{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-020\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024\nportant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nCREOCEAN pour l'installation d'une bou\u00e9e de mesure commune de\nPetit-Canal (8 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2024-01-30-00001\nAP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024\nportant autorisation d'occupation temporaire du\nDPM \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CREOCEAN pour l'installation\nd'une bou\u00e9e de mesure commune de Petit-Canal\nDM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 CREOCEAN pour l'installation d'une bou\u00e9e de mesure commune de Petit-Canal 3\nPREFET , Direction de la merDE LA REG'ON Mission de Coordination desGUADELOUPE Politique publiques maritimesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-77 DM/MICO/DPM du 30 janvier 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehorsdes limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CREOCEAN \u00bb,pour I'installation d'une bou\u00e9e de mesure de la houle au lieu-dit \u00ab Anse Maurice \u00bb,commune de Petit-Canal\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212-1 \u00e0 L2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outrerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;\nDM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 CREOCEAN pour l'installation d'une bou\u00e9e de mesure commune de Petit-Canal 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e9me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-422 du 4 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b0472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la merde la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 au titre de ses pouvoirs propres;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant sub-d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-9 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'installationd'une bou\u00e9e de mesure de la houle, d\u00e9pos\u00e9e le 10 novembre 2023 par Monsieur Denis VALANCE,Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 CREOCEAN ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation,en date du 04 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Petit-Canal, en date du 11 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, en date du 12 janvier2024;Vu l'avis de la Commission nautique locale, en date du 19 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une \u00e9tude de pr\u00e9-faisabilit\u00e9 d'un projet Intereg EMRen Caraibe relatif aux potentialit\u00e9s et possibilit\u00e9s d'implantation d'un parc commercial d'EnergieMarine Renouvelable de type houlomoteur et/ou hydrolien au large de l'Anse Maurice \u00e0 Petit-Canal ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre du profileur de courant Doppler acoustique (ADCP) et du capteurde houle va permettre d'am\u00e9liorer la connaissance des dynamiques c\u00f4ti\u00e8res et de disposer de donn\u00e9esn\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation du positionnement du projet ;\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARRETE\nDM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 CREOCEAN pour l'installation d'une bou\u00e9e de mesure commune de Petit-Canal 5\nARTICLE 1\u00b0 \u2014- AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 CREOCEAN, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral monsieur Denis VALANCE, domicili\u00e9eZone Technoc\u00e9an -Rue Charles Tellier 177000 La Rochelle, et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SIRET 317 805 32300217, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine publicmaritime naturel pour l'installation d'une bou\u00e9e de mesure de la houle au lieu-dit \u00ab Anse Maurice \u00bb aularge de la commune de Petit-Canal.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e9re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.\nARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MERLa bou\u00e9e de mesure, d'un diam\u00e8tre de 76,2 cm, est \u00e9quip\u00e9e d'un capteur de houle ainsi que d'uncourantom\u00e8tre de type ADCP (profileur de courant Doppler acoustique). Cet ensemble est ancr\u00e9 sur lesol de la mer \u00e0 l'aide de trois corps morts en b\u00e9ton, chacun pesant 80 kg et ayant une surface de 1 m\u00b0.La localisation de l'ouvrage, de surface totale d'emprise en mer de 3 m\u00b0 est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, etd\u00e9finie ci-apr\u00e8s.G\u00e9olocalisation (WGS 84)Longitude (W) Latitude (N)Commune Secteur' Petit-Canal Anse Maurice 61\u00b023'42.12 16\u00b023'45.60ARTICLE 3 \u2014 DUREEL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 1an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le permissionnaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.\nLe souhait de reconduire cette occupation concern\u00e9e devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d''une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gleavec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.\nDM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 CREOCEAN pour l'installation d'une bou\u00e9e de mesure commune de Petit-Canal 6\nElle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e a titre personnel et ne peut donc \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e sans permission deI'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'am\u00e9liorer le balisage de la bou\u00e9e, par la mise en place d'un m\u00e2t d'un m\u00e8trede haut surmont\u00e9 d'une croix de Saint-Andr\u00e9.Il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 Vinstallation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation, de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2125-1 du CG3P et compte-tenu de l'aspect d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral que rev\u00eat cette op\u00e9ration scientifique, la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit.ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsablede traitement et dans le cadre de !'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et les redevances yassoci\u00e9es de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique ( | a g ;ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 75572 PARIS CEDEX 12)Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,il en sera d\u00fbment averti.\nDM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 CREOCEAN pour l'installation d'une bou\u00e9e de mesure commune de Petit-Canal 7\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent Monsieur Denis VALANCE \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9senteautorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1% du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nFait \u00e0 Baie-Mahault, le 4( JAN, 2024\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur de la mer\nBER\nampliation est adress\u00e9e \u00e0M. le Directeur de la DRFIPM. le Maire de la commune de Petit-CanalM. le Directeur de la DEAL\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9me d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auforit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 CREOCEAN pour l'installation d'une bou\u00e9e de mesure commune de Petit-Canal 8\nDM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 CREOCEAN pour l'installation d'une bou\u00e9e de mesure commune de Petit-Canal 9\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02024-77 RELATIF A L'AOT POUR L'INSTALLATION D'UNE |_| m =BOUEE \u00c0 ANSE MAURICE SUR LA COMMUNE DE PETIT-CANAL plPomte \u00e0 Raquettes @127Pointe Gros Mor255 33\n; getM uncei Arse deSamtfMargueme\n|\nLNRpalic!Praterwst\nEmplacement de l'ouvrage\ne  Bou\nCoordonn\u00e9es de la bou\u00e9e :Longitude Latitude61\u00b023'42.12\" W | 16\u00b023'45.60\" N\nAutreszone d'int\u00e9r\u00eats :- AutresAOT : non- Zones portuaires: non- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : non\nR\u00e9alisation : DM Guadeloupe - Janvier 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nwww.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr =ms\nDM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 CREOCEAN pour l'installation d'une bou\u00e9e de mesure commune de Petit-Canal 10\nDM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 CREOCEAN pour l'installation d'une bou\u00e9e de mesure commune de Petit-Canal 11","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2025-10-06T11:46:38+00:00","id":"50b4a94ae8d3a0c9fe33c1dbc5d5bf21b96cf2bfd14b5063e2a04520becbe2b7","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2024-020 publi\u00e9 le 31 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-31T21:12:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-31T16:22:28+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/30413/222751/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2024-020%20publi%C3%A9%20le%2031%20janvier%202024.pdf"}