{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01285\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le dimanche 22 octobre 2023 dans le secteur de la place de la\nR\u00e9publique \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.\n242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la\nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu la demande en date du 20 octobre 2023 form\u00e9e par  le directeur de l'ordre public\net de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bi ens et  d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements dans le cadre de la manifestation \u00ab  Solidarit\u00e9 avec le peuple palestinien et\nsoutien \u00e0 ses droits \u00bb le dimanche 22 octobre 2023 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri eure, dans l'exercice de leurs missions de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistreme nt et \u00e0 la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'a ssurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voi e publique et l'appui des personnels au\nsol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9 tablir l'ordre public lorsque ces\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 22 octobre 2023 une manifestation \u00ab Solidari-\nt\u00e9 avec le peuple palestinien et soutien \u00e0 ses droits \u00bb sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris de\n14h30 \u00e0 18h30 ; que plusieurs milliers de participants sont attendus ; qu'en raison du contexte\n1\ng\u00e9opolitique suite \u00e0 l'attaque lanc\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 et la contre-offensive en\ncours de l'Etat d'Isra\u00ebl, il existe des risques s\u00e9r ieux d'affrontements entre des \u00e9l\u00e9ments radi-\ncaux et les forces de l'ordre  ; qu'il existe par ailleurs des risques de d\u00e9parts de cort\u00e8ges sau-\nvages en marge de la manifestation susceptibles de causer des troubles graves \u00e0 l'ordre pu-\nblic ; \nConsid\u00e9rant que d'autres rassemblements et \u00e9v\u00e8nemen ts se tiendront \u00e0 Paris et dans sa\nproche banlieue le dimanche 22 octobre 2023 qui mob iliseront fortement les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement dans un contexte de\nmenace terroriste aigue qui les sollicites \u00e0 un niv eau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 pour garantir la\nprotection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du plan\nVIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le  13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0\ncaract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision\nen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9t ablissement de l'ordre public tout en\nlimitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte\nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui po urront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en\nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survol\u00e9es sont\nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 de graves trouble s \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se\nproduire et o\u00f9 il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de s rassemblements  ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nfera l'objet d'une information par plusieurs moyens  adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d' une information sur les r\u00e9seaux sociaux et\nd'un communiqu\u00e9 de presse  ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour po rter une\ninformation claire et transparente du public ; \nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nVu l'urgence ;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction\nde l'ordre public et de la circulation sont autoris \u00e9s dans le secteur de la place de la\nR\u00e9publique le dimanche 22 octobre 2023 au titre de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des pers onnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie et l'ap pui, au sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9-\nrieure en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public d\u00e8s lors que\nce rassemblement est susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique figurant sur\nle plan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour le dimanche 22 octobre 2023 de\n13h30 \u00e0 18h30 pour les deux finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation au recueil des actes\nadministratifs, la diffusion d'un message sur les r \u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de\npresse de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la\ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 21 octobre 2023\nLaurent NU\u00d1EZ\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-10-21","first_seen_on":"2025-12-04T13:36:09+00:00","id":"50df1d2a1b8ad7ff6c9ed84253fc674db366c5806fa9bba77b971ab2e68fd063","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01285 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le dimanche 22 octobre 2023 dans le secteur de la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris, \u00e0 l\u2019occasion de la manifestation \"","pdf_creation_date":"2023-10-21T14:59:04+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-21T14:59:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20drones%20manif%20soutien%20Palestine%2022%20oct%2023.pdf"}