{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-352\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/SEA/2024-47\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DOMAINE\nPASCAL HENRY (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-10-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/SEA/2024-47 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DOMAINE PASCAL\nHENRY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/SEA/2024-47 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DOMAINE\nPASCAL HENRY\n3\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-47portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DOMAINE PASCAL HENRY\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme. Manuella INES directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9raleset techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 du 24 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation n\u00b0 OS8924007401 du 19 juin 2024 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par Fr\u00e9d\u00e9ric GUEGUEN pour la soci\u00e9t\u00e9 civile C.F.G ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 02 septembre 2024.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DOMAINE PASCAL HENRY par la soci\u00e9t\u00e9 civile C.F.G, \u00e0 hauteur de 49% ducapital social et des droits de vote, aux droits de laquelle viennent Madame C\u00e9line GUEGUEN etMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUEGUENL'op\u00e9ration vise aussi des prises de participations personnelles de :- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUEGUEN \u00e0 hauteur de 19,28% du capital social et des droits de vote,- Madame C\u00e9line GUEGUEN \u00e0 hauteur de 19,28% du capital social et des droits de vote,- Madame Jeanne GUEGUEN \u00e0 hauteur de 6,18% du capital social et des droits de vote,- Monsieur Baptiste GUEGUEN \u00e0 hauteur de 6,18% du capital social et des droits de vote.Madame C\u00e9line GUEGUEN et Monsieur Fr\u00e9d\u00e9rique GUEGUEN, qui agissent de concert, prennent lecontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 cible et d\u00e9tiendront apr\u00e8s l'op\u00e9ration ensemble 38,56% directement et 49%indirectement via la soci\u00e9t\u00e9 C.F.G. qu'ils contr\u00f4lent soit 87,56 % des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 cible.Direction D\u00e9partementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/3 89011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/SEA/2024-47 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DOMAINE\nPASCAL HENRY\n4\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricGUEGUEN et Madame C\u00e9line GUEGUEN suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 392 ha 29a 60 ca et d\u00e9passera leseuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 282 ha ;\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :- Performance \u00e9conomique:La reprise de la SCEA DOMAINE PASCAL HENRY va permettre d assurer une meilleure ma\u00eetrisedes approvisionnements dans le but de r\u00e9pondre\u00e0 la demande pour les ventes en bouteilles.En effet, la production des deux exploitations (EARL Fr\u00e9d\u00e9ric Gueguen et SCEV Thomas Tixier)qui est revendue \u00e0 la SARL C\u00e9line et Fr\u00e9d\u00e9ric Gueguen n'est pas suffisante pour satisfaire lademande commerciale, ce qui oblige de d\u00e9velopper une activit\u00e9 n\u00e9goce, c'est \u00e0 dire acheter duvin \u00e0 d'autres viticulteurs.En reprenant la SCEV Henry, cela va permettre de s\u00e9curiser davantage les approvisionnementspour satisfaire les clients, et cela permettra \u00e9galement d'\u00eatre moins soumis aux fluctuations descours d'achats des vins en vrac et ainsi stabiliser les prix des ventes en bouteilles en ad\u00e9quationavec le co\u00fbt de production des exploitations. -- Performance sociale :l'objectif est d'avoir globalement une surface suffisante pour permettre l'int\u00e9grationdes deuxenfants des \u00e9poux GUEGUEN dont Jeanne GUEGUEN (22 ans) et Baptiste GUEGUEN (19 ans)tous deux encore \u00e9tudiants.Les deux enfants ont d\u00e9pos\u00e9 chacun une demande d'autorisation d'exploiter \u00e0 la DDT :Jeanne GUEGUEN pour exploiter 17,80 ha de la SCEA DOMAINE PASCAL HENRY le 19 juillet2024 dans le cadre du contr\u00f4le des structures et class\u00e9 en priorit\u00e9 1. (le plus prioritaire) ;Baptiste GUEGUEN pour exploiter 17,80 ha de la SCEA DOMAINE PASCAL HENRY le 22 juillet2024 dans le cadre du contr\u00f4le des structures et class\u00e9 en priorit\u00e9 1 (le plus prioritaire).La reprise de 92 ha 11 a 71 ca pond\u00e9r\u00e9s, m\u00eame si elle constitue r\u00e9glementairement un agrandissementsignificatif, est \u00e0 relativiser si l'on tient compte de ces 2 installations pr\u00e9visionnelles.\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'au titre du contr\u00f4le des structures, cette reprise n'est pas consid\u00e9r\u00e9ecomme agrandissement excessif par le fait que le seuil de 220 ha par UTA n'est pas atteint.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'autorisation d'acquisition de titres sociaux au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et dela p\u00e9che maritime est accord\u00e9e \u00e0 FREDERIC GUEGUEN et C\u00e9line GUEGUEN via la soci\u00e9t\u00e9 civile C.F.Gdomicili\u00e9e au 31 grande rue de Chablis 89800 PREHY .\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection D\u00e9partementale desTerritoires_ 3 rue Monge - BP 792/3 ' : 89011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/SEA/2024-47 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DOMAINE\nPASCAL HENRY\n5\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires,chacune en ce qui la concerne, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00e0 Auxerre, le EZ@ EU 202';Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementaledes territoires,\nd\u00e9partementale,des t\u00e9rritoiresA ( /\n' Manuella INES\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication etaffichage :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale desTerritoires3 rue Monge - BP 793/3 89011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/SEA/2024-47 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DOMAINE\nPASCAL HENRY\n6","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2025-09-20T23:15:12+00:00","id":"50ac03e63a0fd4d4eb816f50567ec7ae57c1869f8643e5523df3725fc4100f7b","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-352 du 04 11 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-11-04T13:54:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-04T13:54:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44642/356730/file/recueil-89-2024-352-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}