{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-018\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2024\nSommaire\nDEAL / EPAJ\nR02-2024-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet d\u25a1am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e principale du bourg, de la ville de\nSAINT-JOSEPH, au lieu-dit \"Croix Mission\" et cessibilit\u00e9 des parcelles\nconcern\u00e9es par le projet (4 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2024-01-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet d\u25a1am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e principale du\nbourg, de la ville de SAINT-JOSEPH, au lieu-dit\n\"Croix Mission\" et cessibilit\u00e9 des parcelles\nconcern\u00e9es par le projet\nDEAL - R02-2024-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d\u25a1am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e principale du\nbourg, de la ville de SAINT-JOSEPH, au lieu-dit \"Croix Mission\" et cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es par le projet 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e principaledu bourg, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, au lieu-dit \u00ab La CroixMission \u00bb, port\u00e9 par la ville de Saint-Joseph et cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es parle projet\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret N\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 janvier 2022, portant nomination deMme Laurence GOLA de MONCHY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fort-de-France, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2023-06-05-00002 du 05 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affairesr\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Joseph approuv\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2072 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 05/2022 du conseil municipal de Saint-Joseph en date du 10janvier 2022 ;Vu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique annex\u00e9 \u00e0 ladited\u00e9lib\u00e9ration ;Vu le dossier d'enqu\u00eate parcellaire annex\u00e9 \u00e0 ladite d\u00e9lib\u00e9ration ;Vu l'estimation sommaire et globale des Domaines en date du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX; Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d\u25a1am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e principale du\nbourg, de la ville de SAINT-JOSEPH, au lieu-dit \"Croix Mission\" et cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es par le projet 4\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E23000006/97 du 7 juin 2023 du tribunal administratif de la Martinique,portant d\u00e9signation de Madame Jo\u00eblle FRANCIL, commissaire enqu\u00eateur titulaire et deMonsieur Yann LE DUFF, commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour encadrer et conduirel'enqu\u00eate publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2023-08-02-00001 du 02 ao\u00fbt 2023, portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) et parcellaireconcernant le projet d'am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e principale du bourg, sur le territoire de lacommune de Saint-Joseph, au lieu-dit \u00ab La Croix Mission \u00bb ;Vu les documents attestant de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 prealables auxenqu\u00eates publiques, notamment l'affichage en mairie et les publications dans tes journaux ;Vu l'enqu\u00eate publique conjointe tenue du 18 septembre 2023 au 17 octobre 2023 inclus, \u00e0 lamairie de Saint-Joseph ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur, MmeJo\u00eblle FRANCIL en date du 16 novembre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 87/2023 du conseil municipal de Saint-Joseph en date du 27 novembre2023 ;Vu la demande de la ville de Saint-Joseph en date du 8 d\u00e9cembre 2023;Consid\u00e9rant que l'entr\u00e9e de ville \u00ab historique \u00bb du bourg de Saint-Joseph, au lieu-dit de la\u00ab Croix Mission \u00bb situ\u00e9e au croisement de la rue Eug\u00e8ne Maillard et de la route nationale n\u00b04, n'a quasiment pas \u00e9volu\u00e9 dans son sch\u00e9ma organisationnel original, soit depuis pr\u00e8sd'une soixantaine d'ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que sa configuration actuelle ne correspond plus aux attentes d'unam\u00e9nagement d'entr\u00e9e de ville d'aujourd'hui, de r\u00e9pondre aux enjeux d'attractivit\u00e9 duterritoire, de tourisme urbain et de valorisation du patrimoine d'une agglom\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que sur un plan plus sp\u00e9cifique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ce n\u0153ud strat\u00e9gique dur\u00e9seau viaire communal pr\u00e9sente un d\u00e9ficit notoire de lisibilit\u00e9 et visibilit\u00e9 pour les usagers,ce qui en fait un \u00ab point noir \u00bb \u00e0 appr\u00e9hender et \u00e0 traiter en priorit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e du bourg est un projet inscrit dans ledocument d'urbanisme de la ville: PLU approuv\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2012, au traversnotamment de l''emplacement r\u00e9serv\u00e9 n\u00b0 2. Afin de mettre en \u0153uvre cette op\u00e9ration, laville doit imp\u00e9rativement s''assurer la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des deux parcelles cadastr\u00e9es sectionA n\u00b0 24 (terrain nu de 280 m?) et section A n\u00b0 25 (terrain b\u00e2ti de 430 m\") ;Consid\u00e9rant que depuis pr\u00e8s de deux ans, les diff\u00e9rentes tentatives de n\u00e9gociationsamiables avec les propri\u00e9taires de ces parcelles n'ont pas abouti.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nDEAL - R02-2024-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d\u25a1am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e principale du\nbourg, de la ville de SAINT-JOSEPH, au lieu-dit \"Croix Mission\" et cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es par le projet 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de la mairie de Saint-Joseph, le projetd'am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e principale du bourg, au lieu-dit \u00ab La Croix Mission \u00bb.\nArticle 2Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles, les parcelles ci-apr\u00e8s au profit de la mairie de Saint-Joseph : A24 etA25 pour une surface totale de 710 m\u00b0, situ\u00e9es au bourg de la commune de Saint-Joseph, aulieu-dit \u00ab La Croix Mission \u00bb\nArticle 3La mairie de'Saint-Joseph est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir dans un d\u00e9lai de cing (5) ans, soit \u00e0 I'amiable,soit par voie d'expropriation, les parcelles d\u00e9sign\u00e9es, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projetd'am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e principale du bourg, au lieu-dit \u00ab La Croix Mission \u00bb.\nArticle 4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fort-de-France, le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le maire de la ville de Saint-Joseph,sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 1 6 JAN. 2024\ncour le Pr\u00e9fet et par dla Secr\u00e9taire G\u00e9nde la Pr\u00e9fecture de la\u00e9gationrale .-_-artini\nLaurence GOLA DE M CHY\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.4211 \u00e0 R.421-5 du code de justice:administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\\tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.frldans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nDEAL - R02-2024-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d\u25a1am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e principale du\nbourg, de la ville de SAINT-JOSEPH, au lieu-dit \"Croix Mission\" et cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es par le projet 6\nDEAL - R02-2024-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d\u25a1am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e principale du\nbourg, de la ville de SAINT-JOSEPH, au lieu-dit \"Croix Mission\" et cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es par le projet 7","date":"2024-01-17","first_seen_on":"2025-10-06T09:47:54+00:00","id":"50bc3023b701ac0ccec5c5f99b130ff4c02c20027802118fb1cdbc4a39e6d6c3","name":"RAA 02-2024-018","pdf_creation_date":"2024-01-17T20:43:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21663/170900/file/recueil-r02-2024-018-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}