNEAU, directrice des services douaniers de 2 \u00e8me classe, cheffe \ndu p\u00f4le Pilotage et Orientation des Contr\u00f4les de la direction r\u00e9gionale des Pays-de la-\nLoire ;\n- Mme St\u00e9phanie LE CLEUYOU, inspectrice principale des douanes et droits indirects de  \n2\u00e8me classe, cheffe du p\u00f4le Pilotage et Orientation des Contr\u00f4les de la direction r\u00e9gionale  \nde Bretagne ;\nArticle  2  -  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  et  remplace  ma  d\u00e9cision  de  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature n\u00b025000966 du 1er octobre 2025.\nArticle  3  \u2013  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et au recueil des actes administratifs  \ndu d\u00e9partement de chacune des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.\nLe directeur interr\u00e9gional de Bretagne-Pays de la Loire\nsign\u00e9 : Ronan BOILLOT\nRonan BOILLOT\n2\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 2 99 33 45 55\nl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre \u2013 CS 63108\n35031 Rennes Cedex\nwww.diro.fr\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Ouest \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA \nCIRCULATION sur la section non conc\u00e9d\u00e9e de l'A83 dans le d\u00e9partement de \nLoire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE,  PR\u00c9FET DE LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route ;\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 02 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant le liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  signalisation  des  routes  et \nautoroutes ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977  \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013190-0001 du 9 juillet 2013 relatif \u00e0 la limitation de vitesse des v\u00e9hicules  \nempruntant le p\u00e9riph\u00e9rique de Nantes et ses voies d'acc\u00e8s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 20 juillet  2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le directeur  \ninterd\u00e9partemental des routes ouest ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de r\u00e9glementer l'usage des voies de la section non conc\u00e9d\u00e9e de l'A83  \n(PR\u00a00+000  au  PR  5+475)  afin  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Loire-\nAtlantique;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'usage  de  l'A83 dans  le  d\u00e9partement  de  la  Loire-Atlantique entre  le  PR0+000  (limite  avec  le \np\u00e9riph\u00e9rique de Nantes ) et le PR  5+475 (limite avec  l'autoroute A83 sous concession ASF ), de ses  \n\u00e9changeurs et de ses d\u00e9pendances est soumis au code de la route et aux prescriptions sp\u00e9cifiques  \ncompl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux acc\u00e8s et circulation\nLa section non conc\u00e9d\u00e9e de l 'A83 dans le d\u00e9partement d e la Loire-Atlantique  est class\u00e9e dans la  \n\ncat\u00e9gorie des autoroutes ; ses acc\u00e8s et sorties ne peuvent se faire que par les bretelles pr\u00e9vues \u00e0 cet  \neffet.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la section de l'A83 est interdit en permanence :\n1\u00b0 aux animaux ;\n2\u00b0 aux pi\u00e9tons ;\n3\u00b0 aux v\u00e9hicules sans moteur ;\n4\u00b0 aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur non soumis \u00e0 immatriculation ;\n5\u00b0 aux cyclomoteurs ;\n6\u00b0 aux tricycles \u00e0 moteur dont la puissance n'exc\u00e8de pas 15 kilowatts et dont le poids \u00e0 vide  \nn'exc\u00e8de pas 550 kilogrammes ;\n7\u00b0 aux quadricycles \u00e0 moteur ;\n8\u00b0  aux  tracteurs  et  mat\u00e9riels  agricoles  et  aux  mat\u00e9riels  de  travaux  publics.  Toutefois  la \ncirculation des mat\u00e9riels de travaux publics peut \u00eatre admise sur autorisation du pr\u00e9fet.\nCes  interdictions  sont  port\u00e9es  \u00e0  la  connaissance  des  usagers  par  des  panneaux  de  signalisation \nr\u00e9glementaire.\nArticle 3 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la vitesse\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9vues  par  l'article  R  413-1  du  code  de  la  route,  des  vitesses \nmaximales plus restrictives que la vitesse normale autoris\u00e9e sont fix\u00e9es sur l 'A83 sur les sections list\u00e9es \nci-dessous.\n3-1/ Limitation de vitesse \u00e0 110km/h\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h :\n- dans le sens Nantes-Niort, du PR 4+680 au PR 5+475\n- dans le sens Niort-Nantes, du PR 5+475 au PR 4+430\n3-2/ Limitation de vitesse \u00e0 90km/h\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h :\n- dans le sens Nantes-Niort, du PR 1+220 au PR 4+680\n- dans le sens Niort-Nantes, du PR 4+430 au PR 1+450\n3-3/ Limitation de vitesse \u00e0 80km/h\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 80 km/h :\n- dans le sens Nantes-Niort, du PR 0+000 au PR 1+460\n3-4/ Limitation de vitesse \u00e0 70km/h\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h :\n- dans le sens Niort-Nantes, du PR 1+450 au PR 1+000 et du PR 0+230 au PR 0+000\n3-5/ Limitation de vitesse \u00e0 50km/h\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h :\n- dans le sens Niort-Nantes, du PR 1+000 au PR 0+230\n3-6/ Limitation de vitesse sur VR2+ et VRTC\nSur la voie r\u00e9serv\u00e9e au covoiturage et \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers (VR2+) et sur la voie  \nr\u00e9serv\u00e9e aux transports en commun (VRTC) respectivement d\u00e9finies aux articles 7 et 8 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la limitation de vitesse est pr\u00e9cis\u00e9e aux articles 7-3 et 8-3.\n2/6\n3-7/ \u00c9changeurs\nSur les bretelles d'\u00e9changeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des v\u00e9hicules est \nfix\u00e9e par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leur vitesse \n\u00e0 la configuration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.\nEn restriction \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, une limitation particuli\u00e8re de la vitesse maximale est \nimpos\u00e9e sur les bretelles de sortie suivantes :\nSens Nantes-Niort\nEchangeurs N\u00b0 Echangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse\nPorte des Sorini\u00e8res 44N984448 vers N844 (p\u00e9riph\u00e9rique ext.) 70 puis 50 km/h\nAire de la Grassini\u00e8re \nouest / Vertou vers l'aire 70 puis 50 puis 30 km/h\nA83/D178 vers D178 70 km/h\nSens Niort-Nantes\nEchangeurs N\u00b0 Echangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse\nAire de la Grassini\u00e8re \nEst vers l'aire 70 puis 50 puis 30 km/h\nPorte des Sorini\u00e8res 44N984448\nvers N844 \n(p\u00e9riph\u00e9rique ext.) 70 puis 50 puis 30 km/h\nvers N844 \n(p\u00e9riph\u00e9rique int.) 70 puis 50 km/h\nArticle 4 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'arr\u00eat et au stationnement\nEn raison des risques importants de collision, l'arr\u00eat ou le stationnement des v\u00e9hicules est strictement  \ninterdit sur les voies de circulation, de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration, les accotements  et les bandes d'arr\u00eat d'urgence,  \naussi bien \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du domaine routier. En cas d'urgence et d'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle \nde  faire  rouler  le  v\u00e9hicule,  le  conducteur  doit  l'immobiliser  en  dehors  des  voies  r\u00e9serv\u00e9es  \u00e0  la \ncirculation,  assurer  la  pr\u00e9signalisation  du  v\u00e9hicule  et  en  aviser  sans  d\u00e9lai  les  forces  de  l'ordre  en \ncomposant le 17 .\nLes arr\u00eats et stationnements de v\u00e9hicules sur la bande d'arr\u00eat d'urgence , non justifi\u00e9s par l'urgence et  \nl'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de faire rouler le v\u00e9hicule sont passibles d'une contravention de quatri\u00e8me  \nclasse et d'une mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 417-9 du code de \nla route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des v\u00e9hicules qu'il trouve dans  \ncette situation ou qui lui sont signal\u00e9s. Il communique l'information aux forces de l'ordre qui font  \nproc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 5 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'arr\u00eat et au stationnement des poids lourds\nL'ensemble des prescriptions du pr\u00e9c\u00e9dent article s'appliquent aux poids lourds, y compris lorsque ces  \nderniers s'arr\u00eatent ou stationnent sur les bandes d'arr\u00eat d'urgence pour la r\u00e9alisation de p\u00e9riodes de  \nrepos r\u00e9glementaires.\nArticle 6 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux intersections et \u00e0 leur r\u00e9gime de priorit\u00e9\n3/6\nLes usagers qui acc\u00e8dent \u00e0 l 'A83 par les bretelles des \u00e9changeurs sont tenus de c\u00e9der le passage aux  \nv\u00e9hicules circulant sur l'A83 qui b\u00e9n\u00e9ficient sauf indication contraire de la priorit\u00e9 de passage.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 411-7-1\u00b0-a) du code de la route, les intersections de routes \navec les bretelles de sortie de l 'A83 voient leur r\u00e9gime de priorit\u00e9 d\u00e9fini comme suit : les usagers  \nquittant l'A83 par les bretelles pr\u00e9vues \u00e0 cet effet doivent respecter en fin de celles-ci les r\u00e9gimes de  \npriorit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9s par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de la route, port\u00e9s \u00e0 leur \nconnaissance par la signalisation en place et dont les r\u00e8gles de priorit\u00e9 sont list\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nEchangeurs Communes Voie rencontr\u00e9e R\u00e9gime de priorit\u00e9 (Code de la route)\nFeux tricolores\n(R412-30)\nC\u00e9dez le passage\nsur giratoire (R415-10)\nStop\n(R415-6)\nC\u00e9dez-le-passage\nsur intersection(R415-7)\nNantes-\nNiort\nNiort-\nNantes\nNantes-\nNiort\nNiort-\nNantes\nNantes-\nNiort\nNiort-\nNantes Nantes-Niort Niort-Nantes\nPorte des \nSorini\u00e8res\nSaint-\nS\u00e9bastien-\nsur-Loire\nN844 \n(ext\u00e9rieur) X X\nN844 \n(int\u00e9rieur) X\nArticle  7  -  Dispositions  sp\u00e9cifiques  relatives  aux  voies  r\u00e9serv\u00e9es  au  covoiturage  et  \u00e0  certaines  \ncat\u00e9gories de v\u00e9hicules (VR2+)\nLa VR2+  est  une voie de circulation permanente,  am\u00e9nag\u00e9e en lieu  et  place de la bande d'arr\u00eat  \nd'urgence. Cette voie r\u00e9serv\u00e9e fait l'objet des r\u00e8gles particuli\u00e8res d'utilisation d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent  \narticle.\n7-1/ Localisation des sections de VR2+\nDes panneaux exp\u00e9rimentaux de type C signalent les d\u00e9but (dessin d'un losange) et fin (losange  \nbarr\u00e9) des sections de l'A83 comportant une VR2+ (interrompue au droit de chaque bretelle  \nd'entr\u00e9e ou sortie). Ces sections, qui concernent le sens Niort-Nantes, sont les suivantes :\n- du PR3+840 au PR2+980 \n- du PR2+480 au PR2+230\n- du PR 1+800 au PR1+620\n7-2 Usage de la VR2+\nEn compl\u00e9ment des dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux acc\u00e8s et circulation list\u00e9es ci-dessus,  \nla circulation sur les sections de VR2+ est autoris\u00e9e uniquement aux v\u00e9hicules d\u00e9sign\u00e9s par  \narr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\n7-3 Vitesses autoris\u00e9es\nSur ces sections de VR2+, la vitesse maximale autoris\u00e9e est de 50 km/h.\nArticle 8 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux voies r\u00e9serv\u00e9es aux transports en commun (VRTC)\nLa VRTC est une voie de circulation permanente, am\u00e9nag\u00e9e en lieu et place de la bande d'arr\u00eat  \nd'urgence. Cette voie r\u00e9serv\u00e9e fait l'objet des r\u00e8gles particuli\u00e8res d'utilisation d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent  \narticle.\n8-1 Localisation des sections de VRTC\n4/6\nDes  panneaux  signalent  les  d\u00e9but  et  fin  des  sections  de  l'A83  comportant  une  VRTC \n(interrompue au droit de chaque bretelle d'entr\u00e9e ou sortie).  Les sections comportant une  \nVRTC, qui concernent le sens Niort-Nantes, sont les suivantes :\n- du PR4+030 au PR3+840\n8-2 Usage de la VRTC\nEn compl\u00e9ment des dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux acc\u00e8s et circulation list\u00e9es ci-dessus,  \nla circulation sur la voie r\u00e9serv\u00e9e aux transports en commun est interdite \u00e0 tout v\u00e9hicule ne  \nb\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet effet par arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9  \ninvestie du pouvoir de police.\nDans  le  cas  d'un  accident  en  section  courante,  de  la  pr\u00e9sence  d'un  v\u00e9hicule  arr\u00eat\u00e9  ou  de \nl'intervention  du  gestionnaire  routier  (ou  des  entreprises  mandat\u00e9es  par  celui-ci)  sur  la  voie \nr\u00e9serv\u00e9e, celle-ci reprend de fait la fonction de bande d'arr\u00eat d'urgence en amont de l'\u00e9v\u00e9nement \nconsid\u00e9r\u00e9 et sur 100 m apr\u00e8s ce dernier. Au-del\u00e0, la voie conserve son statut de voie r\u00e9serv\u00e9e.\nLes v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une autorisation d'usage de la VRTC doivent pr\u00e9venir leur PC en  \ncas d'incident sur une voie r\u00e9serv\u00e9e. Chaque PC ayant connaissance d'un incident doit en  \ninformer imm\u00e9diatement le centre d'ing\u00e9nierie et de gestion du trafic de la DIR Ouest bas\u00e9 \u00e0  \nNantes.\nLa VRTC remplissant la fonction de bande d'arr\u00eat d'urgence, les conducteurs des v\u00e9hicules  \nautoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la VRTC sont appel\u00e9s \u00e0 la plus grande vigilance, des v\u00e9hicules en d\u00e9tresse \npouvant s'y arr\u00eater \u00e0 tout moment.\n8-3 Vitesses autoris\u00e9es\nSur la VRTC, la vitesse maximale autoris\u00e9e est de :\n50 km/h\n- du PR4+030 au PR3+840\n8-4/ Obligation d'information des conducteurs circulant sur la VRTC\nLes autorit\u00e9s organisatrices des mobilit\u00e9s et les entreprises op\u00e9rant pour le compte de celles-ci  \ndoivent porter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la connaissance des chauffeurs des autocars  \net  autobus  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  l'autorisation  d'usage  de  la  VRTC  par  tout  moyen  tra\u00e7able \nd'information ou de formation qu'elles jugent appropri\u00e9.\nLes autorit\u00e9s organisatrices des mobilit\u00e9s doivent par ailleurs tracer et rendre compte aupr\u00e8s de \nla DIR Ouest des modalit\u00e9s de porter \u00e0 connaissance utilis\u00e9es \u00e0 chaque fois qu'un nouveau  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'usage de la VRTC est identifi\u00e9.\nArticle 9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes interdictions arr\u00eat\u00e9es aux articles 4), et 5) ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules, aux conducteurs et aux \npersonnels suivants :\n- les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,les v\u00e9hicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la  \nroute et les v\u00e9hicules des entreprises mandat\u00e9es par celui-ci,\n- les conducteurs et les personnels de service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, du gestionnaire de la route et  \n5/6\ndes entreprises mandat\u00e9es par celui-ci.\nArticle 10 - Dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 11 - Date d'effet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 4 novembre 2026.\nArticle 12 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui devra, sous  \npeine de forclusion \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 - Ex\u00e9cution\n- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des routes ouest\n- Madame la directeur interd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique\n- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique\n- Monsieur le commandant de l'unit\u00e9 motocycliste zonale des CRS ouest\n- Mesdames  les  pr\u00e9sidentes  des  autorit\u00e9s  organisatrices  des  mobilit\u00e9s  op\u00e9rant  des  services  de \ntransport sur la section non conc\u00e9d\u00e9e de l'A83\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera  \nadress\u00e9e pour information \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire de la partie A83 conc\u00e9d\u00e9e.\nFait \u00e0 Rennes, le 30/10/2026\nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\net  par  d\u00e9l\u00e9gation  Fr\u00e9d\u00e9ric  Lechelon,  directeur  \ninterd\u00e9partemental des routes ouest\n6/6\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES  PUBLIQUES\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nee  ee  ee  ee  ee\nlh\n}\nN\n1\n,  nA  AA  aAmme  a  mm  os  oN  sur\n,  aA  Anne  SA  ~  mme  os  o  '  '\n,  nm  m  ~  ~  ~  _  PS  ~  CN  '\n,  FAA  =  ,  ~~  nn\nZz\n,  ~  PS  ~  _\u2014\u2014  \u2014  \u2014.\nyus  a  'x ~\nLA\n\u2014\u2014 =\n-  =  mss  ,  'x or  o  'x ,  ,\n~  _  ee\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, notamment son article 86-1\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2021-1550  du  1er  d\u00e9cembre  2021  portant  statut  particulier  du  corps  des \nadministrateurs de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,  \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2  \nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00c9CIDE  \nArticle 1\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations \npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions \nau sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0\u00a0:\nMme Christine JAHAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nMme Nadine POULINET Inspectrice des Finances publiques\nMme Florence LECERF Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\n\n\"=e\nna  mama  - AL  . 1 \u2014e  none\n_  7  - Kee:  - Al  \u2014e  1\nHe  ms  eee  - Al  _.  4  ~  1\na 1.1:  . ee  eee  - Al  \u2014e  1 1 ~  1\not  eo.  1 Ft  el  . Al  \u2014  none  m  - 1\n_  assis  - Al  _.  4  ~  1\naoe  mme  - Al  _.  4  ~  1\n_  . ee  eee  - Al  \u2014e  1 1 ~  1\n_  1 . sew  eee  - Al  \u2014e  1 1 \u00ab  1\naa  . ee  ee  ee  ss  - - _.  no.\nmr  ere  mn  mm  Ze  . .  1 1 Ze\n. ne  . ted\nee  FEN  mre\n_  - mem ns  - Al  . \u2014e  none\nmse  aww  oe  ne  . - - aay . . ~  1\nom  Fe  ae  ne  . . . oe  . . m  1\n_  . ee  ee  ee - aay . 1 \u2014e  1\n.  .  ee\na ms  \u2014  ne  . - - aay 1 ~\namt  re  a  - aay LE  1\n_  4 er  a  ee  ee  oe  - - _.  no.\n_  - mme  mem  ee  - aay 1 \u2014e  ne\nal  oe  CPR  . . \u2014  none  OU\n=  un  ee  mess  - - 1 _.  ne\n=:  .  ee  ear  - - 1 _.  ne\na  ~~  we  - Al  \u2014e  1 1 ~  1\neo  _  17  8  1 =  =  mme  - 17  eo  . - ,  .\neo:  _  ,  - 17  .  1 os  en  1 . ee  1 1\n- _  mm\n_  - .  1 _  no.\nMme Maggy LERMAT Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nMme B\u00e9atrice BEGEL Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Olivier BENEDETTO Contr\u00f4leur des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nMme M\u00e9lanie CANDESSOUSSENS Contr\u00f4leuse des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nM. Christophe CARRE Contr\u00f4leur des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nM. Steve DAUDIN Contr\u00f4leur des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nM. Vincent RIVIERE Contr\u00f4leur des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nMme Fran\u00e7oise GANUCHAUD Contr\u00f4leuse des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nMme Delphine DEROUET Contr\u00f4leuse des Finances publiques de 1\u02b3\u1d49 classe\nMme Karine CHENEAU Agente administrative des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nM. Philippe MASSE Secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure\nM. Julien HABERT Contr\u00f4leur des Finances publiques de 2e classe\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU Contr\u00f4leuse des Finances publique de 1re classe\nM. Bertrand PITON Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme R\u00e9jane GUILLER Adjointe administrative principale de 2\u1d49 classe\nMme C\u00e9line JOUNIER Adjointe administrative principale de 2\u1d49 classe\nM. Benjamin MARUANI Agent administratif principal des Finances publiques\nMme Virginie LE PAGE Adjointe administrative de 1re classe\nMme Anne BRAC Adjointe administrative de 2\u1d49 classe\nM. Cl\u00e9mens HAYOT Agent administratif en d\u00e9tachement\nMme Sabrina VANDEN BORRE Agente administrative des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nM. Patrice BOURSICOT Agent administratif des Finances publiques contractuel\nMme Charlotte MUSSET Agente administrative des Finances publiques contractuelle\nM. Matthieu GUERIN Agent stagiaire des Finances publiques \nM. Pierre-Fran\u00e7ois ROUSSEAUX Agent stagiaire des Finances publiques\nMme Anne SORIN Contr\u00f4leuse des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nArticle 2\u00a0: La d\u00e9cision du 11 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion  \nfinanci\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la \nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M. Claude GIRAULT , administrateur de l'\u00c9tat, est \nabrog\u00e9e.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de Loire Atlantique, et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.\n\u00c0 Nantes, le 30 octobre 2026\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe Comptable, par int\u00e9rim, responsable de la Tr\u00e9sorerie Nantes Amendes\nVu  l'article  L622-24  du  code  de  commerce  relatif  aux  redressements  et  \u00e0  la \nliquidation judiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, et notamment son article 16\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme DIVIN\u00c9 Pauline, Inspectrice \ndes Finances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  actes  de \npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice,\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de  \npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n\u00c0 l'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\n1\n\n2\u00b0) d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les  \nr\u00e8glements ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nBOSSARD Brigitte Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nGRISARD Martine Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nPERRAULT Eric Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNYOKAS St\u00e9phanie Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques\nDETOC Camille Agent des Finances Publiques\nHERBET Soline Agent des Finances Publiques\nMOURCHID Layla Agent des Finances Publiques\nPLANCKE Ang\u00e9lique Agent des Finances Publiques\nDENIGOT Emmanuel Contractuel\nMAINGUY Aur\u00e9lie Contractuel\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement  \ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nBOSSARD Brigitte Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nGRISARD Martine Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nPERRAULT Eric Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNYOKAS St\u00e9phanie Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques\nDETOC Camille Agent des Finances Publiques\nHERBET Soline Agent des Finances Publiques\nMOURCHID Layla Agent des Finances Publiques\nPLANCKE Ang\u00e9lique Agent des Finances Publiques\nDENIGOT Emmanuel Contractuel\nMAINGUY Aur\u00e9lie Contractuel\n2\n4\u00b0) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de \nsigner  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et  d\u00e9charges,  de  fournir  tous  \u00e9tats  de  situation  et \ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nBOSSARD Brigitte Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nGRISARD Martine Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nPERRAULT Eric Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNYOKAS St\u00e9phanie Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques\nDETOC Camille Agent des Finances Publiques\nHERBET Soline Agent des Finances Publiques\nMOURCHID Layla Agent des Finances Publiques\nPLANCKE Ang\u00e9lique Agent des Finances Publiques\nDENIGOT Emmanuel Contractuel\nMAINGUY Aur\u00e9lie Contractuel\n5\u00b0) d'accorder ou de refuser des d\u00e9lais de paiement pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0  \n7 000 \u20ac,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nPERRAULT Eric Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nNYOKAS St\u00e9phanie Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques\n6\u00b0) de d\u00e9livrer re\u00e7us, d\u00e9clarations de recette,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nBOSSARD Brigitte Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nGRISARD Martine Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nPERRAULT Eric Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNYOKAS St\u00e9phanie Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques\nDETOC Camille Agent des Finances Publiques\nHERBET Soline Agent des Finances Publiques\nMOURCHID Layla Agent des Finances Publiques\nPLANCKE Ang\u00e9lique Agent des Finances Publiques\nDENIGOT Emmanuel Contractuel\nMAINGUY Aur\u00e9lie Contractuel\n3\n7\u00b0) de d\u00e9livrer des mainlev\u00e9es,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nBOSSARD Brigitte Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nGRISARD Martine Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nPERRAULT Eric Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNYOKAS St\u00e9phanie Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques\nDETOC Camille Agent des Finances Publiques\nHERBET Soline Agent des Finances Publiques\nMOURCHID Layla Agent des Finances Publiques\nPLANCKE Ang\u00e9lique Agent des Finances Publiques\nDENIGOT Emmanuel Contractuel\nMAINGUY Aur\u00e9lie Contractuel\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de\n1\u00b0) signer les documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9, aux arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9gagements de  \ncaisse\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nDIVIN\u00c9 Pauline Inspectrice des Finances Publiques\nBOSSARD Brigitte Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nHERBET Soline Agent des Finances Publiques\nMOURCHID Layla Agent des Finances Publiques\nArticle 4 : Cette d\u00e9l\u00e9gation abroge celle du 06/10/2026.\nArticle  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n\u00c0 Nantes, le 02/11/2026\nLe Comptable public, \nResponsable, par int\u00e9rim, de la Tr\u00e9sorerie Nantes \nAmendes\nSign\u00e9\nOlivier LAMIGE\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\n4","date":"2026-11-02","first_seen_on":"2026-11-02T18:30:27+00:00","id":"509d25a995fed3cb6422ff9cacabf77ab500ee0117062f8ea97d281a45c4d87a","name":"RAA n\u00b0277 du 02 novembre 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