{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LAUDE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nCarcassonne, le 3 juillet 2025\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-DS-2025-193portant mesures de police administrative applicable dans le d\u00e9partement de l'Aude\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes ;VU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier2014 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la misea disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le reglement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin2019 relatif a la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, et notamment l'article L. 2252-1 et suivants et R. 2353-14et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L. 557-1 et suivants etl'article R.557-6-3;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 a L.211- 3, L131-4 et suivants ;\nI\nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R.644-4 et R.644-5; ~\n1/7\n\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;VU le code du commerce ;VU le code de l'artisanat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Am\u00e9lie TRIOUX enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrativede prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresapplicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projetautoroutier de l'A69 entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels \u00abLesSoul\u00e8vements de la Terre\u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion\u00bb, \u00ab La Voie est Libre\u00bb, et \u00ab BassinesNon-Merci\u00bb ont annonc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux, l'organisation d'un rassemblementrevendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitul\u00e9\u00ab TURBOTEUF \u00bb, auquel sont attendus auminimum 2000 participants selon les services de renseignement ;Consid\u00e9rant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69donne lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et de gravit\u00e9 croissante ; qu'ainsi,depuis septembre 2022, plus de deux cent cinquante actions contre le projetautoroutier A69 ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es donnant lieu pour certaines \u00e0 d\u00e9p\u00f4t de plaintedont, pour les plus importants et les plus r\u00e9cents, le vol et le sabotage de pellesm\u00e9caniques, la d\u00e9gradation de r\u00e9servoirs d'essence d'engins de chantier,\n2/7\n\nl'incendie de v\u00e9hicules et d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier del'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de menaces et d'agressions de la partde manifestants hostiles ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements contre le projet autoroutier de l'A69 ontdonn\u00e9 lieu a des tentatives d'intrusion et des d\u00e9gradations contre des acteurs\u00e9conomiques tarnais :- tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre \u00e0 Soual lors du rassemblementrevendicatif \u00ab Sortie de route \u00bb qui s'est d\u00e9roul\u00e9 les 22 et 23 avril 2023 ;- intrusion d'individus radicaux dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor o\u00f9 trois camions toupies et un local algeco ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s puis dans les locauxde l'entreprise BTP BARDOU situ\u00e9e \u00e0 Cambounet-sur-le-Sor pour d\u00e9truire la cl\u00f4tured'enceinte du b\u00e2timent et y apposer des tags lors du rassemblement, les 21 et 22 octobre2023, intitul\u00e9 \u00ab Ramdam sur le macadam\u00bb, d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture du Tarn par le GroupeNational de surveillance des arbres et l'Union Syndicale Solidaire et relay\u00e9 par les collectifsLes Soul\u00e8vements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction R\u00e9bellion, la D\u00e9routes desRoutes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne ;- d\u00e9gradations sur le site de la future centrale \u00e0 bitume de Puylaurens avec notamment lad\u00e9gradation de mat\u00e9riels de chantier et d'un v\u00e9hicule de chantier \u00e0 coups de pierre,l'incendie d'un local algeco situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une cuve de gasoil lors de lamanifestation \u00ab contre le monde du b\u00e9ton \u00bb organis\u00e9e le samedi 9 d\u00e9cembre 2023 etd\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture du Tarn;Consid\u00e9rant qu'au cours de ce m\u00eame rassemblement, lors de l'\u00e9vacuation de la ZAD ledimanche 22 octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu,entra\u00eenant plus d'une dizaine d'interpellations;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements contre le projet autoroutier de l'A69mentionn\u00e9s supra ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9sence de black-blocs et d' individus issus de lamouvance d'ultra-gauche et connus des services de renseignement pour avoir particip\u00e9 \u00e0de pr\u00e9c\u00e9dentes ZAD ;Consid\u00e9rant que des affrontements ont eu lieu avec les forces de l'ordre notamment le 21janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que le 30 janvier 2024, un v\u00e9hicule banalis\u00e9 de la gendarmerienationale du Tarn circulant \u00e0 proximit\u00e9 de la ZAD de la Crem'arbre a \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9 parune vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont prof\u00e9r\u00e9 des insultes et jet\u00e9 dela peinture et de la terre \u00e0 l'encontre des militaires ;Consid\u00e9rant que le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture du Tarn, les 7 8 et 9juin 2024 intitul\u00e9 \u00ab ROUE LIBRE\u00bb a r\u00e9uni environ 1600 individus dont 1200 \u00e9taientissus des mouvances radicales (parmi lesquelles \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre\u00bb,\u00abExtinction R\u00e9bellion\u00bb et \u00ab La Voie est Libre\u00bb) ; que de nombreux violentsaffrontements ont eu lieu avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui ont \u00e9t\u00e9 la cible decentaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktails Molotov,notamment par l'utilisation d'une catapulte; que des balles de foin incendi\u00e9es ont\u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es en direction des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que ces affrontementsont occasionn\u00e9 deux bless\u00e9s par br\u00fblures dans leur rang et la d\u00e9gradation de plusieursde leurs v\u00e9hicules ainsi que d'un v\u00e9hicule du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours du Tarn;\n3/7\n\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e9me lieu, que le rassemblement annonc\u00e9 les 4, 5 et 6 juillet2025 est soutenu par des groupements connus pour leurs modes d'action violents ;qu'en particulier, d'une part, le groupement Les Soul\u00e8vements de la Terre secaract\u00e9rise par la promotion, au sein de la mouvance \u00e9cologiste, d'un nouveau typed'actions collectives violentes, inspir\u00e9es directement de celles propres \u00e0 l'ultra-gauche impliquant le recours \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ainsi quepar la l\u00e9gitimation de la pratique des actes de d\u00e9gradations, de sabotages oud'intrusions \u00e0 travers le concept de \u00abd\u00e9sarmement\u00bb qui vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0d\u00e9truire les biens concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la cour administrative d'appel deToulouse du 28 mai 2025, les collectifs \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb et \u00ab La Voie estLibre\u00bb ont indiqu\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 travers plusieurs communiqu\u00e9s que \u00ab lesm\u00e9thodes pacifiques ont \u00e9chou\u00e9, il est temps de faire pression concr\u00e8tement sur leterrain ! \u00bb, \u00ab Face \u00e0 l'urgence, la r\u00e9ponse sera frontale, physique et nombreuse ! \u00bb, \u00ab Onvient pour bloquer. Pour construire. Pour riposter. \u00bb, \u00ab On vous veut[...] enrag\u00e9es\u00bb,\u00abMatas, masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre\u00bb, le collectif\u00ab CRP-AFA \u00bb(Connexion Riposte Populaire Antifasciste) a \u00e9galement publi\u00e9 sur un r\u00e9seau social \u00ab J-9 CONVERGENCE CONTRE L'A69 \u00bb imag\u00e9 par un b\u00e2ton de dynamite allum\u00e9 ; que cesappels correspondent \u00e0 une radicalisation de l'opposition et \u00e0 des menaces non-dissimul\u00e9es caract\u00e9risant les intentions du rassemblement pr\u00e9vu le 4, 5 et 6 juillet2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont men\u00e9 denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, desviolences sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique, et diversesdestructions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es; qu'en particulier, sept camions bennes appartenant\u00e0 l'entreprise Spie Batignolles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s sur la commune de Toulouse(pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deuxouvrages d'art situ\u00e9s sur le chantier de l'A69 sur les communes de Verfeil (31) etAlgan (81) ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s le 8 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le risque s\u00e9rieux que de tels faits soient r\u00e9it\u00e9r\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, selon des informations convergentes des services de renseignement,il existe un risque que des entreprises audoises soient prises pour cible ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec lesimp\u00e9ratifs d'ordre public et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales, que lestroubles \u00e0 l'ordre public hautement pr\u00e9visibles, et \u00e0 assurer la protection despersonnes et des biens durant la p\u00e9riode du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 8h00 au lundi 7juillet 2025 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et decommettre des d\u00e9gradations sur les biens publics ou priv\u00e9s consiste \u00e0 utiliser \u00e0des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente lescarburants, combustibles domestiques, peintures conditionn\u00e9es en a\u00e9rosols etengins pyrotechniques; que par suite, il convient de ce fait de r\u00e9glementertemporairement le port et le transport de mat\u00e9riel ou carburant pouvant servir \u00e0\n4/7\n\nla confection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre des d\u00e9gradationssur le mobilier public et les biens publics ou priv\u00e9s,Consid\u00e9rant que ces interdictions sont d'autant plus n\u00e9cessaires que les forces del'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire national du faitde la n\u00e9cessit\u00e9, dans un contexte de posture Vigipirate d\u00e9clar\u00e9 au niveau \u00aburgenceattentat\u00bb de s\u00e9curiser de nombreux \u00e9v\u00e8nements concomitants ; que compte tenude ces divers engagements, les forces de s\u00e9curit\u00e9 seront dans l'incapacit\u00e9d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au cours de ce rassemblement,compte tenu du tr\u00e8s grand nombre de manifestants annonc\u00e9, de leur caract\u00e8red\u00e9termin\u00e9 et des lieux d'actions visant des voies de circulation ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:L'achat, la vente et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburantpar jerricans ou r\u00e9cipients divers et portables, d'acides, de produits inflammables,chimiques ou explosifs dans tous r\u00e9cipients transportables et de pneus usag\u00e9s,sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client aupr\u00e8s du distributeur, avec aubesoin le concours des forces de l'ordre, sont interdits dans l'ensemble descommunes du d\u00e9partement de l'Aude du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 8h00 au lundi 7juillet 2025 \u00e0 8h00, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que debesoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou r\u00e9glement\u00e9.Les g\u00e9rants des stations-service devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le etdu respect de cette prescription.Article 2:Du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 8h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 8h00, l'achat, la vente, lacession, le transport, la d\u00e9tention et l'utilisation de p\u00e9tards, des articlespyrotechniques et des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie C1, F1, C2, F2, C3, F3,C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits dans l'ensemble des communes dud\u00e9partement.\nArticle 3:Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la vente, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautoris\u00e9s pendant cette p\u00e9riode, dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agr\u00e9ment ou d'un certificat dequalification pr\u00e9vu aux articles 3, 4, 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010.\n5/7\n\nArticle 4:\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et auxr\u00e9glements en vigueur.Article 5:La vente, le transport de peinture conditionn\u00e9e en a\u00e9rosol sont interdits dansl'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Aude du vendredi 4 juillet 2025 a8h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 8h00.L'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est toutefois pas opposable auxprofessionnels des m\u00e9tiers du b\u00e2timent, ou de l'artisanat ou aux personnesdisposant d'un motif l\u00e9gitime de transport.Article 6 :\nLe transport sans motif l\u00e9gitime de mat\u00e9riaux combustibles (pneus, poutres, paille,bois...) et de mat\u00e9riaux de construction est interdit dans l'ensemble des communesdu d\u00e9partement de l'Aude, du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 8h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e08h00.Article 7 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, parl'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 8 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dansce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 9 :La directrice de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - unit\u00e9 territoriale de l'Aude, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude ainsi que les autres autorit\u00e9sde police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n6/7\n\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil administratif de la pr\u00e9fecture de l'Aude et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La dresse cabinet\n7/7","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-03T18:07:12+00:00","id":"50d35bd8fd0f45bb8d8ec55f7cf783616b5b21909e73ab9d9cabfc2efe967010","name":"arr\u00eat\u00e9 CAB-DS-2025-193","pdf_creation_date":"2025-07-03T18:11:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-03T18:24:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33518/230990/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20CAB-DS-2025-193.pdf"}