{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2025-179\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-11-18-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE57 actant\nl'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 1980 et\nfixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site concernant un plan\nd'eau situ\u00e9 aux lieux-dits \u00ab\u00a0l'Etang\u00a0\u00bb sur la commune\nd'Auzances et \u00ab\u00a0P\u00e9chaud\u00a0\u00bb sur la commune de Dontreix (6\npages) Page 3\n23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement\nCHARIOUX Guy 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et\nde destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb\n(Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs\npour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\n23-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de distinction\nhonorifique pour acte de courage et de d\u00e9vouement (2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson\n23-2025-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention sur la\nDETR 2025 etmise en oeuvre du droit de d\u00e9rogation reconnu \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te (4 pages) Page 20\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE57 actant\nl'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 1980 et fixant les\nprescriptions pour la remise en \u00e9tat du site\nconcernant un plan d'eau situ\u00e9 aux lieux-dits\n\u00ab\u00a0l'Etang\u00a0\u00bb sur la commune d'Auzances et\n\u00ab\u00a0P\u00e9chaud\u00a0\u00bb sur la commune de Dontreix\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE57 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site concernant un plan d'eau situ\u00e9 aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0l'Etang\u00a0\u00bb sur la commune d'Auzances et \u00ab\u00a0P\u00e9chaud\u00a0\u00bb sur la commune de Dontreix\n3\nE | | | DirectionPREFETE | D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3 DDT-2025_PE57actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en\u00e9tat du site concernant un plan d'eau situ\u00e9 aux lieux-dits \u00ab |/Etang \u00bb sur la communed'Auzances et \u00ab P\u00e9chaud \u00bb sur la commune de DontreixLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux Cher amont ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1980 autorisant la cr\u00e9ation d'un enclos piscicole situ\u00e9 sur lesparcelles cadastr\u00e9es C 269-270 et 271 sur la commune d'Auzances et A 752 et 765 sur la commune deDontreix pour une dur\u00e9e de trente ans;VU la demande de renouvellement administratif d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur COLLET Roger en date du 08d\u00e9cembre 2017 ;VU la visite sur place effectu\u00e9e le 23 octobre 2019, par deux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse;VU le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, en date du 07 novembre2019 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur COLLET Roger, constatant le terme de l'\u00e9ch\u00e9ance des trente ans d'autorisationde son plan d'eau et lui demandant de d\u00e9poser un dossier technique en compl\u00e9ment de sa demandede renouvellement administratif dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier ;VU le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier technique concernant le renouvellement administratif de l'autorisation duplan d'eau sus-vis\u00e9 en date du 21 juillet 2020 par Monsieur COLLET Eric nu-propri\u00e9taire du plan d'eau ;VU le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse en date du 07 septembre2020 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur COLLET Eric, lui demandant un compl\u00e9ment de dossier dans un d\u00e9lai de1 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier ;VU le courrier de Monsieur COLLET Eric en date du 08 octobre 2020, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande decompl\u00e9ment du dossier technique ;VU le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse du 03 novembre 2020, enr\u00e9ponse au courrier de Monsieur COLLET Eric, lui pr\u00e9cisant les termes du courrier du 07 septembre2020 ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE57 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site concernant un plan d'eau situ\u00e9 aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0l'Etang\u00a0\u00bb sur la commune d'Auzances et \u00ab\u00a0P\u00e9chaud\u00a0\u00bb sur la commune de Dontreix\n4\nVU le courrier du 13 janvier 2021 de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse accordantun nouveau d\u00e9lai de1 mois \u00e0 Monsieur COLLET Eric pour fournir les compl\u00e9ments au dossier;VU l'absence de r\u00e9ponse au courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse du 13janvier 2021, qui pr\u00e9cisait notamment que sans r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 1 mois, il serait mis fin \u00e0l'autorisation administrative r\u00e9glementant le plan d'eau;VU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli sous le timbre de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse, le 25 f\u00e9vrier 2025, et transmis conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du code del'environnement \u00e0 Monsieur COLLET Eric \u00e0 l'appui d'un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionen date du 25 f\u00e9vrier 2025 auquel est \u00e9galement joint, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoirepr\u00e9vue pr\u00e9alablement \u00e0 l'intervention d'une telle d\u00e9cision, un projet d'arr\u00eat\u00e9 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de \u00e9f\u00e9ation d'un enclospiscicole, du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1980 concernant le plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es C 269-270 et271 sur la commune d'Auzances et A 752 et 765 sur la commune de Dontreix ;VU le courrier du 20 mars 2025 faisant suite \u00e0 l'entretien entre les agents de la DDT et M. COLLET Roger(usufruitier du plan d'eau) en date du 12 mars 2025 dans les locaux de la DDT ;CONSID\u00c9RANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 ducode de l'Environnement sous le r\u00e9gime de l'autorisation, et notamment des rubriques 1.21.0, 311.0,31.2.0, 31.50, 3.2.20, 3.2.3.0 et 3.2.7.0, de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code del'Environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation d'un enclos piscicole situ\u00e9 les parcellescadastr\u00e9es C 269-270 et 271 sur la commune d'Auzances et A 752 et 765 sur la commune de Dontreixpour une dur\u00e9e de trente ans est \u00e9chu ;CONSID\u00c9RANT que, Monsieur COLLET Eric a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situationadministrative de son ouvrage par diff\u00e9rents courriers cit\u00e9s ci-dessus ;CONSID\u00c9RANT que, Monsieur COLLET Eric n'a pas d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la DDT le compl\u00e9ment de dossierdemand\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent, que le dossier d\u00e9pos\u00e9 n'a pas permis d'instruire la demande derenouvellement de l'autorisation administrative du plan d'eau;CONSID\u00c9RANT que le rapport de manquement administratif du 25 f\u00e9vrier 2025 fait \u00e9tat de l'absencedu d\u00e9p\u00f4t du dossier complet de r\u00e9gularisation administrative \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse ;CONSID\u00c9RANT que la remise en \u00e9tat du site permettra de restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique du coursd'eau sans toponyme traversant la propri\u00e9t\u00e9, affluent du Cher, en conformit\u00e9 avec les orientations duSDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sus-vis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire, par courrier du 25f\u00e9vrier 2025, n'a pas soulev\u00e9 d'observation particuli\u00e8re dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sar\u00e9ception qui lui \u00e9tait imparti ;CONSID\u00c9RANT que M. COLLET Roger, usufruitier du plan d'eau, a sollicit\u00e9 un rendez-vous dans leslocaux de la DDT en date du 12 mars 2025, pour demander un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9poser undossier complet de demande de renouvellement d'autorisation ;CONSID\u00c9RANT qu'au terme du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 dans mon courrier du 20 mars 2025, soitle 1\u00b0 septembre 2025, aucun dossier complet n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la DDT ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, qu'il est n\u00e9cessaire de suspendre le fonctionnement des installations endemandant leur mise en assec et la remise en \u00e9tat des lieux;SUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\n2/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE57 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site concernant un plan d'eau situ\u00e9 aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0l'Etang\u00a0\u00bb sur la commune d'Auzances et \u00ab\u00a0P\u00e9chaud\u00a0\u00bb sur la commune de Dontreix\n5\nARR\u00caTE:\nArticle 1.- ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1980 autorisant l'am\u00e9nagement d'un enclos piscicole de 1,40 ha surUn ruisseau sans toponyme, affluent du Cher, sur les parcelles cadastr\u00e9es C 269-270 et 271 sur lacommune d'Auzances et A 752 et 765 sur la commune de Dontreix pour une dur\u00e9e de trente ans estabrog\u00e9.Article 2. - DISPOSITION RELATIVE A LA VIDANGEMonsieur COLLET Eric, n\u00e9 le 26 ao\u00fbt 1964 \u00e0 CHARRON (23700), demeurant Le Bourg 03420 La PetiteMarche, est tenu de r\u00e9aliser la vidange du plan d'eau cadastr\u00e9 C 269-270 et 271 sur la communed'Auzances et \u00c0 752 et 765 sur la commune de Dontreix.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines avant le d\u00e9but de la vidange. Sur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, lavidange est autoris\u00e9e du 1% avril au 30 novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou des\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre ajourn\u00e9e.Lors de la vidange, il ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitu\u00e9s \u00e0 l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance des permissionnaires.La baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment aux finsde pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache.Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :* mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,* ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu \u00e0 des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 3. - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXMonsieur COLLET Eric, est tenu de r\u00e9aliser la remise en \u00e9tat du site du plan d'eau cadastr\u00e9 C 269-270 et271 sur la commune d'Auzances et A 752 et 765 sur la commune de Dontreix.La suppression de l'ouvrage n\u00e9cessite la destruction des \u00e9quipements pr\u00e9sents (moine, d\u00e9versoir des\u00e9curit\u00e9....), le remaniement des terres constituant le barrage et la remise en \u00e9tat des lieux enr\u00e9tablissant l'\u00e9coulement hydraulique du cours d'eau dans son lit naturel.Cette remise en \u00e9tat des lieux consiste, au minimum, \u00e0 effectuer les am\u00e9nagements suivants :* La d\u00e9molition du barrageIl est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une br\u00e8che dans le barrage suffisamment large pour permettrel'\u00e9vacuation du d\u00e9bit de la crue centennale. Les \u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 l'usage du plan d'eau(moine, vanne de fond, p\u00eacherie, d\u00e9versoir d'orage) sont aussi d\u00e9truits et \u00e9limin\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Les travaux doivent au minimum permettre au cours d'eau de retrouver son cours naturel.Les massifs restants ne doivent pas pr\u00e9senter de risque d'\u00e9boulement.\n3/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE57 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site concernant un plan d'eau situ\u00e9 aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0l'Etang\u00a0\u00bb sur la commune d'Auzances et \u00ab\u00a0P\u00e9chaud\u00a0\u00bb sur la commune de Dontreix\n6\n* La gestion des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets tels que b\u00e9tons, aciers, mati\u00e8res plastiques sont recycl\u00e9s ou mis en d\u00e9p\u00f4ts surdes sites agr\u00e9\u00e9s.Les d\u00e9blais peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour r\u00e9am\u00e9nager les berges sur le site, combler lesanciennes zones d'emprunts ou export\u00e9s hors du site. lls ne doivent en aucun cas \u00eatred\u00e9pos\u00e9s sur des zones humides ou d'expansion de crues.* _ Am\u00e9nagements du lit de la retenueL'ancien plan d'eau est ensemenc\u00e9 en herbac\u00e9es repr\u00e9sent\u00e9es localement afin de stabiliserrapidement le terrain.\nLes travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de fortes intemp\u00e9ries et pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage etde basse eaux.Article 4. - D\u00c9LAIS DE REALISATIONLe propri\u00e9taire est tenu de r\u00e9aliser les travaux d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai deux ans \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5. - CONTR\u00d4LE ET RESPONSABILITEIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux sont conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Le p\u00e9titionnaire veille \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr), le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), huit joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Le p\u00e9titionnaire doit, imp\u00e9rativement huit jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureau milieuxaquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr).De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contr\u00f4ledes prescriptions \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s auxagents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Article 6. - SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9 ne seraient pas satisfaites dans les d\u00e9lais pr\u00e9vuset ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0l'encontre des propri\u00e9taires, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L171-8 du code del'environnement. |Article 7. - PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.Article 8. - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n4/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE57 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site concernant un plan d'eau situ\u00e9 aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0l'Etang\u00a0\u00bb sur la commune d'Auzances et \u00ab\u00a0P\u00e9chaud\u00a0\u00bb sur la commune de Dontreix\n7\nArticle 9. - EXECUTIONMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat de la Creuse.Fait \u00e0 GU\u00c9RET, le18 NOV. 2025P/La pr\u00e9fete\u00e0Le cho du sans espace ruraleu risqu\u00e9s et e nementPhilipe TRIBOULET\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n5/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE57 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site concernant un plan d'eau situ\u00e9 aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0l'Etang\u00a0\u00bb sur la commune d'Auzances et \u00ab\u00a0P\u00e9chaud\u00a0\u00bb sur la commune de Dontreix\n8\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-18-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT-2025-PE57 actant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 1980 et fixant les prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site concernant un plan d'eau situ\u00e9 aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0l'Etang\u00a0\u00bb sur la commune d'Auzances et \u00ab\u00a0P\u00e9chaud\u00a0\u00bb sur la commune de Dontreix\n9\nDDT de la Creuse\n23-2025-11-28-00001\nArrete autorisation destruction effarouchement\nCHARIOUX Guy 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de\ndestruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand\ncormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la\nsaison 2025-2026\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n10\nenPREFETEDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f                                 \nPORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE\nL'ESP\u00c8CE \u00ab\u00a0GRAND CORMORAN\u00a0\u00bb (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)\nSUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN \u00c9TANGS POUR LA SAISON 2025-2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite.\nVu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant\nla conservation des oiseaux sauvages\u00a0;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14,\nR.432-1 et R.432-1-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de  poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire national\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant sur des esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poiss ons et de crustac\u00e9s et la granulom\u00e9trie\ncaract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri-\ntoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatr e accord\u00e9es par les pr\u00e9-\nfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\u00a0;\nCit\u00e9 administrative\nB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: ddt@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr 1/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 F\u00e9vrier 2025 fixant les quotas d\u00e9par tementaux dans les limites desquelles\ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les\ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2025-2028\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b023-2025-10-07-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de sig nature de la directrice de la\nDDT de la Creuse;\nConsid\u00e9rant  que, vu le rapport de M. Lo\u00efc MARION du 5 mars 2025 et les r\u00e9sulta ts des suivis\nd\u00e9partementaux annuels, les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s ne sauraient avoir un impact n\u00e9gatif\nsur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et  de\ndestruction formul\u00e9e par Monsieur CHARIOUX Guy en date du 24/11/2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant la validit\u00e9 du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur\nd\u00e9sign\u00e9.\nConsid\u00e9rant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau \u00e0 usage de pisciculture (pertes\nestim\u00e9es \u00e0 hauteur de 8 964,00\u00a0\u20ac au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands cormorans mises\nen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la ressource\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dommages piscicoles occasionn\u00e9s par l a pr\u00e9dation d es grands cormorans\nperdurent sur le(s) site(s), il y a n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une op\u00e9ration d'effarouchement  et de\ndestruction cibl\u00e9e de l'esp\u00e8ce\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1   er          : Dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans le \ntableau ci-dessous, d\u00e9tentrices d'un permis de chasser valid\u00e9 pour la saison en cours et d'une assurance\nad\u00e9quate, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs de grands \ncormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\u00a0:\nLieu de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs\nNombre de cormorans\nmaximum pouvant \u00eatre\nabattus\n\u00ab\u00a0\u00c9tang  de  la  Toueille\u00a0\u00bb  -\ncommune de le Grand-Bourg \u2013\nparcelle DX 92\nCHARIOUX Guy \nCHARIOUX Olivier \n AUPETIT Thomas\nBOUZONIE Pierre \nROCHE Hugo \n9\nTOTAL 9\n2/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n12\nTout d\u00e9passement de quota, accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourr a remettre en cause l'octroi d'une\nautorisation pour la campagne suivante.\nARTICLE 2\n: Les op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs sont autoris\u00e9s jusqu'au dernier jour du mois de\njuin 2026.\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est- \u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entre l'heure\npr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.\nLes tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\nL'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants  aux op\u00e9rations de destruction\ndevront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille\nde plomb dans les zones humides (rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, nappes d'eau) qui porte sur\nun p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m autour de ces zones.\nLes destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux sont pos\u00e9s au \nsol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.\nCes op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le  plus possible leur impact sur les\nautres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 3\n: Les titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront r\u00e9aliser des op\u00e9rations  d'effarouchement sous la\nforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les m\u00eames lieux et aux\nm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9. L'objectif doit \u00eatre\nuniquement le d\u00e9rangement des grands cormorans.\nARTICLE 4 : Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9es au centre de recherches\nsur la biologie des populations d'oiseaux.\nARTICLE 5 : Dans un d\u00e9lai de 72 heures maximum (suivant la premi\u00e8re destruction), chaque op\u00e9ration\nde tir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu\npr\u00e9cisant \u00e0 minima le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits. Il est adr ess\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation  de  destruction  ou  par  un  tiers  mandat\u00e9  via  le  portail  Internet  suivant  :\n\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-\ngrand-cormoran \u00bb. Une d\u00e9claration doit correspondre \u00e0 une seule date et un seul lie u par op\u00e9ration.\nL'accus\u00e9 de r\u00e9ception et le r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration seront \u00e0 conserver par vos soins.\nCette proc\u00e9dure nationale \u00e9tant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la\nCreuse se tient \u00e0 la disposition des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les accompagner dans cette d\u00e9marche. Contact\u00a0:\nddt-environnement@creuse.gouv.fr \u2013 05 55 51 69 17.\nEn cas de r\u00e9sultat nul, l e compte-rendu annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  devra \u00eatre transmis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet 2026. \nL'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRA\u00ceNER LE REFUS DE LA\nD\u00c9ROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.\nARTICLE 6\n: En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9sente\nautorisation, commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-\nci pourra \u00eatre annul\u00e9e, modifi\u00e9e ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9e.\n3/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n13\nARTICLE 7  : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9p os\u00e9 devant le tribunal\nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.  Ce recours peut \u00eatre\nformul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas, le\nrecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suiva nt la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9\npendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\nARTICLE   \n 8   : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nM. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Mme la pr\u00e9sidente de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de  l'autorisation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9s\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre\ndes actes administratifs.\nGu\u00e9ret, le 27/11/2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de la\nCreuse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres\nPeggy CHEVILLEY\n4/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n14\nANNEXE I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0                                           \nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DE GRANDS CORMORANS\nsur piscicultures\nEn cas de r\u00e9sultat de destruction nul, le pr\u00e9sent compte-rendu devra \u00eatre trans mis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet 2026. \nToute  d\u00e9claration  de  destruction  doit  d\u00e9sormais  se  faire  sur  le  portail  I nternet  suivant\u00a0:\n\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-\ngrand-cormoran \u00bb. \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\nSERRE / BERMT\nCit\u00e9 administrative \u2013 BP 147\n23003 Gu\u00e9ret Cedex\nddt-environnement@creuse.gouv.fr\n1. Nom et pr\u00e9nom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou g\u00e9rant)\u00a0:\n........................................................................................................................................................................................\n2. Ayants droit de l'autorisation\u00a0:\n........................................................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................................\nDate du pr\u00e9l\u00e8vement\n(jj/mm/ann\u00e9e)\nLieu du pr\u00e9l\u00e8vement\n(commune, nom \u00e9tang)\nNombre d'oiseaux\npr\u00e9lev\u00e9s\nTOTAL\u00a0:\nRemarques\u00a0:\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n5/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n15\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignature\u00a0:\n6/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-28-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement CHARIOUX Guy 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n16\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-11-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de distinction\nhonorifique pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de distinction honorifique pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement 17\nE DirectionPR\u00c9F\u00c8TE :DE LA CREUSE du CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALN\u00b0\nPORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUEPOUR ACTE DE COURAGE ET D\u00c9VOUEMENTLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924,VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dem\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,SUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - une lettre de f\u00e9licitations pour Acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:> M. Julien AUBERT, sapeur-pompier volontairePour avoir prodigu\u00e9 les soins de premiers secours \u00e0 un homme \u00e2g\u00e9 qui avait fait un malaise le7 octobre 2025 sur le parking d'un centre commercial \u00e0 Gu\u00e9ret.Le sang-froid, la r\u00e9activit\u00e9 et le professionnalisme de M. Aubert ont permis la r\u00e9alisation dusauvetage de la victime.Article 2 - une lettre de f\u00e9licitations pour Acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :> M. Dominique LUQUET, sapeur-pompier professionnelPour avoir effectu\u00e9 un massage cardiaque dans l'attente de l'arriv\u00e9e des secours le 9 octobre2025 sur une victime de piqure d'hym\u00e9nopt\u00e8re ayant fait un choc anaphylactique, \u00e0 Saint-Chabrais.Le sang-froid, le professionnalisme et la r\u00e9activit\u00e9 de M. Luquet ont permis le maintien en viede la victime dans l'attente de l'arriv\u00e9e des secours.Article 3 - une lettre de f\u00e9licitations pour Acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :> M. Jean-Claude PUISSANT, ancien sapeur-pompier professionnel\nPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de distinction honorifique pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement 18\nPour avoir d\u00e9but\u00e9 un massage cardiaque sur une personne ayant fait une chute de v\u00e9lo suite \u00e0un malaise cardiaque dans l'attente de l'intervention des secours.Le sang-froid et la r\u00e9activit\u00e9 de M. Puissant ont particip\u00e9 a la r\u00e9alisation du sauvetage de lavictime.Article 4 -\u2014 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de la Creuse estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 20 novembre 2025La Pr\u00e9f\u00e8te\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de distinction honorifique pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement 19\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-11-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention sur\nla DETR 2025 etmise en oeuvre du droit de\nd\u00e9rogation reconnu \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention sur la DETR 2025 etmise en oeuvre du\ndroit de d\u00e9rogation reconnu \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te 20\nPREFETEOke CREUSE Sous-pr\u00e9fectureom d'AubussonARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0portant attribution d'une subvention sur ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR 2025)et mise en oeuvre du droit de d\u00e9rogation reconnu \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8teCollectivit\u00e9 : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la RozeilleProjet : Travaux pour la mise en place de postes de d\u00e9sinfection sur le territoire du syndicatLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-124 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-10, L. 2334-32 \u00e0L. 2334-39 et R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;VU le d\u00e9cret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te de laCreuse;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 relatif aux pi\u00e8ces \u00e0 produire \u00e0 l'appui d'unedemande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e au titre de la DETR;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif au cadre budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedu minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires et des Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat prisen application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle NOR ATDB2506163) du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en2025 des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires (fonds vert) ;VU la liste des op\u00e9rations prioritaires pouvant ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de la DETR en 2025 telle qu'elle a\u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e et actualis\u00e9e, en tant que de besoin, par la commission des \u00e9lus comp\u00e9tente ;VU l'autorisation d'engagement du 14 avril 2025 d'un montant de 13 503 025 \u20ac, imput\u00e9e sur le programme119 \"Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements\";VU le dossier portant demande d'accompagnement sur la DETR des travaux pour la mise en place depostes de d\u00e9sinfection sur le territoire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)de la Rozeille, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 30 septembre 2024 et d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical n\u00b0 2024/33 du 11 octobre 2024 relative au projetsusvis\u00e9 sollicite du repr\u00e9sentant de l'Etat un concours sur la DETR \u00e0 hauteur de 15 % ;\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention sur la DETR 2025 etmise en oeuvre du\ndroit de d\u00e9rogation reconnu \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te 21\nCONSID\u00c9RANT que, par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/46 du 17 octobre 2025, le comit\u00e9 syndical a actualis\u00e9 le plande financement de l'op\u00e9ration, sur la base d'une d\u00e9pense subventionnable ramen\u00e9e a 156 881 \u20ac horstaxes, en maintenant sa demande de concours sur la DETR a hauteur de 15% ;CONSID\u00c9RANT, en outre, que l'article R. 2334-27 du CGCT dispose :- d'une part, que \"Le taux de subvention ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel hors taxe dela d\u00e9pense subventionnable\" ;- et, d'autre part que, \"Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien \u00e0 l'investissementlocal et la dotation de soutien \u00e0 l'investissement des d\u00e9partements ne peuvent repr\u00e9senter, employ\u00e9esseules ou de mani\u00e8re combin\u00e9e, plus de 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnableengag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\" ;CONSID\u00c9RANT que la demande de concours sur la DETR vise, au cas particulier, \u00e0 compl\u00e9ter ceux d\u00e9j\u00e0obtenus ou sollicit\u00e9s tant aupr\u00e8s de l'agence de l'eau Loire-Bretagne que du D\u00e9partement de la Creusesans toutefois qu'elle ne soit susceptible de porter le montant des aides publiques directes \u00e0 plus de 80 %du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que le d\u00e9cret du 8 avril 2020 modifi\u00e9 susvis\u00e9 conf\u00e8re un droit de d\u00e9rogation aupr\u00e9fet sous r\u00e9serve du respect d'un certain nombre de conditions et notamment de la justification d'unmotif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l'existence de circonstances locales ;CONSID\u00c9RANT, \u00e0 cet \u00e9gard, que l'op\u00e9ration concern\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re strat\u00e9gique puisqu'elle vise\u00e0 assurer, de mani\u00e8re p\u00e9renne, la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux usagers dans les communes relevant dup\u00e9rim\u00e8tre du syndicat pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'elle est \u00e9galement en lien avec des circonstances locales, celles de la rar\u00e9faction de laressource en eau dans un contexte de r\u00e9chauffement climatique ;CONSID\u00c9RANT que l'octroi d'une d\u00e9rogation de subvention \u00e0 un taux (15%) inf\u00e9rieur au minimum de20 % pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article R. 2334-27 du CGCT aura n\u00e9cessairement pour effet \"de favoriserl'acc\u00e8s aux aides publiques\" au sens de l'article 2 du d\u00e9cret du 8 avril 2020 modifi\u00e9 susvis\u00e9, et qu'en outre,il n'est pas susceptible, au cas particulier, de porter une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar la disposition du CGCT \u00e0 laquelle il est d\u00e9rog\u00e9 ;SUR PROPOSITION de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;ARRETEArticle 1\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire, objet, montant et taux de la subventionUne subvention de 23 53215 \u20ac (vingt-trois mille cinq cent trente deux euros quinze) est allou\u00e9e, surle programme 119 \"Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements\".- Code activit\u00e9 : 0119010101A6 DETR- Domaine fonctionnel : 0119-01-06- Axe minist\u00e9riel n\u00b0 1: N\u00e9ant- Axe minist\u00e9riel n\u00b0 2 : DS- 20233769pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :Collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire : SIAEP de la Rozeille.Op\u00e9ration : Travaux pour la mise en place de postes de d\u00e9sinfection sur le territoire du syndicat.D\u00e9pense totale HIT. de l'op\u00e9ration : 156 881 \u20ac.Montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable : 156 881 \u20ac.Taux de la subvention : 15 % - ce taux \u00e9tant retenu dans le cadre d'une d\u00e9rogation au taux minimal de 20% mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article R. 2334-27 du CGCT tout en ne portant pas le montant desaides publiques directes \u00e0 plus de 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention sur la DETR 2025 etmise en oeuvre du\ndroit de d\u00e9rogation reconnu \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te 22\n- si elle a connaissance d'une participation de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire inf\u00e9rieure a 20% dumontant total des financements apport\u00e9s au projet par des personnes publiques ;- si l'op\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositifs de l'article R. 421-5 du code dejustice administrative et dans les deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ;* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Mme le ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation ;* Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 -87011 LIMOGES cedex). Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). Il peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0l'adresse : www.telerecours.fr.Article 7 :Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson et M. le directeur r\u00e9gional des finances publiques de NouvelleAquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 titre de notification.Fait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 2 { NOY. 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention sur la DETR 2025 etmise en oeuvre du\ndroit de d\u00e9rogation reconnu \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te 23\nMontant pr\u00e9visionnel de la subvention allou\u00e9e : 23 532,15 \u20ac.Calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation : 2025-06-01 au 2026-02-28.En outre, et sauf dans l'hypoth\u00e8se d\u00e9rogatoire pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 2334-30 duCGCT, le montant d\u00e9finitif du concours DETR sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention aumontant hors taxes de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxes de la d\u00e9pensesubventionnable.Article 2 : Commencement de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais d'ex\u00e9cutionLa collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente subvention,l'op\u00e9ration vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuseconstatera la caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle pourra toutefois, au vu des justifications susceptibles de lui \u00eatre apport\u00e9es par la collectivit\u00e9b\u00e9n\u00e9ficiaire, proroger la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une p\u00e9riode qui ne pourra pas exc\u00e9der un an.En tout \u00e9tat de cause, l'op\u00e9ration doit \u00eatre achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9claration de son d\u00e9but d'ex\u00e9cution. A d\u00e9faut, celle-ci sera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et lasubvention sera alors liquid\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9qu'aucune demande de paiement de la part de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8sl'expiration de ce d\u00e9lai.A titre exceptionnel, la pr\u00e9f\u00e8te peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger ce d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour unedur\u00e9e qui ne peut pas exc\u00e9der deux ans. AU pr\u00e9alable, elle v\u00e9rifie que le projet initial n'est pas d\u00e9natur\u00e9et que l'inach\u00e8vement de l'op\u00e9ration n'est pas directement imputable \u00e0 la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 3 : Modalit\u00e9s de paiementUne avance repr\u00e9sentant 30% du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 lademande de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire et au vu du document informant la pr\u00e9f\u00e8te du commencementd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de la subvention, pourront\u00e9galement \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration. La collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire sera alorstenue de fournir :- Un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 d\u00fbment sign\u00e9, mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences et dates des mandats,- la copie des factures acquitt\u00e9es.Le solde de la subvention sera vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives de tous lespaiements effectu\u00e9s par la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elles doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'un certificat sign\u00e9par son ex\u00e9cutif attestant l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4 : Obligation de publicit\u00e9Pendant les travaux et \u00e0 leur issue, la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler, de mani\u00e8re visible,p\u00e9renne et explicite, la contribution de l'\u00c9tat au financement de l'op\u00e9ration objet du pr\u00e9sent arret\u00e9. Les\u00e9ventuels supports de communication relatifs \u00e0 cette op\u00e9ration doivent \u00e9galement signaler clairement laparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00e0 sa r\u00e9alisation.Article 5 : Clauses de reversementLa pr\u00e9f\u00e8te demande le reversement total ou partiel de la subvention :- si l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sans son autorisation dans un d\u00e9laiinf\u00e9rieur \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la date d'ach\u00e8vement des travaux ;- si elle a connaissance d'un d\u00e9passement du plafond de 80% pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 2334-27 du CGCT ;\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention sur la DETR 2025 etmise en oeuvre du\ndroit de d\u00e9rogation reconnu \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te 24","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T10:01:30+00:00","id":"50dcf24e0c5db2551dd2bd8d39994250dfbc1b4a9e0326bbc228ff004af773f3","name":"N56 - Novembre 16-30","pdf_creation_date":"2025-12-01T08:48:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22512/165829/file/N56%20-%20Novembre%2016-30.pdf"}