{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELibert\u00e9 YEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00868portant interdiction partielle d'une manifestation le 5 juillet 2025 a Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 aL. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);Vu les courriels en date du 31 mai et 1\u00b0' juillet 2025 adress\u00e9s \u00e0 la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par lesquels Mme St\u00e9phanie SAINTIL d\u00e9clare au nom del'association A.T\u00e8t Ansanm de Paris une manifestation le 5 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 18h00depuis la place d'Italie jusqu'\u00e0 l'ambassade de la R\u00e9publique dominicaine situ\u00e9e 45 rue deCourcelles \u00e0 Paris;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00absil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatementaux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; qu'elle est charg\u00e9e d'assurer la2025-00868 1\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n\ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale; que le parcours de lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e prend fin devant l'ambassade de la R\u00e9publique dominicaine aParis; que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etatislamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le planVigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre a son niveau sommital \u00aburgenceattentat\u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 al'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur las\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords; que dans le contexteactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de cesb\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ; que le parcours de la manifestation d\u00e9clar\u00e9 est incompatibleavec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es lesamedi 5 juillet 2025 pour la s\u00e9curisation d'\u00e9v\u00e8nements et manifestations sur la voiepublique, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles ;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 2 juillet 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante detenir le rassemblement le 5 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 sur la place de la R\u00e9publiquedominicaine \u00e0 Paris; que la d\u00e9clarante a refus\u00e9 cette proposition ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0\" - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme St\u00e9phanie SAINTIL pour le 5 juillet 2025de 14h00 \u00e0 18h00 est interdite depuis la place d'Italie jusqu'au 45 rue de Courcelles \u00e0 Paris.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 5 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 sur la placede la R\u00e9publique dominicaine \u00e0 Paris.Article 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre pu-blic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration pari-sienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 Mme St\u00e9phanie SAINTIL ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentantl'association A. T\u00e8t Ansanm de Paris et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait a Paris, le 4 juillet 2025 Sign\u00e9Pour le Pr\u00e9fet de PoliceLa pr\u00e9f\u00e9te Directrice du CabinetMagali CHARBONNEAU\n2025-00868 2\n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00868 du 4 juillet 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00868 3\n \n \n \n \n \n \n \n \n2025-00868","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T22:05:49+00:00","id":"50d9e38c6f722a9c7e19ef417c51162f1e247ad9d66ac4d797cb00097e20b9c3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00868 portant interdiction partielle d'une manifestation le 5 juillet 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-07-04T20:10:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-04T20:10:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00868_interdiction_partielle_manif_haiti_5_juillet.pdf"}