{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-249\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nDEETS /\n971-2026-06-29-00004 - Direct - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation des conditions\nde prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du\nParcours Emploi Comp\u00e9tences et du Cont (7 pages) Page 3\n2\nDEETS\n971-2026-06-29-00004\nDirect - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation des conditions de\nprise en charge par l'Etat des contrats de travail\ndans le cadre du Parcours Emploi Comp\u00e9tences\net du Cont\nDEETS - 971-2026-06-29-00004 - Direct - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation des conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail\ndans le cadre du Parcours Emploi Comp\u00e9tences et du Cont 3\nDirection| 3 , , ,de l'Economie, de l'Emploi,DE,\u00c0 R\u00c9GION du Travail et des Solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9DEETS / P\u00f4le 3E n\u00b0 971-2026 du 2026portant fixation des conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travaildans le cadre du \u00ab Parcours Emploi Comp\u00e9tences \u00bb et du \u00ab Contrat Initiative-Emploi \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite Agricole, Chevalier des Arts et des Lettres,\nVu le code du travail et notamment les articles L5134-19-1 et suivants et R5134-14 et suivants relatifsau contrat unique d'insertion, les articles L5134-20 et suivants et R5134-26 \u00e0 D5134-50-3 relatifs aucontrat d'accompagnement dans l'emploi, les articles L5134-65 et suivants et les articles R5134-51\u00e0 D5134-71-3 relatifs au contrat initiative-emploi ;Vu la loi n\u00b0 2008-1249 du 1er septembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active et r\u00e9formantles politiques d'insertion ;Vu la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,1\nDEETS - 971-2026-06-29-00004 - Direct - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation des conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail\ndans le cadre du Parcours Emploi Comp\u00e9tences et du Cont 4\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe de Monsieur Ludovic de GAILLANDE \u00e0 compter du 7mai 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe (prolongation de mandat) de Monsieur Ludovic deGAILLANDE \u00e0 compter du 7 mai 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, (DEETS) deGuadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 13 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'instruction N\u00b0 DGEFP/MIP/METH/MPP/2026/39 du 3 avril 2026 relative au Fonds d'inclusion dansl'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 du travail (parcours emploicomp\u00e9tences, contrats initiative emploi, insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, entreprisesadapt\u00e9es, entreprises adapt\u00e9es de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertionet la qualification) ;Sur proposition du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les conditions et modalit\u00e9s de prise en charge par l'Etat des contrats detravail dans le cadre du Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) et du Contrat Initiative-Emploi (CIE) pourl'ann\u00e9e 2026.Partie 1 : Dispositions communes au Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC)et au Contrat Initiative-Emploi (CIE)Article 2 : Pr\u00e9sentationLe Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) et le Contrat Initiative-Emploi (CIE) ont pour objectif de faciliterl'insertion professionnelle durable des personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales etprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Ils associent mise en situation professionnelle,accompagnement et acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la formation et \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences. Le support juridiquedu PEC est le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel quepr\u00e9vu par les articles L5134-20 et suivants du code du travail. Le support juridique du CIE est le contratunique d'insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE) tel que pr\u00e9vu par les articles L5134-65 et suivants ducode du travail. Ces contrats sont de droit priv\u00e9, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) ou ind\u00e9termin\u00e9e (CDI).Ces contrats b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge de l'Etat par l'attribution d'une aide \u00e0 l'insertionprofessionnelle dont le versement est conditionn\u00e9 au respect des conditions et modalit\u00e9s port\u00e9es dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le respect des dispositions du code du travail.Article 3 : Dur\u00e9e de prise en charge des PEC et CIELa prise en charge de l'Etat b\u00e9n\u00e9ficie aux contrats PEC et CIE pour une dur\u00e9e de 6 mois et une dur\u00e9ehebdomadaire de 21 heures. La prise en charge de l'Etat est renouvelable pour une dur\u00e9e maximale de 62\nDEETS - 971-2026-06-29-00004 - Direct - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation des conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail\ndans le cadre du Parcours Emploi Comp\u00e9tences et du Cont 5\nmois. Le renouvellement n'est ni prioritaire ni automatique, et s'effectue dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en vigueur et dans le respect des dispositions du code du travail. Il n'est possible qu'\u00e0condition que l'employeur ait tenu ses engagements et qu'il soit utile pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'employeureffectue la demande de renouvellement en fournissant un bilan des actions d'insertion effectu\u00e9es et enpr\u00e9sentant les suites du parcours d'insertion envisag\u00e9es.Par d\u00e9rogation, et sous r\u00e9serve d'un examen au cas par cas en fonction de la qualit\u00e9 du parcoursd'insertion propos\u00e9 au salari\u00e9, les cas d\u00e9rogatoires sont autoris\u00e9s afin de permettre la prescription deplusieurs renouvellements pour les publics suivants :- Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de plus de 50 ans rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploidurable- Les personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s (TH)- Les personnes achevant une action de formation professionnelle- Les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 58 ans et plus jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle ils sont autoris\u00e9s a faire valoir leurdroit \u00e0 la retraite (articles L.5134-23-1, L.5134-25-1, L.5134-67-1, L.5134-69-1 du CT).Article 4 : Public vis\u00e9Ces contrats sont destin\u00e9s aux personnes de 18 ans et plus, sans emploi, rencontrant des difficult\u00e9ssociales et professionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi.Une attention particuli\u00e8re est accord\u00e9e aux publics pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :- r\u00e9sidents des \u00ab quartiers politique de la ville \u00bb (QPV) et des \u00ab zones de revitalisation rurale \u00bb(ZRR);- jeunes de 18 \u00e0 moins de 26 ans et moins de 31 ans pour les travailleurs handicap\u00e9s ou personnesb\u00e9n\u00e9ficiant de l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH) ;- seniors (personnes \u00e2g\u00e9es de 50 ans et plus);- travailleurs handicap\u00e9s ou personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH);- allocataires du revenu de solidarit\u00e9 active (ARSA).Article 5 : R\u00f4le des prescripteurs et modalit\u00e9s d'accompagnement des publics ciblesLes prescripteurs peuvent orienter les publics \u00e9ligibles vers des contrats PEC et CIE, tel que pr\u00e9vu \u00e0l'article R5134-14 du code du travail, qu'il s'agisse de contrats initiaux ou de renouvellements. Ils sontgarants de l'appr\u00e9ciation de l'opportunit\u00e9 de conclure ou de renouveler un PEC ou un CIE, ainsi que del'\u00e9ligibilit\u00e9 des publics par la r\u00e9alisation d'un diagnostic global permettant de s'assurer que le PEC ou leCIE constitue la r\u00e9ponse la plus adapt\u00e9e aux besoins de la personne.Pour produire leur plein effet, les PEC et les CIE doivent faire l'objet tout au long de leur dur\u00e9e d'unaccompagnement par le prescripteur. A cet effet, le prescripteur attribue un conseiller r\u00e9f\u00e9rent aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Cet accompagnement s'articule en quatre phases compl\u00e9mentaires :- un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi r\u00e9alis\u00e9 par le conseiller du servicepublic de l'emploi ;- un entretien tripartite qui r\u00e9unit le r\u00e9f\u00e9rent prescripteur, l'employeur et le futur salari\u00e9 aumoment de la signature de la demande d'aide. Son objectif est de formaliser des engagements etde d\u00e9cliner les comp\u00e9tences que le poste doit permettre d'acqu\u00e9rir ;- un suivi pendant la dur\u00e9e du contrat qui peut prendre la forme, selon le prescripteur, d'un Suivid\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9; il a pour objectif de s'assurer du bon d\u00e9roulement du parcours, de v\u00e9rifier la miseen \u0153uvre effective des actions de formation et d'accompagnement d\u00e9finies pendant l'entretientripartite et d'anticiper la fin du parcours; ce suivi doit a minima comprendre trois \u00e9tapes: unsuivi \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'essai \u00e0 un mois, un suivi \u00e0 mi-contrat et Un suivi aux % du contrat ;3\nDEETS - 971-2026-06-29-00004 - Direct - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation des conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail\ndans le cadre du Parcours Emploi Comp\u00e9tences et du Cont 6\n- un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 \u00e0 3 mois avant la fin du contrat afin de maintenir leb\u00e9n\u00e9ficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les comp\u00e9tencesacquises, d'\u00e9valuer le cas \u00e9ch\u00e9ant l'opportunit\u00e9 d'un renouvellement de l'aide au regard del'int\u00e9r\u00eat pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et des actions de formation engag\u00e9es, de mobiliser des prestations,ou encore d'enclencher une action de formation compl\u00e9mentaire aux comp\u00e9tences acquisespendant le parcours notamment dans le cadre du plan d'investissement dans les comp\u00e9tences.Article 6 : S\u00e9lection des employeursLes employeurs sont s\u00e9lectionn\u00e9s en fonction de leur capacit\u00e9 \u00e0 proposer les conditions d'un v\u00e9ritableparcours ins\u00e9rant qui constitue la contrepartie de l'aide financi\u00e8re de l'Etat :- le poste propos\u00e9 doit permettre de d\u00e9velopper la ma\u00eetrise de comportements professionnels etde comp\u00e9tences techniques qui r\u00e9pondent \u00e0 des besoins du bassin d'emploi ou transf\u00e9rables \u00e0d'autres m\u00e9tiers qui recrutent ;- l'employeur doit d\u00e9montrer une capacit\u00e9 \u00e0 accompagner au quotidien le salari\u00e9, notamment auregard de l'effectivit\u00e9 de la d\u00e9signation et de la mobilisation d'un tuteur ;- l'employeur doit organiser l'acc\u00e8s \u00e0 la formation - obligatoire dans le cadre d'un PEC, fortementencourag\u00e9e mais non obligatoire dans le cadre d'un CIE - et \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences:remise \u00e0 niveau, pr\u00e9-qualification, p\u00e9riode de professionnalisation, validation des acquis del'exp\u00e9rience professionnelle (VAE), acquisition de nouvelles comp\u00e9tences ;- lecas \u00e9ch\u00e9ant, la capacit\u00e9 de l'employeur \u00e0 p\u00e9renniser le poste.L'employeur doit, par ailleurs, \u00eatre \u00e0 jour de ses obligations fiscales et sociales.Article 7 : Modalit\u00e9s de prise en charge par l'EtatL'aide de l'Etat est conditionn\u00e9e au respect des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des publics, de dur\u00e9e hebdomadaireet de dur\u00e9e des contrats, sans op\u00e9rer de distinction entre les contrats initiaux et les renouvellements. Lesemployeurs peuvent appliquer des conditions de dur\u00e9e hebdomadaire et de dur\u00e9e des contrats plusfavorables que celles port\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mais ces dur\u00e9es plus favorables restent \u00e0 leur charge.Partie 2 : Les Parcours Emploi comp\u00e9tences (PEC)Article 8 : Employeurs \u00e9ligiblesLa prescription du parcours emploi comp\u00e9tences se fait en faveur de tous les employeurs du secteurnon-marchand ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9s :- les collectivit\u00e9s territoriales et les autres personnes morales de droit public (\u00e9tablissements publics,etc.) ;- les organismes de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif (associations, fondations, organismes de pr\u00e9voyance,comit\u00e9s d'entreprise, etc.) ;- les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es de la gestion d'un service public (r\u00e9gies de transport,\u00e9tablissements de soins, etc.) ;- les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif (soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9finies par la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre1947 portant statut de la coop\u00e9ration notamment ses articles 19 quinquies \u00e0 19 sexdecies A).Les collectivit\u00e9s territoriales ne peuvent avoir recours aux PEC sur des fonctions exclusivementadministratives. Elles peuvent toutefois recruter sur des nouveaux besoins ou des m\u00e9tiers nouveaux surleur territoire.Article 9 : Montant de l'aide financi\u00e8reLe montant de l'aide de l'Etat vers\u00e9 dans le cadre d'un PEC est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :4\nDEETS - 971-2026-06-29-00004 - Direct - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation des conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail\ndans le cadre du Parcours Emploi Comp\u00e9tences et du Cont 7\n- 35% du taux horaire brut du SMIC :o Publics de 18 ans et plus rencontrant des difficult\u00e9s d'insertion- 60 % du taux horaire brut du SMIC :o Personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiant de l'allocation aux adulteshandicap\u00e9s (AAH) ;o Personnes de 50 ans et plus rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi(seniors);o Publics allocataires du revenu de solidarit\u00e9 active (ARSA).Article 10 : Dur\u00e9e de prise en charge des PEC- Mensuelle: 6 mois- Hebdomadaire : 21 heuresPartie 3 : Le Contrat Initiative-EmploiArticle 11: Employeurs \u00e9ligiblesLe CIE s'adresse aux employeurs du secteur marchand \u00e0 savoir :- les employeurs qui cotisent au r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage :o employeurs affili\u00e9s au r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mageo entreprises, soci\u00e9t\u00e9s et organismes en r\u00e9gime d'auto assurance tels les \u00e9tablissements publics\u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial des collectivit\u00e9s territoriales (pour les emplois ne visantpas \u00e0 satisfaire des besoins collectifs non satisfaits), les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte danslesquelles les collectivit\u00e9s territoriales ont une participation majoritaire, les chambres dem\u00e9tiers, les services \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial g\u00e9r\u00e9s par les chambres decommerce et d'industrie, les chambres d'agriculture ainsi que les \u00e9tablissements et servicesd'utilit\u00e9 agricole des chambres d'agriculture (3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L5424-1 du code du travail) ;o les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL1253-1 du code du travail ;o Les employeurs de p\u00eache maritime non couverts par lesdits articles.Les particuliers employeurs ne sont pas \u00e9ligibles aux aides attribu\u00e9es au titre d'un CUI-CIE.Article 12 : Montant de l'aide financi\u00e8reLe montant de l'aide de l'Etat vers\u00e9 dans le cadre d'un CIE est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :- 30 % du taux horaire brut du SMIC :o Publics de 18 ans et plus rencontrant des difficult\u00e9s d'insertion- _ 47 % du taux horaire brut du SMIC :o Personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiant de l'allocation aux adulteshandicap\u00e9s (AAH) ;o Personnes de 50 ans et plus rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi(seniors) ;o Publics allocataires du revenu de solidarit\u00e9 active (ARSA).Article 13 : Dur\u00e9e de prise en charge des CIE- Mensuelle : 6 mois- Hebdomadaire : 21 heures\nDEETS - 971-2026-06-29-00004 - Direct - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation des conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail\ndans le cadre du Parcours Emploi Comp\u00e9tences et du Cont 8\nPartie 4 : Modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 14 : Les conditions et modalit\u00e9s de prise en charge des contrats PEC et CIE sont synth\u00e9tis\u00e9es dansle tableau figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \u00ab Modalit\u00e9s de prise en charge par l'Etat des contratsParcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) et Contrat Initiative-Emploi (CIE) \u00bb.Article 15 : Co-financement des PEC et CIEUne convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et le Conseild\u00e9partemental de la Guadeloupe d\u00e9finit les r\u00e8gles de co-financement des PEC et des CIE, c'est-\u00e0-direnotamment les dur\u00e9es de contrat, les dur\u00e9es hebdomadaires et les taux de prise en charge applicables \u00e0ces contrats co-financ\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette CAOM pr\u00e9voit \u00e9galement les modalit\u00e9s de prise en charge(notamment les dur\u00e9es de contrat, les dur\u00e9es hebdomadaires et les taux de prise en charge) des PEC etCIE exclusivement financ\u00e9s par le Conseil D\u00e9partemental dans la limite des plafonds l\u00e9gaux (articlesL5134-19-4, L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 du code du travail).Article 16 : Pilotage de l'enveloppe financi\u00e8reLa Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s pilote une cellule op\u00e9rationnellecompos\u00e9e de l'ensemble des prescripteurs. Cette cellule assure un suivi partag\u00e9 r\u00e9gulier et qualitatif desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour garantir une ex\u00e9cution fluide de la consommation de l'enveloppeprogramm\u00e9e.Article 17 : Date d'effetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 5\" jour suivant sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Article 18 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture et le Directeur de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 9 Q JUIN 2026\nLe Pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, 34, chemin desBougainvilliers, Cit\u00e9 Guillard, 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours. fr. Cette d\u00e9cision peut faire l'objetdans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.6\nDEETS - 971-2026-06-29-00004 - Direct - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation des conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail\ndans le cadre du Parcours Emploi Comp\u00e9tences et du Cont 9\nParcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) et Contrat Initiative-Emploi (CIE)ANNEXE : Modalit\u00e9s de prise en charge par l'Etat des contrats\nType de contratsPublics b\u00e9n\u00e9ficiaires(sans emploi)Taux de priseen charge parl'Etat (en % dutaux horairebrut du SMIC)\nDur\u00e9ehebdomadaireprise en chargeDur\u00e9e decontrat priseen charge\nContratsinitiaux etrenouvellements\nPEC TouspublicsPublics de 18 ans etplus ayant desdifficult\u00e9sparticuli\u00e9res d'acces\u00e0 l'emploi35% 21 heures6 mois\nPEC TH Travailleurshandicap\u00e9s oupersonnespercevant l'AAH60% 21 heures6 mois\nPEC S\u00e9niorsPersonnes de 50 anset plus 60% 21 heures6 mois\nPEC ARSAPublics allocatairesdu RSA (ARSA)60% 21 heures6 mois\nCIE TouspublicsPublics de 18 ans etplus ayant desdifficult\u00e9sparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s\u00e0 l'emploi30% 21 heures6 mois\nCIE TH Travailleurshandicap\u00e9s oupersonnespercevant l'AAH47% 21 heures6 mois\nCIE S\u00e9niorsPersonnes de 50 anset plus 47% 21 heures6 mois\nCIE ARSAPublics allocatairesdu RSA (ARSA)47% 21 heures6 mois\nDEETS - 971-2026-06-29-00004 - Direct - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation des conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail\ndans le cadre du Parcours Emploi Comp\u00e9tences et du Cont 10","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T19:24:39+00:00","id":"50d0f61c2d1a273db3fb210d01c9b4fceb2cd99ec74848c0866512162bc23a90","name":"RAA N\u00b0971-2026-249 publi\u00e9 le 08 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T21:25:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37202/267448/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-249%20publi%C3%A9%20le%2008%20juillet%202026.pdf"}