{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-034\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCour d'Appel de Pau /\n64-2025-01-29-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagement,\nd'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics (3\npages) Page 4\n64-2025-01-29-00007 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (2 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nAccompagnement des entreprises en d\u00e9veloppement et des salari\u00e9s\n64-2025-02-03-00005 - BURTIN Sonia R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 11\n64-2025-02-03-00004 - CHAVIGNON Raphaelle R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 14\n64-2025-02-03-00006 - ETCHEBEST Julie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 17\n64-2025-02-03-00001 - GOUZE Aimeline R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 20\n64-2025-02-03-00002 - IRIART Paxkal R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 23\n64-2025-02-03-00003 - TERRIER Louise R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 26\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Secr\u00e9tariat de Direction\n64-2025-02-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP BAYONNE\n(02-01-2025) (4 pages) Page 29\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2025-olo-007 du 5 f\u00e9vrier 2025\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'infrastructures de  fibre optique\nmutualis\u00e9s du PR72+750 au PR73+526  Commune de GURMENCON (3\npages) Page 34\n64-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-005 relatif aux\ntravaux de cr\u00e9ation d'infrastructure de fibre optique mutualis\u00e9s du\nPR73+526 au PR76+360\nCommune d'Asasp-Arros (4 pages) Page 38\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SPN Bordeaux\n64-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'une maison d'habitation \u00e0 La\nBastide-Clairence (64). (5 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-02-04-00002 - AIP portant transfert du si\u00e8ge social du syndicat\nmixte du SCOT du Pays basque et du Seignanx (8 pages) Page 49\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-02-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de\nla demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation\ncommerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI, en vue de l'extension\nd'un magasin NETTO d'une surface totale de vente de 1066\u00a0m\u00b2\nsur le territoire de la commune de Cambo-les-Bains (2 pages) Page 58\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne /\n64-2025-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la\ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune du\nBoucau (2 pages) Page 61\n3\nCour d'Appel de Pau\n64-2025-01-29-00008\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 4\nEMINIST\u00c8RE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu [article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier pr\u00e9sidentet du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etlPavenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1% : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tence conjointerelatifs \u00e0 l'attribution, la signature, la notification et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins desservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagementcomptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la proc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratifr\u00e9gional de [a cour d'appel de Pau, pour signer pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution, les demandes d'engagement dansChorus des march\u00e9s contractualis\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 effective des autorisationsd'engagement. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 5\nexeft\u00e9e par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou Monsieur AlbanCOTTRAY'|, directeur des services de greffe plac\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire,ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service.administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif r\u00e9gional de la courd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes, pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandeslorsque le march\u00e9 le pr\u00e9voit ;@ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes pour tout achat aupr\u00e8s de l''UGAP ;\u00e6 pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout march\u00e9 de travaux dans la limite de 20.000\u20ac hors taxe, ce seuils'appr\u00e9ciant par op\u00e9ration de travaux ;@ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout autre march\u00e9 de fournitures ou de services en proc\u00e9dure adapt\u00e9ene faisant pas l'objet d'un march\u00e9 public en cours de validit\u00e9 dans le respect des proc\u00e9dures de mises enconcurrence impos\u00e9es par le code de la commande publique ;@ pour la signature et la notification, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de laproc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnellesinduisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 sont les suivants :+ Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,+ Madame Agn\u00e8s HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,+ Madame Am\u00e9lie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,+ Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,+ Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire,+ Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,+ Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation,Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,+ Monsieur Alban COTTRAY |, directeur des services de greffe plac\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en qualit\u00e9 de responsablede la gestion budg\u00e9taire.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenantn\u00b0 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progicielChorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cit\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par leurrepr\u00e9sentant :- pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la courd'appel-de Pau,pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,+ pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame M\u00e9lina BLIN, directrice des services de gre\u00eftejudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,+ Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame H\u00e9l\u00e8ne LEMOINE, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Tarbes,* Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directrice degreffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE, directricedes services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,| D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'\u00e0 la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 6\nPour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025.Article 8 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9tution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au p\u00f4le chorus ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionaledes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait \u00e0 Pau, -le 29 janvier 2025,Le procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nEri ERY R\u00e9mi LE HORS\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00008 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 7\nCour d'Appel de Pau\n64-2025-01-29-00007\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00007 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 8\n| = Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Freternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ; ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budget duminist\u00e8re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des services de greffejudiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gional de lacour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appelde Pau.Article 2 : En cas d'absonee ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :\u2014 Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire du service administratifr\u00e9gional de la cour.d'appel de Pau,\u2014 Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00007 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable.de la gestion budg\u00e9taire adjointe duservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2,- Madame Sabrina FLORETTE, secr\u00e9taire administrative au service budg\u00e9taire du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d' appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relatives aux fraisde d\u00e9placement,- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe plac\u00e9 au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au service administratif r\u00e9gional en qualit\u00e9 deresponsable de la gestion budg\u00e9taire.Article 3 ; La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1* juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n\u00b01_ audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitementdes actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progiciel Chorus.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025.Article 5 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e auxchefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'\u00e0 ladirection r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait \u00e0 Pau, le 29 janvier 2025,Le procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nEric TUFFER R\u00e9myLE HORS\nL D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'\u00e0 la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-01-29-00007 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 10\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-02-03-00005\nBURTIN Sonia R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale\npour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00005 - BURTIN Sonia R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 11\nmt \u00e0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983284191\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 11 septembre 2024 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques parMadame BURTIN Sonia en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme BURTIN SONIA dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 3rue Galtzaburu \u2014 64122 URRUGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP983284191 pour les activit\u00e9ssuivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers* Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage+ Assistance informatique \u00e0 domicile+ Assistance administrative a domicile+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 septembre 2024.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10AA nvrenee\\c.atlantiaues aout fr - nan aconamie non fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00005 - BURTIN Sonia R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 12\n\u2014A \u00e0Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9ll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet http://www.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 03 f\u00e9vrier 2025\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en D\u00e9veloppement et desSalari\u00e9s,\nCorine MAR\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www nvranees-atlantiqnes anv fr - waanw ernnomie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00005 - BURTIN Sonia R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 13\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-02-03-00004\nCHAVIGNON Raphaelle R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la\npersonne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00004 - CHAVIGNON Raphaelle R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 14\naiLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP919339416Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesConstate : |Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 20 janvier 2025 aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameCHAVIGNON Rapha\u00eblle en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme CHAVIGNON RAPHAELLE CHARLOTTEdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 181 rue Berrua \u2014 R\u00e9s. Clos Xabadenia Bat. A \u2014 64210 BIDART etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP919339416 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent a compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous reserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 20 janvier 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees-atlantiques not fr - nan ernnamie ao\u00fb fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00004 - CHAVIGNON Raphaelle R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 15\nEEor \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur |le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 03 f\u00e9vrier 2025\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees-atlantiqnues aouv fr - waaw eranamie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00004 - CHAVIGNON Raphaelle R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 16\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-02-03-00006\nETCHEBEST Julie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale\npour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00006 - ETCHEBEST Julie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 17\nEE ==Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 . et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP877676403\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 novembre 2024 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques parMadame ETCHEBEST Julie en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme ETCHEBEST JULIE dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 429 route du Bourg de Mouguerre \u2014 R\u00e9sidence Hiriartia - 64990 MOUGUERRE et enregistr\u00e9sous le N\u00b0SAP877676403 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\u00a2 Soutien scolaire ou cours a domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 novembre 2024.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nurenees-atlantiqies aor fr - una ecanamie nou fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00006 - ETCHEBEST Julie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 18\n\u2014eeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 03 f\u00e9vrier 2025\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en D\u00e9veloppement et des\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www nvreneec-atlantiaiues aouv fr - wanw ecanamie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00006 - ETCHEBEST Julie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 19\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-02-03-00001\nGOUZE Aimeline R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00001 - GOUZE Aimeline R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 20\nmt \u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931395115\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 25 juillet 2024 aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameGOUZE Aimeline en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme GOUZE AIMELINE dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 15 rue Gutenbger \u2014 64000 PAU et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP931395115 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration {mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers* Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (hors pr\u00e9sence de l'occupant du logement)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (exclus les soins v\u00e9t\u00e9rinaires et de toilettage)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024, date de cr\u00e9ation et d'immatriculation del'entreprise, et de d\u00e9but d'activit\u00e9.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10AW nvuraneeg-atlantinnes aouv fr- wan eranomia nou fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00001 - GOUZE Aimeline R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 21\n4Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 03 f\u00e9vrier 2025\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en D\u00e9veloppement et desSalari\u00e9s, S\n\"Corine MAR'NNEZdl 7\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneec-atlantiaiies aouv fr - nn ecanoamie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00001 - GOUZE Aimeline R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 22\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-02-03-00002\nIRIART Paxkal R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale\npour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00002 - IRIART Paxkal R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 23\n=Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934884644\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 14 janvier 2025 aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MonsieurIRIART Paxkal en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme IRIART PAXKAL dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e938 avenue Capitaine Resplandy \u2014 64100 BAYONNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934884644 pour les activit\u00e9ssuivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :* Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 janvier 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantinues nou fr - waa arnnnmie noi fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00002 - IRIART Paxkal R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 24\nM: du\"\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 03 f\u00e9vrier 2025\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en D\u00e9veloppement et desSalari\u00e9s,AnCorin MARTINEZ\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaiies non fr - wanw ecanamie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00002 - IRIART Paxkal R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 25\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-02-03-00003\nTERRIER Louise R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale\npour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00003 - TERRIER Louise R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 26\na=Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 |\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939496055\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 14 janvier 2025 aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameTERRIER Louise en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme TERRIER LOUISE dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 9 rue du Petit Nanot \u2014 64340 BOUCAU et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP939496055 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration {mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du. travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles. :Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 janvier 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10wna ovreneres-atiantinieas anniv fr - wan ecanomie aay fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00003 - TERRIER Louise R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 27\n\u2014\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 03 f\u00e9vrier 2025\nCorine MARTIN\u00e9met\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvraneac-atlantiques aonv fr- www ecanamie ao fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-02-03-00003 - TERRIER Louise R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 28\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-02-02-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIP BAYONNE\n(02-01-2025)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP\nBAYONNE (02-01-2025) 29\nLibert\u00e9 \u00ab raver * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET11 rue Vauban 64109 BAYONNE CEDEXDELEGATION DE SIGNATURE en mati\u00e8re de CONTENTIEUX , de GRACIEUX FISCALet de RECOUVREMENTLe comptable, J\u00e9r\u00f4me ITURRIA, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de BAYONNE-- ANGLET,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment I\" article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, \u00e9t notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants; .-Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate:| Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aM Albert MACHICOTE inspecteur divisionnaire et \u00e0 Mme |Isabelle BOUCHARD Inspectrice, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers deBAYONNE-ANGLET cr\u00e9\u00e9 au 1 janvier 2018, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, et sans limitation demontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes. |2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 \u20ac |3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9:a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 36 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement : ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, la r\u00e9daction de m\u00e9moires pour ester en justiceet l'\u00e9tablissement des mains-lev\u00e9es d'hypoth\u00e8quesd) tous actes d'administration et de gestion du service.TT,MINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP\nBAYONNE (02-01-2025) 30\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Il'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscald'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vementou restitution d'office et, en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9rationou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :GALICY BertrandPARENT Jean VERNIS EricMARC SEBBANEHOUDEBINE G\u00e9rald\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s := BENARD Nathalie ABERADERE Benjamine AGUADO C\u00e9dricMARTIN Jean-Yves IRIBARNE Robert SAINT-MARTIN St\u00e9phanieSEIN B\u00e9atrice - TUS B\u00e9atrice Mait\u00e9 DELANOSMOLZA Aliz\u00e9 MENET Guillaume _ CHEVALIER FabienLLORCA Jennifer | - DUPAIN Catherine _ Eric JOYE| Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; |3\u00b0) les avis de mise en recouvrement;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, la comptabilit\u00e9 ;aux agents du SIP d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade | Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents 'des d\u00e9cisions | maximale des | pour laquelle un'gracieuses sur d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement| majoration paiement | peut \u00eatre accord\u00e9BOUCHARD Isabelle |. - 60 000 \u20ac | 36 _ 60 000 \u20ac| inspectrice :MACHICOTE Albert Inspecteur 60 000 \u20ac _ 36 60 000 \u20ac| _ |[divisionnaire . | oo_ [FOURNIER Catherine |Contr@tenes Br 7. 10m 24 | 10 000 \u20ac\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP\nBAYONNE (02-01-2025) 31\nSomme maximale\nArticle 4\nNom et pr\u00e9nom des _ grade Limite Dur\u00e9e |agents | | des d\u00e9cisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses sur d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiement.: majoration \u2014 paiement peut \u00eatre accord\u00e9COMBEAU St\u00e9phanie |Contr\u00f4leuse Pr. 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20acGRESSARD St\u00e9phane | Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20acRIEU-CASTAING Contr\u00f4leur Pr \u2014 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20acPhilippe .| AUBIN Emmanuelle Contr\u00f4leur Pr 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20acSEIGNEUR Bernard Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 10 000 \u20acCOMPARETTI AAP 1 000 \u20ac 24. 10 000 \u20ac| St\u00e9phane |PERRETTE Florence |AA -1 000 \u20ac 24 . 10 000 \u20acSAEZ Jos\u00e9phine | AA 1000\u20ac - 24 10 000 \u20ac\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de l'accueil commun ci apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) le_contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle , ded\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;_2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, en phase amiable dans leslimites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nDur\u00e9e maximale | Somme maximale en\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil dAtlantique\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite des |agents d\u00e9cisions des d\u00e9lais de |\"principal \"pour laquellecontentieuses paiement un d\u00e9lai de paiementd'assiette peut \u00eatre accord\u00e9SABATHE Philippe _| Inspecteur 15 000 \u20ac 3. 3 000 \u20acDABADIE Catherine |Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 3 000 \u20acLAFITTE Fr\u00e9d\u00e9ric . |Contr\u00f4leur pr 10000\u20ac \u2014 3 3 000 \u20acSICARD Eric |Contr\u00f4leur . | 10 000 \u20ac 3 3000 \u20ac \u2014[FARMER Genevi\u00e8ve | contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac . 3 3000\u20acLABORDE Patrick |AAP 2 000 \u20ac 3 3 000 \u20acCOLONNA Livia AA 2 000 \u20ac 3. 3000\u20acROULEAU St\u00e9phanie | AA | 2 000 \u20ac 3 3 000 \u20ac\nArticle 5es actes administratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP\nBAYONNE (02-01-2025) 32\nA Bayonne _\u2014le 02 janvier 2025 Le comptable public, responsable du service des imp\u00f4ts des| particuliers de Bayonne-AngletJ\u00e9r\u00f4me ITURRIA\n| Pa nsMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP\nBAYONNE (02-01-2025) 33\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 conjoint 2025-olo-007 du 5 f\u00e9vrier 2025\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'infrastructures\nde  fibre optique mutualis\u00e9s du PR72+750 au\nPR73+526  Commune de GURMENCON\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2025-olo-007 du 5 f\u00e9vrier\n2025 relatif aux travaux de cr\u00e9ation d'infrastructures de  fibre optique mutualis\u00e9s du PR72+750 au PR73+526  Commune de\nGURMENCON\n34\ni ES. Direction interd\u00e9partementale des routesATLANTIQUES | AtlantiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025 olo_007 du GB FEV 2073relatif aux travaux de cr\u00e9ation d'infrastructures de fibre optique mutualis\u00e9sdu PR 72+750 au PR 73+526Commune de GURMEN\u00c7ON\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe maire de la commune de GURMENGON\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ledirecteur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;VU Parr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise AIMS T\u00e9l\u00e9coms en date du 29 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre la continuit\u00e9 et l'ach\u00e8vement des travaux de cr\u00e9ation d'infrastructure de fibreoptique mutualis\u00e9s, sur accotements rev\u00eatus et non rev\u00eatus de la RN 134,du PR 72+750 au PR 73+526, dansles deux sens de circulation, en et hors agglom\u00e9ration de la commune de Gurmen\u00e7on, il convient de mettre en\u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40 :M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv. fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-007\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2025-olo-007 du 5 f\u00e9vrier\n2025 relatif aux travaux de cr\u00e9ation d'infrastructures de  fibre optique mutualis\u00e9s du PR72+750 au PR73+526  Commune de\nGURMENCON\n35\nArr\u00e9teArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour, de 9 heures \u00e0 19 heures, du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 9 heures au vendredi 14 mars 2025 \u00e019 heures (sauf les week-ends, les jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours \u00ab hors chantiers \u00bb) :\n- du PR 72+750 au PR 73+150Alternat par feux tricolores (4-06)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 73+526 au PR 74+308, selon avancement du chantier.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 krv/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.\n\u2014 du PR 73+150 au PR 73+526Alternat nar faux tricolores (CF 24)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 74+308 au PR 75+898, selon avancement du chantier.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 kmyh et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier. |La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.\nArticle 2 - La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise AIMS T\u00e9l\u00e9coms \u2014 21, avenue Eug\u00e8ne Varlin \u2014 76 120 LE GRAND QUEVILLY, sous le contr\u00f4le de laDirection Interd\u00e9pariemeniaie des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\nArticle 3 - Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron dira@developpement-durable.gouy. 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 202S-ol0-007\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2025-olo-007 du 5 f\u00e9vrier\n2025 relatif aux travaux de cr\u00e9ation d'infrastructures de  fibre optique mutualis\u00e9s du PR72+750 au PR73+526  Commune de\nGURMENCON\n36\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune de GURMEN\u00c7ON par les soins de monsieur le maire.\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise AIMS T\u00e9l\u00e9coms,- M. le maire de GURMENCON,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9ss-Atantiques,- Mme la directrice interd\u00e9pariementais des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEId'Oloron Sainte-Marie),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\u00c0 GORMENTENC le DE FEUREEQR 25728 Escout, le Q \u00a9 FEV,Le maire, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, lpour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,L'Adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,} ee iuJean Pierre MONNETM \u2014\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-007\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2025-olo-007 du 5 f\u00e9vrier\n2025 relatif aux travaux de cr\u00e9ation d'infrastructures de  fibre optique mutualis\u00e9s du PR72+750 au PR73+526  Commune de\nGURMENCON\n37\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-005 relatif aux\ntravaux de cr\u00e9ation d'infrastructure de fibre\noptique mutualis\u00e9s du PR73+526 au PR76+360\nCommune d'Asasp-Arros\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-005 relatif aux\ntravaux de cr\u00e9ation d'infrastructure de fibre optique mutualis\u00e9s du PR73+526 au PR76+360\nCommune d'Asasp-Arros\n38\nPREFET ences. Direction interd\u00e9partementale des routesAtlantiqueATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_005 durelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'infrastructure de fibre optique mutualis\u00e9sdu PR 73+526 au PR 76+360Commune d'ASASP-ARROS\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe maire de la commune d'ASASP-ARROS\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ledirecteur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU ia note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise AIMS T\u00e9l\u00e9coms en date du 29 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que pour permettre la continuit\u00e9 et l'ach\u00e8vement des travaux de cr\u00e9ation d'infrastructure de fibreoptique mutualis\u00e9s, sur accotements rev\u00e9tus et non rev\u00eatus de la RN 134, du PR 73+526 au PR 76+360, dansles deux sens de circulation, en et hors agglom\u00e9ration de la commune d'Asasp-Arros, il convient de mettre en\u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durabie.gouv. fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_005\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-005 relatif aux\ntravaux de cr\u00e9ation d'infrastructure de fibre optique mutualis\u00e9s du PR73+526 au PR76+360\nCommune d'Asasp-Arros\n39\nArr\u00e9teArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour, de 9 heures \u00e0 19 heures, du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 9 heures au vendredi 14 mars 2025 \u00e019 heures (sauf les week-ends, les jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours \u00ab hors chantiers \u00bb) :\n- du PR 73+526 au PR 74+308Alternat par feux tricolores (4-06) .La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 73+526 au PR 74+308, selon avancement du chantier.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.\n\u2014 du PR 74+308 au PR 75+898Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 74+308 au PR 75+898, selon avancement du chantier.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.\n- du PR 75+898 au PR 76+360Alternat par feux tricolores (4-06)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 75+898 au PR 76+360, selon avancement du chantier.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.\nArticle 2 \u2014 La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise AIMS T\u00e9l\u00e9coms - 21, avenue Eug\u00e8ne Varlin \u2014 76 120 LE GRAND QUEVILLY, sous le contr\u00f4le de laDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'Ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025 _olo_005\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-005 relatif aux\ntravaux de cr\u00e9ation d'infrastructure de fibre optique mutualis\u00e9s du PR73+526 au PR76+360\nCommune d'Asasp-Arros\n40\nArticle 3 \u2014 Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise AIMS T\u00e9l\u00e9coms,- M. le maire d'ASASP-ARROS,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEId'Oloron Sainte-Marie),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Asasp-Arros, le @4/ 02/1015 Escout, leLe maire, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,L'Adjoint au ch istrict d'Oloron Sainte-Marie,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_005\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-005 relatif aux\ntravaux de cr\u00e9ation d'infrastructure de fibre optique mutualis\u00e9s du PR73+526 au PR76+360\nCommune d'Asasp-Arros\n41\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-005 relatif aux\ntravaux de cr\u00e9ation d'infrastructure de fibre optique mutualis\u00e9s du PR73+526 au PR76+360\nCommune d'Asasp-Arros\n42\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-02-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle rustique dans le\ncadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'une maison\nd'habitation \u00e0 La Bastide-Clairence (64).\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'une maison d'habitation \u00e0 La\nBastide-Clairence (64).\n43\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle\nrustique dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'une maison d'habitation \n\u00e0 La Bastide-Clairence (64)\nR\u00e9f. DBEC\u00a0: n\u00b0 015/2025\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-1A,\nL.\u00a0411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\u00a064-2024-11-25-00033  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00a064-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU la  demande  compl\u00e8te  de  d\u00e9rogation  au  r\u00e9gime  de  protection  des  esp\u00e8ces,  formul\u00e9e  par\nMadame Marjorie Castel, en date du 9 d\u00e9cembre 2024,\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel du 26 d\u00e9cembre 2024,\nVU la  consultation  du  public  men\u00e9e  en  application  de  l'article  L.123-19-2  du  code  de\nl'Environnement du 7 au 22 janvier 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,\n1/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'une maison d'habitation \u00e0 La\nBastide-Clairence (64).\n44\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L. 411-1 est accord\u00e9e, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9ponde \u00e0 des\nraisons d'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou \u00e0 d'autres raisons imp\u00e9ratives\nd'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution satisfaisante,  que  celle-ci  pr\u00e9sentant  le meilleur\ncompromis en termes d'exigences environnementales, sociales et \u00e9conomiques,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  d'esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par  la  demande  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment du fait des mesures d'att\u00e9nuation et de compensation \u00e0 la destruction des nids,\nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par Madame Marjorie Castel s'inscrit dans le cadre d'une op\u00e9ration\nde  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  d'un  b\u00e2timent  d'habitation  identifi\u00e9  comme  une  passoire\nthermique et r\u00e9pond \u00e0 des raisons d'int\u00e9r\u00eat pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou \u00e0 d'autres\nraisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, \nCONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viter,\nr\u00e9duire et compenser les impacts sur l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e telles qu'elles sont d\u00e9crites\ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Madame Marjorie Castel, domicili\u00e9e 420 chemin de Madone \u00e0\nLa Bastide-Clairence \u2013 64240 \u2013 dans le cadre de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'une maison\nd'habitation entra\u00eenant la destruction de nids d'Hirondelle rustique sur la commune de La Bastide-\nClairence (64).\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de la r\u00e9novation thermique du b\u00e2timent d'habitation, particuli\u00e8rement dans le cadre de\nl'isolation du plafond de la grange situ\u00e9e en-dessous de l'habitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au sein\nde l'emprise travaux et sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,  \u00e0 d\u00e9roger aux\ninterdictions  de  destruction,  alt\u00e9ration  ou  d\u00e9gradation  d'habitats  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es\nsuivantes\u00a0: Hirondelle rustique (Hirundo rustica).\nLes impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et d'att\u00e9nuation concernent la\ndestruction de\u00a02\u00a0nids d'Hirondelle rustique.\n2/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'une maison d'habitation \u00e0 La\nBastide-Clairence (64).\n45\nARTICLE 3\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur l'Hirondelle de\nfen\u00eatres sont les suivantes\u00a0:\n- la destruction d es nids doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er novembre 2024 et le 28  f\u00e9vrier 202 5. En\ncas  de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir  dans  les p\u00e9riodes sensibles pour  les hirondelles,  un \u00e9cologue\nintervient avant les travaux afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces susceptibles de subir\nun impact\u00a0;\n- 2 nids artificiels d'Hirondelle rustique sont install\u00e9s en lieu et place des nids d\u00e9truits avant le\n28 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\n- les nids artificiels mis en place ne sont pas \u00e9clair\u00e9s.\nLe compte-rendu de mise en \u0153uvre de ces mesures pr\u00e9cisant, au moyen de cartographies et de\nphotos,  la  localisation  des  nids  artificiels  est  transmis  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  avant  le\n31/12/2025.\nARTICLE 4\u00a0: Suivi \u00e9cologique et transmissions de donn\u00e9es\nAfin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des nids artificiels, et le bon retour des individus sur site, un suivi de la\npopulation d'Hirondelle rustique est mis en \u0153uvre pendant les 3 ann\u00e9es suivant la mise en place des\nmesures de compensation (jusqu'\u00e0 2027).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait appel \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 afin de relever le nombre de nids occup\u00e9s ainsi que\nle nombre \u00e9ventuel de nids naturels construits et occup\u00e9s. Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 de mi-avril \u00e0 mi-juillet\nchaque ann\u00e9e, pendant 3 \u00a0ans, \u00e0 compter de l'installation de la compensation. Il permet \u00e9galement de\nv\u00e9rifier si un nettoyage des nids est n\u00e9cessaire.\nLe bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport syst\u00e9matique, a minima annuel, adress\u00e9 \u00e0 la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des donn\u00e9es brutes de suivi au Syst\u00e8me d'Information et\nd'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les P\u00f4les SINP\nr\u00e9gionaux habilit\u00e9s (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nLa DREAL est tenue inform\u00e9e de ce versement.\nCes informations (bilan de suivi et versement des donn\u00e9es brutes) sont transmises au plus tard au\n31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi concern\u00e9e.\nDes mesures compl\u00e9mentaires de compensation doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire si les\nsuivis r\u00e9alis\u00e9s d\u00e9montrent l'inefficacit\u00e9 des nids artificiels install\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine/SPN  via  l'adresse  e-mail\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr,  les  \u00e9l\u00e9ments  list\u00e9s  ci-dessous,  au  plus  tard  le\n30\u00a0juin\u00a02025\u00a0:\n- une fiche \u00ab projet \u00bb ;\n- une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\n- une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\nsyst\u00e8me  de  projection  L93/RGF93  (EPSG  :  2154),  et  dont  les  donn\u00e9es  attributaires\ncomporteront  a  minima un  champ  identifiant  explicitement  la  mesure  aff\u00e9rente  \u00e0  l'objet\ng\u00e9ographique (exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'une maison d'habitation \u00e0 La\nBastide-Clairence (64).\n46\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nEngagement Document/\nDonn\u00e9es\nDestinataire \u00c9ch\u00e9ances/fr\u00e9quences\nSuivi Suivi de la\npopulation\nd'Hirondelle de\nfen\u00eatres\nPendant les 3 ann\u00e9es\nsuivant la mise en\n\u0153uvre des mesures de\ncompensation\nRapport Bilan des actions et\ndes suivis\nDREAL Nouvelle-Aquitaine\nAnnuel (au plus tard le\n31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e\nde suivi concern\u00e9e)\nVersement Donn\u00e9es brutes de\nsuivi\nSyst\u00e8me d'Information et d'Inventaire\ndu Patrimoine Naturel Nouvelle-\nAquitaine (SINP) via les p\u00f4les SINP\nr\u00e9gionaux habilit\u00e9s\n(http://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-\ndurable.gouv.fr/)\nLa DREAL est tenue inform\u00e9e de ce\nversement.\nG\u00e9oMCE G\u00e9olocalisation des\nnids artificiels\ngeomce.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr\nAu plus tard le\n30/06/2025\nARTICLE 5 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 6 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n\u2013  soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Pau (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr),\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'une maison d'habitation \u00e0 La\nBastide-Clairence (64).\n47\nLa Cheffe du D\u00e9partement :Biodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\npe\n\u2013  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du\nsilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et  l e Direct eur R\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information\n\u00e0 :\n- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de s Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\n- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Directeur de FAUNA.\nPau, le 4 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'une maison d'habitation \u00e0 La\nBastide-Clairence (64).\n48\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-02-04-00002\nAIP portant transfert du si\u00e8ge social du syndicat\nmixte du SCOT du Pays basque et du Seignanx\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-04-00002 - AIP portant transfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte du SCOT du Pays\nbasque et du Seignanx 49\nPR\u00c9FET PR\u00c9FETDES PYRENEES- | DES LANDESATLANTIQUES | Libert\u00e9Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraln\" Gu -025-09-D4 102portant transfert du si\u00e8ge social du Syndicat Mixte du SCOT du Pays basque et duSeignanx\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLA PR\u00c9F\u00c8TE DES LANDESChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5211-20 et L.5711-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyrdindes-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI, pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET: secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme St\u00e9phanie MONTEUIL secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de gratin aM. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques; k iVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 3 ao\u00fbt 1999 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte d'\u00e9tudes pourl'\u00e9laboration et le suivi du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de l'agglom\u00e9ration de Bayonne et du suddes Landes ;VU les arr\u00eat\u00e9s successifs ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 3 octobre 2024 du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte du SCOT du PaysBasque et du Seignanx approuvant le transfert du si\u00e8ge social ;VU l'avis de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Bayonne en date du 17 janvier 2025 ;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-04-00002 - AIP portant transfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte du SCOT du Pays\nbasque et du Seignanx 50\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes membres dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la notification del'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, vaut d\u00e9cision favorable ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont atteintes ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de la Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\nARRETENT\nArticle premier : L'article 3 des statuts du Syndicat Mixte du SCOT du Pays Basque et du Seignanx estr\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 Bayonne, 64 avenue Duvergier de Hauranne. \u00bbLe reste sans changement.Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de laPr\u00e9fecture des Landes, le Sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiquesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Landes, le Pr\u00e9sidentdu Syndicat Mixte du SCOT du Pays Basque et du Seignanx, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays Basque, la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Seignanx sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait \u00e0 Pau, le 04 FEV. 2025 Mont-de-Marsan, le 2 7 JAN 7025\nLe Pr\u00e9fet, La Pr\u00e9f\u00e9te,Pougde Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatione Gecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,= +\nSafnuel GESRETDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la public&tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX ; |- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX. |Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-04-00002 - AIP portant transfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte du SCOT du Pays\nbasque et du Seignanx 51\nSTATUTSDU SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALEDU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX\nTITRE | \u2014 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 \u2014 CONSTITUTION ET DENOMINATIONEn application des dispositions de l'article L.143-16 et suivants du code de l'urbanisme et dans lesconditions fix\u00e9es par les dispositions de l'article L5711-1 et suivants du CGCT, il est cr\u00e9\u00e9 entre :La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque,La communaut\u00e9 de communes du Seignanx,un Syndicat Mixte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx \u00bb.ARTICLE 2 \u2014 OBJET ET COMPETENCESLe Syndicat a pour objet l'\u00e9laboration, le suivi et la r\u00e9vision du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT)du Pays Basque et du Seignanx, conform\u00e9ment aux articles L143-16 et suivants du code de l'urbanismeet de tout autre texte qui viendrait s'y substituer ou le compl\u00e9ter.Le SCoT du Pays Basque et du Seignanx constituera le volet planification des projets de territoire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque et de la Communaut\u00e9 de communes du Seignanx.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L143-10 du code de l'urbanisme, le Syndicat peut, jusqu'\u00e0 l'approbation duSCoT du Pays Basque et du Seignanx,Achever les proc\u00e9dures d'\u00e9laboration et d'\u00e9volution en cours sur les p\u00e9rim\u00e8tres ant\u00e9rieurs al'extension, lorsque le d\u00e9bat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 143-18, a eu lieu avant l'extension dup\u00e9rim\u00e8tre ;Engager les proc\u00e9dures de modification ou de mise en compatibilit\u00e9 des sch\u00e9mas approuv\u00e9s,dont il assure le suivi.Le Syndicat assure ainsi la comp\u00e9tence \u00ab sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale \u00bb en lieu et place de sesmembres.Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Syndicat peut :R\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser toutes \u00e9tudes, prestations ou travaux jug\u00e9s n\u00e9cessaires ;Organiser l'expertise technique, juridique et financi\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de ses activit\u00e9s ;\u00c9tablir toute demande de subventions ou participations aux frais engag\u00e9s ;Associer tous services de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, des D\u00e9partements, des Chambres consulaires ettout organisme ou personne pouvant avoir comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement del'espace ou int\u00e9ress\u00e9s par le SCoT ;Recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant comp\u00e9tence sur les th\u00e8mes trait\u00e9s parle SCoT.Le Syndicat mixte d\u00e9cide du mode de r\u00e9alisation de son objet. Il peut confier tout ou partie des missionsrelevant de son activit\u00e9 \u00e0 des tiers publics ou priv\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant en respectant les r\u00e8gles de lacommande publique, sous r\u00e9serve qu'il en conserve la responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de ses membres.\n1/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-04-00002 - AIP portant transfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte du SCOT du Pays\nbasque et du Seignanx 52\nARTICLE 3 \u2014 SIEGE SOCIALLe siege du Syndicat est fix\u00e9 a Bayonne, 64 avenue Duvergier de Hauranne.ARTICLE 4 \u2014 DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nTITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 5 \u2014 COMITE SYNDICAL5. A \u2014 Organisation g\u00e9n\u00e9rale.Le Comit\u00e9 Syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat. Il est appel\u00e9 \u00e0 assurer l'administration duSyndicat mixte. |5. B\u2014 Composition du Comit\u00e9 syndical\niY\nLe Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de 66 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils des collectivit\u00e9s membres.La repr\u00e9sentation des membres au sein du Comit\u00e9 syndical est d\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombred'habitants de chacun d'eux :R\u00e9partition du nombre de ConseillersCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque 60Communaut\u00e9 de communes du Seignanx 6TOTAL 66Les 60 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentants la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque seront d\u00e9sign\u00e9s par celle-ci, en tenant compte du niveau d'organisation interm\u00e9diaire de proximit\u00e9 (pdles territoriaux) qu'ellemet en place, selon les modalit\u00e9s retenues par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration.Chaque membre du Syndicat \u00e9lit ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (titulaires et suppl\u00e9ants) dans les conditions l\u00e9gislativeset r\u00e8glementaires en vigueur. Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants est \u00e9quivalent \u00e0 celui des titulaires.En cas d'emp\u00e9chement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9Syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, lorsqu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation nominative expresse d'un membretitulaire absent de sa collectivit\u00e9 d'origine.Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, titulaires et suppl\u00e9ants, expire lors de l'installation du nouvel organed\u00e9lib\u00e9rant du membre adh\u00e9rent qu'il repr\u00e9sente. |5.C \u2014 Fonctionnement du Comit\u00e9 SyndicalLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire et au moinsquatre fois par an.Le pr\u00e9sident est tenu de convoquer celui-ci \u00e0 la demande du tiers au moins de ses membres.\n2/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-04-00002 - AIP portant transfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte du SCOT du Pays\nbasque et du Seignanx 53\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. En cas de vote \u00e9galitaire etsauf en cas de scrutin secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante et ce conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.2121-20 du CGCT.5.D \u2014 Attributions du Comit\u00e9 SyndicalLe Comit\u00e9 Syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires relevant de la comp\u00e9tence du Syndicat.Le Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au pr\u00e9sident et au bureau \u00e0 l'exception :- Du vote du budget,- De l'approbation du compte administratif,- Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des d\u00e9cisions initiales de composition, defonctionnement ou de dur\u00e9e du Syndicat,- De l'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public.Le Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9cider, pour pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions et pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, lacr\u00e9ation de commissions. Il en d\u00e9finit le domaine de COMPELENCE, la composition, la dur\u00e9e et lefonctionnement.Lors de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9, le pr\u00e9sident rend compte des travaux du bureau et des attributionsexerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 6 \u2014 LE BUREAU6. A\u2014 Organisation g\u00e9n\u00e9rale.Le Bureau assiste le Pr\u00e9sident dans ses missions.6. B\u2014 Composition du Bureau SyndicalLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein un Bureau repr\u00e9sentatif des territoires et comprenant :\u2014 unpr\u00e9sident ;\u2014 des vice-pr\u00e9sidents ;\u2014 des conseillers repr\u00e9sentant le niveau d'organisation interm\u00e9diaire de proximit\u00e9 retenupar la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque et le Seignanx.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7, le Pr\u00e9sident pourra attribuer des d\u00e9l\u00e9gations.Le Syndicat \u00e9tant compos\u00e9 de deux collectivit\u00e9s, lorsque le Pr\u00e9sident est issu de l'une d'entre elle, lepremier vice-pr\u00e9sident sera de l'autre.6.C\u2014 Fonctionnement du Bureau SyndicalLe Bureau se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 au moins de sesmembres.6.D\u2014 Attributions du Bureau SyndicalLe Bureau pilote avec le Conseil Ex\u00e9cutif de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration l'\u00e9laboration conjointe duSCoT et du projet de territoire.\n3/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-04-00002 - AIP portant transfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte du SCOT du Pays\nbasque et du Seignanx 54\nPar ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-10 du CGCT, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux dubureau et des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 7 \u2014 LE PRESIDENTLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical, en son sein.Le Pr\u00e9sident est le seul charg\u00e9 de l'administration du Syndicat.- ll est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat ;- || convoque le Comit\u00e9 Syndical, dirige les d\u00e9bats, pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations duComit\u00e9 ;- ll est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat ;- Il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie deses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et \u00e0 d'autres membres du bureau, d\u00e8s lors que ceux-ci sonttous titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation.Le Pr\u00e9sident repr\u00e9sente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques.Le Pr\u00e9sident prend toute mesure n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du Syndicat et en rend compte auComit\u00e9 Syndical et au bureau.En cas d'absence, de suspension ou de tout autre emp\u00e9chement, le Pr\u00e9sident est provisoirementremplac\u00e9, dans la pl\u00e9nitude de ses fonctions, par un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre des nominations.\nARTICLE 8\u2014 REGLEMENT INTERIEURLe r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine les modalit\u00e9s de fonctionnement du Syndicat Mixte et fixe lesobligations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s vis-a-vis des collectivit\u00e9s qu'ils repr\u00e9sentent.ll est \u00e9tabli par le Comit\u00e9 Syndical dans les six mois qui suivent son installation.Conform\u00e9ment aux dispositions du CGCT, il d\u00e9finit les dispositions relatives au fonctionnement duComit\u00e9 Syndical, du bureau, des commissions ou comit\u00e9s qui ne seraient pas pr\u00e9cis\u00e9es dans les pr\u00e9sentsstatuts.\nTITRE Ill \u2014 DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 9 \u2014 BUDGET DU SYNDICATLe budget du Syndicat Mixte pourvoit aux d\u00e9penses de toutes natures impos\u00e9es par l'ex\u00e9cution de sesmissions, constitu\u00e9es notamment par :- les frais de fonctionnement courant,- les frais de personnel,- les frais d'\u00e9tudes et de missions.Les recettes du Syndicat Mixte sont constitu\u00e9es par :- les contributions financi\u00e8res des membres adh\u00e9rents, a hauteur d'un montant proportionnelau nombre d'habitants (population totale avec double comptes) et fix\u00e9es chaque ann\u00e9e aumoment du vote du budget,- les concours financiers de |'Etat, de l'Europe, de la R\u00e9gion, des D\u00e9partement et de toute autrecollectivit\u00e9 territoriale ou d'\u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s,- les produits de dons et legs,4/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-04-00002 - AIP portant transfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte du SCOT du Pays\nbasque et du Seignanx 55\n- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s.ARTICLE 10 \u2014 RECEVEURLe receveur du syndicat est le tr\u00e9sorier principal municipal de Bayonne.\nTITRE IV \u2014 MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DEFONCTIONNEMENT\nARTICLE 11 \u2014 \u00c9VOLUTION DES STATUTSLes statuts pourront \u00eatre modifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du CGCT et dans les conditionsd\u00e9finies par le Code de l'urbanisme.ARTICLE 12 \u2014 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRESLe p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat peut \u00eatre \u00e9tendu, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, par adjonction de communes oud'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale nouveaux dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L5211-18 du CGCT.L'int\u00e9gration de tout nouveau membre n\u00e9cessitera une modification statutaire.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 143-10 du code de l'urbanisme, cette extension emporteextension du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat, puis du SCoT.ARTICLE 13 \u2014 RETRAIT D'UN MEMBREUne communaut\u00e9 membre du Syndicat peut se retirer de celui-ci par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L5211-19 du CGCT.Le retrait emporte r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SCoT et/ou abrogation des dispositions de ce sch\u00e9maconcernant la communaut\u00e9.Il s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par le CGCT.ARTICLE 14 \u2014 EXTENSION DE COMPETENCESLes comp\u00e9tences du Syndicat peuvent \u00eatre \u00e9tendues par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans les conditions pr\u00e9vuespar le CGCT.ARTICLE 15 \u2014 DISSOLUTIONLe Syndicat Mixte peut \u00eatre dissout conform\u00e9ment aux cas pr\u00e9vus par l'article L5212-33 du CGCT.ARTICLE 16 \u2014 AUTRES DISPOSITIONSToutes dispositions non pr\u00e9vues dans les statuts seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment au CGCT.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9en date de ce jour ~\" en date de ce jourPau, le 1 Mont-de-Marsanle Qh FEV. 2025Pour le Pr Aye et par d\u00e9 lecatig n 515Le S fe g\u00e9n\u00e9ral,Samuel GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-04-00002 - AIP portant transfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte du SCOT du Pays\nbasque et du Seignanx 56\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-04-00002 - AIP portant transfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte du SCOT du Pays\nbasque et du Seignanx 57\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-02-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\npour l'examen de la demande de permis de\nconstruire valant autorisation d'exploitation\ncommerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI, en vue\nde l'extension d'un magasin NETTO d'une\nsurface totale de vente de 1066\u00a0m\u00b2 sur le\nterritoire de la commune de Cambo-les-Bains\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale\nd\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI, en vue de l'extension d'un magasin NETTO d'une surface totale de vente de 1066\u00a0m\u00b2 sur le territoire de\nla commune de Cambo-les-Bains\n58\noe PYRENEES. Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial pour l'examen de la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI, en vue de l'extension d'unmagasin NETTO d'une surface totale de vente de 1066 m\u00b0 sur le territoire de lacommune de Cambo-les-BainsLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce ;VU le code l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment en ses articles 102 et105 ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique dite loi \u00ab ELAN \u00bb, et son d\u00e9cret d'application n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial :VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024, portant renouvellement de la composition de la CDAC ;VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par laSCI BELARDI, en vue de l'extension d'un magasin NETTO d'une surface totale de vente de 1066 m\u00b0 surle territoire de la commune de Cambo-les-Bains ;VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en pr\u00e9fecture sous lenum\u00e9ro n\u00b02025/001 le 28 janvier 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale\nd\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI, en vue de l'extension d'un magasin NETTO d'une surface totale de vente de 1066\u00a0m\u00b2 sur le territoire de\nla commune de Cambo-les-Bains\n59\nARRETEArticle premier : la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial charg\u00e9e d'examiner leprojet pr\u00e9cit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet.Article 2 : elle est constitu\u00e9e des onze membres suivants :A) Sept \u00e9lus :* Le maire de la commune de Cambo-les-Bains ou son repr\u00e9sentant ;* Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 Le pr\u00e9sident du syndicat mixte du Pays Basque et du Seignanx ou son repr\u00e9sentant ;+ Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;+ Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;+ Unrepr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental ;* __ Un repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;B) Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire choisies dans la listesuivante :+ Mme Sylvie CLARIMONT, professeur des universit\u00e9s UPPA-Pau ;\u00ab Mme Eva BIGANDO, ma\u00eetre de conf\u00e9rence UPPA-Pau ;\u00b0 M. K\u00e9vyn SIMON, architecte ;* Mme Mait\u00e9 FOURCADE, architecte paysagisteDeux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs choisies dans la listesuivante : |\u00b0 TMM. Paul BAYLAC-MARTRES, association CLCV ;+ M. Claude ROUSSEL, INDECOSA CGT-Pau ;\u00a2 Mme Lucette MAURA - UFC QUE CHOISIR Pays Basque ;\u00b0 M. Yves BALLAND -UFC QUE CHOISIR Pau.Article 3: les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement de la pr\u00e9sente commission figurent aur\u00e8glement int\u00e9rieur annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 4: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie sera adress\u00e9e aux membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et audemandeur. aArticle 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affairesd\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace \u2014 2 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 64021 Pau C\u00e9dex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE)\u2014 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2014 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris C\u00e9dex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frPau, le = & FEV, 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour Y secf et par d\u00e9l\u00e9gationLSecf\u00e9taire|g\u00e9n\u00e9rai,Samuel GESRET 2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale\nd\u00e9pos\u00e9e par la SCI BELARDI, en vue de l'extension d'un magasin NETTO d'une surface totale de vente de 1066\u00a0m\u00b2 sur le territoire de\nla commune de Cambo-les-Bains\n60\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-02-04-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la\ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nla commune du Boucau\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune du Boucau 61\n= = Sous-pr\u00e9fecture de BayonnePREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALN\u00b0 64-2025-02-04-0000xportant composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectoralesde la commune du BoucauLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;VU le d\u00e9cret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-pr\u00e9fet de Bayonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-06-05-00021 du 5 juin 2023 portant composition de lacommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune du Boucau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, a la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureaude la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;VU la lettre du maire du Boucau en date du 3 f\u00e9vrier 2025 communiquant la liste des conseillersmunicipaux pris dans l'ordre du tableau, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L19 du code \u00e9lectoral, ayantaccept\u00e9 de participer aux travaux de la commission ;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;ARRETE :Article 1\u00b0 - La commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune du Boucau estcompos\u00e9e des personnes dont les noms suivent :* conseillers municipaux appartenant \u00e0 la liste ayant obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges auconseil municipal :vy Monsieur Xavier BAYLAC (titulaire)v Madame Catherine DUFOUR (titulaire)Monsieur Jonathan DARRIGADE (titulaire)Madame Catherine DUPIN (suppl\u00e9ante)* conseillers municipaux appartenant \u00e0 la liste n\u00b0 2:Monsieur Christophe MARTIN (titulaire)Monsieur J\u00e9r\u00f4me RANCE (titulaire)v Madame H\u00e9l\u00e8ne ETCHENIQUE (suppl\u00e9ante)\n4, All\u00e9es Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone (standard pr\u00e9fecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune du Boucau 62\nSous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nArticle 2 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-06-05-00021 du 5 juin 2023 portant composition de lacommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune du Boucau est abrog\u00e9 a la date de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bayonne, le 04 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne\\\nFabrice ROSAY\n4, All\u00e9es Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone (standard pr\u00e9fecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune du Boucau 63","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T15:24:44+00:00","id":"50d8f1b165d6da9d41e79196ac7be7c671adfde87b69b57b7a50662ea7e7e087","name":"Recueil n\u00b064-2025-034 du 06 f\u00e9vrierr 2025","pdf_creation_date":"2025-02-06T15:12:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55434/408876/file/recueil-64-2025-034-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}