{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qp \\ CABINET DU PREFETDE POLICELibert\u00e9 4\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00962autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 8 ao\u00fbt 2026 au 8octobre 2026 inclusLe Pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu la r\u00e9quisition pr\u00e9fectorale du 22 mai 2026 du Gouverneur militaire de Paris de pr\u00eater lesecours des troupes n\u00e9cessaires du 1\u00b0 juin 2026 au 30 novembre 2026 inclus sur le ressort dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris afin de contribuer, dans le cadre de la lutte anti-terroriste, au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en participant \u00e0 laprotection des populations ;Vu la demande en date du 30juillet 2026 form\u00e9e par l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 de Paris visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 9 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 8 ao\u00fbt 2026 au 8octobre 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre desr\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant qu'en application de la r\u00e9quisition susvis\u00e9e, les forces arm\u00e9es participent \u00e0 lalutte anti-terroriste en application de la posture VIGIPIRATE; qu'elles sont plusparticuli\u00e8rement charg\u00e9es d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des b\u00e2timents etinstallations d\u00e9sign\u00e9s et notamment dans les secteurs \u00ab Trocad\u00e9ro \u00bb, \u00ab Tour Eiffel - Champ\n \nde Mars\u00bb, \u00abLouvre \u2014 Tuileries \u00bb, \u00ab Sacr\u00e9-C\u0153ur \u00bb, \u00ab quais Notre-Dame de Paris\u00bb, \u00ab LaVillette \u00bb, \u00ab Bercy \u00bb, \u00ab parc de Choisy \u00bb ainsi que dans le quartier de La D\u00e9fense (92); quedans le cadre de ces missions et afin de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, les forces arm\u00e9esmettent en place des dispositifs de surveillance dissuasive qui n\u00e9cessitent de proc\u00e9dertemporairement \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord;Consid\u00e9rant que les sites pr\u00e9cit\u00e9s, par l'affluence, notamment touristique, qu'ils g\u00e9n\u00e8rent,sont plus particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque terroriste ; que la France est le pays occidentalle plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9es depuis 2020; que l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative d'attentat d\u00e9jou\u00e9e contre la Bank of America aParis le 28 mars 2026 soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que lamenace est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablementinconnus des services de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2treext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes; que ces \u00e9l\u00e9ments traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle enFrance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble duterritoire national ;Consid\u00e9rant que les sites \u00ab Louvre - Tuileries \u00bb, \u00ab Trocad\u00e9ro \u00bb, \u00ab Champ de Mars \u00bb, \u00ab quaisNotre-Dame de Paris \u00bb et \u00ab La Villette \u00bb font l'objet d'une affluence accrue et tardive lors dela p\u00e9riode estivale et d'\u00e9pisodes de forte chaleur ;Consid\u00e9rant que le recours a des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; que l'utilisation est limit\u00e9e \u00e0 certainssites identifi\u00e9s comme sensibles lors de p\u00e9riodes de forte affluence de population propres \u00e0chaque site ;Consid\u00e9rant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Parisporte sur l'engagement de 9 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9menten vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des risques d'acte deterrorisme; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e auregard de la finalit\u00e9 poursuivie ;Sur proposition de |'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,ARRETE :Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de laZone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine autitre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 9 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur lesplans en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2026-00962 2\n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2026 au 8 octobre 2026 inclus pourla mise en ceuvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e et dans la limite d'une heure de vol par jour, encontinu ou de fa\u00e7on discontinue :- du lundi au vendredi de 08h00 a 10h00, de 12h00 \u00e0 13h00 et de 16h30 a 18h30 pour lep\u00e9rim\u00e8tre en annexe 2 (La D\u00e9fense);- tous les jours de la semaine de 10h00 \u00e0 13h00 et de 16h00 \u00e0 19h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre enannexe 3 (Sacr\u00e9-C\u0153ur);- tous lesjours de la semaine de 11h00 \u00e0 14h00 et de 15h00 \u00e0 19h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre enannexe 4 (Bercy) ;- tous les jours de la semaine de 12h00 \u00e0 18h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 5 (parc deChoisy).Article 5 - 1\u00b0 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2026 au 21 septembre 2026inclus pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e et dans la limite de deux heures de vol parjour, en continu ou de fa\u00e7on discontinue :- tous les jours de la semaine de 09h00 \u00e0 11h00, de 14h00 \u00e0 17h00 et de 20h00 \u00e0 23h00pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 6 (Trocad\u00e9ro)- tous les jours de la semaine de 09h00 \u00e0 12h00, de 14h00 \u00e0 16h00 et de 20h00 \u00e0 23h00pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 7 (Champ de Mars);- tous les jours de la semaine de 10h00 \u00e0 12h00, de 16h00 \u00e0 18h00 et de 20h00 \u00e0 23h00pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 8 (Le Louvre \u2014 Tuileries);- tous les jours de la semaine de 10h00 \u00e0 13h00, de 15h00 \u00e0 18h00 et de 20h00 \u00e0 23h00pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 9 (La Villette);- tous lesjours de la semaine de 11h00 \u00e0 14h00 et de 17h00 \u00e0 19h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre enannexe 10 (quais Notre-Dame de Paris).2\u00b0 \u00c0 compter du 22 septembre 2026 et jusqu'au 8 octobre 2026 inclus, la pr\u00e9senteautorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les p\u00e9rim\u00e8tres et horaires susmentionn\u00e9s, dans la limite d'uneheure de vol par jour, en continu ou de fa\u00e7on discontinue.Article 6 - En cas de circonstances exceptionnelles d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 telles qu'uneattaque terroriste, une d\u00e9tonation, de la fum\u00e9e ou un mouvement de foule, la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 de Paris sont autoris\u00e9s chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 8 ao\u00fbt 2026 au 8octobre 2026 inclus dans l'ensemble des p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sanslimitation de dur\u00e9e de survol et uniquement pendant la dur\u00e9e des circonstancesexceptionnelles.Article 7 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, sa miseen ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur lesr\u00e9seaux sociaux.Article 8 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\n2026-00962 3\n ;\n \n \n \nArticle 9 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00746 du 17 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs a Paris et dans lesHauts-de-Seine (92) du 17 juin 2026 au 15 ao\u00fbt 2026 inclus est abrog\u00e9.Article 10 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de policeet le chef de l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s sonaffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultablesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 6 ao\u00fbt 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinetCharles BARBIER\n2026-00962 4\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00962 du 6 ao\u00fbt 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00962 5\n \nAnnexe 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-00962 du 6 ao\u00fbt 2026\n2026-00962\n   \n\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00962 du 6 ao\u00fbt 2026| Le Sacr\u00e9 Coeur ||3\u00b0Z 'ft\n2026-00962\n\nAnnexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00962 du 6 ao\u00fbt 2026\n2026-00962\nPARC DE BERCY\n\nAnnexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00962 du 6 ao\u00fbt 2026\n2026-00962 9\n\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00962 du 6 ao\u00fbt 2026\n2026-00962 10\n\nAnnexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00962 du 6 ao\u00fbt 20263\u20ac]!\u00a3U\n2026-00962 11\n\nAnnexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00962 du 6 ao\u00fbt 2026\n2026-00962 12\n\nAnnexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00962 du 6 ao\u00fbt 2026\n2026-00962 13\n\nAnnexe 10 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00962 du 6 ao\u00fbt 2026uais Notre Dame de Paris\n2026-00962 14","date":"2026-08-07","first_seen_on":"2026-08-07T10:12:44+00:00","id":"50eca1bec821b1a8172f430a98052c1b111ded1aa193135782dd52ec142a4f5a","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00962 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 8 ao\u00fbt 2026 au 8 octobre 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-08-06T10:31:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-06T10:31:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00962_06082026.pdf"}