{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-300\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire\nde la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr\n27+620 et 37+240 dans le d\u00e9partement des Yvelines. (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de BOUGIVAL et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (12\npages) Page 10\n78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (12 pages) Page 23\n2\nDDT\n78-2024-08-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire\nde la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur\nl'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240\ndans le d\u00e9partement des Yvelines.\nDDT - 78-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le d\u00e9partement des Yvelines. 3\nPREFECTURE PREFETDE POLICE DES YVELINESLibert\u00e9 ongllf\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant sur la r\u00e8glementation temporaire de.la circulation du r\u00e9seauCOFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans led\u00e9partement des Yvelines.Le Pr\u00e9fet de Police\nVu le code de la route et notamment son article R 411-8 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fetde police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territorialede certaines directions de la pr\u00e9fecture de police ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSEen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de laDirection d\u00e9partementale des territoires des Yvelines;\nDDT - 78-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le d\u00e9partement des Yvelines. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-FlorieCORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature pour la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 14 de la loi du 19 mai 2023relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 lasignalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 etses annexes ;Vu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France ;Vu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 du Minist\u00e8re de la transition \u00c9cologiquefixant le calendrier 2024 des jours hors chantiers sur les VGC en \u00cele-de-Franceet en France ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacit\u00e9 maximale dur\u00e9seau routier national les jours les plus charg\u00e9s pour I'ann\u00e9e 2024Vu la demande exprim\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE (Groupe VinciAutoroutes) en date du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines endate du 23 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contr\u00f4le du r\u00e9seauAutoroutier conc\u00e9d\u00e9) en date du 17 juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT que pour permettre la r\u00e9fection compl\u00e8te du s\u00e9parateurdouble en b\u00e9ton arm\u00e9 situ\u00e9 entre les PR 27+620 et 46+380 de l'A1O sur ler\u00e9seau Cofiroute,CONSID\u00c9RANT qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 maximale des usagers et despersonnels de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute, il y a lieu de r\u00e9glementer temporairementla circulation sur l'infrastructure selon le mode d'exploitation propos\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 Cofiroute.Sur proposition du Pr\u00e9fet des Yvelines ;\nDDT - 78-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le d\u00e9partement des Yvelines. 5\nARRETEArticle 1\u00b0\":Les travaux envisag\u00e9s sur le r\u00e9seau autoroutier auront lieu du lundi 02septembre 2024 au vendredi 06 d\u00e9cembre 2024 et consisteront a r\u00e9aliser lar\u00e9fection compl\u00e8te du s\u00e9parateur Double en b\u00e9ton Arm\u00e9 (DBA) situ\u00e9 enTerre-Plein Central (TPC) sur la section allant du PR 27+620 au PR 46+380 del''autoroute A10. Le d\u00e9partement des Yvelines est concern\u00e9 entre les PR27+620 et 37+240.Ces travaux n\u00e9cessiteront la mise en place de neutralisations des voiesde gauche et voies m\u00e9dianes dans les deux sens de circulation du lundimatin au vendredi soir et certains week-ends. |Article 2:Pour la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, les dispositions d'exploitationsuivantes seront mises en \u0153uvre pendant la p\u00e9riode de travaux :- La longueur d'une neutralisation d'une ou plusieurs voies sera por-t\u00e9e \u00e0 12 Km au lieu des 6 km r\u00e9glementaires.- La limitation de vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90km/h tous les jours ycompris les week-ends pendant toute la dur\u00e9e du chantier.- La bande de gauche sera r\u00e9duite pendant toute la dur\u00e9e du chan-tier.- Les neutralisations de voies seront maintenues certains week-ends.- La capacit\u00e9 d'\u00e9coulement du trafic pourra \u00eatre port\u00e9e de 1200 \u00e01500 v\u00e9hicules/heure par voie circul\u00e9e.Inter-distances :Afin de permettre la r\u00e9alisation concomitante des travaux objets du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-dis-tances entre balisages pourront \u00eatre r\u00e9duites de la mani\u00e8re suivante :- Pas d'inter-distance entre une neutralisation de la bande d'arr\u00eat d'ur-gence et une neutralisation de la voie de gauche et de la voie m\u00e9diane,dans le cas o\u00f9 I'un des 2 chantiers est situ\u00e9 dans la section concern\u00e9e.- 3 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour l'un ou l'autre une neutra-lisation d'une ou plusieurs voies, dans le cas o\u00f9 l'un des deuxchantiers est situ\u00e9 dans la section concern\u00e9e.\nDDT - 78-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le d\u00e9partement des Yvelines. 6\n- 5 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour I'un, une neutralisationd'une ou plusieurs voies et pour l'autre un basculement de chaus-s\u00e9e, dans le cas o\u00f9 I'un des deux chantiers est situ\u00e9 dans la sectionconcern\u00e9e.\nArticle 3:La soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chan-tier. Elle sera responsable des cons\u00e9quences pouvant r\u00e9sulter d'un d\u00e9faut oud'une insuffisance de cette signalisation. Cette derni\u00e8re devra \u00eatre conformeaux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles \u00e9dict\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 Novembre 1967 modifi\u00e9 par les textes subs\u00e9-quents et par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, livre | -8\u00e8me partie - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assur\u00e9e parla ronde de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4:Durant les journ\u00e9es hors chantier, les balisages des zones en travaux serontd\u00e9pos\u00e9s en matin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 rendre libre \u00e0 la circulation l'ensemble desvoies de l'autoroute.\nArticle 5 :\nDans le cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables o\u00f9 d'incidents li\u00e9s \u00e0l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution destravaux, ceux-ci seront report\u00e9s dans les m\u00e9mes conditions d'exploitationdans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas une semaine.L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l'arr\u00eat\u00e9de la date du report des travaux.Article 7:\nLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature des travaux, et notammentles risques de ralentissement, seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers \u00e0l'aide des moyens suivants :\nDDT - 78-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le d\u00e9partement des Yvelines. 7\n\u2014 Activation des portiques et des panneaux \u00e0 message variable implant\u00e9s enamont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute audroit des entr\u00e9es \u00e9quip\u00e9es.\u2014 Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 1077FM, les comptes Twitter @VINClAutoroutes, @A10Trafic et @AMTrafic, le siteinternet www.inci-autoroutes.com, l'application \u00ab Ulys \u00bb (trafic en temps r\u00e9el)sur smartphone et par t\u00e9l\u00e9phone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).\nArticle 8 :\nToute contravention: au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Pr\u00e9fecture des Yvelines,Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet,Le Directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines,Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9)La soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desYvelines.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :> Monsieur le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, Pr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet coordonnateur desitin\u00e9raires routiers ;\nDDT - 78-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le d\u00e9partement des Yvelines. 8\n> Messieurs les Pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux de I'Eure et Loiret des Yvelines, de l'Essonne et du Loiret ;> Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours des Yvelines.> Monsieur le Directeur d\u00e9partemental du SAMU des Yvelines.\nArticle 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desYvelines dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans lesm\u00eames conditions de d\u00e9lai.\nVersailles le, 9 7 AQUT 2224Le pr\u00e9fet de police,Par d\u00e9l\u00e9gation, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nDDT - 78-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le d\u00e9partement des Yvelines. 9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-08-26-00004\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de BOUGIVAL et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 10\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE BOUGIVAL ET DESFORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciairede VERSAILLES (78) et le Maire de la commune de BOUGIVAL, pour ce qui concernela mise a disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements, il estconvenu ce qui suit :- La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans lerespect de leurs comp\u00e9tences respectives \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoirede la commune.- En aucun cas il ne peut \u00e9tre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale des missions demaintien de l'ordre. .- La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9sselon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.- Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sontla police nationale dans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la Policed'Etat.- Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont, le chef de la circonscriptionde Police nationale de Versailles.\nARTICLE 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, faitappara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivantes :- Le maintien de la s\u00e9curit\u00e9, de la tranquillit\u00e9, de la salubrit\u00e9 et de l''hygi\u00e8nepublique,- La surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la commune \u00e0 travers des missions de policeadministrative par rondes et patrouilles,- La protection des biens priv\u00e9s et publics,- La protection des secteurs commerciaux,- La pr\u00e9vention des violences scolaires,- La surveillance des entr\u00e9es et sorties scolaires,- La police du stationnement,- La police des foires et march\u00e9s,- La police du bruit,- Les diff\u00e9rents de voisinage,- La police de l'urbanisme,- La police de l'environnement,- La surveillance des parcs et jardins.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 11\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE ler : Nature et lieux des interventions\nARTICLE 2La police municipale assure la garde statique de l'ensemble des b\u00e2timentscommunaux.\nARTICLE 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9cole maternelle Claude Monet,- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire d'Auguste Renoir,- Ecole maternelle Peintre G\u00e9r\u00f4me.\nARTICLE 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s,ainsi que la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :- March\u00e9 municipal place Jean Delaveyne chaque mercredi et samedi matin- Festivit\u00e9s de la saint Jean \u2014avenue Jean Baptiste Charcot-Ile de la Chauss\u00e9eParc Vieljeux.- Vide Greniers de la saint Jean \u2014 avenue de la Gare, rue Cardon et rueClaude Monet dernier dimanche du mois de juin.- Vide Greniers de la saint Michel \u2014quai Georges Cl\u00e9menceau, rue du g\u00e9n\u00e9ralLeclerc, place Jean Delaveyne, rue Jacques Kellner, place des Combattantset rue du Mar\u00e9chal Joffre avant dernier dimanche de septembre.- Bal des Canotiers \u2014avenue Jean Baptiste CHARCOT- lle de la Chauss\u00e9eParc Vieljeux.- Bougival Motor Show \u2014 avenue Jean Baptiste CHARCOT- lle de la Chauss\u00e9eParc Vieljeux.- La Foul\u00e9e Bougivalaise \u2014 avenue Jean Baptiste CHARCOT- dans diff\u00e9rentesrues de la ville chaque ann\u00e9e le parcours est diff\u00e9rent\u2014 le d\u00e9part est sur l'Ilede la Chauss\u00e9e Parc Vieljeux.- Le cross des \u00e9coles \u2014 avenue Jean Baptiste CHARCOT- lle de la Chauss\u00e9eParc Vieljeux. ;- La grande vente EMMAUS \u2014 quai Rennequin Sualem, quai Boissy d'Anglas \u2014lle de la Loge et RD 113.- March\u00e9 de No\u00ebl \u2014 10 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2014 Parking Bouzemont.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 12\nARTICLE 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commundans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nARTICLE 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9elors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rationsd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale.\nARTICLE 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infraction qu'elle assure dans lecadre de ses comp\u00e9tences.\nARTICLE 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance g\u00e9n\u00e9rale de la commune \u00e0 l'int\u00e9rieur des cr\u00e9neaux horaires suivants :- Le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi : entre 8h00 \u00e0 18h30,- Le dimanche : entre 9h00 \u00e0 18h00.\nARTICLE 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8de la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines,le Procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire deBougival dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des troisservices.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 13\nCHAPITRE II : Modalit\u00e9 de la coordinationARTICLE 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changertoutes les informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dansla commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il 'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- selon une fr\u00e9quence d\u00e9termin\u00e9e par les parties, en mairie de Bougival, enpr\u00e9sence du maire de la commune.\nARTICLE 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missionsrespectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agentsde police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Pour I'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de policejudiciaire adjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement appara\u00eetre leurrattachement \u00e0 la police municipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,en ce qui concerne les armes de cat\u00e9gorie B, C et DLe maire de la commune de Bougival peut \u00e9tre autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 utiliserdes cam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armesport\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00e9tre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de 'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9oprotection.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 14\nLe responsable de forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant.Le maire est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.ARTICLE 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnessignal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d''identification par ses agents d'une personnesignal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.ARTICLE 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment cellesrelatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8susage de stup\u00e9fiants ou encore des v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hiculepr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224- 17, L. 224-18, L. 231-2,L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatet le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Lorsque la police municipale est requise pour le d\u00e9c\u00e8s d'une personne dont la mortest survenue \u00e0 son domicile, elle en informe sans d\u00e9lai le commissariat de Policet\u00e9l\u00e9phoniquement.Qu'il s'agisse ou non d'une mort violence, mais si la cause en est inconnue ou suspecte,l'OPJ qui en est avis\u00e9 informe imm\u00e9diatement le procureur de la R\u00e9publique, setransporte sans d\u00e9lai sur les lieux et proc\u00e8de aux premi\u00e8res constatations (article 74du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Il n'y aura pas lieu de faire appel \u00e0 la police municipaleou \u00e0 l'\u00e9lu de permanence pour participer \u00e0 la proc\u00e9dure susvis\u00e9e. Dans ce m\u00eame cadrejudiciaire, la ville n'est pas comp\u00e9tente pour se substituer aux propri\u00e9taires d'undomaine priv\u00e9 (remplacement de porte suite \u00e0 une intervention des services desecours...)A linverse, d\u00e9s lors que l'OPJ se trouve sans aucun doute en dehors du cadre del'article 81 du Code civil, au regard du contexte (\u00e2ge, domicile ferm\u00e9, maladie connue,traitement m\u00e9dicamenteux...), le simple \u00e9tablissement d'un certificat de d\u00e9c\u00e8s est duressort de la police administrative (article L 2223-42 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales) et du ressort des pouvoirs du Maire au titre de la police des fun\u00e9railles etdes lieux de s\u00e9pulture.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 15\n|l appartient donc dans ce cas \u00e0 I'OPJ de saisir le maire de la commune ou l'\u00e9lu depermanence. Il incombera \u00e9galement \u00e0 la police municipale de garder ferm\u00e9s leslieux o\u00f9 le corps d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est retrouv\u00e9.ARTICLE 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniquer\u00e9serv\u00e9e dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORCEEARTICLE 15Le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de la commune deBougival conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la policemunicipale de Bougival et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour ce qui concerne la mise\u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nARTICLE 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition : t\u00e9l\u00e9phone2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque au moyen de courriels sur les adresses\u00e9lectroniques d\u00e9di\u00e9es ou t\u00e9l\u00e9phone.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9mentsde contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront des informations utiles notamment enmati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routiere.3\u00b0 Communication op\u00e9rationnelle :Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me, la participation de la police municipale \u00e0 unposte de commandement commun en cas de crise oui de gestion de grand \u00e9v\u00e9nementpeut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 16\n4\u00b0 De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives\u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 par un centre de supervision urbain et acc\u00e8s auximages, dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.5\u00b0Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agentsde police municipale (except\u00e9 des actes d'enqu\u00e9te ou les contraventions r\u00e9primantdes atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes).Le transport des personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devantun m\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli parles agents de police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si I'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivressepublique et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sontcomp\u00e9tents pour les transporter jusqu'au commissariat de police nationale deVersailles ou elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivresse publique manifeste.D'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11,par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes de ses missions :- contr\u00f4les de vitesse, contr\u00f4les routiers, op\u00e9rations d'ilotage.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique.Elles peuvent utilement s'appuyer sur des documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4les offertes aux polices municipales par l''acc\u00e8s ausyst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9edans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs devid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re parla mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe lesbesoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis deconduire et de ['attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation etmis en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 17\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre leshold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables. Il est ici convenu que la policemunicipale assure un contact permanent avec les responsables de secteur et/ou lesgardiens d'immeubles.9\u00b0 De I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors mission de maintien de l'ordre.Il est ici convenu que la police municipale a la charge de la mise en place et del'encadrement des deux manifestations de vides greniers de juin et septembre ainsique de l'encadrement des festivit\u00e9s de la Saint-Jean en juin, du Bal des Canotiers enjuin tous les deux ans, de la f\u00eate country en mai, du festival d'\u00e9t\u00e9 en juillet, march\u00e9 deNo\u00ebl fin novembre, t\u00e9l\u00e9thon d\u00e9but d\u00e9cembre, le forum des associations en septembre.10\u00b0 De la gestion des objets trouv\u00e9s, par la pr\u00e9cision des modalit\u00e9s de collecte par lesservices de police municipale des objets trouv\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s dans le commissariat depolice de Versailles ou dans les postes de gendarmerie.\nARTICLE 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le Maire de la commune deBougival pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyenssuivants :* Armement.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le repr\u00e9sentant de I'Etat, le procureur de la R\u00e9publique et lemaire, sur les conditions de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapportest communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur de la R\u00e9publique et au maire.\nARTICLE 19La pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 18\nARTICLE 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'uneou l'autre des parties.\nARTICLE 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de lacommune de Bougival, le procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s du tribunal judiciaire deVersailles et le pr\u00e9fet des Yvelines conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9epar une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de I'administration duminist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association desmaires de France.\n\u00c0 Versailles, le 26 AOUT 2024\nLe pr\u00e9fet,\ne\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 19\nANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de BOUGIVALLa commune de Bougival a cr\u00e9\u00e9 un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centraliseet contr\u00f4le les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection.Le personnel du C.S.U a seul vocation \u00e0 surveiller les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection et \u00e0 d\u00e9clencher des proc\u00e9dures li\u00e9es au fonctionnement interne de lacollectivit\u00e9 dans le cadre de la protection des personnes et des biens.Le C.S.U est g\u00e9r\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me d\u00e9sign\u00e9.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et lestockage des images recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorit\u00e9 les agents habilit\u00e9s qui sont autoris\u00e9s\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une sauvegarde des images n'exc\u00e9dant pas 30 jours, \u00e0 r\u00e9aliserl'extraction et l'exportation des dites images sur un support informatique,conform\u00e9ment aux prescriptions de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et dans la limite des d\u00e9laisde conservation autoris\u00e9s.Le C.S.U est g\u00e9r\u00e9 par des Agents de Police Municipale ainsi que des vid\u00e9o op\u00e9rateursmunicipaux.Les personnels du C.S.U. d\u00fbment habilit\u00e9s disposent d'un acc\u00e8s permanent au C.S.U.Si d'autres membres des forces de police doivent acc\u00e9der \u00e0 ce site pour y recueillir unenregistrement \u00e0 des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un \u00e9v\u00e9nementd'ordre public, le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant en avise aupr\u00e9alable le responsable C.S.U. Les personnels de police individuellement d\u00e9sign\u00e9set d\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront \u00e9galement acc\u00e9der aux imagesdans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de policeou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une r\u00e9quisition judiciaire \u00e9mise exclusivementpar le procureur de la R\u00e9publique, un officier ou un agent de police territorialementcomp\u00e9tent :1\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 77-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les situationsd'enqu\u00e9tes pr\u00e9liminaires :\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent depolice judiciaire, peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de ftout\u00e9tablissement ou organisme priv\u00e9 ou public ou de toute administration publique quisont susceptibles de d\u00e9tenir des informations int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris cellesissues d'un syst\u00e8me informatique ou d'un traitement de donn\u00e9es nominatives, de luiremettre ces informations, notamment sous forme num\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selondes normes fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9e, sans motifl\u00e9gitime, l'obligation au secret professionnel \u00bb.\n10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 20\n2\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 60-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les situations decrimes et d\u00e9lits flagrants :\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contr\u00f4le dece dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne,de tout \u00e9tablissement ou organisme priv\u00e9 ou public ou de toute administration publiquequi sont susceptibles de d\u00e9tenir des informations int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compriscelles issues d'un syst\u00e8me informatique ou d'un traitement de donn\u00e9es nominatives,de lui remettre ces informations, notamment sous forme num\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9antselon des normes fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9e,sans motif l\u00e9gitime, l'obligation au secret professionnel \u00bb.Des dispositifs particuliers peuvent \u00eatre mis en place, \u00e0 la demande et au profit de laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individussuspects ou \u00e0 la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les num\u00e9ros des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont\u00e9chang\u00e9s r\u00e9ciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 sur lesignalement d'\u00e9v\u00e8nements urgents.\n11\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 21\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 22\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-08-26-00005\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 23\nMONTIGNYLE BR\u00c9TONNEUX\n<3 vl qui vous va V1*\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre les soussign\u00e9s :Le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de VersaillesD'une part,EtMonsieur Lorrain MERCKAERTMaire de la commune de Montigny-le-Bretonneux66, Rue de la Mare aux Carats 78180 Montigny-le-BretonneuxD'autre part,Pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements,Il a \u00e9t\u00e9 convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de I'article L. 512-24 du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la policenationale dans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'Etat.Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont, le Chef de la circonscription de Policenationale d'Elancourt, territorialement comp\u00e9tents.Article 1 :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de |'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseillocal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :\nH\u00f4tel de Ville\n\u2014... . . . \u2014.  PVASAA SE -  4 R e\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 24\n- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- Pr\u00e9vention de la violence dans les transports,- Lutte contre la toxicomanie et |'ivresse sur [a voie publique,- Pr\u00e9vention des violences scolaires- Protection des centres commerciaux,- Lutte contre les pollutions et les nuisances,- La pr\u00e9vention des vols par effraction,- La lutte contre les incivilit\u00e9s,- Le d\u00e9veloppement de la vid\u00e9oprotection.\nTitre | : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1\u00b0\" : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure les surveillances des b\u00e2timents communaux et leur garde en casde n\u00e9cessit\u00e9. Elle assure la lev\u00e9e de doute des alarmes intrusion transmises au poste depolice municipale entre 07h00 et 02h00, par le t\u00e9l\u00e9surveilleur priv\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la ville. Dansle cas ol la lev\u00e9e de doute permet d'envisager une intrusion, I'\u00e9quipage de la policemunicipale requiert le renfort des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 3 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole Paul FORT- Ecole Saint EXUPERY- Ecole Fran\u00e7ois MANSART- Ecole Arthur RIMBAUDArticle 4 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :- Le march\u00e9 forain Sud Canal implant\u00e9 Place Etienne MARCEL, le mercredi et lesamedi.- Le march\u00e9 de la Sourderie implant\u00e9 Place Jacques COEUR, le dimanche.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissance organis\u00e9es par la commune,notamment :- Les c\u00e9r\u00e9monies et comm\u00e9morations du 8 mai et 11 novembre- La f\u00eate de la ville- Le vide grenierArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.\nH\u00f4tel de Ville\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 25\nArticle 6 :La police municipale assure conjointement avec la police nationale la surveillance de |acirculation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques. Elle a en charge, demani\u00e8re prioritaire, le contr\u00f4le du stationnement r\u00e9glement\u00e9 \u00ab payant \u00bb sur le centre-ville etdu stationnement r\u00e9glement\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e \u00ab zone bleue \u00bb, Place des Causses, centrecommercial Jacques C\u0153ur, Boulevard Descartes, Place des Nymphes, rue Denton et Lunca etparcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0I'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sousl'autorit\u00e9 de I'Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e9me alin\u00e9ade ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, Chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infraction qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance de I'ensemble du territoire de la commune.Cette surveillance, au jour de la signature de la pr\u00e9sente convention, s'exerce sept jours sursept de 07h00 \u00e0 02h00.Lors de ces surveillances, la police municipale assure :Toutes interventions sur r\u00e9quisition d'un tiers, de la police nationale ou de la hi\u00e9rarchie, surles lieux ol se produisent des troubles du bon ordre, de la salubrit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9publique.En cas de troubles importants, de faits de d\u00e9linquance et de violences sur la ville, la policemunicipale, dans le respect de ses pr\u00e9rogatives, ne pourra intervenir qu'en soutien de lapolice nationale.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Montigny-le-Bretonneux dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des troisservices.Chapitre 2 : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ous'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement faitun \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nH\u00f4tel de Ville\n\u2014  . . . - ALAA  s - ....\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 26\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :Chaque mois, le responsable de la police municipale rencontre le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ou son repr\u00e9sentant en un lieu pr\u00e9alablement d\u00e9fini.Article 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune. En cas de troublesimportants, de faits de d\u00e9linquance et de violences sur la ville, la police municipale intervienten assistance de la police nationale, dans le respect de ses pr\u00e9rogatives.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de policejudiciaire adjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement appara\u00eetre leurrattachement \u00e0 la police municipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, ence qui concerne les armes de cat\u00e9gorie B, C et D.Le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux peut \u00eatre autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral \u00e0 utiliser des cam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 lenregistrementaudiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes les informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 |la pr\u00e9servation de |'ordre public qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. LeMaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents, d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dureP\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiantsou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hicules, pr\u00e9vues par les articlesL.221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.H\u00f4tel de Ville\ne \u2014. ds bn BB m00e fEnamue TON AE ... 5 _\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 27\nArticle 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniqueidentifi\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.Les appels d'urgence doivent \u00eatre faits par le num\u00e9ro 17.Titre 1l : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire de Montigny-le Bretonneuxconviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de policemunicipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par t\u00e9l\u00e9phone ;2\u00b0 - De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : t\u00e9l\u00e9phone oucourrier \u00e9lectronique.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dansce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notamment en mati\u00e8red'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants :- L'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance s\u00e9riels par quartier ou par mode op\u00e9ratoire,permettant \u00e0 la police municipale d'orienter ses surveillances et actions de dissuasion(cambriolages, vol d'accessoires automobiles...)- Les faits d'atteinte graves \u00e0 l'ordre public permettant aux policiers municipaux deprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 pour la r\u00e9alisation despatrouilles de surveillance.3\u00b0 - De la communication op\u00e9rationnelle,- Par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen techmque (internet...)Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e8nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet.- De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'intervention cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s auximages, dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.5\u00b0 - Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents depolice municipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00eate ou les contraventions r\u00e9primant des atteintes\u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes).H\u00f4tel de Ville\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 28\nLe transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant unm\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00e9tre accompli par lesagents de police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour lestransporter jusqu'au commissariat de Police o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proc\u00e8s-verbai lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.- La surveillance conjointe exerc\u00e9e par la police nationale et de la police municipale,des rues, places, r\u00e9sidences ou lieux dont la tranquillit\u00e9 des riverains ou r\u00e9sidents estperturb\u00e9e par les regroupements de personnes ou soumis \u00e0 des actes d'incivilit\u00e9sr\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Des op\u00e9rations conjointes de supervision du ou des quartiers concern\u00e9spourront \u00eatre organis\u00e9es une fois par mois.- La surveillance des espaces favorables \u00e0 la circulation des motos cross, quads ou toutengins dont la circulation sur voie ou espace publique est interdite, l'interpellationdes auteurs de rod\u00e9os urbains et la verbalisation des infractions constat\u00e9es.6\u00b0- De la coop\u00e9ration renforc\u00e9e sur les zones criminog\u00e8nes cibl\u00e9es de la commune telles quele quartier du centre-ville dont le secteur gare et la place Etienne Marcel ainsi que le quartierdes pr\u00e9s.7\u00b0- De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.8\u00b0- De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Lastrat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes auxpolices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire, ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifsde vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par lamise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure etde ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du Code de la Route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la\nH\u00f4tel de Ville\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 29\nsuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du v\u00e9hicule encourue.9\u00b0 - De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es\u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs.Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances (OTV) : La police municipale centralise les demandes desurveillance formul\u00e9e par les administr\u00e9s, sur un formulaire adapt\u00e9, 5 jours avant leurabsence. Durant toute la p\u00e9riode d'activit\u00e9 et notamment pendant les p\u00e9riodes de vacancesscolaires, I'\u00e9tat des r\u00e9sidences en surveillance est transmis au bureau d'ordre et d'emploi(BOE) de la circonscription de police d'Elancourt. La police municipale effectue un contr\u00f4ledes r\u00e9sidences b\u00e9n\u00e9ficiant de l'op\u00e9ration OTV.Op\u00e9ration anti hold-up : En p\u00e9riode de fin d'ann\u00e9e, ou si la situation l'exige, le responsablede la police municipale, en coordination avec le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatou son repr\u00e9sentant, \u00e9tablissent une strat\u00e9gie pour la surveillance des commerces implant\u00e9ssur la commune. Dans le cadre de ces actions de pr\u00e9vention et de dissuasion, la policemunicipale exercera une surveillance dans les centres commerciaux de quartier. Les actionsde pr\u00e9vention et de dissuasion men\u00e9es dans le Centre Commercial R\u00e9gional seront assur\u00e9espar la police nationale.Relationnel avec les bailleurs : La police municipale, par l'interm\u00e9diaire de sa brigadellotage, assure un contact r\u00e9gulier avec les repr\u00e9sentants des bailleurs sociaux pr\u00e9sents sur lacommune tel que CDC habitat, mille et une vie, Sequens. Ce relationnel permet de maintenirune bonne connaissance des quartiers, des administr\u00e9s et des probl\u00e9matiques existantes. Lecas \u00e9ch\u00e9ant, le responsable de la police municipale transmet toutes informations recueillis,au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour la mise en place d'op\u00e9ration communepermettant de les r\u00e9soudre.10\u00b0 - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre, soit la pr\u00e9vention des atteintes aux personnes et aux bienset le maintien de la tranquillit\u00e9 publique :_ Lors des festivit\u00e9s et \u00e9v\u00e8nements propices aux d\u00e9bordements tels que :- Le 13 juillet, veille de F\u00eate Nationale,- Le 31 octobre pour la soir\u00e9e Halloween,- Le 31 d\u00e9cembre pour la soir\u00e9e de la Saint Sylvestre,Ainsi que tout \u00e9v\u00e8nement, de port\u00e9e nationale, g\u00e9n\u00e9rant des mouvements de foules ouconcentration de personnes et de risques d'atteinte au bon ordre.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat d\u00e9ploient les moyens de surveillance et d'interventionadapt\u00e9s au contexte, renforc\u00e9s aux besoins des effectifs de la police municipale.11\u00b0 - De la gestion des objets trouv\u00e9s, par la pr\u00e9cision des modalit\u00e9s de collecte par lesservices de police municipale des objets trouv\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s dans le commissariat de police deGuyancourt ou d'Elancourt.Les objets trouv\u00e9s sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, d\u00e9pos\u00e9s au commissariat depolice de Guyancourt ou d'Elancourt sont collect\u00e9s par les agents de la police municipale.Ces agents emmargeront le registre des objets trouv\u00e9s du commissariat de police apr\u00e8sv\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l'objet, de son contenu ou du montant num\u00e9raire remis.H\u00f4tel de Ville\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 30\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de I'arr\u00e9t\u00e9 municipal 2022/DGS/625, ne sont pas pris en charge :- Les animaux,- Les objets qualifi\u00e9s de d\u00e9chets, et notamment les produits inflammables, toxiques,v\u00e9n\u00e9neux, dangereux ou explosifs,- Les armes \u00e0 feu, \u00e9l\u00e9ments d'armes ou munitions,- Les couteaux, les produits stup\u00e9fiants,- Les objets relevant de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles et v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 2 ou 3roues.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et de police municipale, le Maire de Montigny-le-Bretonneux pr\u00e9cise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- La bonne exploitation et le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de vid\u00e9osurveillance.- L'armement de la police municipale.- Le d\u00e9veloppement de la brigade cynophile.TITRE IHl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire, surles conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 auPr\u00e9fet, au Procureur de la R\u00e9publique et au Maire.Article 19 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours :- D'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquanceou- D'une rencontre entre le Pr\u00e9fet, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire.Article 20 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un avis de six mois par I'une ou l'autredes parties.Article 21 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Montigny-le-Bretonneux, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Versailles et le Pr\u00e9fetdes Yvelines conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant |'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de I'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec 'Association des Maires de France.\nFait \u00e0 Versailles, le 2 6 AO\u00dbT 2024\nH\u00f4tel de Ville\n\u2014 .... #. - _ acues TTHRIAGN B ....\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 31\nLe Pr\u00e9fet,\nZ\n\u2014\u2014\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nH\u00f4tel de Ville26 \u20140 dn Ln BB An Paemve TOANQA AL kn B [\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 32\nANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbain (C.S.U.)Commune de Montigny-le-BretonneuxLa ville de Montigny-le-Bretonneux dispose d'un r\u00e9seau de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotectionpermettant le renforcement des actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et participant \u00e0 las\u00e9curisation sur le territoire communal. 'Le Centre de Supervision Urbain, localis\u00e9 dans les locaux de la police municipale, (parking del'H\u00f4tel de Ville, 66 Rue de la Mare aux Carats \u00e0 Montigny-le-Bretonneux) est en activit\u00e924h/24. || est tenu par au moins un op\u00e9rateur charg\u00e9 de manipuler les cam\u00e9ras devid\u00e9oprotection. 'Un d\u00e9port des images de vid\u00e9oprotection de la ville est mis en place \u00e0 destination ducommissariat de Guyancourt.Dans le cadre du Plan de Vid\u00e9oprotection de la Pr\u00e9fecture de Police de Paris (PVPP) et souscouvert d'une convention avec l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet des Yvelines, un d\u00e9port descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection de la ville de Montigny-le-Bretonneux est r\u00e9alis\u00e9 dans les locauxde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN) des Yvelines.- Dans le cadre du dispositif \u00ab Vauban \u00bb, le Maire de Montigny-le-Bretonneux autorise\u00e9galement le renvoi des images collect\u00e9es par le C.S.U. de la ville de Montigny-le-Bretonneux, depuis le commissariat vers le Centre d'Information et de Commandement de laDIPN 78 sis 105, Rue des Pr\u00e8s aux Bois \u00e0 Viroflay (78).Les m\u00eames restrictions d'action sur les cam\u00e9ras et d'enregistrement des images, tellesqu'accord\u00e9es au Commissariat de police de Guyancourt, s'appliqueront au Centred'Information et de Commandement de la DIPN 78.Le financement, la gestion et la maintenance du dispositif d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab VAUBAN \u00bb, serontenti\u00e8rement pris en charge par la DIPN 78.A des fins d'installation initiale et de maintenance du syst\u00e8me de transmission d\u00e9nomm\u00e9\u00ab VAUBAN \u00bb, le Maire de Montigny-le-Bretonneux autorise les techniciens du Minist\u00e8re deI'Int\u00e9rieur \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'unit\u00e9 centrale implant\u00e9e au poste de Police du Commissariat deGuyancourt.Le personnel du C.S.U. est g\u00e9r\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me d\u00e9sign\u00e9.C'est au sein du C.S.U., uniquement, que pourront s'effectuer les enregistrements et lestockage des images recueillies.Seul le responsable du C.S.U. a sous son autorit\u00e9 les agents habilit\u00e9s qui sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der \u00e0 une sauvegarde des images n'exc\u00e9dant pas 30 jours, \u00e0 r\u00e9aliser l'extraction etl'exportation des dites images sur un support informatique, conform\u00e9ment aux prescriptionsde l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et dans la limite des d\u00e9lais de conservation autoris\u00e9s.Le C.S.U. est g\u00e9r\u00e9 par des agents de police municipale ainsi que des vid\u00e9o op\u00e9rateursmunicipaux.\nH\u00f4tel de Ville\u2014 . . ... \" maAsam .. s... -\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 33\nLes personnels du C.S.U. d\u00fbment habilit\u00e9s disposent d'un acc\u00e8s permanent au C.S.U. Sid'autres membres des forces de police doivent acc\u00e9der \u00e0 ce site pour y recueillir unenregistrement \u00e0 des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un \u00e9v\u00e8nement d'ordrepublic, le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant en avise au pr\u00e9alable leresponsable C.S.U.Les personnels de police individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef deservice, pourront \u00e9galement acc\u00e9der aux images dans le cadre de la police administrative etjudiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une r\u00e9quisition judiciaire \u00e9mise exclusivement par leProcureur de la R\u00e9publique, un officier ou un agent de police territorialement comp\u00e9tent :1\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 77-1-1 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, dans |es situationsd'enqu\u00eates pr\u00e9liminaires :\u00ab Le Procureur de la R\u00e9publique ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissement ouorganisme priv\u00e9 ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles ded\u00e9tenir des informations int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'un syst\u00e8me ;informatique ou d'un traitement de donn\u00e9es nominatives, de lui remettre ces informations,notamment sous forme num\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es par voier\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9e, sans motif l\u00e9gitime, l'obligation au secretprofessionnel. \u00bb2\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 60-1 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, dans les situations decrimes et d\u00e9lits flagrants :\u00ab Le Procureur de la R\u00e9publique ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contr\u00f4le de cedernier, I'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout\u00e9tablissement ou organisme priv\u00e9 ou public ou de toute administration publique qui sontsusceptibles de d\u00e9tenir des informations int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'unsyst\u00e8me informatique ou d'un traitement de donn\u00e9es nominatives, de lui remettre cesinformations, notamment sous forme num\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es parvoie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9e, sans motif l\u00e9gitime, l'obligation ausecret professionnel \u00bb.Des dispositifs particuliers peuvent \u00eatre mis en place, \u00e0 la demande et au profit de laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individussuspects ou a.la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les num\u00e9ros des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques existantes du C.S.U. et du Commissariat sont\u00e9chang\u00e9s r\u00e9ciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra \u00e9tre privil\u00e9gi\u00e9 sur lesignalement d'\u00e9v\u00e8nements urgents.\nH\u00f4tel de Ville\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 34\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 35","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2025-09-06T03:32:29+00:00","id":"50e87c39c13332259f070906f6007c05e7ef602b432f95b30197738ada988c94","name":"RAA N\u00b0300 du 27 aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-27T16:27:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33311/213845/file/recueil-78-2024-300-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}