{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-085\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n31-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de\nSaint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade du mardi 4 f\u00e9vrier\n2025 \u00e0 partir de 6h00 au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 jusqu'\u00e0 21h00 (3 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nz Pr\u00e9fectureOT LAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curites\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14:Vu le d\u00e9cret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 f\u00e9vrier 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection despersonnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassembiements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nx\nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves al'ordre public ; que le 6\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs envue d'assurer le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que les travaux d'\u00e9largissement de voie SNCF et de renforcement des berges ducanal du midi se poursuivent vers l'\u00e9cluse de l'Hers dans la commune de Saint-Jory, dans lecadre du projet de cr\u00e9ation de lignes de TGV \u00ab Ligne Nouvelle du Sud-Ouest \u00bb ;Consid\u00e9rant que des actions d'occupation ill\u00e9gale de terrains sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par desmilitants oppos\u00e9s au projet depuis la fin du mois d'ao\u00fbt 2024 au sein de la commune de Saint-Jory; que des ouvriers d'un chantier de ce m\u00eame projet ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s verbalement etphysiquement par les opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; quedans la nuit du 6 au 7 janvier 2025 entre 17h00 et 8h00, l'amarre d'un ponton instail\u00e9 sur le canallat\u00e9ral au niveau du boulodrome de Saint-Jory, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9cluse, a \u00e9t\u00e9intentionnellement sectionn\u00e9e, occasionnant sa d\u00e9rive sur 3 kilom\u00e8tres jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse de l'Herso\u00f9 il \u00e9tait bloqu\u00e9 ; que cette plateforme est utilis\u00e9e par les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 NGE afind'approvisionner les profil\u00e9s m\u00e9talliques n\u00e9cessaires au chantier de confortement des berges ducanal lat\u00e9ral, dans le cadre des travaux pour la LGV ; que plusieurs mouvements contestatairestels que le Groupe National de Surveillance des Arbres (GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCIont r\u00e9alis\u00e9 des actions de mobilisation visant \u00e0 protester contre ce chantier, notamment autour dela zone occup\u00e9e dite de la \u00ab guinguette vaillante \u00bb situ\u00e9e au niveau de l'\u00e9cluse de l'Hers \u00e0 Saint-Jory les 24, 25 et 26 janvier prochains, actions consistant \u00e0 \u00ab renforcer et construire les cabanesdans les arbres et d'am\u00e9liorer la vie au sol \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'op\u00e9ration d'\u00e9vacuation men\u00e9e par la gendarmerie le 22 janvier 2025autour du site de la \u00ab guinguette vaillante \u00bb, une trentaine d'individus a r\u00e9investi les lieux, dont unebonne partie des militants interpell\u00e9s l'avant-veille ainsi que des membres de la contestationradicale issue de l'ensemble du territoire national ; qu'\u00e0 compter du 24 janvier dernier, ces derniersse sont employ\u00e9s \u00e0 entraver l'acc\u00e8s sur site aux v\u00e9hicules et aux pi\u00e9tons qu'ils estiment \u00ab nonautoris\u00e9s \u00bb \u00e0 travers la mise en place de barricades ; qu'en outre, les occupants ont \u00e9galementcommis des actes de sabotage, perturbant ainsi la poursuite du chantier, en pi\u00e9geant le cheminrural des trois ponts, menant au campement, au moyen de planches clout\u00e9es dissimul\u00e9es dansdes flaques d'eau ; que de nouveaux abris en palettes et b\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s sur la zone depuiscette \u00e9vacuation et qu'au moins quatre personnes sont suspendues dans les arbres attenants ;que le renforcement de ce campement n'est pas de nature \u00e0 permettre une poursuite normale destravaux li\u00e9s au chantier ;Consid\u00e9rant que ces mouvements contestataires pourraient aboutir \u00e0 des occupationscons\u00e9quentes, des blocages ou sabotages d'infrastructures publiques ; que le recours \u00e0 unecam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a pour objectif de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que de s\u00e9curiser les lieux et installations o\u00f9 ces actions sont susceptibles de seproduire ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'a\u00e9ronefs dans la limite de 1 pendant ladur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ; qu'au regard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs ; que toutefois, en vertu de l'article R.242-13du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lorsque cette information entre en contradiction avec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 :qu'en l'esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au climat particuli\u00e8rement sensible r\u00e9gnant entre les opposants les plusrevendicatifs au projet \u00ab Ligne Nouvelle du Sud-Ouest \u00bb et les forces de l'ordre, une telleinformation serait de nature \u00e0 accro\u00eetre ce climat de tension ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s :du mardi 4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 partir de 6h00 jusqu'au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 21h00aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du chantier, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, conform\u00e9ment aux 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 une zone comprise sur les communes de Saint-Jory,de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et de Grenade d\u00e9limit\u00e9e par la rivi\u00e8re l''Hers au Nord, par la M820 et lepont de l'Hers jusqu'\u00e0 la D20, correspondant au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9taill\u00e9 en annexe.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 5 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, et le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementaie de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 3 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet :\nouda VERNHETLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue.Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n=\u00bb P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant laPREFET captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasGARONNE install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mardi 4 f\u00e9vrier 2025 a partir de 6h00 jusqu'auia lundi 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 21h00 dans les communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estretefonds et GrenadeEN \\ RYs We S + 5 QE ANS 2 32 9N \\ o ON . ~ <! ~ = \u00e0 le : ail\" \\ 3RAR co r SPN OEE hf >NN \u00a9 ee. SIT \u00a9 ~ SAEZ\u00b0 SD ty oo SE\u00a9.\nLT ~~.er A :RL % \"forts \u00c0- \"*, >\n* \u00bb *- ... - 27\narFmyo PaL Y\\ \u00c9chelle : 15 00\u20ac 710\nmN A LPO0 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014- \u2014 200~ wir\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de\ntransport d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme sur le territoire des communes de\nSaint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade\ndu mardi 4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 partir de 6h00 au lundi\n10 f\u00e9vrier 2025 jusqu'\u00e0 21h00\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade\ndu mardi 4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 partir de 6h00 au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 jusqu'\u00e0 21h00\n8\n| |PREFETCARO NE Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinet\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport d'armeset d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes deSaint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenadedu mardi 4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 partir de 6h00 au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 jusqu'\u00e0 21h00\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 etsuivants ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND), pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu larr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut, siles circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public, et \u00e0 compter du jour ded\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique, ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e,d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0dispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que des actions d'occupation ill\u00e9gale de terrains sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par desmilitants oppos\u00e9s au projet depuis la fin du mois d'ao\u00fbt 2024 au sein de la commune de Saint-Jory; que des ouvriers d'un chantier de ce m\u00eame projet ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s verbalement etphysiquement par les opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; quedans la nuit du 6 au 7 janvier 2025 entre 17h00 et 8h00, l'amarre d'un ponton install\u00e9 sur le canal\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade\ndu mardi 4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 partir de 6h00 au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 jusqu'\u00e0 21h00\n9\nlat\u00e9ral au niveau du boulodrome de Saint-Jory, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9ciuse, a \u00e9t\u00e9intentionnellement sectionn\u00e9e, occasionnant sa d\u00e9rive sur 3 kilom\u00e9tres jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse de [Hersou il \u00e9tait bloqu\u00e9 : que cette plateforme est utilis\u00e9e par les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 NGE afind'approvisionner les profil\u00e9s m\u00e9talliques n\u00e9cessaires au chantier de confortement des berges ducanal lat\u00e9ral, dans le cadre des travaux pour la LGV ; que plusieurs mouvements contestatairestels que le Groupe National de Surveillance des Arbres (GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCIont r\u00e9alis\u00e9 des actions de mobilisation visant \u00e0 protester contre ce chantier, notamment autour dela Zone occup\u00e9e dite de la \u00ab guinguette vaillante \u00bb situ\u00e9e au niveau de l'\u00e9cluse de !'Hers \u00e0 Saint-Jory les 24, 25 et 26 janvier prochains, actions consistant \u00e0 \u00ab renforcer et construire les cabanesdans les arbres et d'am\u00e9liorer la vie au sol \u00bb :Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'op\u00e9ration d'\u00e9vacuation men\u00e9e par la gendarmerie le 22 janvier 2025autour du site de la \u00ab guinguette vaillante \u00bb, une trentaine d'individus a r\u00e9investi les lieux, dont unebonne partie des militants interpell\u00e9s l'avant-veille ainsi que des membres de ia contestationradicale issue de l'ensemble du territoire national ; qu'\u00e0 compter du 24 janvier dernier, ces derniersse Sont employ\u00e9s \u00e0 entraver l'acc\u00e8s sur site aux v\u00e9hicules et aux pi\u00e9tons qu'ils estiment \u00ab nonautoris\u00e9s \u00bb \u00e0 travers la mise en place de barricades ; qu'en outre, les occupants ont \u00e9galementcommis des actes de sabotage, perturbant ainsi la poursuite du chantier, en pi\u00e9geant le cheminrural des trois ponts, menant au campement, au moyen de planches clout\u00e9es dissimul\u00e9es dansdes flaques d'eau ; que de nouveaux abris en palettes et b\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s sur la zone depuiscette \u00e9vacuation et qu'au moins quatre personnes sont suspendues dans les arbres attenants :que le renforcement de ce campement n'est pas de nature \u00e0 permettre une poursuite normale destravaux li\u00e9s au chantier ;Consid\u00e9rant, que ces mouvements contestataires se traduisent par des occupations hostilescons\u00e9quentes, des blocages illicites et des actes de sabotages d'infrastructures publiques ; queces revendications ne doivent pas \u00eatre l'occasion de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer par l'utilisation d'armes par natureou par destination ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte de forte tension, les actions en cause sont susceptibles dedonner lieu, de la part d'individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, et en particulier des militants les plusradicaux dont la pr\u00e9sence est anticip\u00e9e par les services de renseignement, \u00e0 l'usage d'armes etd'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et les \u00e9quipements ; que, dansces circonstances, et alors qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrativede concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant les commissionsd'infractions p\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, une interdiction temporaire de port et detransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, estde nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code p\u00e9nal sont interdits sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenadedu mardi 4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 partir de 6h00 au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 jusqu'\u00e0 21h00Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade\ndu mardi 4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 partir de 6h00 au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 jusqu'\u00e0 21h00\n10\nArticle 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, et le g\u00e9n\u00e9ral dedivision, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 3 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours. fr. |\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade\ndu mardi 4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 partir de 6h00 au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 jusqu'\u00e0 21h00\n11","date":"2025-02-03","first_seen_on":"2025-02-03T11:08:44+00:00","id":"50ac1874c9a4e8841df2205da7af75dff7a3f748a46a8c0278a9c56b5a0378ff","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-085 PUBLI\u00c9 LE 3 F\u00c9VRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-03T10:35:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55708/405488/file/recueil-31-2025-085-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}