{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0028 du 26 f\u00e9vrier 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-CAB-06 du 26 f\u00e9vrier2024 portant interdiction du concert de l'artiste\nFreeze CORLEONE le mercredi 28 f\u00e9vrier 2024 au Z\u00e9nith Nantes m\u00e9tropole\nEx\nPR\u00c9FET  CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  publication\net des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-CAB-06\nportant  interdiction  du concert  de l'artiste  Freeze  CORLEONE\nle mercredi  28 f\u00e9vrier  2024  au Z\u00e9nith  Nantes  m\u00e9tropole\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\nVu la Constitution,  notamment  le Pr\u00e9ambule  ;\nVu la Convention  europ\u00e9enne  de sauvegarde  des droits  de 'homme  et des libert\u00e9s  fondamentales  du 4\nnovembre  1950  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  ses articles  L.2212-2,  L.2212-5  L.2214-4\net L 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  et notamment  son article  R.610-5  ;\nVu le code  des relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son article  L.1221  ;\nVu la loi du 30 juin  1881  sur la libert\u00e9  de r\u00e9union  ;\nVu la loi du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  sur la libert\u00e9  de la presse  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  Rigoulet-Roze  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin  2023  portant  nomination  de madame  Marie  Argouarc'h,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le courrier  de mise  en demeure  adress\u00e9  au maire  de St Herblain  en date  du 5 f\u00e9vrier  2024  et sa\nr\u00e9ponse  du 8 f\u00e9vrier  2024  indiquant  ne pas prendre  de d\u00e9cision  d'interdiction  ;\nVu les courriers  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  en date  du 9 f\u00e9vrier  2024  adress\u00e9s  \u00e0 monsieur  Denis\nTurmel,  directeur  du Z\u00e9nith  Nantes  m\u00e9tropole  sis \u00e0 Saint-Herblain,  et \u00e0 madame  Oriana  Convelbo,\ng\u00e9rante  de la soci\u00e9t\u00e9  de production  SURVOLTA,  engageant  une proc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9alable  \u00e0\nune interdiction  de la repr\u00e9sentation  de l'artiste  Freeze  CORLEONE  lors du concert  du mercredi  28\nf\u00e9vrier  2024  au Z\u00e9nith  Nantes  m\u00e9tropole  sis \u00e0 Saint-Herblain  ;\nVu les observations  \u00e9crites  en date  du 12 f\u00e9vrier  2024  de ma\u00eetre  Adrien  CHARTRON  agissant  en qualit\u00e9\nd'avocat  de la soci\u00e9t\u00e9  SURVOLTA  ainsi  que de Monsieur  Issa DIAKHATE,  qui a pour  nom  d'artiste  Freeze\nCorleone  ;\nVu la r\u00e9ponse  en date  du 14 f\u00e9vrier  2024  du directeur  du Z\u00e9nith  Nantes  m\u00e9tropole  ;\n\nVu les ordonnances  rendues  respectivement  les 1\u00b0 d\u00e9cembre  2023,  15 f\u00e9vrier  2024  et 16 f\u00e9vrier  2024\npar les juges  des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  des tribunaux  administratifs  de Nantes,  de Lille et de Lyon  ;\nVu l'ordonnance  du juge  des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du Conseil  d'\u00c9tat  du 16 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que M. Issa Lorenzo  Diakhit\u00e9,  connu  sous  le nom  de sc\u00e8ne  Freeze  Corleone,  se produira  le\nmercredi  28 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 20h00  au Z\u00e9nith  Nantes  M\u00e9tropole,  en promotion  de la sortie  le 11\nseptembre  2023  de son nouvel  album  \u00ab L'attaque  des clones  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que le fait de provoquer  \u00e0 la discrimination,  \u00e0 la haine  ou \u00e0 la violence  \u00e0 I'\u00e9gard  d'une\npersonne  ou d'un  groupe  de personnes  \u00e0 raison  de leur origine  ou de leur appartenance  ou de leur non-\nappartenance  \u00e0 une ethnie,  une nation,  une race  ou une religion  d\u00e9termin\u00e9e  constitue  un d\u00e9lit  puni  par\nI'article  24 de la loi du 29 juillet  1881  susvis\u00e9e  ; qu'il  appartient  en outre  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de\nprendre  les mesures  de nature  \u00e0 \u00e9viter  que des infractions  p\u00e9nales  soient  commises  ; que dans\nl''hypoth\u00e8se  o\u00f9 I'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  cherche  \u00e0 pr\u00e9venir  la commission\nd'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de constituer  un trouble  \u00e0 l'ordre  public,  et notamment  l'incitation  \u00e0\nla discrimination,  \u00e0 la haine  ou \u00e0 la violence,  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  des mesures  de police\nadministrative  et la teneur  de ces mesures  s'appr\u00e9cient  en tenant  compte  du caract\u00e8re  suffisamment\ncertain  et de imminence  de la commission  de ces infractions,  ainsi  que de  la nature  et de la gravit\u00e9\ndes troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui pourraient  en r\u00e9sulter  ;\nConsid\u00e9rant  que le rappeur  Freeze  Corleone  est un artiste  controvers\u00e9  ; que ses productions  musicales\nsont  connues  pour  leurs  r\u00e9f\u00e9rences  antis\u00e9mites  et ouvertement  haineuses  contre  la communaut\u00e9  juive,\nainsi  que pour  une apologie  du llleme  Reich  et une complaisance  \u00e0 I'\u00e9gard  du terrorisme  ;\nConsid\u00e9rant  que l'existence  d'un  risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  attach\u00e9  au tour  de chant  de Freeze\nCorleone  a \u00e9t\u00e9 reconnu  par les juges  des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  des tribunaux  administratifs  de Nantes,  Lille et Lyon,\nau regard  de l'atteinte  \u00e0 la dignit\u00e9  de la personne  humaine,  port\u00e9e  par les paroles  de plusieurs\nmorceaux  issus  du nouvel  album  du chanteur  dat\u00e9  du 11 septembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que suite  \u00e0 l'interdiction  pr\u00e9fectorale  de son concert  du 1\"\" d\u00e9cembre  2023  au Z\u00e9nith\nNantes  M\u00e9tropole,  Freeze  Corleone  a annonc\u00e9  le reporter  au 28 f\u00e9vrier  2024  ; que  ce report  sous-\nentend  qu'il  s'agit  du m\u00eame  spectacle,  que de ce fait, les chansons  interpr\u00e9t\u00e9es  seront  les m\u00eames  que\ncelles  du concert  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9  le 25 novembre  2023  \u00e0 Paris  ;\nConsid\u00e9rant  que contrairement  \u00e0 ce qu'indique  la soci\u00e9t\u00e9  de production  par l'interm\u00e9diaire  de son\navocat  dans  son courrier  du 12 f\u00e9vrier  2024  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9  des\nr\u00e9f\u00e9rences  antis\u00e9mites  et faisant  l'apologie  du nazisme  lors du concert  au Z\u00e9nith  de Paris  le 25\nnovembre  dernier  ;\nConsid\u00e9rant  qu'alors  que le rappeur  s'\u00e9tait  engag\u00e9  \u00e0 ne pas interpr\u00e9ter  des titres  comportant  des.\npropos  \u00e0 caract\u00e8re  antis\u00e9mite  devant  le juge  des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du Conseil  d'\u00c9tat  lors de son concert  \u00e0 Rennes,\nil a interpr\u00e9t\u00e9  des titres  comportant  des propos  antis\u00e9mites  et empreints  d'une  admiration  pour  la\npersonne  d'Adolf  Hitler  et le Ille Reich  (\u00ab Freeze  Ra\u00e9l\u00bb  ; \u00ab Ekip\u00bb  ; \u00ab Desiigner  \u00bb )et d'autres  qui\nd\u00e9notent  une forme  de complaisance  \u00e0 l'\u00e9gard  du terrorisme  et une adh\u00e9sion  aux th\u00e9ses  complotistes\n(\u00ab Fraude  \u00bb ; \u00ab Chen  Laden  \u00bb) ;\nConsid\u00e9rant  que cela  d\u00e9montre  que  le chanteur  peut  \u00e0 tout  moment  s'\u00e9carter  de son programme\nofficiel  et interpr\u00e9ter  des titres  comportant  des propos  portant  atteinte  \u00e0 la dignit\u00e9  humaine  ;\nConsid\u00e9rant  de surcro\u00eet,  que le rappeur  a publi\u00e9  le 8 f\u00e9vrier  2024  une chanson  intitul\u00e9e  \u00ab Haaland  \u00bb\ndans  laquelle  il tient  de propos  faisant  l'apologie  du terrorisme  en r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 l'attaque  terroriste\nsurvenue  \u00e0 Nice  le 14 juillet  2016  ayant  fait 86 morts  \u00ab ...Burberry  comme  un grand-p\u00e8re  anglais.  J'arrive\ndans  l'rap  comme  un camion  qui bombarde  \u00e0 fond  sur la...\u00bb;  qu'il  ne fait aucun  doute  qu'il  fait\nr\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 la promenade  des Anglais  \u00e0 Nice  ; qu'une  enqu\u00eate  a \u00e9t\u00e9 ouverte  par le Parquet  de Nice\npour  apologie  du terrorisme  ;\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n& quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES\nT\u00e9l:  02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que ce concert  du 28 f\u00e9vrier  2024  intervient  dans  un contexte  g\u00e9opolitique\ntoujours  extr\u00e9mement  tendu  suite  \u00e0 l'attaque  terroriste  lanc\u00e9e  par le Hamas  le 7 octobre  2023  en\nIsra\u00ebl  ; que des otages  fran\u00e7ais  et isra\u00ebliens  sont  toujours  retenus  par le Hamas  et les combats\nperdurent  ; que lors de la c\u00e9r\u00e9monie  d'hommage  aux victimes  fran\u00e7aises  des attaques  du Hamas  en\nIsrael,  du 7 f\u00e9vrier  dernier,  le Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  a soulign\u00e9  qu'il  s'agissait  du \u00ab plus grand\nmassacre  antis\u00e9mite  de notre  si\u00e8cle\u00bb  ; que l'\u00e9volution  de la situation  est de nature  \u00e0 amplifier  les\nrevendications  et contestations  ; que de nombreuses  manifestations  sont  organis\u00e9es  r\u00e9guli\u00e8rement  sur\ntout  le territoire  national  et en particulier  \u00e0 Nantes  et Saint-Nazaire,  pouvant  regrouper  \u00e0 Nantes\njusqu'\u00e0  1 500 personnes  ; que plus de 1 500 actes  antis\u00e9mites  ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  en France  depuis  le 7\noctobre  2023  ; que 9 actes  antis\u00e9mites  ou appelant  \u00e0 la haine  ont fait I'objet  d'un  article  40 dans  le\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant,  en cons\u00e9quence,  qu'il  existe  un risque  \u00e9lev\u00e9  que soient  \u00e0 nouveau  tenus  lors du spectacle\npr\u00e9vu  le 28 f\u00e9vrier,  des propos  constitutifs  d'une  infraction  p\u00e9nale  ou de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la\ndignit\u00e9  de la personne  humaine  et, d\u00e8s lors,  de troubler  gravement  l'ordre  public  ; qu'en  cons\u00e9quence,\nl'interdiction  du spectacle  constitue  une mesure  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9e  pour  pr\u00e9venir\ntant  la survenance  de ces troubles  que la commission  d'infractions  p\u00e9nales  ;\nConsid\u00e9rant  que ce concert  s'inscrit  dans  un contexte  de menace  terroriste  de tr\u00e8s haut  niveau,  le pays\n\u00e9tant  plac\u00e9  depuis  le 15 janvier  2024  en \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e-risque  attentat  \u00bb, qui sollicite  \u00e0 un niveau\npartlcullerement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de l'ordre  pour  garantir  la protection  des personnes  et des biens\ncontre  les risques  d'attentat  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  l'interdiction  de la repr\u00e9sentation  du concert  de Freeze\nCorleone  du 28 f\u00e9vrier  2024  au Z\u00e9nith  Nantes  M\u00e9tropole  est la seule  mesure  de police  administrative\nde nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'elle  est\nadapt\u00e9e  et n\u00e9cessaire  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  '\n- ARRETE\nArticle  1 : Le concert  de Freeze  Corleone,  produit  par la soci\u00e9t\u00e9  de production  SURVOLTA,  pr\u00e9vu  le\nmercredi  28 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 20h00  au Z\u00e9nith  Nantes  m\u00e9tropole  est interdit.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera notifi\u00e9  au directeur  du Z\u00e9nith  Nantes  metropole  et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  de\nproduction  SURVOLTA.  |l sera publle  au recueil  des actes  administratifs  des services  de I'Etat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.\nArticle  3 : cet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  I'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  soit par courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de I'lle-Gloriette,\nCS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par voie  \u00e9lectronique  sur le site T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\n(https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Nantes,\nle directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  et le maire  de la commune  de Saint-Herblain\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera communiqu\u00e9  au\nprocureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Nantes.\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr","date":"2024-02-26","first_seen_on":"2024-08-22T20:33:01+00:00","id":"50e8f08f64e5979103bd446c60a592e3bf087786dffbb2a86ab6182e5df2b008","name":"RAA n\u00b0028 du 26 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-26T09:10:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/61959/451388/file/RAA%20n%C2%B0028%20du%2026%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}