{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00cbF::BLIQUE fl rFRAN\u00c7AISE @ D Agerce R\u00e9gionaldeSart\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0214-2025 ARS DE LA R\u00c9UNIONportant accord pour le transfert d'autorisations de mise en servicede v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestresde La Sarl Ambulance DE LA RIVIEREvers la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON, en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les conditions exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules et les installationsmat\u00e9rielles affect\u00e9es aux transports sanitaires ;\nVu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n\u00b0124 du 27 mai 2013 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b02012-1007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre et \u00e0 l'autorisation de mise enservice de v\u00e9hicule de transport sanitaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0749/DRASS/ISP du 02 avril 2004 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de transport sanitaireterrestre de la Sarl Ambulance DE LA RIVIERE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0215-2025 ARS DE LA R\u00c9UNION du ! 7 UL, 2025 portant modification del'agr\u00e9ment de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulance ET TRANSPORTDIJOUX (Evolution du parc de v\u00e9hicules sanitaires autoris\u00e9s);\nVu la d\u00e9cision n\u00b02/2025/DG/ARS La R\u00e9union du 06 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hiculede cat\u00e9gorie A immatricul\u00e9 GV 672 LQ, en date du 07 juillet 2025 de Madame Patrizia GRAZZI,repr\u00e9sentant la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ;\n\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hiculede cat\u00e9gorie A immatricul\u00e9 GK 745 DY en date du 07 juillet 2025 de Madame Patrizia GRAZZI,repr\u00e9sentant la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e auv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A immatricul\u00e9 GV 672 LQ en date du 07 juillet 2025, de Monsieur EricDIJOUX, repr\u00e9sentant la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e auv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A immatricul\u00e9 GK 745 DY en date du 07 juillet 2025, de Monsieur EricDIJOUX, repr\u00e9sentant la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX;\nConsid\u00e9rant, aux termes de l'article R6312-37-It.-1 du Code de la sant\u00e9 publique, que le transfertdes autorisations de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestres, est soumis \u00e0l'accord pr\u00e9alable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS ;\nConsid\u00e9rant, aux termes de l'article 5.1 du cahier des charges d\u00e9partemental de la garde et de lar\u00e9ponse \u00e0 la demande des transports sanitaires urgents, que notamment \u00ab chaque entreprise dud\u00e9partement est rattach\u00e9e \u00e0 un secteur \u00bb ; que le transfert concern\u00e9 se d\u00e9roule entre deux secteursde garde diff\u00e9rents (secteur 6 et secteur 4) ;\nConsid\u00e9rant que le transfert des autorisations de mise en service de deux ambulances de cat\u00e9gorieA de la Sarl Ambulance DE LA RIVIERE depuis le secteur 6, permet d'assurer la continuit\u00e9 de la priseen charge des patients au titre de la garde et des transports sanitaires urgents ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, le transfert de chacune des autorisations de mise en servicedes v\u00e9hicules concern\u00e9s, ne porte pas atteinte \u00e0 la satisfaction des besoins sanitaires de lapopulation dans le secteur d'implantation initial des v\u00e9hicules, \u00e0 savoir le secteur 6 - SAINTLOUIS/ETANG SALE et qu'il n'entraine pas de modification du quota d\u00e9partemental de v\u00e9hiculesde transports sanitaires terrestres ;\nConsid\u00e9rant que par courriel du 07 juillet 2025, M. Eric DIJOUX, repr\u00e9sentant la SARL Ambulanceet TRANSPORT DIJOUX, demande l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 171-2025 ARS DE LA REUNION du 16juin 2025 portant modification de I'agr\u00e9ment de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARLAmbulance DE LA RIVIERE, \u00e0 la suite du transfert par acquisition, vers la SARL Ambulance DE LARIVIERE, de deux autorisations de mise en service de cat\u00e9gorie A rattach\u00e9es \u00e0 des v\u00e9hicules de laSARL Ambulance et TRANSPORT DIJOUX;\nConsid\u00e9rant que par courriel du 08 juillet 2025, Mme Patrizia GRAZZI, repr\u00e9sentant la SARLAmbulance DE LA RIVIERE, \u00e0 consenti \u00e0 l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 171-2025 ARS DE LA REUNIONdu 16 juin 2025 portant modification de l'agr\u00e9ment de l'entreprise de transport sanitaire terrestreSARL Ambulance DE LA RIVIERE, \u00e0 la suite du transfert par acquisition par ladite SARL, de deuxautorisations de mise en service de cat\u00e9gorie A rattach\u00e9es \u00e0 des v\u00e9hicules de la SARL Ambulanceet TRANSPORT DIJOUX;\n;\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0215-2025 ARS DE LA R\u00c9UNION du _ \u0178 7 JUIL, 2025 portantmodification de l''agr\u00e9ment de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulance ET\n\nTRANSPORT DIJOUX (Evolution du parc de v\u00e9hicules sanitaires autoris\u00e9s), le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'ARS La REUNION a abrog\u00e9 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 171-2025 ARS DE LA REUNION du 16 juin 2025 portantmodification de l'agr\u00e9ment de I'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulance DE LA\nRIVIERE;\nConsid\u00e9rant que, par une d\u00e9cision n\u00b0 170-2025 ARS DE LA REUNION du 16 juin 2025, le DGARSavait donn\u00e9 son accord pour le transfert des dites autorisations de mise en service de v\u00e9hicules detransports sanitaires terrestres de La Sarl Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX vers la SARL\nAmbulance DE LA RIVIERE;\nConsid\u00e9rant, au vu des d\u00e9clarations d'acquisition de la Sarl Ambulance et TRANSPORT DIJOUX etdes demandes respectives ci-dessus, que la condition que constitue le transfert initial desautorisations de mise en service des v\u00e9hicules GV 672 LQ et GK 745 FY vers la SARL Ambulance DELA RIVIERE n'est plus remplie, et qu'il convient d'en tirer les cons\u00e9quences sur la d\u00e9cision n\u00b0 170-2025 ARS DE LA REUNION du 16 juin 2025 en I'abrogeant;\nConsid\u00e9rant que 'abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0 170-2025 ARS DE LA REUNION du 16 juin 2025 neporte pas atteinte aux droits des tiers, il convient, dans leur int\u00e9r\u00eat respectif, de prendre acte de lademande de chacun des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9cision initiale d'accord de transfert;\nConsid\u00e9rant que les conditions de transfert de chacune des autorisations de mise en serviceconcern\u00e9es, sont r\u00e9unies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le champ de comp\u00e9tences de l'ARS La R\u00e9union au regard des textes en vigueur neconcerne pas les conditions de la vente des v\u00e9hicules dont les termes de la transaction\u00e9conomique appartiennent de droit \u00e0 la SARL Ambulance DE LA RIVIERE et \u00e0 la Sarl Ambulance ETTRANSPORT DIJOUX\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faire droit, au profit de la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX,\u00e0 la demande portant sur le transfert par cession, des deux autorisations de mise en service desdeux v\u00e9hicules de la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ;\nDECIDE\nArticle 4 : Le transfert des deux autorisations de mise en service des v\u00e9hicules de transports sanitaires,immatricul\u00e9s GV 672 LQ (ambulance-A), GK 745 DY (ambulance-A), au profit de la SARL Ambulance ETTRANSPORT DIJOUX, est autoris\u00e9 ;\nArticle 2 : Le transfert des v\u00e9hicules concern\u00e9s devra s'effectuer, dans les deux mois suivant lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les locaux d'implantation de la SARL Ambulance ETTRANSPORT DIJOUX, dans le secteur 4 (Saint Joseph/ Saint Philippe/Petite Ile) \u00e0 l'adresse suivante :17 rue Lacaussade - le Baril - 97442 SAINT PHILIPPE ;\n\nArticle 3 : Les autorisations de mise en service des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sont retir\u00e9es \u00e0la SARL Ambulance DE LA RIVIERE, dont le parc devient ainsi compos\u00e9 de :\n- Autorisation de cat\u00e9gorie A - rattach\u00e9e au v\u00e9hicule immatricul\u00e9 GX 075 HX,\n- Autorisation de cat\u00e9gorie C- rattach\u00e9e au v\u00e9hicule immatricul\u00e9 GP 309 GD,\n- Autorisation de cat\u00e9gorie C - rattach\u00e9e au v\u00e9hicule immatricul\u00e9 GV 315 EL.\nArticle 4 : Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, tant dans les installations mat\u00e9rielles que dansles \u00e9quipages autoris\u00e9s, devra \u00eatre port\u00e9e, sans d\u00e9lai, \u00e0 la connaissance de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 La R\u00e9union, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation ;\nArticle 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, \u00e0 tout moment \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les servicesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union pendant les heures d'activit\u00e9;\nArticle 6 : Tout manquement aux obligations r\u00e9glementaires pourra \u00eatre sanctionn\u00e9, apr\u00e8s avis dusous-comit\u00e9 des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agr\u00e9ment, soit par dessanctions p\u00e9nales, soit encore par les deux;\nArticle 7 : La d\u00e9cision n\u00b0170-2025 ARS DE LA REUNION du 16juin 2025 portant accord pour le transfertd'autorisations de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestres de la Sarl Ambulance etTRANSPORT DIJOUX vers la SARL Ambulance DE LA RIVIERE est abrog\u00e9e;\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 la date de sa signature ;\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification \u00e0 I'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la R\u00e9union :- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union ;- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9set des Familles;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue F\u00e9lixGuyon - 97400 Saint Denis La R\u00e9union.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par la plateforme \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0partir du site internet https://telerecours.fr/\nArticle 10 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9 par tous moyens et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, leLe directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parEtienne BILLOTLe 17/07/2025 \u00e0 08:27","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-09-14T19:47:54+00:00","id":"50dc6ddb95da3ac8bbfc0c0f8f087d28e3c5f2cab5590e573691340fd4977deb","name":"DECISION N\u00b0214-2025 ARS LA REUNION portant accord pour le transfert des v\u00e9hicules de l'Amb DE LA RIVIERE \u00e0 l'Amb ET TRANSPORT DIJOUX.pdf","pdf_creation_date":"2025-07-18T05:50:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48344/364055/file/DECISION%20N%C2%B0214-2025%20ARS%20LA%20REUNION%20portant%20accord%20pour%20le%20transfert%20des%20v%C3%A9hicules%20de%20l%27Amb%20DE%20LA%20RIVIERE%20%C3%A0%20l%27Amb%20ET%20TRANSPORT%20DIJOUX.pdf"}