{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-036\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9composition conseil des famille des pupilles\nde l'Etat du d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE (12 pages) Page 7\n80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR\n(12 pages) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9composition conseil des famille des\npupilles de l'Etat du d\u00e9partement de la Somme\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-13-00001 -\nArr\u00eat\u00e9composition conseil des famille des pupilles de l'Etat du d\u00e9partement de la Somme 3\nE Direction d\u00e9partementale de l'emploiPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterrit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatdu d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 224-1 \u00e0 224-12 et R 2241 \u00e0 R224-6 ;Vu la loi n\u00b096-604 du 5 juillet 1996 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'adoption, et notamment son article 29 ;Vu la loi n\u00b02022-2019 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 relatif \u00e0 la composition du conseil de famille des pupillesde l'\u00c9tat du d\u00e9partement de la Somme ;Vu l'extrait de proc\u00e8s-verbal du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 3 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Somme comprend8 membres (et leurs suppl\u00e9ants) :1) Un membre repr\u00e9sentant les pupilles de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :\u2014 M. Steven POLET, titulaire ;\u2014 M. Fr\u00e9d\u00e9ric DELOHEN , suppl\u00e9ant.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-13-00001 -\nArr\u00eat\u00e9composition conseil des famille des pupilles de l'Etat du d\u00e9partement de la Somme 4\n2) Deux repr\u00e9sentants d'associations familiales dont une association de familles adoptives :a) Associations familiales :\u2014 Mme Miriam FERY, titulaire ;\u2014 Mme Fran\u00e7oise DELELIS, suppl\u00e9ante.b) Association de familles adoptives (EFA)- Mme Edith VIDAL, titulaire ;\u2014 M. Pierre-Antoine DUBOIS, suppl\u00e9ant.\n3) Un membre d'une association d'assistants familiaux\u2014~ Mme Emilie FOLLAIN, titulaire ;- M. Laurent WINIARZ, suppl\u00e9ant.\n4) Deux repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental :\u2014 M. Guillaume DUFLOT, titulaire ;\u2014 M. Olivier JARDE, suppl\u00e9ant.\u2014 Mme Josiane HEROUART, titulaire ;- Mme Zohra DARRAS, suppl\u00e9ante.\n5) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e que ses comp\u00e9tences et son exp\u00e9rience professionnelle en mati\u00e8red'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations qualifient particuli\u00e8rement pour l'exercice de fonctionsen son sein:- Mme Marie SAUVADET, titulaire ;- Mme Sylvie CHATELAIN, suppl\u00e9ante.6) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e que l'exp\u00e9rience et la comp\u00e9tence professionnelle en mati\u00e8re m\u00e9dicale,psychologique ou sociale qualifie particuli\u00e8rement pour l'exercice de fonctions en son sein :\u2014 Mme Laurence MERCIER, titulaire ;- Mme Dominique SOILLE, suppl\u00e9ante.Article 2Le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat est r\u00e9uni \u00e0 la diligence et en pr\u00e9sence du pr\u00e9fet de la Sommeou de son repr\u00e9sentant, en tant que tuteur, qui fixe l'ordre du jour et en informe le service adoption etliens de filiation du conseil d\u00e9partemental de la Somme.Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat sont \u00e9lus parmi les membres(hors tuteur) pour un mandat de trois ans renouvelable. Le pr\u00e9sident d\u00e9tient une voix pr\u00e9pond\u00e9ranteen cas de partage des voix.Article 3Le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat doit r\u00e9unir un quorum d'au moins cing membres, dont letuteur, pour pouvoir d\u00e9lib\u00e9rer. Dans l'int\u00e9r\u00eat des pupilles de l'\u00c9tat, les membres titulaires veillent \u00e0 \u00eatrepr\u00e9sents \u00e0 chaque r\u00e9union du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 se faire remplacer\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-13-00001 -\nArr\u00eat\u00e9composition conseil des famille des pupilles de l'Etat du d\u00e9partement de la Somme 5\npar leur suppl\u00e9ant. Les membres du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat sont tenus au secretprofessionnel.Article 4La direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme assure le secr\u00e9tariatdu conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatArticle 5La dur\u00e9e du mandat des membres est de 6 ans. Il est renouvelable une fois.Article 6 .Une formation est propos\u00e9e aux membres du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat au cours de leurmandat.Article 7L'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le {3% lo2 [2025\nPour le pr\u00e9fet efipar d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9tgile g\u00e9n\u00e9ralCEmmanuel MOULARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-02-13-00001 -\nArr\u00eat\u00e9composition conseil des famille des pupilles de l'Etat du d\u00e9partement de la Somme 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-02-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de\nsensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nCELINE AUTO ECOLE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 7\n| 2 |PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale a AN CEpe LA SOMME des territoires et de la mer M} ationEgalite de la Somme VERTFrascrants Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nCONTRAT DE LABELLISATIONQualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite\nIl est convenu ce qui suit entre:L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 ou son repr\u00e9sentantetle titulaire de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8rele titulaire de l'agr\u00e9ment de l'association s'appuyant sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pourfaciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelleNom ou raison sociale: CFM VICTORNum\u00e9ro d'enregistrement au r\u00e9pertoire SIREN: 88983822300010Nom du titulaire de l'agr\u00e9ment: Victor POULETN\u00b0 d'agr\u00e9ment: \u00a32108000010 \u2014Adresse de l'\u00e9tablissement: ROUTE D'HESDINCode postal: 80100 Ville: ABBEVILLED\u00e9sign\u00e9(e) ci-apr\u00e8s \" l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e \".\nArticle 1erLabelLe label \" qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \" r\u00e9pond \u00e0 plusieurs enjeux :- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un\u00e9tablissement en toute connaissance de cause ;- octroyer aux \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s et labellis\u00e9s des contreparties donnant l'exclusivit\u00e9 de certainesformations et du dispositif du \" permis \u00e0 un euro par jour\";- donner aux usagers une formation de qualit\u00e9 pour devenir un conducteur responsable, respectueuxdes autres et de l'environnement.Article 2Adh\u00e9sion au label et \u00e0 la certification QualiopiL'adh\u00e9sion au label \" qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \" est volontaire. Elle implique quel'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e soit en r\u00e8gle avec toutes ses obligations administratives, fiscaleset sociales. L'engagement au label est d'une dur\u00e9e de trois ans, sauf s'il est d\u00e9nonc\u00e9 par l'un des signataires du\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 8\npr\u00e9sent contrat (le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral, le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduiteou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant).Le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral qui b\u00e9n\u00e9ficie du label \"qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite \" s'engage \u00e0 contribuer \u00e0 la valorisation du label.La certification Qualiopi est d\u00e9livr\u00e9e en compl\u00e9ment du label pour une dur\u00e9e de 3 ans.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la certification Qualiopi d\u00e9livr\u00e9e par les services de l'\u00c9tat est restreint et ne peut concernerque l'activit\u00e9 d'enseignement de la conduite.L'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 labellis\u00e9 et certifi\u00e9 Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.La proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion au label et \u00e0 la certification Qualiopi est soumise a:- la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral;- la v\u00e9rification des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de la demande ;- un audit initial permettant de v\u00e9rifier le respect des sous-crit\u00e8res de qualit\u00e9 fix\u00e9s dans le r\u00e9f\u00e9rentielfigurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \" qualit\u00e9 desformations au sein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \";- un audit de surveillance r\u00e9alis\u00e9 entre le 14\u00e8me et le 22\u00e8me mois suivant la signature du pr\u00e9sentcontrat ;\nArticle 3Utilisation des logosL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 apposer et \u00e0 utiliser le logo relatif au label\" qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \" et le logo \" Qualiopi \".\u00c0 cet effet, l'\u00c9tat met \u00e0 la disposition de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e les documents depr\u00e9sentation et de communication n\u00e9cessaires.Les logos ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au pr\u00e9fet du lieud'implantation de l'\u00e9cole ou de l'association labellis\u00e9e de v\u00e9rifier que cette derni\u00e8re a retir\u00e9 le(s) logo(s) souspeine de sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.\nArticle 4Renouvellement d'adh\u00e9sion au labelPour proc\u00e9der au renouvellement de son adh\u00e9sion au label, le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral doit en fairela demande au pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou a sonrepr\u00e9sentant quatre mois avant la date de fin de validit\u00e9 de son label.Un audit de renouvellement est r\u00e9alis\u00e9 sur site avant l'expiration du label et porte sur la v\u00e9rification du crit\u00e8red'\u00e9ligibilit\u00e9 et du respect des sous-crit\u00e9res dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \"qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite etreconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \".\nArticle 5Retrait du labelLe pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant ser\u00e9serve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :- le non-respect d'un ou plusieurs sous-crit\u00e8res d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel figurant en annexe 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \"qualit\u00e9 des formations au sein des\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 9\n\u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \";- lorsque le titulaire du label, \u00e0 l'issue d'un audit de surveillance avec d\u00e9cision r\u00e9serv\u00e9e, n'a pas produitdans un d\u00e9lai de deux mois, des \u00e9l\u00e9ments apportant la preuve de la mise en conformit\u00e9 ;- le retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du titulaire du label ;- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre a un audit ;- la sous-traitance des formations ou dispositifs sp\u00e9cifiques, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 213-9 du code de laroute (les contreparties du label), \u00e0 une \u00e9cole de conduite ou une association agr\u00e9\u00e9e ne disposant pasdu label \" qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \" ou d'une \u00e9quivalence reconnue ;- en cas de fausse d\u00e9claration parmi les \u00e9l\u00e9ments transmis lors du contr\u00f4le de |'\u00e9ligibilit\u00e9 ou lors del'audit ;- \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de signalement.Tout retrait du label entra\u00eene automatiquement le retrait des contreparties octroy\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole de conduite oul'association labellis\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le retrait de la certification \" Qualiopi \" lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 obtenuepar le label minist\u00e9riel \" qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \".D\u00e8s notification du retrait par le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'associationlabellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute r\u00e9f\u00e9rence au label \" qualit\u00e9 des formations au seindes \u00e9coles de conduite \";- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la certification \" Qualiopi \";-.de proposer des formations r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9coles de conduite et associations labellis\u00e9es ;- de proposer le dispositif du \" permis \u00e0 un euro par jour \".ll appartient au pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou sonrepr\u00e9sentant de v\u00e9rifier la bonne application de ces dispositions.L'\u00e9cole de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de mani\u00e8re expresse \u00e0 mener a terme toutesles formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es.\nArticle 6Suspension du labelLa suspension de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral suspend le label pour la dur\u00e9e correspondante \u00e0 la suspension del'agr\u00e9ment, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suspend la certification \" Qualiopi \" lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 obtenue par le labelminist\u00e9riel \" qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \".\nArticle 7Garantie financi\u00e8reLa garantie financi\u00e8re concerne tous les contrats de formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dispens\u00e9eau sein de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e, \u00e0 l'exclusion :1. des formations pr\u00e9parant aux cat\u00e9gories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, Det DE du permis conduire ;2. des actions financ\u00e9es par:1. les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6332-1 du code du travail ;2. les commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6323-17-6 ducode du travail ; .3. l'\u00c9tat ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 10\n4. les r\u00e9gions ;5, France Travail;6. l'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5214-1 du code du travail.Cette garantie financi\u00e8re pr\u00e9voit le remboursement des prestations non consomm\u00e9es pour tous les contratsde formation en cours, \u00e0 l'exception de ceux mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Cette garantieintervient au moment o\u00f9 l'exploitation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e serait rendueimpossible du fait d'une d\u00e9cision administrative ou judiciaire entra\u00eenant une fermeture d\u00e9finitive ouininterrompue d'au moins trois mois.La garantie financi\u00e8re doit couvrir, a minima, 30% de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) del'ann\u00e9e N-1 r\u00e9alis\u00e9 au titre des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e \u00e0l'exclusion de celles pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Ce remboursement est effectu\u00e9 directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.La garantie financi\u00e8re ne peut r\u00e9sulter que d'un engagement de caution pris par une soci\u00e9t\u00e9 de cautionmutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un \u00e9tablissementfinancier habilit\u00e9 \u00e0 donner caution.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 renouveler et \u00e0 transmettre chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fetdu lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant une attestationannuelle \u00e0 jour de la garantie financi\u00e8re.L'attestation annuelle de la garantie financi\u00e8re doit faire appara\u00eetre, a minima, les mentions suivantes :1\u00b0 le nom et les coordonn\u00e9es de l'organisme garant ainsi que le num\u00e9ro de contrat ;2\u00b0 la d\u00e9nomination sociale de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et son adressepostale ;3\u00b0 le nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ;4\u00b0 le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et sa date ded\u00e9livrance; _5\u00b0 la liste des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e entrant dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la garantie financi\u00e8re ;6\u00b0 la mention \"Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuelhors taxe (HT) de l'ann\u00e9e N-1 r\u00e9alis\u00e9 au titre des formations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Cette garantiepr\u00e9voit le remboursement des prestations non consomm\u00e9es pour tous les contrats de formation encours, \u00e0 l'exclusion de celles cit\u00e9es au 1er alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, au moment o\u00f9 l'exploitation del'\u00e9cole de conduite serait rendue impossible du fait d'une d\u00e9cision administrative ou judiciaireentra\u00eenant une fermeture d\u00e9finitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.Ce remboursement est effectu\u00e9 directement par l'organisme garant au titulaire du contrat deformation. \"7\u00b0 la date de validit\u00e9 de la garantie financi\u00e8re : \"cette garantie est valable du JJ MM AAAA au J) MMAAAA.\";8\u00b0 la signature et le cachet de l'organisme garant.Dans le cas o\u00f9 la garantie financi\u00e8re couvre plusieurs \u00e9tablissements d'une m\u00eame entreprise, l'organismegarant d\u00e9livre une attestation \u00e0 l'entreprise qui fait appara\u00eetre les mentions des 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 pour chacun des\u00e9tablissements.Article 8EngagementsJe soussign\u00e9 (e) Victor POULET, d\u00e9clare :- avoir pris connaissance du r\u00e9f\u00e9rentiel du label, joints au pr\u00e9sent contrat ;- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;- respecter les sous-crit\u00e8res de qualit\u00e9 d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel du label ;- accepter et faciliter le d\u00e9roulement des audits effectu\u00e9s par les agents de l'\u00c9tat ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 11\n- pr\u00e9senter d\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9quisition les pi\u00e8ces dont les agents de l'\u00c9tat ont besoin pour l'exercicede leur mission;- autoriser l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 mentionner sur le site Internet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans lecadre de la liste d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9coles de conduite et associations labellis\u00e9es et conventionn\u00e9es \" permis\u00e0 un euro par jour \", les coordonn\u00e9es de mon \u00e9tablissement ;- autoriser le minist\u00e8re en charge de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 transmettre au minist\u00e8re en charge de laformation professionnelle les coordonn\u00e9es de mon \u00e9tablissement d\u00e8s lors que je dispose d'unnum\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de la certification \" Qualiopi \";- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon siteinternet ;:- informer le service d\u00e9partemental en charge de l'\u00e9ducation routi\u00e8re de tout changement desituation.Le pr\u00e9sent contrat de labellisation est \u00e9tabli en deux exemplaires.\nEL / 77 LESL'exploitant de l'\u00e9cole de conduite ou Le pr\u00e9fet de d\u00e9partementde l'association labellis\u00e9e OU son repr\u00e9sentant\nFait \u00e0 Amiens, le /{ y/o oY a\n'Le Directeurdes Territoire\nAvertissement : La loi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, s'applique aux r\u00e9ponses faites a ce formulaire.Elle garantit un droit d'acc\u00e8s, de rectification et d'effacement pour les donn\u00e9es vous concernant aupr\u00e8s du service en charge de l'\u00e9ducation routi\u00e8re o\u00f9 lademande a \u00e9t\u00e9 faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Toute adh\u00e9sion au label obtenue dans de tellesconditions sera annul\u00e9e.Tout affichage d'un label de qualit\u00e9 sans en avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 eurosd'amende.Article 441-7 du code p\u00e9nal\" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es a trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice au Tr\u00e9sorpublic ou au patrimoine d'autrui. \" .Article L. 121-4 du code de la consommation\" Sont r\u00e9put\u00e9es trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]2\u00b0 D'afficher un certificat, un label de qualit\u00e9 ou un \u00e9quivalent sans avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire ; [...]\"Article L. 132-2 du code de la consommation\"Les pratiques commerciales trompeuses mentionn\u00e9es aux articles L. 121-2 \u00e0 L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amendede 300 000 euros. Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du d\u00e9lit, \u00e0 10 % du chiffre d'affaires moyenannuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 12\npublicit\u00e9 ou de la pratique constituant ce d\u00e9lit. \"EE\u00bbMINIST\u00c8RE QuallopiDE L'INT\u00c9RIEUR processus certifi\u00e9ET DES OUTRE-MERLaduretpeeLR\nCERTIFICAT \" QUALIOPI \"d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nNom ou raison sociale: CFM VICTORNum\u00e9ro d'enregistrement au r\u00e9pertoire SIREN: 88983822300010N\u00b0 d'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement principal: Victor POULETN\u00b0 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 : 32800218980Adresse : ROUTE D'HESDIN\"Code postal: 80100 Ville : ABBEVILLEAutres \u00e9tablissements (rattach\u00e9s au num\u00e9ro de SIREN) labellis\u00e9(s) et concern\u00e9(s) par la certification Qualiopi. :Raison sociale N\u00b0 d'agr\u00e9ment Enseigne Adressea er il a\nCat\u00e9gorie d'action concern\u00e9e par la pr\u00e9sente certification : action de formation mentionn\u00e9e au 1er alin\u00e9a de l'article L.6313-1 du code du travail.Nom de l'instance de labellisation : minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reR\u00e9f\u00e9rence au programme de certification : guide du r\u00e9f\u00e9rentiel national qualit\u00e9Suite aux audits effectu\u00e9s dans le cadre des actions de formation \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le pr\u00e9sent certificat est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9, et ce, conform\u00e9mentaux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u00b0 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel national sur la qualit\u00e9 des actionsconcourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.Ce pr\u00e9sent certificat est valide du AV /O7/ 1f au AG/211 1 Ysous r\u00e9serve du respect des crit\u00e8res de qualit\u00e9et des modalit\u00e9s d'audit mentionn\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \" qualit\u00e9 des formationsau sein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \".Son p\u00e9rim\u00e8tre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.En cas de r\u00e9clamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr \u00e0 l'adresse :serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et \u00e0 signalement-label-dsr@interieur.gouv.frFata oies Je A9 fet (VOLSLe pr\u00e9fet de d\u00e9partementou son repr\u00e9sentantLe Directeur \u00e9p rtementaldes Territoires |Guillaume VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 13\n(cachet du service)\nAvertissement : La loi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, s'applique aux r\u00e9ponses faites \u00e0 ceformulaire. Elle garantit un droit d'acc\u00e8s, de rectification et d'effacement pour les donn\u00e9es vous concernant aupr\u00e8s du service en charge de l'\u00e9ducationrouti\u00e8re o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Toute adh\u00e9sion au label obtenue dans detelles conditions sera annul\u00e9e.Tout affichage d'un label de qualit\u00e9 sans en avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 eurosd'amende.Article 441-7 du code p\u00e9nal\" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice auTr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui. \"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 14\n|Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00ab Fraternic\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISECONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU \u00abPERMIS \u00c0 UN EURO PAR JOUR\u00bb\nVu le code de la route;Vu le code de la consommation;Vu le d\u00e9cret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment son article 2;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9colesde conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label\u00bb;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les\u00e9tablissements d'enseignement ou les associations agr\u00e9\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n.2005-1225 du29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,il est convenu ce qui suit entre l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant,etl\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re agr\u00e9\u00e9,CFM VICTORenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9mentE2108000010et sous le num\u00e9ro SIRET88983822300010et repr\u00e9sente parVictor POULETou l'association agr\u00e9\u00e9e s'appuyant sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliterl'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle,\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment\net sous le num\u00e9ro SIRET\net repr\u00e9sent\u00e9 par\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 15\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00abl'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e\u00bb.Article 1\u00b0\"Objet de la conventionL'objet de cette convention est de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de participation de l'\u00e9cole de conduite oul'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-7 du code de la route labellis\u00e9e, ainsi que leurs engagements, audispositif du \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moinsde 26 ans, l'acc\u00e8s \u00e0 une formation initiale ou, dans le cas d'un \u00e9chec \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen dupermis de conduire, \u00e0 une formation compl\u00e9mentaire, \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules soit de la cat\u00e9gorie B, soitde la cat\u00e9gorie A2, sait de la cat\u00e9gorie Al.Article 2Principes d'instruction des pr\u00eats \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bbL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut proposer et dispenser une formation \u00e0 la conduite et \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re financ\u00e9e, en tout ou partie, par un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb dans les conditionsdu d\u00e9cret du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de la formation \u00e0 la conduiteet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.La demande de pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb doit \u00eatre instruite par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou unesoci\u00e9t\u00e9 de financement choisi par l'\u00e9l\u00e8ve ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, parmi les \u00e9tablissements et les soci\u00e9t\u00e9spartenaires de l'Etat dans cette op\u00e9ration.Le choix de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou de la soci\u00e9t\u00e9 de financement ne peut \u00eatre impos\u00e9 par l'\u00e9cole deconduite ou l'association labellis\u00e9e.La demande de pr\u00eat doit contenir une copie d'un contrat de formation sign\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article 3.La demande de pr\u00eat destin\u00e9e \u00e0 financer une formation compl\u00e9mentaire en cas d'\u00e9chec \u00e0 l'\u00e9preuve pratiquede l'examen du permis de conduire doit contenir \u00e9galement la fiche de recueil du bilan de comp\u00e9tencesd\u00e9livr\u00e9e par les services administratifs attestant de l'\u00e9chec \u00e0 l'examen du permis de conduire ainsi que ledossier de pr\u00eat initial conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.\nArticle 3Contrat de formation pass\u00e9 entre l'\u00e9l\u00e8veet l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9eOutre les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demanded'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb, le contrat de formation pass\u00e9 entre l'\u00e9l\u00e8ve et l'\u00e9cole de conduite oul'association labellis\u00e9e doit comprendre:\u2014 une mention pr\u00e9cisant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la formation d\u00e9clare:\u2014 pour un pr\u00eat souscrit dans le cadre d'une formation initiale:\u2014 n'avoir jamais obtenu de pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb destin\u00e9 \u00e0 financer la formation \u00e0 lacat\u00e9gorie de permis pour laquelle il sollicite le pr\u00eat ou \u00e0 une autre cat\u00e9gorie de permis de conduire, que lepermis de conduire ait \u00e9t\u00e9 obtenu ou pas;\u2014 pour un pr\u00eat souscrit dans le cadre d'une formation compl\u00e9mentaire:\u2014 n'avoir jamais obtenu de pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb destin\u00e9 \u00e0 financer la formation \u00e0 uneautre cat\u00e9gorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait \u00e9t\u00e9 obtenu ou pas;\u2014 avoir obtenu un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb destin\u00e9 \u00e0 financer la formation initiale \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 16\n0 e \"\ncat\u00e9gorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le pr\u00e9t;\u2014 une mention pr\u00e9cisant qu'il s'agit d'un pr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 financer une formation initiale ou une formationcompl\u00e9mentaire en vue de l'obtention du permis de conduire;\u2014 une mention pr\u00e9cisant que seul le d\u00e9tenteur d'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb peut pr\u00e9tendre \u00e0 unpr\u00eat pour financer une formation compl\u00e9mentaire apr\u00e8s un \u00e9chec \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen dupermis de conduire;\u2014 le co\u00fbt d\u00e9taill\u00e9 de la formation initiale ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de la formation compl\u00e9mentaire dispens\u00e9e, bas\u00e9sur une proposition chiffr\u00e9e soumise pr\u00e9alablement au futur \u00e9l\u00e8ve \u00e0 partir de son \u00e9valuation;\u2014 la mention \u00abcontrat \u00e9tabli en application de la convention \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb sign\u00e9e le ... (date)avec ... (le repr\u00e9sentant de l'Etat} et en cours de validit\u00e9\u00bb;\u2014 le logo de l'op\u00e9ration \u00abpermis 4 un euro par jour\u00bb;\u2014 une clause suspensive tant que le pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb n'est pas accord\u00e9 et son montantcr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e;\u2014 une clause de remboursement des sommes trop per\u00e7ues reprenant la r\u00e9daction des articles 5 \u00e0 7 de lapr\u00e9sente convention;\u2014 les coordonn\u00e9es du compte bancaire ou postal de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e.Article 4Dispositions relatives au code de la consommationet au code de fia routeL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 respecter les dispositions du code de laconsommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.213-2 et R. 213-3 \u00e0 R. 213-3-3 du code de la route.\nArticle 5Modification ou r\u00e9siliation du contratL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 examiner \u00e0 tout moment, sur demande de l'\u00e9l\u00e8ve,la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier ou de prolonger tout contrat sign\u00e9 dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un europar jour\u00bb, notamment dans les situations suivantes:1.En cas de d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9l\u00e8ve {sur pr\u00e9sentation d'un justificatif);2.En cas de maladie de l'\u00e9l\u00e8ve (sur pr\u00e9sentation d'un justificatif). Si la demande de l'\u00e9l\u00e8ve donne lieu \u00e0une r\u00e9siliation et si l'\u00e9l\u00e8ve est \u00e0 jour du r\u00e8glement des prestations d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es, l'\u00e9cole de conduiteou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 lui restituer gratuitement toute information relative \u00e0 sa demande depermis de conduire effectu\u00e9e aupr\u00e8s des services de l'Etat.\nArticle 6Changement d'\u00e9cole de conduite ou d'association agr\u00e9\u00e9eL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 accepter de r\u00e9silier un contrat sign\u00e9 dans le cadrede l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb pour permettre un changement d'\u00e9cole de conduite oud'association agr\u00e9\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 condition que ce dernier soit \u00e0 jour du r\u00e8glement desprestations d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es.Dans ce cas, l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 restituer gratuitement \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve touteinformation relative \u00e0 sa demande de permis de conduire effectu\u00e9e aupr\u00e8s des services de l'Etat s'il est \u00e0jour du r\u00e8glement des prestations d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es. L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut\u00e9ventuellement exiger des frais de r\u00e9siliation qui ne peuvent exc\u00e9der 10 % des sommes non consomm\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 17\nArticle 7Remboursement des sommes trop per\u00e7uespar l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9eDans les cas de r\u00e9siliation du contrat pr\u00e9vue aux articles 5 et 6 de la pr\u00e9sente convention ou en cas de finnormale du contrat, l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 restituer \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve, sansp\u00e9nalit\u00e9 autre que les \u00e9ventuels frais de r\u00e9siliation mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6, les sommes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9consomm\u00e9es au titre des prestations fournies et telles qu'indiqu\u00e9es dans le contrat de formation.\nArticle 8Promotion de l'op\u00e9rationL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e assure la promotion de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro parjour\u00bb et est autoris\u00e9e \u00e0 apposer et \u00e0 utiliser le logo.Elle propose le recours \u00e0 un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb en le pr\u00e9sentant comme une facilit\u00e9 depaiement, en expliquant le caract\u00e8re non automatique de son octroi par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou unesoci\u00e9t\u00e9 de financement et l'obligation de remboursement du pr\u00eat jusqu'\u00e0 son terme.Elle ne peut refuser une inscription \u00e0 une formation au motif que l'\u00e9l\u00e8ve souhaite financer sa formation parun pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb.L'Etat met \u00e0 la disposition de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e des documentations et despr\u00e9sentations utiles \u00e0 la promotion de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb.Article 9Contr\u00f4le de l'application de la convention et sanctionsLe non-respect par l'\u00e9cole de conduite ou lassociation labellis\u00e9e d'une des stipulations de la pr\u00e9senteconvention entra\u00eene les sanctions, \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, prononc\u00e9es par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, apr\u00e8savoir mis l'exploitant en mesure de pr\u00e9senter ses observations.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e communique toute pi\u00e8ce utile au pr\u00e9fet ou \u00e0 sonrepr\u00e9sentant sur sa demande, dans un d\u00e9lai maximal d'un mois, sur notification \u00e9crite.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 accepter et \u00e0 faciliter le d\u00e9roulement des contr\u00f4leseffectu\u00e9s en son sein par des agents de l'Etat mandat\u00e9s \u00e0 cet effet par l'administration.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e pr\u00e9sente \u00e0 premi\u00e8re r\u00e9quisition les pi\u00e8ces dont ces agentsont besoin pour l'exercice de leur mission.Les sanctions applicables sont:\u2014 l'avertissement;\u2014 la r\u00e9siliation de la convention.Dans ce dernier cas, il appartient au pr\u00e9fet ou 4 son repr\u00e9sentant de v\u00e9rifier que:\u2014 P\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e a retir\u00e9 le logo du dispositif du \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb;\u2014 l'\u00e9cole de conduite ou association labellis\u00e9e s'est engag\u00e9e de mani\u00e8re expresse \u00e0 mener \u00e0 bien lesformations en cours qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 18\nLe pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut en outre informer de cette r\u00e9siliation, par tous les moyens qu'il jugen\u00e9cessaires, les futurs \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et les \u00e9tablissements decr\u00e9dit et les soci\u00e9t\u00e9s de financement partenaires de l'op\u00e9ration.\nArticle 10Modifications de la conventionLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre amend\u00e9e \u00e0 la demande de l'Etat. Les modifications sont ex\u00e9cutoires dansun d\u00e9lai de trois mois. L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut toutefois d\u00e9noncer la convention\u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai.\nArticle 11V'alidit\u00e9 de la conventionLa pr\u00e9sente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation sign\u00e9 dans le cadre du labelpr\u00e9vu par arr\u00e9t\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des\u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label\u00bb.Le titulaire de l'agr\u00e9ment qui souhaite renouveler la convention \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb devra en fairela demande au pr\u00e9fet ou \u00e0 son repr\u00e9sentant de mani\u00e8re concomitante avec sa demande de renouvellementdu label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite\u00bb ou d'une \u00e9quivalence reconnue par cem\u00eame arr\u00eat\u00e9.L'\u00e9cole de conduite ou lassociation labellis\u00e9e peut d\u00e9noncer la convention \u00e0 tout moment, avec un pr\u00e9avisde deux mois, \u00e0 condition qu'elle retire imm\u00e9diatement le logo de l'op\u00e9ration et qu'elle s'engage demani\u00e8re expresse \u00e0 mener \u00e0 bien les formations en cours qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro parjour\u00bb. Article 12Engagements au titre du dispositif du \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bbJe soussign\u00e9{e}\u2014 d\u00e9clare avoir pris connaissance des dispositions du d\u00e9cret n.2005-1225 du 29 septembre 2005 modifi\u00e9instituant une aide au financement de la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\u2014 d\u00e9clare respecter les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 ce dispositif mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente convention;\u2014 autorise l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 mentionner, sur la liste d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9coles de conduite et associationslabellis\u00e9es et engag\u00e9es dans le dispositif \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb, les coordonn\u00e9es de mon\u00e9tablissement via le site internet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie en deux exemplaires.A AMIENS, le A9 /2-4/ 1021Convention valide jusqu'au 714/07 (QO 23\u00b0L'exploitant de l'\u00e9cole de conduite Le pr\u00e9fet de d\u00e9partementou son repr\u00e9sentantLe Directeur\nGuillaume VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CELINE AUTO ECOLE 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-01-15-00007\nLABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM\nVICTOR\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 20\n| 2 |PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale a AN CEpe LA SOMME des territoires et de la mer M} ationEgalite de la Somme VERTFrascrants Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nCONTRAT DE LABELLISATIONQualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite\nIl est convenu ce qui suit entre:L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 ou son repr\u00e9sentantetle titulaire de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8rele titulaire de l'agr\u00e9ment de l'association s'appuyant sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pourfaciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelleNom ou raison sociale: CFM VICTORNum\u00e9ro d'enregistrement au r\u00e9pertoire SIREN: 88983822300010Nom du titulaire de l'agr\u00e9ment: Victor POULETN\u00b0 d'agr\u00e9ment: \u00a32108000010 \u2014Adresse de l'\u00e9tablissement: ROUTE D'HESDINCode postal: 80100 Ville: ABBEVILLED\u00e9sign\u00e9(e) ci-apr\u00e8s \" l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e \".\nArticle 1erLabelLe label \" qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \" r\u00e9pond \u00e0 plusieurs enjeux :- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un\u00e9tablissement en toute connaissance de cause ;- octroyer aux \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s et labellis\u00e9s des contreparties donnant l'exclusivit\u00e9 de certainesformations et du dispositif du \" permis \u00e0 un euro par jour\";- donner aux usagers une formation de qualit\u00e9 pour devenir un conducteur responsable, respectueuxdes autres et de l'environnement.Article 2Adh\u00e9sion au label et \u00e0 la certification QualiopiL'adh\u00e9sion au label \" qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \" est volontaire. Elle implique quel'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e soit en r\u00e8gle avec toutes ses obligations administratives, fiscaleset sociales. L'engagement au label est d'une dur\u00e9e de trois ans, sauf s'il est d\u00e9nonc\u00e9 par l'un des signataires du\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 21\npr\u00e9sent contrat (le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral, le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduiteou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant).Le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral qui b\u00e9n\u00e9ficie du label \"qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite \" s'engage \u00e0 contribuer \u00e0 la valorisation du label.La certification Qualiopi est d\u00e9livr\u00e9e en compl\u00e9ment du label pour une dur\u00e9e de 3 ans.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la certification Qualiopi d\u00e9livr\u00e9e par les services de l'\u00c9tat est restreint et ne peut concernerque l'activit\u00e9 d'enseignement de la conduite.L'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 labellis\u00e9 et certifi\u00e9 Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.La proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion au label et \u00e0 la certification Qualiopi est soumise a:- la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral;- la v\u00e9rification des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de la demande ;- un audit initial permettant de v\u00e9rifier le respect des sous-crit\u00e8res de qualit\u00e9 fix\u00e9s dans le r\u00e9f\u00e9rentielfigurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \" qualit\u00e9 desformations au sein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \";- un audit de surveillance r\u00e9alis\u00e9 entre le 14\u00e8me et le 22\u00e8me mois suivant la signature du pr\u00e9sentcontrat ;\nArticle 3Utilisation des logosL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 apposer et \u00e0 utiliser le logo relatif au label\" qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \" et le logo \" Qualiopi \".\u00c0 cet effet, l'\u00c9tat met \u00e0 la disposition de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e les documents depr\u00e9sentation et de communication n\u00e9cessaires.Les logos ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au pr\u00e9fet du lieud'implantation de l'\u00e9cole ou de l'association labellis\u00e9e de v\u00e9rifier que cette derni\u00e8re a retir\u00e9 le(s) logo(s) souspeine de sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.\nArticle 4Renouvellement d'adh\u00e9sion au labelPour proc\u00e9der au renouvellement de son adh\u00e9sion au label, le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral doit en fairela demande au pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou a sonrepr\u00e9sentant quatre mois avant la date de fin de validit\u00e9 de son label.Un audit de renouvellement est r\u00e9alis\u00e9 sur site avant l'expiration du label et porte sur la v\u00e9rification du crit\u00e8red'\u00e9ligibilit\u00e9 et du respect des sous-crit\u00e9res dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \"qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite etreconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \".\nArticle 5Retrait du labelLe pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant ser\u00e9serve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :- le non-respect d'un ou plusieurs sous-crit\u00e8res d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel figurant en annexe 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \"qualit\u00e9 des formations au sein des\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 22\n\u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \";- lorsque le titulaire du label, \u00e0 l'issue d'un audit de surveillance avec d\u00e9cision r\u00e9serv\u00e9e, n'a pas produitdans un d\u00e9lai de deux mois, des \u00e9l\u00e9ments apportant la preuve de la mise en conformit\u00e9 ;- le retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du titulaire du label ;- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre a un audit ;- la sous-traitance des formations ou dispositifs sp\u00e9cifiques, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 213-9 du code de laroute (les contreparties du label), \u00e0 une \u00e9cole de conduite ou une association agr\u00e9\u00e9e ne disposant pasdu label \" qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \" ou d'une \u00e9quivalence reconnue ;- en cas de fausse d\u00e9claration parmi les \u00e9l\u00e9ments transmis lors du contr\u00f4le de |'\u00e9ligibilit\u00e9 ou lors del'audit ;- \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de signalement.Tout retrait du label entra\u00eene automatiquement le retrait des contreparties octroy\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole de conduite oul'association labellis\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le retrait de la certification \" Qualiopi \" lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 obtenuepar le label minist\u00e9riel \" qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \".D\u00e8s notification du retrait par le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'associationlabellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute r\u00e9f\u00e9rence au label \" qualit\u00e9 des formations au seindes \u00e9coles de conduite \";- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la certification \" Qualiopi \";-.de proposer des formations r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9coles de conduite et associations labellis\u00e9es ;- de proposer le dispositif du \" permis \u00e0 un euro par jour \".ll appartient au pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou sonrepr\u00e9sentant de v\u00e9rifier la bonne application de ces dispositions.L'\u00e9cole de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de mani\u00e8re expresse \u00e0 mener a terme toutesles formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es.\nArticle 6Suspension du labelLa suspension de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral suspend le label pour la dur\u00e9e correspondante \u00e0 la suspension del'agr\u00e9ment, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suspend la certification \" Qualiopi \" lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 obtenue par le labelminist\u00e9riel \" qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \".\nArticle 7Garantie financi\u00e8reLa garantie financi\u00e8re concerne tous les contrats de formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dispens\u00e9eau sein de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e, \u00e0 l'exclusion :1. des formations pr\u00e9parant aux cat\u00e9gories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, Det DE du permis conduire ;2. des actions financ\u00e9es par:1. les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6332-1 du code du travail ;2. les commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6323-17-6 ducode du travail ; .3. l'\u00c9tat ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 23\n4. les r\u00e9gions ;5, France Travail;6. l'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5214-1 du code du travail.Cette garantie financi\u00e8re pr\u00e9voit le remboursement des prestations non consomm\u00e9es pour tous les contratsde formation en cours, \u00e0 l'exception de ceux mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Cette garantieintervient au moment o\u00f9 l'exploitation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e serait rendueimpossible du fait d'une d\u00e9cision administrative ou judiciaire entra\u00eenant une fermeture d\u00e9finitive ouininterrompue d'au moins trois mois.La garantie financi\u00e8re doit couvrir, a minima, 30% de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) del'ann\u00e9e N-1 r\u00e9alis\u00e9 au titre des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e \u00e0l'exclusion de celles pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Ce remboursement est effectu\u00e9 directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.La garantie financi\u00e8re ne peut r\u00e9sulter que d'un engagement de caution pris par une soci\u00e9t\u00e9 de cautionmutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un \u00e9tablissementfinancier habilit\u00e9 \u00e0 donner caution.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 renouveler et \u00e0 transmettre chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fetdu lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant une attestationannuelle \u00e0 jour de la garantie financi\u00e8re.L'attestation annuelle de la garantie financi\u00e8re doit faire appara\u00eetre, a minima, les mentions suivantes :1\u00b0 le nom et les coordonn\u00e9es de l'organisme garant ainsi que le num\u00e9ro de contrat ;2\u00b0 la d\u00e9nomination sociale de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et son adressepostale ;3\u00b0 le nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ;4\u00b0 le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et sa date ded\u00e9livrance; _5\u00b0 la liste des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e entrant dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la garantie financi\u00e8re ;6\u00b0 la mention \"Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuelhors taxe (HT) de l'ann\u00e9e N-1 r\u00e9alis\u00e9 au titre des formations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Cette garantiepr\u00e9voit le remboursement des prestations non consomm\u00e9es pour tous les contrats de formation encours, \u00e0 l'exclusion de celles cit\u00e9es au 1er alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, au moment o\u00f9 l'exploitation del'\u00e9cole de conduite serait rendue impossible du fait d'une d\u00e9cision administrative ou judiciaireentra\u00eenant une fermeture d\u00e9finitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.Ce remboursement est effectu\u00e9 directement par l'organisme garant au titulaire du contrat deformation. \"7\u00b0 la date de validit\u00e9 de la garantie financi\u00e8re : \"cette garantie est valable du JJ MM AAAA au J) MMAAAA.\";8\u00b0 la signature et le cachet de l'organisme garant.Dans le cas o\u00f9 la garantie financi\u00e8re couvre plusieurs \u00e9tablissements d'une m\u00eame entreprise, l'organismegarant d\u00e9livre une attestation \u00e0 l'entreprise qui fait appara\u00eetre les mentions des 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 pour chacun des\u00e9tablissements.Article 8EngagementsJe soussign\u00e9 (e) Victor POULET, d\u00e9clare :- avoir pris connaissance du r\u00e9f\u00e9rentiel du label, joints au pr\u00e9sent contrat ;- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;- respecter les sous-crit\u00e8res de qualit\u00e9 d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel du label ;- accepter et faciliter le d\u00e9roulement des audits effectu\u00e9s par les agents de l'\u00c9tat ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 24\n- pr\u00e9senter d\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9quisition les pi\u00e8ces dont les agents de l'\u00c9tat ont besoin pour l'exercicede leur mission;- autoriser l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 mentionner sur le site Internet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans lecadre de la liste d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9coles de conduite et associations labellis\u00e9es et conventionn\u00e9es \" permis\u00e0 un euro par jour \", les coordonn\u00e9es de mon \u00e9tablissement ;- autoriser le minist\u00e8re en charge de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 transmettre au minist\u00e8re en charge de laformation professionnelle les coordonn\u00e9es de mon \u00e9tablissement d\u00e8s lors que je dispose d'unnum\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de la certification \" Qualiopi \";- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon siteinternet ;:- informer le service d\u00e9partemental en charge de l'\u00e9ducation routi\u00e8re de tout changement desituation.Le pr\u00e9sent contrat de labellisation est \u00e9tabli en deux exemplaires.\nEL / 77 LESL'exploitant de l'\u00e9cole de conduite ou Le pr\u00e9fet de d\u00e9partementde l'association labellis\u00e9e OU son repr\u00e9sentant\nFait \u00e0 Amiens, le /{ y/o oY a\n'Le Directeurdes Territoire\nAvertissement : La loi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, s'applique aux r\u00e9ponses faites a ce formulaire.Elle garantit un droit d'acc\u00e8s, de rectification et d'effacement pour les donn\u00e9es vous concernant aupr\u00e8s du service en charge de l'\u00e9ducation routi\u00e8re o\u00f9 lademande a \u00e9t\u00e9 faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Toute adh\u00e9sion au label obtenue dans de tellesconditions sera annul\u00e9e.Tout affichage d'un label de qualit\u00e9 sans en avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 eurosd'amende.Article 441-7 du code p\u00e9nal\" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es a trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice au Tr\u00e9sorpublic ou au patrimoine d'autrui. \" .Article L. 121-4 du code de la consommation\" Sont r\u00e9put\u00e9es trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]2\u00b0 D'afficher un certificat, un label de qualit\u00e9 ou un \u00e9quivalent sans avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire ; [...]\"Article L. 132-2 du code de la consommation\"Les pratiques commerciales trompeuses mentionn\u00e9es aux articles L. 121-2 \u00e0 L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amendede 300 000 euros. Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du d\u00e9lit, \u00e0 10 % du chiffre d'affaires moyenannuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 25\npublicit\u00e9 ou de la pratique constituant ce d\u00e9lit. \"EE\u00bbMINIST\u00c8RE QuallopiDE L'INT\u00c9RIEUR processus certifi\u00e9ET DES OUTRE-MERLaduretpeeLR\nCERTIFICAT \" QUALIOPI \"d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nNom ou raison sociale: CFM VICTORNum\u00e9ro d'enregistrement au r\u00e9pertoire SIREN: 88983822300010N\u00b0 d'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement principal: Victor POULETN\u00b0 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 : 32800218980Adresse : ROUTE D'HESDIN\"Code postal: 80100 Ville : ABBEVILLEAutres \u00e9tablissements (rattach\u00e9s au num\u00e9ro de SIREN) labellis\u00e9(s) et concern\u00e9(s) par la certification Qualiopi. :Raison sociale N\u00b0 d'agr\u00e9ment Enseigne Adressea er il a\nCat\u00e9gorie d'action concern\u00e9e par la pr\u00e9sente certification : action de formation mentionn\u00e9e au 1er alin\u00e9a de l'article L.6313-1 du code du travail.Nom de l'instance de labellisation : minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reR\u00e9f\u00e9rence au programme de certification : guide du r\u00e9f\u00e9rentiel national qualit\u00e9Suite aux audits effectu\u00e9s dans le cadre des actions de formation \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le pr\u00e9sent certificat est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9, et ce, conform\u00e9mentaux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u00b0 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel national sur la qualit\u00e9 des actionsconcourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.Ce pr\u00e9sent certificat est valide du AV /O7/ 1f au AG/211 1 Ysous r\u00e9serve du respect des crit\u00e8res de qualit\u00e9et des modalit\u00e9s d'audit mentionn\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \" qualit\u00e9 des formationsau sein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \".Son p\u00e9rim\u00e8tre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.En cas de r\u00e9clamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr \u00e0 l'adresse :serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et \u00e0 signalement-label-dsr@interieur.gouv.frFata oies Je A9 fet (VOLSLe pr\u00e9fet de d\u00e9partementou son repr\u00e9sentantLe Directeur \u00e9p rtementaldes Territoires |Guillaume VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 26\n(cachet du service)\nAvertissement : La loi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, s'applique aux r\u00e9ponses faites \u00e0 ceformulaire. Elle garantit un droit d'acc\u00e8s, de rectification et d'effacement pour les donn\u00e9es vous concernant aupr\u00e8s du service en charge de l'\u00e9ducationrouti\u00e8re o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Toute adh\u00e9sion au label obtenue dans detelles conditions sera annul\u00e9e.Tout affichage d'un label de qualit\u00e9 sans en avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 eurosd'amende.Article 441-7 du code p\u00e9nal\" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice auTr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui. \"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 27\n|Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00ab Fraternic\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISECONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU \u00abPERMIS \u00c0 UN EURO PAR JOUR\u00bb\nVu le code de la route;Vu le code de la consommation;Vu le d\u00e9cret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment son article 2;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9colesde conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label\u00bb;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les\u00e9tablissements d'enseignement ou les associations agr\u00e9\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n.2005-1225 du29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,il est convenu ce qui suit entre l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant,etl\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re agr\u00e9\u00e9,CFM VICTORenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9mentE2108000010et sous le num\u00e9ro SIRET88983822300010et repr\u00e9sente parVictor POULETou l'association agr\u00e9\u00e9e s'appuyant sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliterl'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle,\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment\net sous le num\u00e9ro SIRET\net repr\u00e9sent\u00e9 par\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 28\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00abl'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e\u00bb.Article 1\u00b0\"Objet de la conventionL'objet de cette convention est de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de participation de l'\u00e9cole de conduite oul'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-7 du code de la route labellis\u00e9e, ainsi que leurs engagements, audispositif du \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moinsde 26 ans, l'acc\u00e8s \u00e0 une formation initiale ou, dans le cas d'un \u00e9chec \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen dupermis de conduire, \u00e0 une formation compl\u00e9mentaire, \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules soit de la cat\u00e9gorie B, soitde la cat\u00e9gorie A2, sait de la cat\u00e9gorie Al.Article 2Principes d'instruction des pr\u00eats \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bbL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut proposer et dispenser une formation \u00e0 la conduite et \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re financ\u00e9e, en tout ou partie, par un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb dans les conditionsdu d\u00e9cret du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de la formation \u00e0 la conduiteet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.La demande de pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb doit \u00eatre instruite par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou unesoci\u00e9t\u00e9 de financement choisi par l'\u00e9l\u00e8ve ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, parmi les \u00e9tablissements et les soci\u00e9t\u00e9spartenaires de l'Etat dans cette op\u00e9ration.Le choix de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou de la soci\u00e9t\u00e9 de financement ne peut \u00eatre impos\u00e9 par l'\u00e9cole deconduite ou l'association labellis\u00e9e.La demande de pr\u00eat doit contenir une copie d'un contrat de formation sign\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article 3.La demande de pr\u00eat destin\u00e9e \u00e0 financer une formation compl\u00e9mentaire en cas d'\u00e9chec \u00e0 l'\u00e9preuve pratiquede l'examen du permis de conduire doit contenir \u00e9galement la fiche de recueil du bilan de comp\u00e9tencesd\u00e9livr\u00e9e par les services administratifs attestant de l'\u00e9chec \u00e0 l'examen du permis de conduire ainsi que ledossier de pr\u00eat initial conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.\nArticle 3Contrat de formation pass\u00e9 entre l'\u00e9l\u00e8veet l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9eOutre les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demanded'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb, le contrat de formation pass\u00e9 entre l'\u00e9l\u00e8ve et l'\u00e9cole de conduite oul'association labellis\u00e9e doit comprendre:\u2014 une mention pr\u00e9cisant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la formation d\u00e9clare:\u2014 pour un pr\u00eat souscrit dans le cadre d'une formation initiale:\u2014 n'avoir jamais obtenu de pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb destin\u00e9 \u00e0 financer la formation \u00e0 lacat\u00e9gorie de permis pour laquelle il sollicite le pr\u00eat ou \u00e0 une autre cat\u00e9gorie de permis de conduire, que lepermis de conduire ait \u00e9t\u00e9 obtenu ou pas;\u2014 pour un pr\u00eat souscrit dans le cadre d'une formation compl\u00e9mentaire:\u2014 n'avoir jamais obtenu de pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb destin\u00e9 \u00e0 financer la formation \u00e0 uneautre cat\u00e9gorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait \u00e9t\u00e9 obtenu ou pas;\u2014 avoir obtenu un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb destin\u00e9 \u00e0 financer la formation initiale \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 29\n0 e \"\ncat\u00e9gorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le pr\u00e9t;\u2014 une mention pr\u00e9cisant qu'il s'agit d'un pr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 financer une formation initiale ou une formationcompl\u00e9mentaire en vue de l'obtention du permis de conduire;\u2014 une mention pr\u00e9cisant que seul le d\u00e9tenteur d'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb peut pr\u00e9tendre \u00e0 unpr\u00eat pour financer une formation compl\u00e9mentaire apr\u00e8s un \u00e9chec \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen dupermis de conduire;\u2014 le co\u00fbt d\u00e9taill\u00e9 de la formation initiale ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de la formation compl\u00e9mentaire dispens\u00e9e, bas\u00e9sur une proposition chiffr\u00e9e soumise pr\u00e9alablement au futur \u00e9l\u00e8ve \u00e0 partir de son \u00e9valuation;\u2014 la mention \u00abcontrat \u00e9tabli en application de la convention \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb sign\u00e9e le ... (date)avec ... (le repr\u00e9sentant de l'Etat} et en cours de validit\u00e9\u00bb;\u2014 le logo de l'op\u00e9ration \u00abpermis 4 un euro par jour\u00bb;\u2014 une clause suspensive tant que le pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb n'est pas accord\u00e9 et son montantcr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e;\u2014 une clause de remboursement des sommes trop per\u00e7ues reprenant la r\u00e9daction des articles 5 \u00e0 7 de lapr\u00e9sente convention;\u2014 les coordonn\u00e9es du compte bancaire ou postal de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e.Article 4Dispositions relatives au code de la consommationet au code de fia routeL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 respecter les dispositions du code de laconsommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.213-2 et R. 213-3 \u00e0 R. 213-3-3 du code de la route.\nArticle 5Modification ou r\u00e9siliation du contratL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 examiner \u00e0 tout moment, sur demande de l'\u00e9l\u00e8ve,la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier ou de prolonger tout contrat sign\u00e9 dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un europar jour\u00bb, notamment dans les situations suivantes:1.En cas de d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9l\u00e8ve {sur pr\u00e9sentation d'un justificatif);2.En cas de maladie de l'\u00e9l\u00e8ve (sur pr\u00e9sentation d'un justificatif). Si la demande de l'\u00e9l\u00e8ve donne lieu \u00e0une r\u00e9siliation et si l'\u00e9l\u00e8ve est \u00e0 jour du r\u00e8glement des prestations d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es, l'\u00e9cole de conduiteou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 lui restituer gratuitement toute information relative \u00e0 sa demande depermis de conduire effectu\u00e9e aupr\u00e8s des services de l'Etat.\nArticle 6Changement d'\u00e9cole de conduite ou d'association agr\u00e9\u00e9eL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 accepter de r\u00e9silier un contrat sign\u00e9 dans le cadrede l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb pour permettre un changement d'\u00e9cole de conduite oud'association agr\u00e9\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 condition que ce dernier soit \u00e0 jour du r\u00e8glement desprestations d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es.Dans ce cas, l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 restituer gratuitement \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve touteinformation relative \u00e0 sa demande de permis de conduire effectu\u00e9e aupr\u00e8s des services de l'Etat s'il est \u00e0jour du r\u00e8glement des prestations d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es. L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut\u00e9ventuellement exiger des frais de r\u00e9siliation qui ne peuvent exc\u00e9der 10 % des sommes non consomm\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 30\nArticle 7Remboursement des sommes trop per\u00e7uespar l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9eDans les cas de r\u00e9siliation du contrat pr\u00e9vue aux articles 5 et 6 de la pr\u00e9sente convention ou en cas de finnormale du contrat, l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 restituer \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve, sansp\u00e9nalit\u00e9 autre que les \u00e9ventuels frais de r\u00e9siliation mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6, les sommes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9consomm\u00e9es au titre des prestations fournies et telles qu'indiqu\u00e9es dans le contrat de formation.\nArticle 8Promotion de l'op\u00e9rationL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e assure la promotion de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro parjour\u00bb et est autoris\u00e9e \u00e0 apposer et \u00e0 utiliser le logo.Elle propose le recours \u00e0 un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb en le pr\u00e9sentant comme une facilit\u00e9 depaiement, en expliquant le caract\u00e8re non automatique de son octroi par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou unesoci\u00e9t\u00e9 de financement et l'obligation de remboursement du pr\u00eat jusqu'\u00e0 son terme.Elle ne peut refuser une inscription \u00e0 une formation au motif que l'\u00e9l\u00e8ve souhaite financer sa formation parun pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb.L'Etat met \u00e0 la disposition de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e des documentations et despr\u00e9sentations utiles \u00e0 la promotion de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb.Article 9Contr\u00f4le de l'application de la convention et sanctionsLe non-respect par l'\u00e9cole de conduite ou lassociation labellis\u00e9e d'une des stipulations de la pr\u00e9senteconvention entra\u00eene les sanctions, \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, prononc\u00e9es par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, apr\u00e8savoir mis l'exploitant en mesure de pr\u00e9senter ses observations.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e communique toute pi\u00e8ce utile au pr\u00e9fet ou \u00e0 sonrepr\u00e9sentant sur sa demande, dans un d\u00e9lai maximal d'un mois, sur notification \u00e9crite.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 accepter et \u00e0 faciliter le d\u00e9roulement des contr\u00f4leseffectu\u00e9s en son sein par des agents de l'Etat mandat\u00e9s \u00e0 cet effet par l'administration.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e pr\u00e9sente \u00e0 premi\u00e8re r\u00e9quisition les pi\u00e8ces dont ces agentsont besoin pour l'exercice de leur mission.Les sanctions applicables sont:\u2014 l'avertissement;\u2014 la r\u00e9siliation de la convention.Dans ce dernier cas, il appartient au pr\u00e9fet ou 4 son repr\u00e9sentant de v\u00e9rifier que:\u2014 P\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e a retir\u00e9 le logo du dispositif du \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb;\u2014 l'\u00e9cole de conduite ou association labellis\u00e9e s'est engag\u00e9e de mani\u00e8re expresse \u00e0 mener \u00e0 bien lesformations en cours qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 31\nLe pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut en outre informer de cette r\u00e9siliation, par tous les moyens qu'il jugen\u00e9cessaires, les futurs \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et les \u00e9tablissements decr\u00e9dit et les soci\u00e9t\u00e9s de financement partenaires de l'op\u00e9ration.\nArticle 10Modifications de la conventionLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre amend\u00e9e \u00e0 la demande de l'Etat. Les modifications sont ex\u00e9cutoires dansun d\u00e9lai de trois mois. L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e peut toutefois d\u00e9noncer la convention\u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai.\nArticle 11V'alidit\u00e9 de la conventionLa pr\u00e9sente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation sign\u00e9 dans le cadre du labelpr\u00e9vu par arr\u00e9t\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des\u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label\u00bb.Le titulaire de l'agr\u00e9ment qui souhaite renouveler la convention \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb devra en fairela demande au pr\u00e9fet ou \u00e0 son repr\u00e9sentant de mani\u00e8re concomitante avec sa demande de renouvellementdu label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite\u00bb ou d'une \u00e9quivalence reconnue par cem\u00eame arr\u00eat\u00e9.L'\u00e9cole de conduite ou lassociation labellis\u00e9e peut d\u00e9noncer la convention \u00e0 tout moment, avec un pr\u00e9avisde deux mois, \u00e0 condition qu'elle retire imm\u00e9diatement le logo de l'op\u00e9ration et qu'elle s'engage demani\u00e8re expresse \u00e0 mener \u00e0 bien les formations en cours qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un pr\u00eat \u00abpermis \u00e0 un euro parjour\u00bb. Article 12Engagements au titre du dispositif du \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bbJe soussign\u00e9{e}\u2014 d\u00e9clare avoir pris connaissance des dispositions du d\u00e9cret n.2005-1225 du 29 septembre 2005 modifi\u00e9instituant une aide au financement de la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\u2014 d\u00e9clare respecter les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 ce dispositif mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente convention;\u2014 autorise l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 mentionner, sur la liste d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9coles de conduite et associationslabellis\u00e9es et engag\u00e9es dans le dispositif \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb, les coordonn\u00e9es de mon\u00e9tablissement via le site internet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie en deux exemplaires.A AMIENS, le A9 /2-4/ 1021Convention valide jusqu'au 714/07 (QO 23\u00b0L'exploitant de l'\u00e9cole de conduite Le pr\u00e9fet de d\u00e9partementou son repr\u00e9sentantLe Directeur\nGuillaume VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-15-00007 - LABEL, PERMIS 1 EURO, et QUALIOPI AE CFM VICTOR 32","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-02-13T17:18:29+00:00","id":"50eb03dc389c93f399ee0559856a9c4d0601527ea16e0b7db3f9eb455eee49cb","name":"RAA n\u00b036 sp\u00e9cial (nominatifs) du 13 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-13T16:59:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/51153/339271/file/recueil-2025-036-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}