{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-036\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs les 18 et 19 juillet 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 18 et 19\njuillet 2025\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 18 et 19 juillet 2025 3\nExPREFETDE LA MANCHEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E     \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et\nsuivants, R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\n\u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de\ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETI\u00c8RE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril  2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la  demande  d'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs formul\u00e9e le 11\njuillet 2025 par le commandant par suppl\u00e9ance du groupement de gendarmerie de la\nManche afin d'assurer la s\u00e9curisation du rassemblement Haro qui aura lieu sur la commune\nde La Hague et ses communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es les 18 et 19 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 18 et 19 juillet 2025 4\nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  formul\u00e9e  par  le  commandant  par  suppl\u00e9ance  du\ngroupement de gendarmerie de la Manche porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e\nen  vue  d'effectuer  des  prises  de  vues  des  lieux  qui  permettront  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  du\nd\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e9nement et la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ; \nCONSID\u00c9RANT que  cette  manifestation  peut  attirer  un  nombreux  public  qui  n\u00e9cessite\nl'usage de moyen a\u00e9rien \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riel pour la captation d'images afin de permettre la\ns\u00e9curit\u00e9 du rassemblement et la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu  de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser o\u00f9 les cam\u00e9ras de\nvid\u00e9o-protection sont tr\u00e8s rares, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour\nlocaliser rapidement les attroupements hostiles,  d'\u00e9valuer les situations  et ainsi fournir des\nrenseignements  essentiels  pour  optimiser  la  r\u00e9activit\u00e9  des  forces  au  sol,  le  recours  aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas\nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les\nlieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 la commune de La Hague et ses communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0\npr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du\nrassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie\nnum\u00e9rique via le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  :  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par  le groupement de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements et de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme conform\u00e9ment aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'occasion du rassemblement Haro.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit \u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de La Hague et de\nses communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, \u00e0 savoir du vendredi\n18 juillet 2025 \u00e0 8h00 au samedi 19 juillet 2025 \u00e0 23h00.\nArticle  5 :  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 18 et 19 juillet 2025 5\nArticle 7 :\nLe directeur de cabinet par int\u00e9rim , le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cherbourg et  le\ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Manche  et  dont  une  copie  sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg.\nSaint-L\u00f4, le 15 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet \nsign\u00e9\nXavier BRUNETIERE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO\nCedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050\nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 18 et 19 juillet 2025 6","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-10-06T20:18:18+00:00","id":"50b3a9ed9ff47dcb7234dbf6b730d8d839eba8bcf3dff155786064c4a8d03ddc","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2025-036 PDF - 0,11 Mb - 16/07/2025","pdf_creation_date":"2025-07-16T15:07:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/65697/503499/file/recueil-50-2025-036-RAA%20sp%C3%A9cial.pdf"}