{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 542 [SG/SCOPP/BCPE\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.562-14 du Code de l'environnement, pr\u00e9cis\u00e9ment :\n\u00bb \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de classement des digues situ\u00e9es sur les communes deSaint-Pierre et de Petite-\u00cele,\n\u00bb \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 de la CIVIS, gestionnaire des digues descommunes de Saint-Pierre et de Petite-\u00cele,\n\u00bb \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation des digues des communes de Saint-Pierre et de Petite-\u00cele en syst\u00e8mes d'endiguement ;\net fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e pour les digues concern\u00e9es.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 2141 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8glesrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE , sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la circulaire du Premier Ministre du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit ded\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01497/SG/DRCTCV du 20 ao\u00fbt 2013 relatif au classement des diguesexistantes et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la commune de Petite-lle ;\n1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01498/SG/DRCTCV du 20 ao\u00fbt 2013 relatif au classement des diguesexistantes et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la commune de Saint-Pierre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande formul\u00e9e par la CIVIS en date du 28juin 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 titre d\u00e9rogatoire d'unreport d'\u00e9ch\u00e9ance pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation des syst\u00e8mes d'endiguement selonla proc\u00e9dure simplifi\u00e9e des ouvrages \u00ab Endiguement d\u00e9rivation ravine Michel, endiguement ravineBlanche aval RN1, endiguement intercepteur Grand-Bois, endiguement ravine La Cha\u00eene etendiguement ravine des Cabris \u00bb, relevant de la classe C ;\nVU la demande formul\u00e9e par la CIVIS en date du 28 juin 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 titre d\u00e9rogatoire d'unreport de la caducit\u00e9 de l'autorisation des digues \u00ab Endiguement d\u00e9rivation ravine Michel,endiguement ravine Blanche aval RN1, endiguement intercepteur Grand-Bois, endiguement ravineLa Cha\u00eene et endiguement ravine des Cabris \u00bb, relevant de la classe C ;\nVU la saisine du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction de la modernisation et de l'administrationterritoriale en date du 24 janvier 2025 ;\nVU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 20 mars 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9soumis par courrier du 21 mars 2025 distribu\u00e9 le 26 f\u00e9vrier suivant;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement,agriculture, for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article1 du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pasun danger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que ces digues sont autoris\u00e9es et prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu du VI de larticle R. 56214 du Code de l'environnement, lesautorisations de digues prot\u00e9geant mois de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8med'endiguement sont caduques au 1er juillet 2024, dans le cas ol une prorogation des d\u00e9lais de 18mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9, pour la CIVIS, d'effectuer des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques pour la r\u00e9alisationdes \u00e9tudes de dangers des syst\u00e8mes d'endiguement sus-cit\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT que la CIVIS n'est pas en mesure de fournir, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 desautorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demande d'autorisation ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles ilest d\u00e9rog\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la CIVISpour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des digues et d'information desautorit\u00e9s et du public sont n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en syst\u00e8med'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;\nCONSIDERANT compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger de dix-huit (18)mois au d\u00e9lai de caducit\u00e9 des autorisations des digues sus-cit\u00e9es et de fin de I'exon\u00e9ration deresponsabilit\u00e9 en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 sous r\u00e9serve dud\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation de ces digues en syst\u00e8mes d'endiguement;\n2/5\n\nCONSID\u00c9RANT qu'en I'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, cesouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9s\nLa CIVIS, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIRET est le 249 740 077 00048, et dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 29, Route de l'Entre-Deux - BP 370 - Pierrefonds 97455 SAINT PIERRECEDEX est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne les ouvragessuivants :\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les digues\nEndiguement d\u00e9rivation ravine Petite-lle Endiguement \u00e0 hauteur duMichel coll\u00e8ge / Petite lle(FRDI97400227) et(FRDI97400228)\nEndiguement ravine Blanche Saint-Pierre Endiguement de la ravineaval RN1 Blanche entre la RN1 et le BvdHubert Delisle / Saint-Pierre(FRDI97400231) et(FRDI97400232)\nEndiguement intercepteur Saint-Pierre - Intercepteur Grand-BoisGrand-Bois (FRDI97400318)\n- Intercepteur Grand-Bois - RD(FRDI97400319)\n- Intercepteur Grand-Bois 2 - RD(FRDI97400320)\n- Intercepteur Grand-Bois 2 - RG(FRD197400321)\nEndiguement ravine La Cha\u00eene Saint-Pierre Amenagement de la ravine LaCha\u00eene aval (FRDI97400325)\nEndiguement ravine des Cabris Saint-Pierre - Endiguement ravine des Cabris- St-Pierre - Aval RD38 - RD(FRDI97400142)\n- Endiguement ravine des Cabris- St-Pierre - Aval RD38 - RG(FRDI97400143)\n- Am\u00e9nagement ravine desCabris - RD - Aval RD28 / St-Pierre (FRDI97400145)\n\u2014 Am\u00e9nagement ravine desCabris- RG - Aval RD28 / St-Pierre (FRD!97400146)\nArticle 2. Abrogation des autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2438/SG/SCOPP/BCPE du 9 novembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 3. Nature de la d\u00e9rogation\n3/5\n\nLa caducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au lerjuillet 2024, est report\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la condition que les dossiers de demande der\u00e9gularisation de ces digues en syst\u00e8mes d'endiguement soient d\u00e9pos\u00e9s avant le 31 ao\u00fbt 2025hormis le dossier de la ravine des Cabris qui est attendu avant le 30 septembre 2025.\nIl en va de m\u00eame pour la date \u00e0 laquelle prend fin l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IVde larticle R. 562-14 du Code de l'environnement.\nA titre d\u00e9rogatoire, les dossiers ainsi d\u00e9pos\u00e9s seront trait\u00e9s selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Sansaction en ce sens de la part de la CIVIS, ces ouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s.\nArticle 4. Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des digues\nLes digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter sont surveill\u00e9es et maintenues dans le respect de lar\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nDe plus, le gestionnaire effectue tous les ans :\n\u00bb Une visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9ment aux dispositions deI'article R. 214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;\n\u00bb un rapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122 du Codede I'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLes comptes rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au pr\u00e9fet dans le mois \u00e0 compter de la date de la visite ou de la r\u00e9daction du rapport desurveillance.\nLa prochaine visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e avant le 30 juin 2025.\nLe prochain rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2025.\nArticle 5. Surveillance renforc\u00e9e en cas de crue\nEn cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.\nD\u00e8s que la d\u00e9rivation de la ravine Michel, la ravine Blanche, la ravine La Cha\u00eene et la ravine desCabris ainsi que l''intercepteur Grand-Bois, sont d\u00e9clar\u00e9s en crue selon les crit\u00e8res du documentd'organisation mentionn\u00e9 \u00e0 larticle 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu del'ouvrage (24h/24, 7j/7) si les conditions le permettent et transmet un point de situation auxautorit\u00e9s charg\u00e9es de l'\u00e9vacuation \u00e0 un rythme qu'il aura \u00e9tabli.\nArticle 6. Dossier d'organisation\nLe document d'organisation des digues objets de la d\u00e9rogation est mis \u00e0 jour en s'appuyant sur lesprescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 avant le 31 mars 2025. Une copie est\u00e9galement \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le avant 31 mars 2025.\nCe document d'organisation est remplac\u00e9 par celui du futur syst\u00e8me d'endiguement, conforme \u00e0l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Il est d'application imm\u00e9diate d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossierd'autorisation pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement.\nArticle 7. \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par le gestionnaire au pr\u00e9fet. La d\u00e9claration estaccompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 I'\u00e9chellefigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nArticle 8. Exercice de simulation de crue\n4/5\n\nLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cetexercice est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de gestion de crue du document d'organisationmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5.\nCet exercice est annonc\u00e9 aux autorit\u00e9s locales (communes) et au pr\u00e9fet, un (1) mois avant sar\u00e9alisation.\nLe premier exercice est r\u00e9alis\u00e9 avant le 31 octobre 2025.\nArticle 9. Voies et d\u00e9lais de recours\nUn recours contentieux peut \u00e9tre form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nToutefois, il doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre obligatoirement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratifpr\u00e9alable.\nLe recours administratif peut prendre deux (2) formes :\n\u00bb le recours gracieux (\u00e0 adresser \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union) form\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00bb \u2014 Le recours hi\u00e9rarchique (\u00e0 adresser \u00e0 Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieur) est form\u00e9 dans led\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision.\nLe recours contentieux doit \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du rejet explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou de son rejetimplicite du fait du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois.\nLe tribunal administratif de La R\u00e9union peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : https://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle 10. Publicit\u00e9 et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise \u00e0 la CIVIS ainsi qu'aux communes de Saint-Pierre et de Petite-\u00cele, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dansle d\u00e9partement de La R\u00e9union pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le pr\u00e9sident de la CIVIS, les maires descommunes de Saint-Pierre et de Petite-\u00cele, le directeur de l'environnement de l''am\u00e9nagement et dulogement (DEAL) de La R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le ,7, i MRS 2025\n5/5","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-09-14T23:04:11+00:00","id":"50d3e88e71f2f1a8abaae5198344a866e406c5e1e63a5b6964dd724965d7f252","name":"AP 2025-542 du 31 03 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 article R.562-14 du CE au profit de CIVIS.pdf","pdf_creation_date":"2025-03-31T13:55:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-31T13:58:26+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47036/353699/file/AP%202025-542%20du%2031%2003%202025%20d%C3%A9rogeant%20%C3%A0%20article%20R.562-14%20du%20CE%20au%20profit%20de%20CIVIS.pdf"}