{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-557\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-11-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-356 portant\ninterdiction temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs\np\u00e9rim\u00e8tres de la commune d'Annemasse (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-11-03-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-356 portant\ninterdiction temporaire de rassemblements et\nattroupements sur plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de la\ncommune d'Annemasse\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-356 portant interdiction temporaire de\nrassemblements et attroupements sur plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de la commune d'Annemasse 3\nPREFET \u2014\u2014  Gablngt\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  Annecy,  le 3 novembre  2026\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-356\nPortant  interdiction  temporaire  de  rassemblements  et  attroupements  sur  plusieurs  p\u00e9rim\u00e8tres  de  la\ncommune  d'Annemasse\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 et  L. 211-4;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  son  article  L. 2215-1  fixant  les\npouvoirs  de  police  du  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  ;\nVU  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  R. 431-9,  R.610-5  et  R. 644-4  ;\nVU  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration,  notamment  son  article  L. 221-2  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et  \u00e0 l'organisation\net l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22juillet  2026,  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  Bonet  en  qualit\u00e9  de  Pr\u00e9fet\nde  la Haute-Savoie ;\nVU  les troubles  \u00e0 l'ordre public  commis  en  marge  des  derniers  rassemblements  sur  la commune\nd'Annemasse,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie  ch\u00e8re\ndu  17  octobre  2026;\nVU  les appels  \u00e0 manifester  le 5  novembre  2026  publi\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux ;\nVU  l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  administrative  de  prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public;  que  le\nrespect  de  la libert\u00e9  d'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et  des\nopinions,  ne  fait ainsi pas  obstacle  \u00e0 ce  que  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  interdise  une\nmanifestation  si cette  mesure  est la seule  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un  trouble  grave  \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des  dispositions  du  Il de  l'article 3 du  d\u00e9cret  du  29  octobre  2020,\nles organisateurs  des  manifestations  sur la voie  publique  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article L. 211-1 du  code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  doivent  adresser  une  d\u00e9claration  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  sur le territoire\nduquel  la manifestation  doit  avoir  lieu, et que  par  ailleurs, il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police\nadministrative  de  pr\u00e9venir  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-356 portant interdiction temporaire de\nrassemblements et attroupements sur plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de la commune d'Annemasse 4\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucun  pr\u00e9avis  de  manifestation  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  services de  la\npr\u00e9fecture  dans  les d\u00e9lais  r\u00e9glementaires  pr\u00e9vus  par  la loi ;\nCONSID\u00c9RANT  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics  et  les pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de\nl'article L.2215-1  susvis\u00e9  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  :\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation\nnationale  contre  la vie  ch\u00e8re,  qui  s'inscrivait  dans  le contexte  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de\nviolents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des\ngroupes  d'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une\nlogique  quasi-insurrectionnelle  en  s'attaquant  \u00e0 des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir : qu'au-del\u00e0\ndes  attaques  dirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de\nd\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces,  facilit\u00e9es  par  l'absence  de  s\u00e9curisation  de  ceux-ci,  ont\n\u00e9t\u00e9  commises  par  des  individus  mettant  \u00e0 profit  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour\ns\u00e9curiser  les manifestations  et  attroupements,  pour  agir ; que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et\nde  la distribution,  au  niveau  national,  plus  de  1 500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les actions  de\nd\u00e9gradation  pour  un  montant  s'\u00e9levant,  selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs  centaines  de\nmillions  d'euros ; qu'au  total  2  397  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ; que  parmi  les  forces  de  l'ordre,\n997  gendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  dont  7  gravement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation,  la commune  d'Annemasse  a \u00e9t\u00e9\nmarqu\u00e9e  par  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  effet que  des  violences  importantes  ont  \u00e9clat\u00e9e  dans  le centre-ville le 17\noctobre  2026  et  notamment  dans  les rues  commercantes  et  aires  pi\u00e9tonnes  du  centre-ville  et  de\nChablais  Parc,  ainsi  qu'aux  abords  des  sites  de  transports  collectifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'occasion  de  ces  rassemblements,  des  d\u00e9gradations,  des  intrusions  et des\nfaits de  pillage  ou  de  tentative  de  pillage  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  le centre-ville  ainsi\nque  des  atteintes  aux  biens  et  des  comportements  susceptibles  de  troubler  gravement  l'ordre\npublic  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  casseurs  s'en sont  pris \u00e0 des  vitrines du  centre-ville ; que  dans  la nuit du  17\nau  18  octobre,  onze  commerces  du  centre-ville  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  la plupart  pill\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  \u00e9v\u00e8nements  ont  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention des  forces  de  l'ordre afin de\npr\u00e9venir  et  faire  cesser  les troubles  et  prot\u00e9ger  les personnes  et  les biens  et  de  r\u00e9tablir  la s\u00e9curit\u00e9\ndans  les secteurs  concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la n\u00e9cessit\u00e9  de  maintenir  l'ordre public  impose  de  restreindre  temporairement\net  de  mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les regroupements  de  personnes  dans  les secteurs  g\u00e9ographiques  les\nplus  expos\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  violences  urbaines  \u00e0 Annemasse,  sont  intervenues  \u00e0 l'issue de  la\nmanifestation  d'ampleur  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  \u00e0 Annecy,  dans  un  climat  particuli\u00e8rement  hostile  et  au\ncours  de  laquelle  se  sont  produits  de  violents  affrontements  avec  les forces  de  l'ordre  :\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  24  octobre  2026,  un  attroupement  non  d\u00e9clar\u00e9  s'est form\u00e9  devant\nla gare  d'Annemasse  \u00e0 13h30,  en  d\u00e9pit  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  interdisant  les rassemblements  et\nattroupements  dans  ce  p\u00e9rim\u00e8tre;  que  5  individus  ont  \u00e9t\u00e9  verbalis\u00e9s  \u00e0 ce  titre, que  les\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-356 portant interdiction temporaire de\nrassemblements et attroupements sur plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de la commune d'Annemasse 5\nmanifestants  se  sont  ensuite  regroup\u00e9s  sur  divers  lieux  de  la commune,  notamment  devant  la\nmairie,  que  des  contr\u00f4les  de  police  a la gare  d'Annemasse  et  Moillesulaz  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 5\ninterpellations  d'individus  susceptibles  de  participer  a des  rassemblements  violents,  d\u00e9tenteurs  de\nmasques  et  cagoules,  gazeuses  et  engins  pyrotechniques  ;\nCONSID\u00c9RANT  les appels  circulant  sur les r\u00e9seaux  sociaux  incitant \u00e0 une  mobilisation  nationale  le\njeudi  5  novembre  2026,  susceptible  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  rassemblements  impromptus  et  des  cort\u00e8ges\nsur  la voie  publique  ; que  le risque  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  est  \u00e9lev\u00e9 ;  que  ces  appels  sont\nsusceptibles  de  favoriser  la constitution  de  rassemblements  spontan\u00e9s  dans  les secteurs  sensibles\nde  la commune  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la concomitance  des  mobilisations  sociales et lyc\u00e9ennes,  au sein desquelles\nsont  constat\u00e9es  depuis  le d\u00e9but  des  mouvements  la pr\u00e9sence  d'un  public  nombreux  compos\u00e9\nnotamment  de  mineurs,  et  de  rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  augmenterait\nsignificativement  les risques  de  mouvements  de  foule,  d'affrontements  et  d'atteintes  aux\npersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la s\u00e9curisation simultan\u00e9e  des  rassemblements  revendicatifs, des b\u00e2timents\npublics,  des  commerces  du  centre-ville  n\u00e9cessite  Un  engagement  particuli\u00e8rement  important  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  les moyens  disponibles  doivent  prioritairement  \u00eatre  consacr\u00e9s  \u00e0\nla protection  des  personnes  et  des  biens  dans  Un  contexte  de  risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0 l'ordre\npublie ;\nSUR  proposition  de  madame  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Haute-Savoie,\nARR\u00caTE\nArticle  1: Tout  rassemblement,  attroupement  ou  manifestation  sur la voie  publique  est interdit  le\njeudi  5  novembre  2026  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les rues  suivantes  sur  la commune\nd'Annemasse  :\nRue  de  la Gare,  place  de  la Poste,  avenue  de  la Gare,  esplanade  Fran\u00e7ois  Mitterrand,  rue  du  docteur\nFrancis  Baud,  rue  du  Chablais  (portion  entre  la rue  Baud  et la place  Deffaugt),  la place  Deffaugt,  la\nrue  du  Faucigny,  la place  de  l'Etoile, la rue  Aristide  Briand,  la rue  du  Petit Malbrande,  la rue  des\nAmoureux,  la rue  d'Etrembi\u00e9res,  la place  Moret,  la rue  du  8  mai,  la rue  du  Clos  Fleury, la rue  de\nGen\u00e8ve  (portion  entre  la rue  du  Clos  Fleury  et  la rue  de  la Gare),  la rue  Adrien  Ligu\u00e9  et la rue  du  Parc\n(portion  entre  la rue  Ligu\u00e9  et  la place  de  la Poste).\nCe  p\u00e9rim\u00e8tre  int\u00e8gre  l'emprise  des  rues  et espaces  publics  qui  le d\u00e9limitent  ainsi que  les aires\npi\u00e9tonnes  du  centre-ville  et  de  Chablais  Parc, les places  et parcs  publics  et l'esplanade  Fran\u00e7ois\nMitterrand.\nArticle  2:  L'organisation  d'un  tel rassemblement,  attroupement  ou  manifestation  est  passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R.431-9  du  code  p\u00e9nal.\nArticle  3:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours,  devant  le tribunal  administratif  de\nGrenoble,  2 Place  de  Verdun  - Bo\u00eete  Postale  1135  - 38  022  Grenoble  Cedex,  dans  le d\u00e9lai maximal  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-356 portant interdiction temporaire de\nrassemblements et attroupements sur plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de la commune d'Annemasse 6\nArticle  4:  Madame  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Haute-Savoie,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  et  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie  et  transmis  au\nprocureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  Judiciaire  de  Thonon  les Bains.\nLe  pr\u00e9fet,\nEd we  F4 Aa  J\u00e9fome  BONET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-356 portant interdiction temporaire de\nrassemblements et attroupements sur plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de la commune d'Annemasse 7","date":"2026-11-04","first_seen_on":"2026-11-04T13:18:42+00:00","id":"50e2fe678902069a649883374de865807590ec8087ab2fad29f33e8fdeb32f1d","name":"RAA_etat74_20261104_557","pdf_creation_date":"2026-11-04T11:12:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52275/329490/file/RAA_etat74_20261104_557.pdf"}
