{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-291\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-10-23-00002 - AP DS BOPSI 2024 166 portant interdiction de tout\nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le\nd\u00e9partement de l'Eure (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-10-23-00002\nAP DS BOPSI 2024 166 portant interdiction de\ntout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur dans le d\u00e9partement de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-23-00002 - AP DS BOPSI 2024 166 portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de l'Eure 3\nP RE' FET Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'EUREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2024/166portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans led\u00e9partement de l'EureLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,en charge de I'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;\nxVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet est assur\u00e9 par M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur non-d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9cents et r\u00e9currents,sans organisateur clairement identifi\u00e9, dans le d\u00e9partement de I'Eure sont g\u00e9n\u00e9rateurs detroubles \u00e0 l'ordre public; qu'ils repr\u00e9sentent un rassemblement d'un nombre important depersonnes et de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont intervenus sur la commune de Verneuild'Avre et d'Iton les 5 et 12 octobre derniers; que lors de ces rassemblements une centaine devehicules se sont rassembl\u00e9s avec des conduites dangereuses et la pr\u00e9sence de mineur de basage sur la chauss\u00e9e ;Consid\u00e9rant que lors des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s intervenus derni\u00e8rement, et notammentdans la nuit du vendredi 18 octobre 2024 au samedi 19 octobre 2024 \u00e0 Evreux, les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs dizaines de v\u00e9hicules s'affranchissantdes r\u00e8gles du code de la route (vitesse excessive et non-respect des feux rouges) ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sont susceptibles de cr\u00e9er destroubles importants \u00e0 l'ordre public: d\u00e9monstrations de \u00abdrifts \u00bb (d\u00e9rapages), de \u00ab runs \u00bb(course de voitures en ligne droite sur une petite distance), \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur placepour faire chauffer les pneus); que ces d\u00e9monstrations s'av\u00e8rent risqu\u00e9es pour les spectateurset usagers de la route ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux nefont par ailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de type barri\u00e9rage de la part de leursinitiateurs ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nesde \u00ab runs \u00bb, de \u00ab drifts \u00bb ou de \u00ab burnout \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-23-00002 - AP DS BOPSI 2024 166 portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de l'Eure 4\nConsid\u00e9rant que l'occupation de la voie publique de mani\u00e9re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite lebon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que de nouveaux rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement del'Eure sont annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux FConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visibie de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateurpour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, la tranquillit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 des participants etspectateurs;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombrede personnes attendues est ind\u00e9termin\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique; que, dans ces conditions, ces rassemblementscomportent des risques s\u00e9rieux de troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du directeur de cabinet:ARR\u00caTEArticle ler: Tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dontl'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00ab running \u00bb, \u00ab drifts \u00bb et \u00ab burnout \u00bbest interdit sur I'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure, du jeudi 24 octobre 2024 au lundi 4novembre 2024 inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 3: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'\u00c9vreux. A \u00c9vreux, le ? 3 OCT. 2024\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,en charge de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement\nAlaric MALVES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet de l'Eure,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, .- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar 'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-23-00002 - AP DS BOPSI 2024 166 portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de l'Eure 5","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-09-21T03:09:11+00:00","id":"50a216abbb47a72526d647eea6bff9af140dc79aa1f4fc8b6fafb19829a420af","name":"recueil-27-2024-291-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-24T12:20:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55433/408372/file/recueil-27-2024-291-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}