{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2024-147\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL\n22-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au\ntitre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DU BOIS BOSCHER, suite \u00e0 proposition\nde mesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives. (4 pages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL RUELLAN\nSANTOS\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ana Christina RUELLAN,\n\ndomicili\u00e9e \u00e0 Forville - La croix, 22150 PL\u00c9MY \nde respecter les\nprescriptions de la directive \u00ab\u00a0nitrates\u00a0\u00bb \ndu 6\u00e9me programme\nd?actions en Bretagne, concernant les modalit\u00e9s de destruction\nd?une culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates (CIPAN)\n (2 pages) Page 8\n22-2024-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Dominique\nLE DANTEC\ndomicili\u00e9 \u00e0 LANRODEC (22170)                                                \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du 6\u00e9me programme d?actions en Bretagne \n (2\npages) Page 11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2024-06-24-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES LES ALIZES - Route du\nTrou \u00e0 22620 PLOUBAZLANEC (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP\n22-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\nde la Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de\nproduits agropharmaceutiques exploit\u00e9 sur le territoire de la commune\nde Glomel par la Coop\u00e9rative EUREDEN (5 pages) Page 17\n2\nDDTM 22\n22-2024-07-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL\nDU BOIS BOSCHER, suite \u00e0 proposition de\nmesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou\nalternatives.\nDDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DU BOIS BOSCHER, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires\ncompl\u00e9mentaires ou alternatives.\n3\nPREFET 1 ,DES C\u00d4TES- | Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARLDU BOIS BOSCHER, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires ou alternativesLe pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane ROUVE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eetDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enr\u00e9gion Bretagne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par Monsueur Maxime LUCAS et Monsieur Kevin SALADIN le 30octobre 2023 ;Vu les avis d\u00e9favorables de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d etabllssement rural deBretagne du 27 d\u00e9cembre 2023, du 15 avril 2024 et du 27 juin 2024 ;Vu les courriers du 9 f\u00e9vrier 2024 et du 3 mai 2024 d'information sur la demanded'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bretagne le 12 mars 2024 ;Vu les mesures compensatoires compl\u00e9mentaires et alternatives assorties d'un cahier descharges re\u00e7ues par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor le 27 mai 2024 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DU BOIS BOSCHER, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires\ncompl\u00e9mentaires ou alternatives.\n4\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DU BOIS BOSCHER par Monsieur Maxime LUCAS etMonsieur Kevin SALADIN qui d\u00e9tiendront ainsi ensemble 100 % des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parMonsieur Maxime LUCAS suite \u00e0 I'op\u00e9ration sera de 238 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passera leseuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 93 hectares pond\u00e9r\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parMonsieur Kevin SALADIN suite \u00e0 Ioperatlon sera de 657 hectares ponderes et d\u00e9passerale seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 93 hectares pond\u00e9r\u00e9s ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment au IV de l'article L. 333-3, la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de laprise de contr\u00f4le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette prise de contr\u00f4le ont propos\u00e9 des mesurescompensatoires dans les d\u00e9lais ;Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges :e Cession, via Ia SAFER, du site de production \u00ab Kermorin \u00bb en MERLEAC : ZX23 etZX60 situ\u00e9es \u00e0 MERLEAC pour un total de 12,4190 ha, ainsi qu'un poulailler de2 000 m? une stabulation de 340 m\u00b0 une fumi\u00e9re et une station de compostage\u00e9valu\u00e9s \u00e0 230 000 \u20ac ;Cession, via la SAFER, du site de production \u00ab Le Bois Boscher \u00bb en MERLEAC : ZY89,ZY91, ZY92, ZY93, ZY94, ZY95, ZY76, ZY77, ZR87, ZY5, ZY55 situ\u00e9es \u00e0 MERLEACpourun total de 33,3500 ha, ainsi qu' un poulailler pour poules pondeuses bio, avecchaine d'alimentation, un tracker photovolta\u00efque, une maison d'habitation, et uncorps de ferme \u00e9valu\u00e9s \u00e0 905 000 \u20ac ;ne sont pas de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de sessyst\u00e8mes de production et ne rem\u00e9dient pas aux motifs qui ont justifi\u00e9s une demande demesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives, pour les raisons suivantes :< les biens propos\u00e9s \u00e0 la cession ont fait l'objet d'une inscription au r\u00e9pertoired\u00e9part installation, aucun des porteurs de projet int\u00e9ress\u00e9s n'ont pu pr\u00e9senter deprojet viable avec ce montant d'investissement et les prix pr\u00e9vus dans lescontrats de vente de la production ;* par cons\u00e9quent, les biens propos\u00e9s comme mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires et alternatives ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un agriculteur r\u00e9alisantune installation ou \u00e0 un agriculteur ayant besoin de consolider son exploitationpour atteindre le seuil de viabilit\u00e9 \u00e9conomique fix\u00e9 par le sch\u00e9ma directeurr\u00e9gional des exploitations agricoles ;- les moyens de productlon d\u00e9tenus et le foncier ma\u00eetris\u00e9 par Monsieur MaximeLUCAS et \u00e0 plus forte raison par Monsieur Kevin SALADIN sont de dimensionssuffisantes pour permettre de proposer des mesures compensatoiresacceptables et de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 ladiversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DU BOIS BOSCHER, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires\ncompl\u00e9mentaires ou alternatives.\n5\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de lap\u00eache maritime du 30 octobre 2023 presentee par Monsieur Maxime LUCAS et MonsieurKevin SALADIN est rejet\u00e9e.\" Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3: En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes :* soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ; |- soit, \u00e0 l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de l'accus\u00e9 der\u00e9ception d'un dossier complet, pr\u00e9vu \u00e0 lartlcle R.333-13 du code rural et de lap\u00eache maritime. -Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e parcourrier au greffe de la juridiction comp\u00e9tente.En cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale, ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le .8 JUL. 2024\nl.'\"-.k\\. ..f 15 E u  724 e AAt Qe \u00e0l-?iA ! / \u00eb\n/ Benoit DUFUNiit\n3/3\nDDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DU BOIS BOSCHER, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires\ncompl\u00e9mentaires ou alternatives.\n6\nDDTM 22 - 22-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DU BOIS BOSCHER, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires\ncompl\u00e9mentaires ou alternatives.\n7\nDDTM 22\n22-2024-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL RUELLAN\nSANTOS\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ana Christina\nRUELLAN, \ndomicili\u00e9e \u00e0 Forville - La croix, 22150 PL\u00c9MY \nde respecter les prescriptions de la directive\n\u00ab\u00a0nitrates\u00a0\u00bb \ndu 6\u00e9me programme d?actions en Bretagne,\nconcernant les modalit\u00e9s de destruction d?une\nculture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates (CIPAN)\nDDTM 22 - 22-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL RUELLAN SANTOS\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ana Christina RUELLAN, \ndomicili\u00e9e \u00e0 Forville - La croix, 22150 PL\u00c9MY \nde respecter les prescriptions de la directive \u00ab\u00a0nitrates\u00a0\u00bb \ndu 6\u00e9me programme d?actions en Bretagne, concernant les modalit\u00e9s de destruction d?une culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates\n(CIPAN)\n8\nPREFET 1SDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL RUELLAN SANTOSrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ana Christina RUELLAN,domicili\u00e9e \u00e0 Forville - La croix, 22150 PLEMYde respecter les prescriptions de la directive \u00ab nitrates \u00bbdu 6\u00b0TM programme d'actions en Bretagne, concernant les modalit\u00e9s dedestruction d''une culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates (CIPAN)Le Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 17 juillet 2017 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 26 mars 2024 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rableet en zone d'actions renforc\u00e9es, de 'EARL RUELLAN SANTOS, au lieu-dit Forville - La croix,sur la commune de PL\u00c9MY (22150) ;Vu le courrier du 30 avril 2024, adress\u00e9 \u00e0 la g\u00e9rante de l'EARL:Madame Ana Christina RUELLAN ; |Vu le coupon-r\u00e9ponse re\u00e7u en date du 3 juin 2024 par lequel l'EARL RUELLAN SANTOSa fait valoir ses observations ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz22 V Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL RUELLAN SANTOS\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ana Christina RUELLAN, \ndomicili\u00e9e \u00e0 Forville - La croix, 22150 PL\u00c9MY \nde respecter les prescriptions de la directive \u00ab\u00a0nitrates\u00a0\u00bb \ndu 6\u00e9me programme d?actions en Bretagne, concernant les modalit\u00e9s de destruction d?une culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates\n(CIPAN)\n9\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 26 mars 2024 a mis en \u00e9vidence unedestruction chimique de couverts v\u00e9g\u00e9taux sur au moins 2 \u00eelots de culture de cetteexploitation : n\u00b0\u00b0 1 \u2014 1 et 2 -\u2014 4 d'apr\u00e8s la codification des \u00celots relatives \u00e0 la d\u00e9claration dedemande des aides de la politique agricole commune (PAC) pour l'ann\u00e9e 2023 ;Consid\u00e9rant que cette anomalle est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0[' artlcle L. 211-1 du code de I' enwronnementSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor : 'ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'EARL RUELLAN SANTOS repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ana Christina RUELLAN,sise \u00ab Forville - La croix \u00bb, sur la commune de PL\u00c9MY (22150) est mise en demeure,\u00e0 compter de la prochaine campagne culturale 2024-2025 de respecter sur sonexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du 6\u00b0TM programmed'actions en Bretagne. |Il s'agit notamment de l'obligation relative \u00e0 la destruction m\u00e9canique de la CIPAN, telleque d\u00e9finie par l'article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 2 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaitedans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant lessanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL RUELLAN SANTOS(Madame Ana Christina RUELLAN).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter du jour ou la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de I'Etaten Cotes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armorpendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desCotes-d'Armor. Sair\u00e7t\u00ef\u00fb\\\u00eb/'\\\\ 9 1 JUIN 2026\nDDTM 22 - 22-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL RUELLAN SANTOS\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ana Christina RUELLAN, \ndomicili\u00e9e \u00e0 Forville - La croix, 22150 PL\u00c9MY \nde respecter les prescriptions de la directive \u00ab\u00a0nitrates\u00a0\u00bb \ndu 6\u00e9me programme d?actions en Bretagne, concernant les modalit\u00e9s de destruction d?une culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates\n(CIPAN)\n10\nDDTM 22\n22-2024-06-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur\nDominique LE DANTEC\ndomicili\u00e9 \u00e0 LANRODEC (22170)                                \n                                                                de respecter\nsur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du 6\u00e9me\nprogramme d?actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2024-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Dominique LE DANTEC\ndomicili\u00e9 \u00e0 LANRODEC (22170)                                                                                                 de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du 6\u00e9me programme d?actions en Bretagne \n11\nPREFET 1SDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 051/2023Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Dominique LE DANTECdomicili\u00e9 \u00e0 LANRODEC (22170)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du 6\"\"\u00b0 programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 17 juillet 2017 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ; | ' 'Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 3 novembre 2023 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable eten zone d'actions renforc\u00e9es dans le bassin versant prioritaire du TRIEUX et c\u00f4tiers, deMonsieur Dominique LE DANTEC, au lieu-dit Le guily sur la communede LANRODEC (22170) ; | |Vu le courrier du 15 janvier 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 4 janvier 2024, adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le courrier en date du 22 mars 2024 re\u00e7u le 26 mars 2024 par lequelMonsieur Dominique LE DANTEC a fait valoir ses observations ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetzz M Prefet22\n1/2\nDDTM 22 - 22-2024-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Dominique LE DANTEC\ndomicili\u00e9 \u00e0 LANRODEC (22170)                                                                                                 de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du 6\u00e9me programme d?actions en Bretagne \n12\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 3 novembre 2023 en pr\u00e9sence de |'exploitant a misen \u00e9vidence, pour la campagne culturale 2022-2023 une sur-fertilisation azot\u00e9e \u00e9lev\u00e9e surau moins deux des Tlots cultiv\u00e9s (+ 23 et +22 unit\u00e9s sur les \u00eelots de culture n\u00b0 12 et 22 enmais-ensilage) ;Consid\u00e9rant que ce constat relatif au raisonnement de la fertilisation \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 laparcelle en d\u00e9faut sur au moins deux des ilots cultiv\u00e9s constitue un manquement auxdispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitrates du 6\u00b0TM programme d'actions enBretagne, et est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1*: Monsieur Dominique LE DANTEC, sis \u00ab Le guily \u00bb, sur la commune deLANRODEC (22170), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsde la directive nitrates du 6\u00b0TM programme d'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par lesarr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 17 juillet 2017 et du 2 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 etsusvis\u00e9s.\nIl s'agit notamment de respecter pour la campagne culturale 2024-2025 le raisonnementde la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'obligation \u00e0 l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans led\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctionspr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Dominique LE DANTEC.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la deusnon Iun a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de I'Etaten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor(pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor. \u00ceSaint- rreuc Jee 7 IHI AN\ne me Iet d\nBenoit DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2024-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Dominique LE DANTEC\ndomicili\u00e9 \u00e0 LANRODEC (22170)                                                                                                 de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du 6\u00e9me programme d?actions en Bretagne \n13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-06-24-00001\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES\nFUNEBRES LES ALIZES - Route du Trou \u00e0 22620\nPLOUBAZLANEC\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS\nPOMPES FUNEBRES LES ALIZES - Route du Trou \u00e0 22620 PLOUBAZLANEC 14\nPREFETDFS COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesB,A,RMOR Bureau des \u00e9lections et de\u00c9galit\u00e9 l'administration g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\n-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Saint-Brieuc ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2018 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairesous le n\u00b0 182220007 de l'\u00e9tablissement POMPES FUNEBRES LES ALIZES, situ\u00e9 Routedu Traou \u00e0 22620 PLOUBAZLANEC ;la demande formul\u00e9e le 29 avril 2024 par Monsieur Daniel ROPERS, G\u00e9rant de la SASPOMPES FUNEBRES LES ALIZES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route du Traou \u00e022620 PLOUBAZLANEC, sollicitant le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire deson \u00e9tablissement ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1er: La SAS POMPES FUNEBRES LES ALIZES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DanielROPERS, G\u00e9rant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route du Traou \u00e0 22620 PLOUBAZLANEC,est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sous le num\u00e9ro 24-22-0097 :\n- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,- la gestion et l'utilisation de chambres fun\u00e9raires,\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS\nPOMPES FUNEBRES LES ALIZES - Route du Trou \u00e0 22620 PLOUBAZLANEC 15\n- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 I'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.ARTICLE 2 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 24 juin2029.ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture.ARTICLE 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte \u2014 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche -prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse au recours gracieux.ARTICLE 5 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Ploubazlanec et publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 24 juin 2024.\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s publiques,\n\u2014 Christophe VAREILLES.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n212\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS\nPOMPES FUNEBRES LES ALIZES - Route du Trou \u00e0 22620 PLOUBAZLANEC 16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la Commission de Suivi de Site\net du bureau pour le stockage de produits\nagropharmaceutiques exploit\u00e9 sur le territoire de\nla commune de Glomel par la Coop\u00e9rative\nEUREDEN\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de\nSite et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploit\u00e9 sur le territoire de la commune de Glomel par la\nCoop\u00e9rative EUREDEN\n17\nPREFET ;DES C\u00d4TES- Sous-pr\u00e9fectureD'ARMOR de Guingamp\u00c9gaie\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant renouvellement de la composition de laCommission de Suivi de Site et du bureaupour le stockage de produits agropharmaceutiquesexploit\u00e9 sur le territoire de la commune Glomelpar la Coop\u00e9rative EUREDEN\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125-8-1 \u00e0 R125-8-5,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux Commissions de suivi de Site,Vu l''arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor en date du 1er octobre 2008 autorisantl''exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t de produits agropharmaceutiques par la soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVERT \u00e0Glomel,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor en date du 11 f\u00e9vrier 2014 modifi\u00e9, portantnomination des membres de la Commission de Suivi de Site pour une exploitation destockage de produits agropharmaceutiques par la soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVERT \u00e0 Glomel,\nSous-pr\u00e9fecture de Guingamp34, rue du Mar\u00e9chal JoffreBP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de\nSite et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploit\u00e9 sur le territoire de la commune de Glomel par la\nCoop\u00e9rative EUREDEN\n18\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2014 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2014portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockagede produits agropharmaceutiques par la soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVERT \u00e0 Glomel,Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de suivi de site de stockage de produitsagropharmaceutiques DISTRIVERT \u00e0 Glomel, adopt\u00e9 par la commission de suivi de sitelors de sa r\u00e9union d'installation le 26 juin 2014,Vu le courrier du 21 mai 2021 de Me Anne-Sophie HAOND, notaire \u00e0 Pleyver-Christ,attestant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la SARL CATALEYA des parcelles cadastr\u00e9es ZH 23 etZH 117 sur le territoire de la commune de Glomel,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la commune de Paule du 10 juin 2021 portantd\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commune au Comit\u00e9 de suivi de site de DISTRIVERT,et le message \u00e9lectronique de la mairie du 5 avril 2024, confirmant ces d\u00e9signations etindiquant le nouveau nom de Mme Vanessa TASSET, anciennement LE BARON,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2021 du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine portant agr\u00e9mentr\u00e9gional de l'association \u00ab Conf\u00e9d\u00e9ration Bretonne pour I'Environnement et de la Nature \u00bb(COBEN), sis \u00e0 Rennes, au titre de la protection de la nature,Vu le courrier du 14 juin 2021 du Pr\u00e9sident de l'association \u00ab Conf\u00e9d\u00e9ration Bretonne pourl'Environnement et de la Nature \u00bb (COBEN) portant d\u00e9signation de Mme Morgan LARGEcomme repr\u00e9sentante de l'association pour le coll\u00e8ge \u00ab Associations de protection del'environnement \u00bb,Vu le courrier du 25 juin 2021 d\u00e9signant M. Tristan CLOAREC, comme repr\u00e9sentant de laSARL CATALEYA pour le coll\u00e8ge des \u00ab riverains \u00bb,Vu le courrier du 22 mai 2023 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental au pr\u00e9fet indiquantqu'il n'y a plus lieu de renouveler les si\u00e8ges des \u00e9lus aux diff\u00e9rentes Commissions de suivide Site des C\u00f4tes-d'Armor,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 2023/154 du 7 d\u00e9cembre 2023 du Conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes du Kreiz Breizh portant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans lesorganismes ext\u00e9rieurs,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentairesCoop\u00e9rative EUREDEN \u00e0 Glomel,Vu le r\u00e9sultat des \u00e9lections municipales de Glomel, le 17 septembre 2023,Vu le courrier du 10 avril 2024 du maire de Glomel pr\u00e9cisant la liste des \u00e9lus, repr\u00e9sentantla commune de Glomel \u00e0 la commission,Vu le courrier du 10 avril 2024 du maire de Glomel pr\u00e9cisant la liste des riverains membresde la commission et de M. Yvon MEHAUTE, repr\u00e9sentant de l'association AMV\u00ab association de mise en valeur des sites naturels de Glomel \u00bb,Vu le courrier du 10 avril 2024 d\u00e9signant M. Robin COATMELLEC, comme repr\u00e9sentant dela SARL AERO-NET pour le coll\u00e9ge des \u00ab riverains \u00bb,\n2/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de\nSite et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploit\u00e9 sur le territoire de la commune de Glomel par la\nCoop\u00e9rative EUREDEN\n19\nVu le courrier du 7 mai 2024 de la Coop\u00e9rative EUREDEN d\u00e9signant les repr\u00e9sentants ducoll\u00e8ge exploitants et les repr\u00e9sentants du personnel au coll\u00e8ge des salari\u00e9s,Consid\u00e9rant que l'article R. 516-1 du code de l'environnement pr\u00e9cise que le changementd'exploitant d'installations figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-36 du code del'environnement est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale,Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires - Coop\u00e9rative EUREDEN \u00e0 Glomel, autorise le changement d'exploitantau b\u00e9n\u00e9fice de la Coop\u00e9rative EUREDEN,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor,\nARR\u00caTE :\nArticle Ter: La commission de suivi de site pour le stockage des produitsagropharmaceutiques exploit\u00e9 par la Coop\u00e9rative EUREDEN sur le territoire de lacommune de Glomel, est ainsi renouvel\u00e9e :1) Coll\u00e8ge des administrations de l'\u00c9tat :Le pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor, ou son repr\u00e9sentant,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, ou sonrepr\u00e9sentant, 'Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la 'mer des Cdtes-d'Armor, ou sonrepr\u00e9sentant,Le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes d'Armor de l'agence r\u00e9gionale de lasant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.\n2) Coll\u00e8ge des exploitants :M. Olivier ROUSSEAU, titulaire,M. Nicolas BARBIER, titulaire,Mme Sophie MATHYS, suppl\u00e9ante,M. Arnaud D'ARGENTR\u00c9, suppl\u00e9ant.3) Coll\u00e8ge des salari\u00e9s :M. Arnaud GUILLOU, titulaire,\n3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de\nSite et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploit\u00e9 sur le territoire de la commune de Glomel par la\nCoop\u00e9rative EUREDEN\n20\nM. Vincent MARTIN, titulaire,M. Serge FLEJEAU, suppl\u00e9ant,M. Guirec RICHON, suppl\u00e9ant.\n4) Coll\u00e8ge des \u00e9lus :Commune de GlomelM. Bernard TRUBUILT, maire de Glomel, titulaire,M. Christophe LE DANTEC, suppl\u00e9ant,Commune de PauleMme Christel GUILLERM, maire de Paule, titulaire,Mme Vanessa TASSET, suppl\u00e9ante,Communaut\u00e9 de communes du Kreiz-BreizhM. Bernard TRUBUILT, titulaire,Mme \u00c9l\u00e9onore KOGLER, suppl\u00e9ante,5) Coll\u00e8ge des riverains et associations de protection de l'environnement :Riverains :M. G\u00e9rard QUILLOU,M. Michel AUFFRET,M. Eric LE COQ,M. Robin COATMELLEC, repr\u00e9sentant de la SARL AERO-NET,M. Tristan CLOAREC, repr\u00e9sentant de la SARL CATALEYA.M. le Directeur de I'entreprise ENTREMONT ALLIANCE de Glomel, ou son repr\u00e9sentant.Associations de protection de l'environnement :M. Yvon MEHAUTE, repr\u00e9sentant de l'association AMV \u00ab association de mise en valeur dessites naturels de Glomel \u00bb,Mme Morgan LARGE, repr\u00e9sentante de l'association COBEN \u00ab conf\u00e9d\u00e9ration bretonnepour I'environnement et de la nature \u00bb.\n4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de\nSite et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploit\u00e9 sur le territoire de la commune de Glomel par la\nCoop\u00e9rative EUREDEN\n21\n6) Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Le directeur d\u00e9partemental d'incendie et de secours des C\u00f4tes-d'Armor, ou sonrepr\u00e9sentant,Le commandant du groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor, ou son repr\u00e9sentant.Article 2: La commission de suivi de site (CSS) est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou sonrepr\u00e9sentant,Article 3: La commission de suivi de site comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident etd'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges.Article 4: La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission et du. repr\u00e9sentant dechaque coll\u00e8ge au sein du bureau est de cing ans. Tout membre de la commission quiperd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire. Lorsqu'unmembre de |a commission doit \u00eatre remplac\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance normale de son mandat,son successeur est nomm\u00e9 pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.Article 5: Le fonctionnement de la commission est d\u00e9fini dans le r\u00e8glement int\u00e9rieuradopt\u00e9 lors de la r\u00e9union d'installation de la commission de suivi de site conform\u00e9mentaux dispositions des articles R 125-8-3 \u00e0 R 125-8-5 du Code de l'environnement.Article 6: L'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2021 portant renouvellement de la composition de laCommission de Suivi de Site pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploit\u00e9sur le territoire de la commune Glomel par la Coop\u00e9rative EUREDEN sur le siteDISTRIVERT est abrog\u00e9,Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est susceptible de faire l'objet d'un recours enannulation devant le Tribunal administratif de Rennes (H\u00f4tel de Bizien, 3 Contour de laMotte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re publicit\u00e9. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recourscontentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recoursgracieux. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site web www.telerecours.frArticle 8: Le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Co\u00e9tes-d'Armor, le sous-pr\u00e9fet deGuingamp, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBretagne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres.Saint-Brieuc, le - 3 JUIL. 2024Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\u00c0\u2014\u2014\\\navid COCHU\n5/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de\nSite et du bureau pour le stockage de produits agropharmaceutiques exploit\u00e9 sur le territoire de la commune de Glomel par la\nCoop\u00e9rative EUREDEN\n22","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-08-16T16:31:49+00:00","id":"50a805eda7f1658c411528bf7801980caa5dd4bcb9638a01ebe55644cab733b5","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2024-147 du 12 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T11:50:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/68579/568267/file/recueil-22-2024-147-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}