{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-06-18\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2024\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 17/06/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Akim TERKI, responsable du SGC de Montreuil. (2\npages) Page 4\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services\nd\u00e9partementaux de l\u25a1\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Acad\u00e9mie\nde Cr\u00e9teil (DSDEN93)\n- Arr\u00eat\u00e9 2024-1788 du 14/06/2024 portant homologation de l'enceinte\nsportive ouverte au public d\u00e9nomm\u00e9e \"STADE  NAUTIQUE MAURICE\nTHOREZ\" MONTREUIL. (2 pages) Page 7\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00814 du 17/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n (2 pages) Page 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2024-1976 du 18/06/2024 portant renouvellement de\nl\u25a1agr\u00e9ment n\u00b0 93-0026 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FP ACADEMIE pour la formation du\npersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des\u00a0services de s\u00e9curit\u00e9 incendie\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et\u00a0les\u00a0immeubles de\u00a0grande\nhauteur. (2 pages) Page 13\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2046 du 17/06/2024 portant r\u00e8glement d\u25a1office du budget\nprimitif 2024 du syndicat  intercommunal de production et de livraison\nalimentaire pour les repas collectifs (SIPLARC). (4 pages) Page 16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1786 du 07/06/2024 portant abrogation de la\nfermeture de l'\u00e9tablissement BIYAMO 10 rue racine 93300 BOBIGNY. (2\npages) Page 21\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement\nB CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du\nChatelier\n93450 L'ILE-SAINT-DENIS. (4 pages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1974 du 18/06/2024 portant abrogation de la\nfermeture de l'\u00e9tablissement PATISSERIE YOREM 252 all\u00e9e de Montfermeil\n93220 GAGNY. (2 pages) Page 29\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement\nL'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue M\u00e9d\u00e9ric\n93160 NOISY-LE-GRAND. (4 pages) Page 32\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de\nl'unit\u00e9 d'activit\u00e9 de d\u00e9coupe de poisson de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE\nEUROPE AFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 37\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement\nRESTAURANT SEETHA 271-277 rue de\nStalingrad\n93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 42\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance\nd\u25a1un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas -\nLe chat \u00abKHAN\u00bb, de type Scottish Fold, femelle, n\u00e9 le 01/04/2024, identifi\u00e9\npar transpondeur n\u00b0 250269101164414 et appartenant \u00e0 M. KHAN Aurslan.\n(3 pages) Page 47\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd\u25a1\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2051 du 14/06/2024 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP928920412 pour\nl\u25a1organisme HARRA Hedia dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 b rue\nChaudron 93210 Saint-Denis.\n (2 pages) Page 51\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2052 du 14/06/2024 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953303690 pour\nl\u25a1organisme GN SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 53 All\u00e9e\nPierre Brossolette 93320 les Pavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 54\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des\nconditions de circulation sur l\u25a1autoroute A104 et ses bretelles, \u00e0\nAulnay-sous-Bois et \u00e0 Villepinte, pour des travaux d\u25a1entretien, de nettoyage\net d\u25a1exploitation du r\u00e9seau. (4 pages) Page 57\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 17/06/2024\nau profit de divers collaborateurs, par M. Akim\nTERKI, responsable du SGC de Montreuil.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 17/06/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, responsable du\nSGC de Montreuil.\n4\nE.R\u00c9PUBLIQUE 1FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES Montreuil, le 17 juin 2024CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUILService de Gestion Comptable de Montreuil29 \u2014 33bis rue Parmentier93105 MONTREUIL CEDEXT\u00c9L\u00c9PHONE : 01 74 40 00 00M\u00c9L. : sgc.montreuil@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :Affaire suivie par : Akim TERKIT\u00e9l\u00e9phone : 01 74 40 00 01mel : akim.terki@dgfip.finances.gouv.frPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Comptable soussign\u00e9, Monsieur Akim TERKIen charge du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL\nDECLARE CONSTITUER \u00e0 compter du 17 juin 2024pour ses mandataires g\u00e9n\u00e9rales et permanentes:- Madame Christine MIALON inspectrice des finances publiques- Madame Ana FERNANDES inspectrice des finances publiquesdemeurant au Service de Gestion Comptable 'c'\u00eee. M\u00d4NTREUILet leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom le Service de GestionComptable de Montreuild'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0 quel que titre que ce soit, par touscontribuables d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues pay\u00e9es,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8cesdemand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques lesversements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des Agents del'administration des Postes pour toutes op\u00e9rations, d'agir en justice, de donner mandat aux \u00e9tudes denotaires \u00e0 l'effet de donner quittance du prix de vente de biens.En cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actesd'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner lagestion du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL.pour ses mandataires sp\u00e9ciaux\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 17/06/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, responsable du\nSGC de Montreuil.\n5\n- SEIGNEUR Barbara\ndemeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUILet donner pouvoir a titre exceptionnel, en mon absence et celles de Mesdames Mialon et Fernandes,de proc\u00e9der a la signature de toutes op\u00e9rations relativese \u00e0 lacomptabilit\u00e9 ;e aux mouvements de fonds et documents n\u00e9cessaires aux placements de tr\u00e9sorerie etremboursement des lignes de tr\u00e9sorerie ;e \u00e0 la signature du courrier : octroi de d\u00e9lais, mainlev\u00e9es suite \u00e0 r\u00e8glement int\u00e9gral ou justificationd'annulation de cr\u00e9ance, etc.entendant ainsi transmettre- \u00e0 Madame Christine MIALON d'une part,- \u00e0 Madame Ana FERNANDES d'une part,- \u00e0 Madame SEIGNEUR Barbara d'autre part,tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9 g\u00e9rer ouadministrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\nFait \u00e0 Montreuil le 17 juin 2024\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 17/06/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, responsable du\nSGC de Montreuil.\n6\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl\u25a1\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93)\nArr\u00eat\u00e9 2024-1788 du 14/06/2024 portant\nhomologation de l'enceinte sportive ouverte au\npublic d\u00e9nomm\u00e9e \"STADE  NAUTIQUE MAURICE\nTHOREZ\" MONTREUIL.\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l\u25a1\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 2024-1788 du 14/06/2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public\nd\u00e9nomm\u00e9e \"STADE  NAUTIQUE MAURICE THOREZ\" MONTREUIL.\n7\nEx | Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,PR\u00c9FET | | \u00e0 l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISijert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-1788PORTANT HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVEOUVERTE AU PUBLIC DENOMM\u00c9E \u00ab STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ \u00bbLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 \u00e0 L. 312-17 et artlcles R. 312-8 \u00e0 R. 312- 21 etD.312-26 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; \u2014 _VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant composition de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission- d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0' 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiond\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20222931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commission |d\u00e9partementale pour I'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;VU la demande d'homologation de I'enceinte sportive \u00ab \u00ab STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ \u00bb sis21 rue du Colonel Raynal, 93100 MONTREUIL r\u00e9ceptionn\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2023 ; :VU l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour 'homologation des enceintes sportives r\u00e9unie enformation sp\u00e9cialis\u00e9e le 22 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 publique rendu le 14 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis \u00e9mis dans le cadre d'une visite de r\u00e9ception de travaux du 14 mai 2024 ;VU l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-Saint-Denis r\u00e9unie sur site le du 14 mai 2024 ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" :L'enceinte sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ \u00bb, sise 21 rue du ColonelRaynal, 93100 MONTREUIL, destin\u00e9e \u00e0 recevoir des \u00e9preuves de natation est homologu\u00e9e.Il s'agit d'un \u00e9tablissement sportif couvert comportant -des bassins int\u00e9rieurs (type X). Le b\u00e2timentcomprend \u00e9galement une salle de sport couverte (salle Colette Besson \u2014 type X) au R+1 ainsi qu'une sallede r\u00e9union au niveau sous-sol (type L)Il comprend :- Aurez-de chaus\u00e9eo Le hall d'entr\u00e9eo Un bassin de 50 m\u00e8tres \u00e9quip\u00e9 de 3 plongeoirs de 7,5m, 5m, 3m, et d'un aileron mobilemu par des v\u00e9rins hydrauliques rendant le bassin olympique modulable\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l\u25a1\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 2024-1788 du 14/06/2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public\nd\u00e9nomm\u00e9e \"STADE  NAUTIQUE MAURICE THOREZ\" MONTREUIL.\n8\nUn bassin d'apprentissageUne pataugeoireUn toboggan et son espace de r\u00e9ceptionDes gradins fixes et un promenoir _Des vestiaires avec sanitairesL'infirmerie avec tout le mat\u00e9riel m\u00e9dical n\u00e9cessaireDes locaux de stockageDes bureaux .>& La salle d'activit\u00e9s \u00ab Colette Besson \u00bbDes vestiaires et des douchesDes bureauxo Un espace de d\u00e9gagement- Au sous-sol 'o Les locaux techniques de la piscine : atelier, chaufferie, bac tampon, local de traitement deI'eau, local de traitement de l'air, galerie technique sudo Salle de r\u00e9union 'o Vestiaires du personnelo \u2014 Sanitaires '\no*oo\u00e6oooooooo\nL'ensemble de ce batiment est homologu\u00e9.ARTICLE 2 :L'effectif maximal de ce b\u00e2timent est de 1492 personnes.ARTICLE 3 : _L'effectif maximal des spectateurs est fix\u00e9 \u00e0 569 places assises, dont 13 places PMR.ARTICLE 4 :'Les promenoirs ne doivent pas accueillir des spectateurs debout lors des manifestations sportives.ARTICLE 5 :Le \u00ab STADE NAUTIQUE MAURICE THOREZ \u00bb dispose des dispositifs de secours suivants :- systemes d'alerte et d'alarme :o alerte : t\u00e9l\u00e9phone.o alarme : un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie de cat\u00e9gorie B avec un \u00e9quipement d'alarme de type 2a.- moyens d'extinction : extincteurs. .ARTICLE 6 :Un regi\u00e8tre d'homologation est tenu so\u00f9s la fesponsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou de l'exploitant de I'enceintesportive: :ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de fairel'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision, \u00e0 savoir le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,soit d''un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 des sports soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8 :Le directeur de cabinet et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeuracad\u00e9mique des services de I'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s chacun en ce quiles concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la sous-commission, affich\u00e9 en pr\u00e9fecture et publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.Fait \u00e0 Bobigny, le 1 4 JUIN 2024Le pr\u00e9fet,\nJacques WITK\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services d\u00e9partementaux de l\u25a1\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis -\nAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (DSDEN93) - Arr\u00eat\u00e9 2024-1788 du 14/06/2024 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public\nd\u00e9nomm\u00e9e \"STADE  NAUTIQUE MAURICE THOREZ\" MONTREUIL.\n9\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00814 du 17/06/2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00814 du 17/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis. 10\ne\n\"\n_......=_________...<_\\h\nM ,\n\\\\\ns\nN o \u00a2\n     \n \n       \nCABINET DU PR\u00c9FET DE POLICE  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00814 \n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2019-207 du 20 mars 2019 modifi\u00e9 e relative aux voies \nr\u00e9serv\u00e9es et \u00e0 la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques \nde 2024 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux \nOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de \ncertaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 ; \nVu le d\u00e9cret 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \n(hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, \ncoordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \n Arr\u00eate : \n \n \nArt. 1 er . - A compter du 1 er  juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 l'effet de \nsigner, au nom du pr\u00e9fet de police, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des attributions d\u00e9volues au pr\u00e9fet de police par l'article 14 de la loi du 19 \nmai 2023 et le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s dans les mati\u00e8res suivantes : \n \n- La r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, telles que les rixes et \ndisputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui rel\u00e8vent \ndes maires ; \n \n- La r\u00e9ception et l'instruction des d\u00e9clarations des manifestations sur la voie \npublique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature \u00e0 troubler l'ordre \npublic dans l'espace public ;  \n- La r\u00e9ception et l'instruction des d\u00e9clarations des rassemblements festifs \u00e0 \ncaract\u00e8re musical et manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles \u00e0 but \nlucratif ainsi que les d\u00e9cisions prises en la mati\u00e8re ; \n- Pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, ou bien \napr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une d'entre elles, toutes les \nmesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 \npubliques, dans le cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales ;  \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00814 du 17/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis. 11\n-2- \n \n- En cas d'urgence, la r\u00e9quisition des personnes, des biens et des services, lorsque \nl'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus \nde poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police ;\n \n- L'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et \nleur information r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus ; \n- La fermeture administrative des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons \nalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des \u00e9tablissements diffusant de la \nmusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 \npublics ;  \n- Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; \n- Les autorisations d\u00e9livr\u00e9es aux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e en vue : \n\u2022 d'exercer des activit\u00e9s de surveillance arm\u00e9e, ainsi que sur la voie publique \ndes missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes \nde terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,  \n\u2022 de proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 en cas de circonstances \nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ; \n- Les mesures prises en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des manifestations sportives ; \n- Sur les voies et portions de voie r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certains v\u00e9hicules pour les jeux \nOlympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de \nd\u00e9lestage de ces voies r\u00e9serv\u00e9es et celles concourantes \u00e0 ces jeux, l'exercice des \npouvoirs de police de la circulation routi\u00e8re et du stationnement d\u00e9volus au maire, \nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsi que les \nd\u00e9cisions de suspension, d'interdiction de d\u00e9livrance du permis de conduire, \nd'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules ; \n- Sur le r\u00e9seau autoroutier et routier situ\u00e9 dans le d\u00e9partement, les pouvoirs \nd\u00e9volus au pr\u00e9fet de d\u00e9partement : \n\u2022 pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories \nde v\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier ; \n\u2022 pour prendre des mesures relatives au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \ndont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; \n\u2022 en mati\u00e8re de police de la circulation sur les autoroutes.  \n \nArt. 2 . - Les comp\u00e9tences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 132-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour lesquelles le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en application de l'article 1 \ner  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la \nd\u00e9l\u00e9gation que ce dernier peut consentir aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArt. 3 . \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et de \nla pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et entre en vigueur le 1 \ner  juillet 2024. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 17 JUIN 2024  \n \nSign\u00e9  : Laurent NU\u00d1EZ  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00814 du 17/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis. 12\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2024-1976 du 18/06/2024\nportant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment n\u00b0\n93-0026 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FP ACADEMIE pour la\nformation du personnel permanent de niveaux 1,\n2 et 3 des\u00a0services de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\n\u00e9tablissements recevant du public\net\u00a0les\u00a0immeubles de\u00a0grande hauteur.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2024-1976 du 18/06/2024 portant\nrenouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment n\u00b0 93-0026 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FP ACADEMIE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3\ndes\u00a0services de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et\u00a0les\u00a0immeubles de\u00a0grande hauteur.\n13\nEnPR\u00c9FET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024 -1976portant renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b093-0026 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FORMATION PROFESSIONNELLEACADEMIE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de s\u00e9curit\u00e9incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l''emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurEmmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment dat\u00e9e du 21 mai 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 FORMATIONPROFESSIONNELLE ACADEMIE, dont le si\u00e8ge social se situe 1-3, rue Maryse Basti\u00e9 \u00e0 Aulnay-sous-Bois(93600) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du12 juin 2024 ;Consid\u00e9rant !a raison sociale de la soci\u00e9t\u00e9 FORMATION PROFESSIONNELLE ACADEMIE ;Consid\u00e9rant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la soci\u00e9t\u00e9 FORMATION PROFESSIONELLEACADEMIE;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration d'activit\u00e9 aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale \u00e0 la formationprofessionnelle n\u00b0 11 93 07606 93, attribu\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2017 ;Consid\u00e9rant I'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en date du 10 ao\u00fbt 2017 (extraitdat\u00e9 du 14 mai 2024) comprenant les informations suivantes :- la d\u00e9nomination sociale : FORMATION PROFESSIONNELLE ACADEMEE ;- le num\u00e9ro de gestion : 2017 B 07644 ;- le num\u00e9ro d'identification : 831 431 085 RCS BOBIGNY ;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal de la visite technique et p\u00e9dagogique, effectu\u00e9e le 14 juin 2018par un repr\u00e9sentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens mat\u00e9riels et\n1 sur 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2024-1976 du 18/06/2024 portant\nrenouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment n\u00b0 93-0026 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FP ACADEMIE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3\ndes\u00a0services de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et\u00a0les\u00a0immeubles de\u00a0grande hauteur.\n14\np\u00e9dagogiques ainsi que les locaux de formations situ\u00e9s 1-3, rue Maryse Basti\u00e9 \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600)r\u00e9pondent aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 :SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETEARTICLE 1ERL'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvel\u00e9au profit de la soci\u00e9t\u00e9 FORAMTION PROFESSIONELLE ACADEMIE, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compterde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de cette soci\u00e9t\u00e9, dont l'adresse du si\u00e8ge social se situe 1-3, rue Maryse Basti\u00e9 \u00e0Aulnay-sous-Bois (93600), est monsieur DIOP Cheikh.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situ\u00e9s 1-3, rue Maryse Basti\u00e9 \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93600). Le centredispose de l'autorisation de mise \u00e0 disposition d'une aire de feu sur des places de parking situ\u00e9es au seinde formation pour r\u00e9aliser les exercices pratiques sur bac \u00e0 feu \u00e9cologique \u00e0 gaz, sign\u00e9e le 17 septembre2019 par monsieur BESCHIZZA pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte Aulnay D\u00e9veloppement(S.E.M.A.D).ARTICLE 4La liste des formateurs exer\u00e7ant dans ce centre est la suivante :e monsieur DIOP Cheikh (SSIAP3) ;e Mmonsieur NDIAYE Omar (SSIAP3) ;e monsieur GOBERT K\u00e9vin (SSIAP1).ARTICLE 5L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FORMATION PROFESSIONELLE ACADEMIE est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :93-0026.ARTICLE 6Le d\u00e9tenteur de cet agr\u00e9ment s'engage \u00e0 respecter les mesures \u00e9dict\u00e9es dans le dossier qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat.\nPourdpp\u00e9\u00e9f\u00e4t ot par d sl\u00e9gation,le chef du bure &/a d\u00e9fenseet de \u00e9curit\u00e9 civiles2 sur 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2024-1976 du 18/06/2024 portant\nrenouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment n\u00b0 93-0026 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FP ACADEMIE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3\ndes\u00a0services de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et\u00a0les\u00a0immeubles de\u00a0grande hauteur.\n15\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2046 du 17/06/2024 portant\nr\u00e8glement d\u25a1office du budget primitif 2024 du\nsyndicat  intercommunal de production et de\nlivraison alimentaire pour les repas collectifs\n(SIPLARC).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2046 du\n17/06/2024 portant r\u00e8glement d\u25a1office du budget primitif 2024 du syndicat  intercommunal de production et de livraison alimentaire\npour les repas collectifs (SIPLARC).\n16\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENISgber_t\u00e9 Bureau des finances localesF\u00eft\u00eetn\u00e9:it\u00eb\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 204 Y - 204EPORTANT REGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PRODUCTION ET DE LIVRAISONALIMENTAIRE POUR LES REPAS COLLECTIFS (SIPLARC)Le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612- 2 etsuivants ;VU le code des juridictions financi\u00e8res ;VU les lois et r\u00e8glements relatifs aux budgets des communes et de leurs \u00e9tablissements publics ;VU la lettre du 17 avril 2024, enregistr\u00e9e au greffe de la chambre r\u00e9gionale des comptes d'lle-de-France le m\u00eame jour, par laquelle le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis a saisi la chambre r\u00e9gionaledes comptes d'lle-de-France de l'absence de vote du budget primitif 2024 du syndicatintercommunal de production et de livraison alimentaire pour les repas collectifs (SIPLARC) sur lefondement de l'article L. 1612-2 du CGCT ;VU l'avis n\u00b0 A-02 rendu le 28 mai 2024 par la chambre r\u00e9gionale des comptes d'lle-de-Franceformulant des propositions pour le r\u00e8glement du budget primitif de I'exercice 2024 du SIPLARC ;CONSIDERANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis de r\u00e9gler et de rendreex\u00e9cutoire le budget 2024 du SIPLARC ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" \u2014 Le budget primitif 2024 du SIPLARC est r\u00e9gl\u00e9 et rendu ex\u00e9cutoire sur la base despropositions de la chambre r\u00e9gionale des comptes d'Ile-de-France dans son avis n\u00b0 A-02 du 28mai 2024.Article 2 \u2014 Le budget principal est arr\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :La section de fonctionnement s'\u00e9quilibre \u00e0 9 671 558 \u20ac en d\u00e9penses et en recettes.La section d'investissement s'\u00e9quilibre \u00e0 347 744 \u20ac en d\u00e9penses et en recettes.Le budget est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2046 du\n17/06/2024 portant r\u00e8glement d\u25a1office du budget primitif 2024 du syndicat  intercommunal de production et de livraison alimentaire\npour les repas collectifs (SIPLARC).\n17\nArticle 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de.la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Bobigny, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9sidente du syndicat intercommunal de production et de livraison alimentairepour les repas collectifs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny le 1y JIN 2024\nLe pr\u00e9fet,Le preret de la aint-DenisJacques WTKOWSKI\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Ellepeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. Cette d\u00e9-marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce demier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivantune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2046 du\n17/06/2024 portant r\u00e8glement d\u25a1office du budget primitif 2024 du syndicat  intercommunal de production et de livraison alimentaire\npour les repas collectifs (SIPLARC).\n18\nAnnexe n\u00b01. Vue d'ensemble du budget 2024\nPRESENTATION GENERALE DU BUDGETSIVU - Syndicat \u00e0 Vocation Unique (BP) \u2014 SIVU SIPLARC (n\u00b0 SIRET : 25930035800019)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2024 -\nFONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENTCREDITS DE FONCTIONNEMENT 9 481 239 \u20ac 9671558 \u20ac+ -+ +n RESTES A REALISER (R.A.R) 04 o\u20ac< DE L'EXERCICE PRECEDENT& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1903194 0.REPORTETOTAL DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT 9 671 558 \u20ac 9671558 \u20ac\nINVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT| CREDITS D'INVESTISSEMENT 347 744 \u20ac 191 060 \u20ac+ + +\" RESTES \u00c0 REALISER (R.A.R) 04 0c< DE L'EXERCICE PRECEDENT& | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTIONo D'INVESTISSEMENT REPORTE 0 156 684 \u20ace Y SCC O 347 744 \u20ac 347 744 \u20acD'INVESTISSEMENT 'TOTALTOTAL DU BUDGET 10 019 302 \u20ac| 10 019 302 \u20ac|\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2046 du\n17/06/2024 portant r\u00e8glement d\u25a1office du budget primitif 2024 du syndicat  intercommunal de production et de livraison alimentaire\npour les repas collectifs (SIPLARC).\n19\nAnnexe n\u00b02. Budget 2024 par chapitre\nSection de fanctionnementChap. D\u00e9penses Propositions Chap. Recettes Propositions011 |Charges \u00e0 caract\u00e9re g\u00e9n\u00e9ral 5871478\u20ac| 013 |Aft\u00e9nuations de charges \" 35000 \u20ac012 |Charges de personnel, frals assimil\u00e9s 2795441 \u20ac| 70 |Praduits des secvices, du domaine et ventes... ; De014 |Att\u00e9nuation de produits 0\u20ac| 73 |lmpdts et taxes $ 11185 |Autres charges du gestion courante (3auf 658) 272747\u20ac| 74 |Dotations et partkipations # 9636558 \u20ac656 _ |Frais de fonctionnement das groupes d'\u00e9lus 0\u20ac] 75 _ |Autres produits de gestion \u0153urante o\u20ac\u00c9 = Total des de'penku de Ml\u00e8n'oourtm 8939666\u20ac\u00a2| _ __ Tetai des racettes de gestion ecurante 9671558 \u20ac66 |Charges financi\u00e8res G000\u20ac| 76 |Froduits inanciers \" 11467 |Charges exceptionnelies 218000\u20ac| 77 |Produits exceptionnek ; o\u20ac\u20ac8 |Dotations aux provisions ser\u00e9-budg\u00e9taines 140102\u20ac6| 78 |Reprises sur provisions sembbudg\u00e9taires \u00fb<022 __ |D\u00e9penses impr\u00e9vues de fonctionnement 04Totel des d\u00e9penses n\u00e9elles de fonctionnement 9306 768 \u20ac Totat des recettes r\u00e9alles de fonctionnement S 67155B\u20ac023 |Viteroent \u00e0 la section d'investissement 73389 \u20ac ,042 |Opdrat\u00ae ordre transfert entre sections 10103ZE| 042 |Op\u00e9rat\u00ae ordretransfert entre sections Q\u20ac943 [Op\u00e9rat\" ordre int\u00e9rieur de la section Q\u20ac| 043 |Op\u00e9tat* prdre Int\u00e9rieur de la section ' o\u20acTotal des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement 174 471 \u20ac Total des rec\u00e6ttes d'ordr\u00e6 de fonctionnament =s & ITOTAL 9481235\u20ac TOTAL 9671558\u20acD002 |Rasultst o\u00f9 an e \u2014\u2014\u2014 150 315 \u20ac| K002 ln\u00fcmflut report\u00e9 ou antielp\u00e9 e T ecTOTAL des d de fon\u00e9tionnerment cumul\u00e9es 9671558 \u20ac TOTAL ds rec\u00e8ttes de foustionnamsent cumub\u00e9es 9671558 \u20acAUTOFINANCEMENT PREVISIONMEL DEGAGEAU PROFIT.DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT G\nSection d'investissementChap. D\u00e9penses Prapositions Chag. Recettes PropositionsU1D [Stocks D\u20ac| O10 |Stocks Qe13 |Subventions d'Investissement (hors 138) 0\u00a2\u20ac16 |Emprunts et dettas assimil\u00e9es {hors 165) o\u20ac20 |immobilisations incorporelles {sauf 204) 3012\u20ac| 20 |immobilisations incorporelles {hors 204) o\u00a3204 |Suhventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es 0\u20ac| 204 |Subventions d'\u00e9quipernent regues Qe22 |Immabilisstions corporelles 105332\u00a2| 21 [immobilisstions carporelles o\u20ac22 |kmmobilisations ra\u00e7ues en affectation O\u20ac| 22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation e23 |Immebilisations en cours D\u20ac| 23 |immobilisations en cours 9cTotal des op\u00e9rations d'\u00e9quipement 0\u20acTotal des d\u00e9penses d'\u00e9quipement| 108 344 \u20ac Totaf des recettes d'\u00e9quipement| __ u16e10 |Detations, fand divers at r\u00e9sarves 0\u20ac| 10 |Dot, fonds divers et r\u00e9cervas (hors 1068) 16589 \u20ac1058 [Exc\u00e8dent de fonct, capitalis\u00e9s ve13 |Subventions d'investissement 0\u20ac| 138 [Autres subv. d'invest non transf\u00e9rables o\u20ac16 |Emprunts et dettes assimil\u00e9es 0\u20ac| 165 |D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us DE18 |Compte de liaison: affectation \u00e0.... Q\u20ac| 38 |Compte de liatson: affectation d... De26 |Panicip. \u20act cr\u00e9ances rattach\u00e9es \u00e0 des particip. 239400\u20ac| 26 |Particip. &1 cr\u00e9snces rattach\u00e9es \u00e0 des particip. 111127 |Autresimm\u00e9bilisations finenci\u00e8res D\u20ac| 27 |Auti\u00e9s Immobilisations financi\u00e8res \u20ac020 _ |D\u00e9penses impr\u00e9vues d'investissement 0\u00a2| Qs |Produits des cessions d'immobilisations \u00fbtTotal des d\u00e9penses finenci\u00e8res 258400 \u20ac Totol des recettes financi\u00e8res 16585 \u20ac45..1 ITuta.I des op\u00e9. pour compte de tiers By 0\u20ac| 45.2 |TFotal des og\u00e9.pour compte de tiers __ T ETatal das d\u00e9penses r\u00e9elles d'irvestisserment] 347 744 \u20ac Total d\u00e9s recettes rdelles d'ihvestissement[ 15 585 \u20ac(21 |Virement de la secilon de fonctionnement 1- 73380040 [Op\u00e9rat\" ordre transfest entre sections ; 9(1 040 |Op\u00e9rat\" ordre transfart entre sections 101 ol!;Q41 |Op\u00e9rations patrimontales O\u20ac| 041 |Op\u00e9rations patrimoniales O\u00a3Tots! des d\u00e9penses d'ordre d'investissement ___0\u20ac 'Tota! des recettes d'ordre d'investissement 174471 \u20acTOTAL 247 744 \u20ac TOTAL 191 060 \u20ac0001 |Solde d'ex\u00e9cution tif report\u00e9 o anticip\u00e9 __ DE| ROD1 [Solde d'\u00e9x\u00e9cution positif \u00e9 cu anticip\u00e9 __ 156 684 \u20acTOTAL des d\u00e9penses d'investissement curul\u00e9es| 347 748 \u20ac TOTAL des revettes d'investissement \u0153urmu 347 744 \u20acAUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEPAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT174 471 (\u00abl\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2046 du\n17/06/2024 portant r\u00e8glement d\u25a1office du budget primitif 2024 du syndicat  intercommunal de production et de livraison alimentaire\npour les repas collectifs (SIPLARC).\n20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1786 du 07/06/2024\nportant abrogation de la fermeture de\nl'\u00e9tablissement BIYAMO 10 rue racine 93300\nBOBIGNY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-1786 du 07/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement BIYAMO 10 rue racine 93300 BOBIGNY. 21\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAI'NT\u2014DENIS Service alimentation\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024-1386Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementBIYAMO10 RUE RACINE93300 BOBIGNYLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-1786 du 07/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement BIYAMO 10 rue racine 93300 BOBIGNY. 22\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1595 du 27/05/2024, pronon\u00e7ant la fermeture administrative deI'\u00e9tablissement :BIYAMO sis 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le g\u00e9rant est Sathiyapalan SATHIYAKUMAR,VU le rapport 24-044021 du 06/06/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 05/06/2024,\u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative del''\u00e9tablissement : BIYAMO sis 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le g\u00e9rant est SathiyapalanSATHIYAKUMAR,SUR la proposition de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEARTICLE 1FF : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1595 du 27/05/2024, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de I'\u00e9tablissement : BIYAMO sis 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le g\u00e9rantest Sathiyapalan SATHIYAKUMAR, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, M. Sathiyapalan SATHIYAKUMAR ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populationssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le O7 /06/202'[*Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pourj'\u00e9galit#des chancde\u20ac pr\u00e9fetJacques WITKOWSKI\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-1786 du 07/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement BIYAMO 10 rue racine 93300 BOBIGNY. 23\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1957 du 17/06/2024\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nB CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier\n93450 L'ILE-SAINT-DENIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nB CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier\n93450 L'ILE-SAINT-DENIS.\n24\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-1957Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\" BCHEFSARL KADIMA8/9 QUAI DU CHATELIER93450 L'ILE SAINT DENISLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISOffICIer de la L\u00e9gion d'honneur' Commandeur de l'ordre natlonal du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ; .VU le reglement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e9resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires appllcables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux regies samtalres applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d' orlglne animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache. maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l, : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / \"@ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nB CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier\n93450 L'ILE-SAINT-DENIS.\n25\nVU le rapport 24-047901 du 13/06/2024 \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite du contr\u00f4le ' officiel r\u00e9alis\u00e9 le 12/06/2024 dansI'\u00e9tablissement de restauration B CHEF SARL KADIMA sis 8/9 quai du chatelier 93450 L'ile Saint. Denis dont le g\u00e9rant est monsieur Paul CHEMANA.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 12/06/2024, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :\u00bb Locaux et \u00e9quipements crasseux et, en l'\u00e9tat, inappropri\u00e9s \u00e0 la pratiqu\u00e9 de la restaurationdans des conditions d'hygi\u00e9ne acceptable.* Absence d'hygi\u00e9ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e8ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs.\u00bb Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs.* Maintenance des locaux et des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisante.* Nettoyage d\u00e8s_'locaux de production tr\u00e8s insuffisant.* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire.\u00b0 Abseri_ce de proc\u00e9dures de nettoyage et d\u00e9sinfection d'e_'s' locaux et du mat\u00e9riel.* Absence de suivi m\u00e9dical des employ\u00e9s pr\u00e9cisant l'aptitude \u00e0 manipuler des denr\u00e9esalimentaires.* Absence de proc\u00e9dures perme{tant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire.Liste non exhaustive\nCONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00e9tements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00e9tre sources de contaminations par des germes pathog\u00e9nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ; ; 'CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale - et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ; /CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e9ne ;CONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nB CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier\n93450 L'ILE-SAINT-DENIS.\n26\nCONSIDERANT que l'absence de maitrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important : .CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'\u00e9tablissement ferait courir un risque gravede sant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es : - |CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire appli_c\u00e0ti_on de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du c\u00f4de des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la br'oposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEARTICLE 1R : |L'\u00e9tablissement de restauration B CHEF SARL KADIMA sis 8/9 quai du chatelier 93450 L'ile SaintDenis dont le g\u00e9rant est monsieur Paul CHEMANA est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e8t\u00e9. -ARTICLE 2: _Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: |L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: , . |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur Paul CHEMANA.ARTICLES:. - _ |Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait auxsanctions: pr\u00e9vues par l'article L237-2l1 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLES: | |L'arr\u00e9t\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans son int\u00e9gralit\u00e9,et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.ARTICLE 7 :-Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9, -Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nB CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier\n93450 L'ILE-SAINT-DENIS.\n27\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie estremise \u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8: | L .Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le \u00c0 7 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet\nWJacques WITKOWSK]\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-1957 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nB CHEF SARL KADIMA 8/9 Quai du Chatelier\n93450 L'ILE-SAINT-DENIS.\n28\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1974 du 18/06/2024\nportant abrogation de la fermeture de\nl'\u00e9tablissement PATISSERIE YOREM 252 all\u00e9e de\nMontfermeil 93220 GAGNY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-1974 du 18/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement PATISSERIE YOREM 252 all\u00e9e de Montfermeil 93220\nGAGNY.\n29\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT\u2014DENIS .Service alimentation\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02024- 494Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementPATISSERIE YOREM252 All\u00e9e de Montfermeil93220 GAGNYLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS- Officier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du _M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0\u00ae 2073/2005 de la commissibn du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-1974 du 18/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement PATISSERIE YOREM 252 all\u00e9e de Montfermeil 93220\nGAGNY.\n30\nVU le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1828 du 11/06/2024, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement : |P\u00e2tisserie YOREM sis 252 All\u00e9e de Montfermeil 93220 GAGNY, dont la g\u00e9rante est Mme BUSRAGulnazVU le rapport 24-048920 du 14/06/2024, '\u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des.populations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissem\u00e8nt le 13/06/2024,\u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative del'\u00e9tablissement : P\u00e2tisserie YOREM sis 252 All\u00e9e de Montfermeil 93220 GAGNY, dont la g\u00e9rante estMme BUSRA GulnazSUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEARTICLE 1EF : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1696 du 03/06/2024, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement P\u00e2tisserie YOREM sis 252 All\u00e9e de Montfermeil 93220 GAGNY, dontla g\u00e9rante est Mme BUSRA Guinaz, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, Mme BUSRA Gulnaz ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de GAGNY,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le A%l 6IZ LLe pr\u00e9fet\n-\nJacqyes WITKOWSKI\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-1974 du 18/06/2024 portant abrogation de la fermeture de l'\u00e9tablissement PATISSERIE YOREM 252 all\u00e9e de Montfermeil 93220\nGAGNY.\n31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2048 du 18/06/2024\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nL'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue M\u00e9d\u00e9ric 93160\nNOISY-LE-GRAND.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nL'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue M\u00e9d\u00e9ric 93160 NOISY-LE-GRAND.\n32\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-2048Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement:L'EPI D'OR DE NOISY _SAS BOULANGERIE DU MARCHE84 avenue M\u00e9d\u00e9ric93160 NOISY-LE-GRANDLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es'alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ; \u2014VU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2'009_ relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code\"ruravl et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60.60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nL'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue M\u00e9d\u00e9ric 93160 NOISY-LE-GRAND.\n33\nVU le rapport 24-048923 du 14/06/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l''inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le14/06/2024 ;ATTENDU quau cours 'd'une visite effectu\u00e9e le 14/06/2024, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte pr\u00e9ventive contre les nuisibles,Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e9ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence dutilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante,Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas assimil\u00e9es par les employ\u00e9s,- Absence d\u00e9 proc\u00e9dure de nettgya_g\u00e8 et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel,- Nettoyage des locaux de production tr\u00e9s insuffisant,- Nettoyage des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisant,- Absence de proc\u00e9dure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire,- Absence de proc\u00e9dure mentionnant les temp\u00e9ratures cibles et les tol\u00e9rances lors de lar\u00e9ception des mati\u00e8res premi\u00e8res,- Absence de proc\u00e9dure de surveillance des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9esalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'\u00e9tablissement pouvant \u00eatresources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00e9tements sontsouilt\u00e9s, pouvant \u00e9tre sources de contaminations par des germes pathog\u00e9nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nL'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue M\u00e9d\u00e9ric 93160 NOISY-LE-GRAND.\n34\nCONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT l'absence de proc\u00e9dure de maitrise des risques sanitaires ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de I'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTEARTICLE 1%R : L'\u00e9tablissement \u00ab L'EPI D'OR DE NOISY \u00bb, SAS BOULANGERIE DU MARCHE, situ\u00e984 avenue M\u00e9d\u00e9ric 93160 NOISY-LE-GRAND dont le g\u00e9rant est monsieur Abdessalem ZGUIR estferm\u00e9 provisoirement jusqu'a nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieurAbdessalem ZGUIR.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de ferr\u00f1eture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet, \"Madame le maire de la commune de Noisy-le-Grand,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nL'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue M\u00e9d\u00e9ric 93160 NOISY-LE-GRAND.\n35\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e9s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bobigny, le /\u0152 /\u00d4'\u00e9 /\u00cfOZ, K(\"Le pr\u00e9fetv<\u2014\nJacqu\u00e9s WITKOWSKI\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2048 du 18/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nL'EPI D'OR DE NOISY 84 avenue M\u00e9d\u00e9ric 93160 NOISY-LE-GRAND.\n36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2049 du 18/06/2024\nportant fermeture de l'unit\u00e9 d'activit\u00e9 de\nd\u00e9coupe de poisson de l'\u00e9tablissement\nBOUCHERIE EUROPE AFRIQUE 11 avenue Lenine\n93120 LA COURNEUVE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unit\u00e9 d'activit\u00e9 de d\u00e9coupe de poisson de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE EUROPE\nAFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE.\n37\n'lPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaie de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- & \u00a9 Le 9Portant fermeture d'urgence de l'unit\u00e9 d' activit\u00e9 de d\u00e9coupe de poissons de l'\u00e9tablissementBOUCHERIE EUROPE AFRIQUE11 avenue LENINE93120 LA COURNEUVE\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le reglement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 j janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires appltcables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce-de d\u00e9tail, d' entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 'VU le code rural et de la peche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin03007 BOBIGNY c\u00e9dex -T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr -www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unit\u00e9 d'activit\u00e9 de d\u00e9coupe de poisson de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE EUROPE\nAFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE.\n38\nVU le rapport n\u00b024-048003 du 13/06/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine Saint Denis \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 13/06/2024dans l'\u00e9tablissement ; BOUCHERIE EUROPE AFRIQUE\" 11 avenue LENINE .93120 LA COURNEUVEdont le g\u00e9rant est monsieur RAJARATNAM NakulanATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 13/06/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constat\u00e9 dans cet \u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e9gles d'hygi\u00e9ne et d'entretieng\u00e9n\u00e9ral des lieux et des installations, notamment :- Mar{ipulation de denr\u00e9es alimentaires d'origine animale sans d\u00e9claration d'activit\u00e9- Absence de personnel form\u00e9s aux bonnes pratiques d'hygi\u00e9ne- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Pr\u00e9sence de nuisibles constat\u00e9e- Proc\u00e9dure relative \u00e0 la surveillance des temp\u00e9ratures des denr\u00e9es non appliqu\u00e9e,- Absence dutilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne,- Proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel non appliqu\u00e9e,- Locaux encombr\u00e9s,- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9s des denr\u00e9es alimentaires- Pr\u00e9sence de denr\u00e9es alimentaires congel\u00e9s non identifi\u00e9s.Liste non exhaustiveCONSID\u00c9RANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisiblesdans l'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de. contaminations par des germespathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement , |\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unit\u00e9 d'activit\u00e9 de d\u00e9coupe de poisson de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE EUROPE\nAFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE.\n39\nCONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e9ne ;CONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'explo'itatioh de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'a r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emman\u00fcelle directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis |ARR\u00caTEARTICLE 1F : L'unit\u00e9 de d\u00e9coupe de poissons surgel\u00e9s de l'\u00e9tablissement BOUCHERIEEUROPE AFRIQUE sis 11 avenue LENINE 93120 LA COURNEUVE dont le g\u00e9rant est monsieurRAJARATNAM Nakulan, |est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'a nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions permettant la d\u00e9coupe de denr\u00e9es d'origine animale devront \u00eatreinterrompues imm\u00e9diatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure-est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE4:_Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera-notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieurRAJARATNAM Nakulan,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'_eXpIoitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2.11 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture de l'unit\u00e9 d'activit\u00e9 de d\u00e9coupe de poissons devra \u00e9tre appos\u00e9 surla devanture de l'\u00e9tablissement, dans son int\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVEMonsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unit\u00e9 d'activit\u00e9 de d\u00e9coupe de poisson de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE EUROPE\nAFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE.\n40\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 18/0 ( /2 02 LLe pr\u00e9fetJacques (VITKOWSKI\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2049 du 18/06/2024 portant fermeture de l'unit\u00e9 d'activit\u00e9 de d\u00e9coupe de poisson de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE EUROPE\nAFRIQUE 11 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE.\n41\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2050 du 17/06/2024\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nRESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad\n93000 BOBIGNY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nRESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad\n93000 BOBIGNY.\n42\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024-\u00a3 O SO -Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementRESTAURANT DE SEETHA271-277 rue de Stalingrad93000 BobignyLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre.National du M\u00e9riteVU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ; |VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l''hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement' (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrierflseine-saint-denis.qouv.frwww.seine-Saint\u2014denis.gouv.fr/fi' Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nRESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad\n93000 BOBIGNY.\n43\nVU le rapport 24-047967 du 13/06/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite. de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le12/06/2024;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 12/06/2024, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint- Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment : |- Vestiaire d\u00e9di\u00e9 au personnel de cuisine non utilis\u00e9- Absence de lave-mains \u00e0 commande hygi\u00e9nique, de savon bact\u00e9ricide et d'essuie-mainsjetables-dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.- La maitrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des \u00e9quipements est insuffisante.- Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de d\u00e9sinfection.- Entreposage de produits de nettoyage et de d\u00e9sinfection dans des zones o\u00f9 les denr\u00e9esalimentaires sont manipul\u00e9es.- Des mati\u00e9res premi\u00e8res entam\u00e9\u00e9s n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespr\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es sur place ne sont pas dat\u00e9es du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stock\u00e9\u00e8 de mani\u00e8re hygi\u00e9nique.- L'origine de la viande (n\u00e9, \u00e9lev\u00e9 et abattu) n'est pas affich\u00e9e \u00e0 la vue des consommateurs.- La liste des allerg\u00e8nes n'est pas indiqu\u00e9e aux consommateurs.- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9 de nombreuses denr\u00e9es.- Certaines bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ne sont pas ma\u00eetris\u00e9es.- Absence de formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne alimentaire.- Absence d'instructions relatives \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 du personnel.- Absence de d\u00e9claration d'activit\u00e9 aupr\u00e8s de la DDPP\nCONSID\u00c9RANT que l'absence de maitrise des temp\u00e9rafur'es et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00e9tre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nRESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad\n93000 BOBIGNY.\n44\nCONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains 'qui, de ce fait, peuvent \u00eatre' source de contamination par des germespathog\u00e9nes ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e9ne ; |CONSID\u00c9RANT l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de I'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque gravede sant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ; - ' 'CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTEARTICLE 1FF : L'\u00e9tablissement \u00abRESTAURANT WITKOWKI\u00bb, situ\u00e9 271-277 rue de Stalingrad 93000Bobigny dont le g\u00e9rant est Monsieur SELVARAJAH Mayooran est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 I'exploitant MonsieurSELVARAJAH MayooranARTICLE 5: Dans le cas ol il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait-aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2-I1 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devan_tu-re de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,'Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nRESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad\n93000 BOBIGNY.\n45\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie estremise \u00e0 l'exploitante.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -Bobigny, le \u00db 7 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet% |Jacques WITKOWSKI\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2050 du 17/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nRESTAURANT SEETHA 271-277 rue de Stalingrad\n93000 BOBIGNY.\n46\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2056 du 18/06/2024\nde mise sous surveillance d\u25a1un animal introduit\nsur le territoire national en provenance des Pays\nBas - Le chat \u00abKHAN\u00bb, de type Scottish Fold,\nfemelle, n\u00e9 le 01/04/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250269101164414 et\nappartenant \u00e0 M. KHAN Aurslan.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance d\u25a1un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas - Le\nchat \u00abKHAN\u00bb, de type Scottish Fold, femelle, n\u00e9 le 01/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269101164414 et appartenant \u00e0 M.\nKHAN Aurslan.\n47\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9e i ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-2056 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PAYS BASLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de Iaprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasidentifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab KHAN \u00bb, de type Scottish Fold, femelle, n\u00e9 le 01/04/2024, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 250269101164414 et appartenant \u00e0 Monsieur KHAN Aurslandomicili\u00e9-e- au 127 Avenue Nungesser et Coli 93380 Pierrefitte-sur-seine, est plac\u00e9 sousla surveillance du Dr LUSTMAN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93200 ST Denis.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail - nnurrier(Msaina-saint-denis rnx fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance d\u25a1un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas - Le\nchat \u00abKHAN\u00bb, de type Scottish Fold, femelle, n\u00e9 le 01/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269101164414 et appartenant \u00e0 M.\nKHAN Aurslan.\n48\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e lar\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 17/12/2024 et ceci \u00e0 compter du17/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes: ; _ ;JO J30 J60 | J90 J180| 17/06/2024 | 17/07/2024 | 17/08/2024 | 17/09/2024 __ 17/12/2024e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;e |'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e e signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, 'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance d\u25a1un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas - Le\nchat \u00abKHAN\u00bb, de type Scottish Fold, femelle, n\u00e9 le 01/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269101164414 et appartenant \u00e0 M.\nKHAN Aurslan.\n49\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article S :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 17/12/2024.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr LUSTMAN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93200 ST Denis ;e Monsieur KHAN Aurslan ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;es Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine et le Dr LUSTMAN v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nFait \u00e0 Bobigny, le 18/06/2024\niova\u00e6-Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,joint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 etprotection animales\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2056 du 18/06/2024 de mise sous surveillance d\u25a1un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas - Le\nchat \u00abKHAN\u00bb, de type Scottish Fold, femelle, n\u00e9 le 01/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269101164414 et appartenant \u00e0 M.\nKHAN Aurslan.\n50\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2051 du 14/06/2024 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP928920412 pour\nl\u25a1organisme HARRA Hedia dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 12 b rue Chaudron 93210\nSaint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2051 du 14/06/2024 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP928920412 pour l\u25a1organisme HARRA Hedia dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 b rue Chaudron 93210\nSaint-Denis.\n51\nE.- Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidarit\u00e9sSAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Unit\u00e9 d\u00e9partementalede la Seine-Saint-DenisP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9sD\u00e9partement Accompagnement des entreprises\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2051 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP928920412LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-150 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat auxagents de la DRIEETS \u2014 Direction r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/06/24 par Mme. HARRA Hedia enqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme HARRA Hedia dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 12 b rue Chaudron 93210 Saint Denis et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP928920412pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttns://idf.drieets.gouv.fr/\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2051 du 14/06/2024 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP928920412 pour l\u25a1organisme HARRA Hedia dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 b rue Chaudron 93210\nSaint-Denis.\n52\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bobigny le 14 juin 2024P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gionalet interd\u00e9partemental,P/Le responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du D\u00e9partement Accompagnement\nOUBLIER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2051 du 14/06/2024 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP928920412 pour l\u25a1organisme HARRA Hedia dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 b rue Chaudron 93210\nSaint-Denis.\n53\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2052 du 14/06/2024 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953303690 pour\nl\u25a1organisme GN SERVICES dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 53 All\u00e9e Pierre Brossolette\n93320 les Pavillons-sous-Bois.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2052 du 14/06/2024 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953303690 pour l\u25a1organisme GN SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 53 All\u00e9e Pierre Brossolette\n93320 les Pavillons-sous-Bois.\n54\ne-PR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale 'e't lnterd_eparte[nental\u00e7de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidarit\u00e9sSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Unit\u00e9 d\u00e9partementalede la Seine-Saint-DenisP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9sD\u00e9partement Accompagnement des entreprises\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2052 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP953303690LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-150 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de I'Etat auxagents de la DRIEETS \u2014 Direction r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/06/24 par Mme. SAADI Sabrina enqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme GN SERVICES dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 53 ALLEE PIERRE BROSSOLETTE 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP953303690 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d''intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDRIEETS d'lle-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2052 du 14/06/2024 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953303690 pour l\u25a1organisme GN SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 53 All\u00e9e Pierre Brossolette\n93320 les Pavillons-sous-Bois.\n55\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bobigny le 14 juin 2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication aupr\u00e9s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2052 du 14/06/2024 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953303690 pour l\u25a1organisme GN SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 53 All\u00e9e Pierre Brossolette\n93320 les Pavillons-sous-Bois.\n56\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024\nportant modification des conditions de\ncirculation sur l\u25a1autoroute A104 et ses bretelles,\n\u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Villepinte, pour des\ntravaux d\u25a1entretien, de nettoyage et\nd\u25a1exploitation du r\u00e9seau.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des conditions de\ncirculation sur l\u25a1autoroute A104 et ses bretelles, \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Villepinte, pour des travaux d\u25a1entretien, de nettoyage et\nd\u25a1exploitation du r\u00e9seau.\n57\nEZPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0475\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A104 et ses bretelles, \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0\nVillepinte, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du r\u00e9seau.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l e d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis ;\nVu le  d\u00e9cret  du  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au\nconseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0  Madame  Emmanuelle  Gay,  charg\u00e9  des  fonctions  de  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la Transition \u00e9cologique charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier\ndes jours \u00ab hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nAGER Nord / UER de Saint-Denis \n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nDRIEAT-IDF-2024-0475\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des conditions de\ncirculation sur l\u25a1autoroute A104 et ses bretelles, \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Villepinte, pour des travaux d\u25a1entretien, de nettoyage et\nd\u25a1exploitation du r\u00e9seau.\n58\nVu l'avis de l'unit\u00e9 autorouti\u00e8re de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 Nord d'\u00cele-de-France du 7 juin 2024 ;\nVu l'avis de la SANEF du 10 juin 2024 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2024 ;\nVu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 17 juin 2024 ;\nVu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'\u00cele-de-France le 17 juin 2024, faisant\nsuite \u00e0 sa propre demande formul\u00e9e le 7 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du r\u00e9seau, n\u00e9cessitent de prendre des\nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 28 juin 2024 , la circulation est\nmodifi\u00e9e sur l'autoroute A104 et ses bretelles,  \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Villepinte.  Ces restrictions interviennent\ndans le cadre des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du r\u00e9seau.\nArticle 2\n2-1 \u2013 L'autoroute A104 est interdite \u00e0 la circulation dans le sens int\u00e9rieur (Paris-province) entre l'\u00e9changeur\n93A910401 et l'\u00e9changeur 93A910403 (entre le PR 1 et le PR 4) durant les nuits du :\n\u2022 Mardi 18 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h00 \u00e0 05h30.\nD\u00e9viation     :   Les usagers seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD40 (bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 93A910401), prennent\nle boulevard Citro\u00ebn \u00e0 Aulnay-sous-Bois, l'avenue Raoul Dufy \u00e0 Aulnay-sous-Bois, puis la bretelle d'acc\u00e8s RN2\nExt de l'\u00e9changeur 93A910403.\n2-2 \u2013 L'autoroute A104 est interdite \u00e0 la circulation dans le sens int\u00e9rieur (Paris-province) entre l'\u00e9changeur\n93A910401 et l'\u00e9changeur 93A910404 durant les nuits du :\n\u2022 Mardi 18 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h00 \u00e0 05h30.\n\u2022 Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h00 \u00e0 05h30.\nLa bretelle \u00ab  guitare \u00bb, de l'\u00e9changeur 95 A900352, sur l'autoroute A3 et le BIP int\u00e9rieur \u00e0 partir de la RD317,\nseront \u00e9galement ferm\u00e9s.\nLes bretelles suivantes donnant acc\u00e8s \u00e0 ce tron\u00e7on sont ferm\u00e9es au cours de ces m\u00eames nuits :\n\u2022 La bretelle d'acc\u00e8s RD40 int\u00e9rieure de l'\u00e9changeur 93A10401 (bretelle n\u00b03).\n\u2022 La bretelle d'acc\u00e8s Parc D\u00e9partemental du Sausset de l'\u00e9changeur 93A10401 (bretelle n\u00b04).\n\u2022 La bretelle d'acc\u00e8s RN2 Int\u00e9rieure de l'\u00e9changeur 93A10403 (bretelle n\u00b01).\n\u2022 La bretelle d'acc\u00e8s RD40 int\u00e9rieure de l'\u00e9changeur 93A10404 (bretelle n\u00b03).\n\u2022 La bretelle d'acc\u00e8s Villepinte de l'\u00e9changeur 93A10404 (bretelle n\u00b04).\nD\u00e9viation     :   Les usagers seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD40 (bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 93A910401), prennent\nle boulevard Citro\u00ebn \u00e0 Aulnay-sous-Bois, l'avenue Raoul Dufy \u00e0 Aulnay-sous-Bois, l'avenue S.Lenglen \u00e0 Aulnay-\nsous-Bois,  le  boulevard  R.Ballanger,  l'avenue  Vauban  puis  la  bretelle  d'acc\u00e8s  Villepinte  de  l'\u00e9changeur\n93A910404.\n2-3 \u2013 L'autoroute A104 est interdite \u00e0 la circulation dans le sens int\u00e9rieur (Paris-province) entre le PR 0 et\nl'\u00e9changeur 93A910404 durant les nuits du :\n\u2022 Mardi 18 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h00 \u00e0 05h30.\n\u2022 Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h00 \u00e0 05h30.\nAGER Nord / UER de Saint-Denis \n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nDRIEAT-IDF-2024-0475\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des conditions de\ncirculation sur l\u25a1autoroute A104 et ses bretelles, \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Villepinte, pour des travaux d\u25a1entretien, de nettoyage et\nd\u25a1exploitation du r\u00e9seau.\n59\nLa bretelle \u00ab  guitare \u00bb, de l'\u00e9changeur 95 A900352, sur l'autoroute A3 et le BIP int\u00e9rieur \u00e0 partir de la RD317,\nseront \u00e9galement ferm\u00e9s.\nL'A104 Int\u00e9rieure est ferm\u00e9e au PR0+000 durant ces m\u00eames nuits.\nLes bretelles suivantes donnant acc\u00e8s \u00e0 ce tron\u00e7on sont ferm\u00e9es au cours de ces m\u00eames nuits :\n\u2022 La bretelle d'acc\u00e8s RD40 int\u00e9rieure de l'\u00e9changeur 93A10401 (bretelle n\u00b03).\n\u2022 La bretelle d'acc\u00e8s Parc D\u00e9partemental du Sausset de l'\u00e9changeur 93A10401 (bretelle n\u00b04).\n\u2022 La bretelle d'acc\u00e8s RN2 Int\u00e9rieure de l'\u00e9changeur 93A10403 (bretelle n\u00b01).\n\u2022 La bretelle d'acc\u00e8s RD40 int\u00e9rieure de l'\u00e9changeur 93A10404 (bretelle n\u00b03).\n\u2022 La bretelle d'acc\u00e8s Villepinte de l'\u00e9changeur 93A10404 (bretelle n\u00b04).\nD\u00e9viation     :   Les usagers d\u00e9vi\u00e9s devront continuer sur l'A3 et sortiront \u00e0 la sortie Roissy-en-France pour r\u00e9cup\u00e9rer\nla RD88 en direction de Paris ou de Roissy.\nArticle 3\nLes op\u00e9rations de fermeture d\u00e9butent \u00e0 20h30 au niveau des bretelles et \u00e0 21h00 pour l'axe principal.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire, les travaux et le contr\u00f4le sont r\u00e9alis\u00e9s par :\n\u2022 DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord)\nCEI Rosny :\nAdresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 44 63 68 75\nCEI Saint-Denis :\nAdresse : 1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 44 63 68 78\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du\nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du\nCEREMA).\nArticle 5\nLes dispositions  d\u00e9finies  par le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d\u00e9rogent  temporairement  aux dispositions contraires  prises\nant\u00e9rieurement dans le secteur d'activit\u00e9 des travaux.\nArticle   6  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   7  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  Seine-Saint-Denis,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Le Ponant 2 - \n27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nAGER Nord / UER de Saint-Denis \n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nDRIEAT-IDF-2024-0475\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des conditions de\ncirculation sur l\u25a1autoroute A104 et ses bretelles, \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Villepinte, pour des travaux d\u25a1entretien, de nettoyage et\nd\u25a1exploitation du r\u00e9seau.\n60\nArticle   8  \nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle commandant de l'unit\u00e9 autorouti\u00e8re de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 Nord \u00cele-de-France,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur des routes d'\u00cele-de-France,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la\nbrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 18 juin 2024,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nAGER Nord / UER de Saint-Denis \n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nDRIEAT-IDF-2024-0475\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0475 du 18/06/2024 portant modification des conditions de\ncirculation sur l\u25a1autoroute A104 et ses bretelles, \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Villepinte, pour des travaux d\u25a1entretien, de nettoyage et\nd\u25a1exploitation du r\u00e9seau.\n61","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2025-08-20T19:19:43+00:00","id":"50dd5b98cac109b6ed098a7072b5d915d8e1a1fa42c3cbd49282c74ecca6929b","name":"recueil-93-2024-06-18-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-06-18T14:28:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25088/202341/file/recueil-93-2024-06-18-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}