{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-209\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\n65-2024-07-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant les mesures pour\nmettre fin au danger imminent pour la sant\u00e9 publique constat\u00e9 dans le\nlogement n\u00b023 situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 91 rue\nMar\u00e9chal Foch \u00e0 Tarbes (65000) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-30-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant les mesures pour\nmettre fin au danger imminent pour la sant\u00e9\npublique constat\u00e9 dans le logement n\u00b023 situ\u00e9\nau 2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 91 rue Mar\u00e9chal\nFoch \u00e0 Tarbes (65000)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant les mesures pour mettre fin au danger\nimminent pour la sant\u00e9 publique constat\u00e9 dans le logement n\u00b023 situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 91 rue Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Tarbes\n(65000)3\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgdit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nprescrivant  les mesures  pour  mettre  fin au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  publique\nconstat\u00e9  dans  le logement  n\u00b023  situ\u00e9  au 2\u00b0\"*  \u00e9tage  de l'immeuble\nsis 91 rue Mar\u00e9chal  Foch  \u00e0 Tarbes  (65000)\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  et notamment  l'article  L. 1311-4  et R.1331-14  \u00e0 R. 1331-78\net notamment  les articles  R.1331-41,  R.1331-43  et R1331-45  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le rapport  du service  Sant\u00e9-Environnementale  de la ville  de Tarbes,  en date  du 3 juillet\n2024,  constatant  l'urgence  de prendre  des  mesures  d'assainissement  dans  le logement\nn\u00b023  situ\u00e9  au 2\u00b0\"  \u00e9tage  sis 91 rue Mar\u00e9chal  Foch  \u00e0 Tarbes  (r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  au cadastre  section\nBC parcelle  n\u00b00008)  occup\u00e9  par  Mme  BERANGER  Sylvie,  propri\u00e9t\u00e9  de la SCI  SM Logements\n(dont  les g\u00e9rants  sont  M. MARMOUGET  S\u00e9bastien  et Mme  TAPIE  Elodie)  domicili\u00e9e  1\nimpasse  Hilari  \u00e0 BORDES  (65190)  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  notamment  du rapport  du service  Sant\u00e9-Environnementale  de la\nville  de Tarbes  en date  du 3 juillet  2024  susvis\u00e9,  qu'une  odeur  naus\u00e9abonde  tr\u00e8s  prenante\nest perceptible  sur le palier  car la porte  d'entr\u00e9e  du logement  est cass\u00e9e,  ne ferme  plus  et\nn'assure  donc  plus  aucune  \u00e9tanch\u00e9it\u00e9,  qu'une  accumulation  de d\u00e9chets  putrescibles  et un\nd\u00e9faut  d'entretien  ont  pu \u00eatre  constat\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  la situation  vis\u00e9e  dans  le rapport  du service  Sant\u00e9-Environnementale  de\nla ville  de Tarbes,  en date  du 3 juillet  2024,  constitue  un danger  imminent  pour  la sant\u00e9\npublique  de l'occupante  et du voisinage,  notamment  un risque  de pathologies\nrespiratoires  et d'infections  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de r\u00e9aliser  d'urgence  les mesures  destin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser\nl'insalubrit\u00e9  constat\u00e9e  ;\nSur  proposition  de la responsable  du service  sant\u00e9-environnement  de la ville  de Tarbes  et\nde la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nprefecture@hautes-pyrenees  aouy  f:\n65-2024-07-30-00012Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant les mesures pour mettre fin au danger\nimminent pour la sant\u00e9 publique constat\u00e9 dans le logement n\u00b023 situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 91 rue Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Tarbes\n(65000)4\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - Il est fait  injonction  \u00e0 Madame  BERANGER  Sylvie,  occupante,  de se conformer\ndans  un d\u00e9lai  de QUINZE  JOURS  a compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  aux\ndispositions  suivantes  dans  le logement  n\u00b0 23 situ\u00e9  au 2\u00b0\"  \u00e9tage,  de l'immeuble  sis 91 rue\nMar\u00e9chal  Foch  \u00e0 Tarbes  (65000)  :\n1. D\u00e9barrasser,  nettoyer,  d\u00e9sinfecter,  et si n\u00e9cessaire  d\u00e9sinsectiser  et d\u00e9ratiser\nl'ensemble  du logement,  afin  de ne plus  porter  atteinte  \u00e0 la salubrit\u00e9  de\nl'occupante  et du voisinage  ;\n2. Restaurer  une  porte  d'entr\u00e9e  fonctionnelle  permettant  l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  et la fermeture\ndu logement  de mani\u00e8re  s\u00e9curis\u00e9e  ;\n3. Faire  d\u00e9boucher  l'\u00e9vacuation  des  WC  :\n4. Ex\u00e9cuter  tous  les travaux  annexes  strictement  n\u00e9cessaires,  \u00e0 titre  de compl\u00e9ment\ndirect  des  travaux  prescrits  ci-dessus,  et sans  lesquels  ces  derniers  demeureraient\ninefficaces.\nCes  mesures  devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  avec  toutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  pour  pr\u00e9server\nla sant\u00e9  des  personnes.\nArticle  2 - A d\u00e9faut  pour  la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de se\nconformer  aux  dispositions  ci-dessus  dans  le d\u00e9lai  imparti,  apr\u00e8s  constatation  faite  et\nproc\u00e8s-verbal  dress\u00e9  par  la technicienne  sanitaire  du service  sant\u00e9-environnementale  de la\nville  de Tarbes,  le maire  de Tarbes  ou \u00e0 d\u00e9faut,  le pr\u00e9fet,  proc\u00e8dera  \u00e0 leur  ex\u00e9cution\nd'office  aux  frais  de Madame  BERANGER  sans  autre  mise  en demeure  pr\u00e9alable  dans  les\nconditions  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 1311-4  du code  de la sant\u00e9  publique.  La cr\u00e9ance  en\nr\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  comme  en mati\u00e8re  de contributions  directes.\nArticle  3 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9\n(Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9-  EA2,  14 avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP).  L'absence\nde r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Un recours\ncontentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  (50 cours  Lyautey\n64010  Pau)  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du site  internet  www.telerecours.fr\nArticle  5 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  le maire  de la ville\nde Tarbes,  la responsable  du service  sant\u00e9-environnement  de la ville  de Tarbes  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 30 juillet  2024\nPA\n\u2014 Nathalie  GUILLOT-JUIN\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant les mesures pour mettre fin au danger\nimminent pour la sant\u00e9 publique constat\u00e9 dans le logement n\u00b023 situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 91 rue Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Tarbes\n(65000)5\nAnnexe  : Article  L. 1311-4  du Code  de la Sant\u00e9  Publique\n\u00ab En cas  d'urgence,  notamment  de danger  ponctuel  imminent  pour  la sant\u00e9  publique,  le\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  peut  ordonner  l'ex\u00e9cution  imm\u00e9diate,  tous\ndroits  r\u00e9serv\u00e9s,  des  mesures  prescrites  par  les r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  pr\u00e9vues  au pr\u00e9sent\nchapitre.\nLorsque  les mesures  ordonn\u00e9es  ont  pour  objet  d'assurer  le respect  des  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  en\nmati\u00e8re  d'habitat  et faute  d'ex\u00e9cution  par  la personne  qui  y est tenue,  le maire  ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou \u00e0\nd\u00e9faut  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  y proc\u00e8de  d'office  aux  frais  de celle-\nci.\nLa cr\u00e9ance  de la collectivit\u00e9  publique  qui a fait  l'avance  des  frais  est alors  recouvr\u00e9e\ncomme  en mati\u00e8re  de contributions  directes.  Toutefois,  si la personne  tenue  \u00e0 l'ex\u00e9cution\ndes  mesures  ne peut  \u00eatre  identifi\u00e9e,  les frais  expos\u00e9s  sont  \u00e0 la charge  de l'Etat.  \u00bb\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant les mesures pour mettre fin au danger\nimminent pour la sant\u00e9 publique constat\u00e9 dans le logement n\u00b023 situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 91 rue Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Tarbes\n(65000)6","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2024-07-31T08:36:52+00:00","id":"50a332a5e57000c165999f46c4da3dcc5af272f24cacff3ef016968f83b7a62f","name":"recueil-65-2024-209-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-07-31T07:40:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18358/129664/file/recueil-65-2024-209-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}