{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Es\nLibert\u00e9 < Egalit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 16 f\u00e9vrier 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES\nORIENTALES\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBOPPAS\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024046-0001 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'acquisition, \nde d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Rivesaltes.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024046-0002 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation \nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de \nPalau-del-Vidre.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024046-0011 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction de la \nmanifestation \u00ab revendication syndicale \u00bb organis\u00e9e les 16 et 17 f\u00e9vrier 2024 par la FDSEA 66, JA 66 et le \nSyndicat des Vignerons\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n \nSERVICE CONSEIL ET AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/2024-045-0001 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de l'am\u00e9nagement \nhydraulique de la Courragade \u00e0 Perpignan.\nSVHC\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SVHC/2024-046-0001 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice \ndu droit de pr\u00e9emption au profit de l'\u00c9tablissement Public Foncier d'Occitanie sur la commune de \nCanoh\u00e8s.\n DIRECTION DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRA V AIL ET DES\nSOLIDARITES\nSERVICES A LA PERSONNE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne. \n- Dossier RACHID ADDA, 14 rue Pierre Joseph Proudhon \u2013 66000 PERPIGNAN - SAP N\u00b0825 031 255.\n- Dossier Lucas OLIVIER, 2 rue des vendanges \u2013 66600 PEYRESTORTES - SAP N\u00b0949 650 675.\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024 OG-6 - OOOL\n'portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la\npolice municipale, par la commune de Rivesaltes\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, L512-5\net R511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00e9tres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP:;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\nportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des\ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2023108-0002 du 18 avril 2023 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale, par la commune de Rivesaltes ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat conclue le 31 janvier 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de\nRivesaltes ;\nVu les pi\u00e8ces justificatives transmises le 21 septembre 2020 par le maire de Rivesaltes\nattestant que les conditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles\nR511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : httD://www.pyrenees-orientales.zouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de Rivesaltes le 25 janvier 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARRETE\nArticle 1*': La commune de Rivesaltes est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les\narmes suivantes :\n- 7 armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;\n- 2 pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;\n- 7 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;\n- 1 matraque de type \u00ab tonfa \u00bb ;\n- 2 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;\n- 7 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s\nau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieur susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la\nd\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0\nprojectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un\nstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ;\n- au titre de la formation d'entrainement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans la\nlimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies par\nl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou\ntransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort ou\nl'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police\nmunicipale.\nArticle 4 : La commune de Rivesaltes autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% tient Un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leur\nidentification et \u00e9tablit Un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi que\nl'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise de\nservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nest valable CINQ ANS .\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public\nou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination\nsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,\nd'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales\nterritorialement comp\u00e9tents.\n\nArticle 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2023108-0002 du 18 avril 2023 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale par la commune de Rivesaltes est abrog\u00e9.\nArticle 7 : M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire\nde Rivesaltes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 15 FEV. 2074\n\nPREFET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024 5G 6 - \u00a9 OO 2\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la\npolice municipale, par la commune de Palau-del-Vidre\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, L512-5\net R511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00e9tres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\nportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des\ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS2020-358-001 du 23 d\u00e9cembre 2020 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale par la commune de Palau-del-Vidre ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat conclue le 24 janvier 2024 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de\nPalau-del-Vidre ;\nVu les pi\u00e8ces justificatives transmises le 10 d\u00e9cembre 2020 par le maire de Palau-del-Vidre\nattestant que les conditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles\nR511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : htto://www.pyrenees-orientales.zouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de Palau-del-Vidre le 29 janvier 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARRETE\nArticle 1 : La commune de Palau-del-Vidre est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver\nles armes suivantes :\n- 3armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;\n- 3 matraques de type \u00ab baton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;\n- 2 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;\n- 3 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s\nau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieur susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la\nd\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0\nprojectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un\nstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par I'arr\u00e9t\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ;\n- au titre de la formation d'entrainement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans la\nlimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies par\nl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00e9me code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou\ntransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort ou\nl'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police\nmunicipale.\nArticle 4 : La commune de Palau-del-Vidre autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les\narmes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant\nleur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi\nque l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise de\nservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nest valable CINQ ANS .\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public\nou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination\nsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,\nd'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales\nterritorialement comp\u00e9tents.\n\nArticle 6: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BPAS2020-358-001 du 23 d\u00e9cembre 2020\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la\npolice municipale, par la commune de Palau-del-Vidre est abrog\u00e9.\nArticle 7 : M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire\nde Palau-del-Vidre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait & Perpignan,le 15 FEV. 2974\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet adjointe,\nDirectrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nChrist\u00e9lle BRENOT\n\nEx\nPR\u00c9FET _ _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/ 2026 -0kS Coet cu ) 4 FEV. 2024\nPortant autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Courragade \u00e0 Perpignan '\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code civil ;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 modifi\u00e9e de modernisation de l'action publuque\nterritoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et notamment son article 59 ;\nVU la loi n\u00b02017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des\ncollectivit\u00e9s territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la\npr\u00e9vention des inondations et modifiant le Code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques et au comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques\net modifiant le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 modifi\u00e9 port.ant diverses dispositions d'adaptation\ndes r\u00e9gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan-de l'\u00e9tude de dangers (EDD)\ndes digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions, dans sa version en vigueur\nau 20 octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant\nsusceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les\nmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du\nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin\nRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan\nde gestion du risque inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-04 du 1 juillet 2020, portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives \u00e0 la s\u00e9curisation du barrage aval de la Courragade ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLAI/2018361-001 du 27 d\u00e9cembre 2018 approuvant les\nstatuts du syndicat mixte de la T\u00eat et de son bassin versant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014177-011 du 26 juin 2014 portant classement des barrages de la\nCourragade \u00e0 Perpignan ;\n\" VU le dossier d'autorisation environnementale de projet d'am\u00e9nagement de la Courragade\nd\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat Mixte de la T\u00e9t Bassin Versant (SMTBV), enregistr\u00e9 au guichet unique\nde l'eau le 27 juin 2021 sous le n\u00b0B-210627-110951-285-119 ;\nVU lavis de l'unit\u00e9 nature de la direction d\u00e9partementale du territoire et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 28 juillet 2021 ;\nVU la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e le 3 janvier 2022 au Syhdicat Mixte de la T\u00e9t Bassin\nVersant ; _\nVU l'avis rendu par la direction des risques naturels de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie le 20 juillet 2022 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tude de dangers de l'am\u00e9nagement hydraulique par le\nSyndicat Mixte de la T\u00eat Bassin Versant le 2 septembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'en tant qu'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e au Il de l'article R.562-12 du Code de\nI'environnement, le Syndicat Mixte de la T\u00eat Bassin Versant est responsable des barrages\namont et aval sur le ruisseau de la Courragade \u00e0 Perpignan ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage hydraulique r\u00e9duit I'inondation de la commune de Perpignan et\nque ses performances sont indiqu\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers sus-vis\u00e9e ; |\nConsid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement hydraulique, objet de la demande, est constitu\u00e9 d'un\nouvrage de barrage amont et d'un ouvrage de barrage aval sur la Courragade situ\u00e9s sur la\ncommune de Perpignan ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9e, justifie que les moyens\nhumains et l'organisation du gestionnaire, permettent d'assurer une surveillance quant au\nrisque de crue, d'effectuer le stockage en p\u00e9riode de crue, d'entretenir l'am\u00e9nagement\nhydraulique, assurer sa disponibilit\u00e9 et surveiller son bon fonctionnement, d'alerter selon des\nmodalit\u00e9s adapt\u00e9es aux situations rencontr\u00e9es et \u00e0 leurs cin\u00e9tiques les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes pour intervenir aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des\n\n\u00e9v\u00e9nements hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'inonder les territoires 'que\nl'am\u00e9nagement vise \u00e0 prot\u00e9ger ;\nSUR proposition de monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1 : OBJET DE L''AUTORISATION\nARTICLE 1 : Autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique constitu\u00e9 des barrages\namont et aval de la Courragade situ\u00e9 sur la commune de Perpignan en application de l'article\nR.562-18 du Code de l'environnement. _\nL'am\u00e9nagement hydraulique de la Courragade est autoris\u00e9 au titre de la rubrique 3.2.6.0 du\ntableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement.\nARTICLE 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe Syndicat Mixte de la T\u00eat Bassin Versant (SIRETIZ\u00d4O 087 286 00015), repr\u00e9sent\u00e9 par son\npr\u00e9sident, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 3 rue Edmond Bartissol \u00e0 Perpignan, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nla pr\u00e9sente autorisation de 'am\u00e9nagement hydraulique dit de la \u00ab Courragade \u00bb. Par la suite\nil est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nARTICLE 3 : Gestionnaire de l'autorisation de 'am\u00e9nagement hydraulique\nLe Syndicat Mixte de la T\u00eat Bassin Versant (SIRET 200 087 286 00015), repr\u00e9sent\u00e9 par son\npr\u00e9sident, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 3 rue Edmond Bartissol \u00e0 Perpignan, est le propri\u00e9taire et\ngestionnaire de la pr\u00e9sente autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique dit de la\n\u00ab Courragade \u00bb. Par la suite il est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le gestionnaire \u00bb.\nTITRE Il : CARACT\u00c9RISTIQUE DE L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE\nARTICLE 4 : Description de 'am\u00e9nagement hydraulique\nL'am\u00e9nagement hydraulique, est constitu\u00e9 d'un barrage amont et d'un barrage aval destin\u00e9s\na lutter contre les crues du ruisseau de la Courragade a Perpignan.\nLes caract\u00e9ristiques de ces ouvrages sont les suivantes :\nCaract\u00e9ristiques du barrage amont de la Courragade\nCommune Perpignan\nCours d'eau , Ruisseau de la Courragade\nType Remblais\nClasse C\nBassin versant ' 450 ha\nFonction R\u00e9tention d'une partie des eaux pluviales de\nla commune de Saint-Est\u00e8ve et les eaux de\nruissellement provenant des terres agricoles.\n\nHauteur maximale (amont/aval) 5,60m / 7,50m\nLongueur de cr\u00eate 300 m\nLargeur de cr\u00eate 4,80 m \u00e0 6,50 m\nPente talus amont + coursier aval d\u00e9versoirs |2,5H/1V\nPente talus aval hors d\u00e9versoirs 2H/1V\nVolume de r\u00e9tention 155 000 m\u00b0 au niveau du d\u00e9versoir\nC\u00f4te NGF du TN au Talweg (amont/aval) 39 \u00e0 39,20 m / 36,80 \u00e0 37,20 m\nC\u00f4te NGF de la cr\u00eate 45,55 \u00e0 45,85 m NGF\nC\u00f4te des plus hautes eaux 44,45 m NGF (Q1000 : 107 m\u00b0/s)\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de restitutions\nDispositif de vidange/pertuis Cadre 1m x 2 m avec orifice en t\u00f4le \u00e0\nl'amont de section 0.74 x 1.68 m\n\u00c9vacuateur de crue D\u00e9versoir principal de 25 m de large entre les\ncotes 43.54 et 43.60 m NGF\nD\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 de 105 m de large entre\nles cotes 44.03 et 44.25 m NGF\nD\u00e9bit de fuite du pertuis 3 m\u00b0/s\nCaract\u00e9ristiques du barrage Aval de la Courragade\nCommune Perpignan\nCours d'eau Ruisseau de la Courragade\nType Remblais\nClasse C\nBassin versant 450 ha\nFonction R\u00e9tention d'une partie des eaux pluviales de\nla commune de Saint-Est\u00e9ve et les eaux de\nruissellement provenant des terres agricoles.\nVolume de r\u00e9tention 125 000 m* au niveau du d\u00e9versoir\nHauteur maximale (barrage/d\u00e9versoir) 4,80m / 3,70m\nLargeur maxi base 18m\nLongueur de cr\u00e9te Environ 95 m\nLargeur de cr\u00e9te Entre 9 et 13 m au droit du d\u00e9versoirs\nEntre 5 et 7 m sur la digue rive gauche\n'|Entre 4,5 et 8 m sur la digue rive droite\nPente talus amont (H/V) 11,121,3 (45\u00b0)\nPente talus aval (H/V) 1,2 \u00e0 1,8 (50\u00b0)\nEpaulement rive droite {25 ml entre 39,80 et 40,30 m NGF\nDigue rive droite 100 ml entre 40,10 et 40,50 m NGF\nDigue rive gauche 210 ml entre 40.00 et 41.20 NGF\nC\u00f4te NGF du TN au Talweg (amont/aval) 34,53 \u00e0 34,62 m / 34,21 \u00e0 34,42 m\nC\u00f4te NGF de la cr\u00eate (surverse) 38,36 m\n\n39,8m (droite) et 39,84m (gauche)\n40,05 m NGF (Q1000 : 133 m\u00b0/s)C\u00f4te NGF des bajoyers lat\u00e9raux\nC\u00f4te des plus hautes eaux\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de restitutions\nCadre 2 m X 1 M avec orifice en t\u00f4le \u00e0\nl'amont de section 1,2 m X 0,6 mDispositif de vidange/pertuis\nSurverse b\u00e9tonn\u00e9e de 9 m de large en cr\u00eate\nLargeur d\u00e9versante entre les bajoyers de 68m\nC\u00f4te du d\u00e9versoir entre 38,36 et 39,12 m\nNGF\nC\u00f4te de la cr\u00eate entre les bajoyers de 39,80\net 39,84 m NGF\u00c9vacuateur de crue\nTout changement dans la constitution ou l'exploitation de l'am\u00e9nagement hydraulique, de\nnature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable les effets en mati\u00e8re de pr\u00e9ventions des inondations,\ndevra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciations n\u00e9cessaires \u00e0 son instruction.\nARTICLE 5 : Performance de l'am\u00e9nagement hydraulique et niveau de protection\nLa performance de l'am\u00e9nagement est appr\u00e9ci\u00e9e en comparant pour diff\u00e9rentes crues de\nr\u00e9f\u00e9rence : '\n- le d\u00e9bit entrant, constitu\u00e9 du bassin versant situ\u00e9 en amont des 2 barrages ;\n- le d\u00e9bit sortant, correspondant au d\u00e9bit en aval imm\u00e9diat de l'am\u00e9nagement (en\nconsid\u00e9rant l'effet du laminage du barrage) ; -\n_ Les tableaux suivants pr\u00e9sentent les d\u00e9bits entrants et sortants estim\u00e9s au droit de chaque\nouvrage en consid\u00e9rant le fonctionnement normal de l'am\u00e9nagement.\nBarrage amont\nD\u00e9bit amont AH D\u00e9bit aval - Barrage Ecr\u00eatement | Z Barrage Hauteur d'eau Volume d'eau -\nCrue Courragade amont (m3/s) du d\u00e9bit de amont dans le barrage Barrage amont\n(m3/s) (pertuis + DO) pointe (m NGF) amont (m) (m3)\n30 ans 31.6 7.5(7.5+0) 76.3% 42.75 3.75 109 970\n100 ans 55.5 28.5 (8.6 + 19.9) 48.7% 44.16 5.16 196 290|\nBarrage aval\nD\u00e9bit provenant D\u00e9bit aval - Barrage | Ecr\u00eatement | Z Barrage Hauteur d'eau ]\nRl Volume d'eau -Crue du barrage amont aval (m3/s) du d\u00e9bit de aval dans le barrage barrage aval (3\n(m3/s) (pertuis + DO) pointe (m NGF) aval (m) B\n30 ans 7.5 5.1(3.9+1.2) 32.0% 38.53 -4 141 052\n100 ans 28.5 9.4 (3.7 +5.7) 67.0% 38.73 4.2 160 979\n\nSynth\u00e8se des d\u00e9bits: d\u00e9bits entrant et sortant des deux barrages et les pourcentages\nd'\u00e9cr\u00eatement.\n5 sbit sort Jn >D\u00e9bit entrant R b D\u00e9bit sortant - Ecr\u00e9tement\namont et entrant dans PCrue dans le barrage Barrage aval (m3/s) | du d\u00e9bit de\namont (m3/s) timete coigis h d (pertuis + DO) ointe(pertuis + DO) . e\n30 ans | 731.6 7.5+0 39+1.2 83.9% -\n100 ans 55.5 8.6 +19.9 3.7+5.7 83.1%\n1000 ans 99.9 . 86+80.6 3.7+66.8 : 29.4%\nLa crue mill\u00e9naire montre la diminution de la capacit\u00e9 d'\u00e9cr\u00e9tement de l'am\u00e9nagement pour\nles crues d\u00e9passant son niveau de protection sans d\u00e9faillance de l'am\u00e9nagement.\nPour un am\u00e9nagement hydraulique, le niveau de protection s'appr\u00e9cie comme sa capacit\u00e9 \u00e0\nr\u00e9duire, au moyen d'un stockage pr\u00e9ventif d'une quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e (consid\u00e9r\u00e9 ici\navant surverse) en provenance du cours d'eau, le d\u00e9bit de ce cours d'eau.\nPour les deux composantes de l'AH de la Courragade (barrage amont et barrage aval), les\nniveaux de protection sont les suivants :\n- 43.54 m NGF pour la composante amont de l''AH de la Courragade (barrage amont),\ncorrespondant \u00e0 une crue de p\u00e9riode de retour 50 ans environ ;\n- 38.336 m NGF pour la composante aval de I'AH de la Courragade (barrage aval),\ncorrespondant \u00e0 une crue de p\u00e9riode de retour 30 ans environ. :\nPRESCRIPTIONS SPECIFIQUES\nARTICLE 6 : Documents de connaissance de l'ouvrage et d'organisation de son gestionnaire\nLe gestionnaire est responsable de son ouvrage. A ce titre, il l'exploite, le surveille et\nI'entretient de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, dans toutes ses parties et composantes. Il assure la tra\u00e7abilit\u00e9\n\u00e9crite de ses interventions et les documents. Il conserve et tient l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments\ncorrespondant \u00e0 la disposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.\nSauf pr\u00e9cision contraire, les \u00e9l\u00e9ments et documents de connaissance et de gestion de\nl'am\u00e9nagement hydraulique sont identiques dans leurs contenus, p\u00e9riodicit\u00e9 et \u00e9ch\u00e9ances \u00e0\nceux pr\u00e9vus pour le classement des barrages de la Courragade (amont et aval) en tant que\nbarrages de retenue au titre de la rubrique 3.2.5.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du\nCode de l'environnement.\nARTICLE 7 : Document d'organisation\nToute mise \u00e0 jour du document d'organisation \u00e9tabli en application du 2\u00b0 du | de l'article\nR.214-122 du Code de l'environnement est \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.\nToutes informations utiles \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document\nd'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte\nest donn\u00e9e pour intervenir aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des \u00e9v\u00e8nements\n\nhydro-m\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'am\u00e9nagement vise \u00e0\nprot\u00e9ger, sont port\u00e9es par le gestionnaire \u00e0 la connaissance :\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\ndu maire de la commune de Perpignan ;\ndes services du pr\u00e9fet en charge de la gestion de crise ;\ndu service de pr\u00e9vision des crues comp\u00e9tent.\nCe port\u00e9 \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations\n\u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE & : Registre de l'am\u00e9nagement hydraulique |\nLe gestionnaire \u00e9tablit le registre pr\u00e9vu au 3\u00b0 du | de l'article R.124-122 du Code de\nI'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0\nl'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation,\naux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement des\nouvrages.\n_ Le registre de chaque ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en\ntoutes circonstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de I'Etat en charge du contr\u00f4le de\nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 9 : \u00c9tude de dangers de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe gestionnaire \u00e9tablit la carte obligatoire pr\u00e9vue dans l'\u00e9tude de dangers dans un format\n\u00e9lectronique vectoriel la rendant r\u00e9utilisable par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la mise en\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive des personnes.\nElle est transmise \u00e0 :\nla DREAL Occitanie \u2014 Service en charge du contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques,\nau maire de la commune de Perpignan,\naux services de secours d\u00e9partementaux,\naux services du pr\u00e9fet en charge de la gestion de crise,\nau service de pr\u00e9vision des crues comp\u00e9tent,\nCe port\u00e9 \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations\n\u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-117 du Code de l'environnement, I'\u00e9tude de dangers de\n\" l'am\u00e9nagement hydraulique est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9e et transmise au Pr\u00e9fet tous\nles vingt (20) ans, soit au plus tard le 30 juin 2041 ou avant d\u00e8s lors qu'une des hypoth\u00e8ses\nayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e .\nL'actualisation de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9\nsusvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes ouvrages ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n\nToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entra\u00eener un changement\nnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa\nr\u00e9alisation s'il s'agit d'une modification planifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible, s'il s'agit d'une\nmodification ind\u00e9pendante du gestionnaire, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les\n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de\n| 'environnement.\nARTICLE 11 : Acc\u00e8s aux ouvrages et exercice des missions de police\nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre\nacc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation\ndans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent\ndemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12 : Sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des\npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du\ngestionnaire les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du Code de l'environnement.\nARTICLE 13 : Droit d\u00e9s tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 14 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de\nfaire les d\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 15 : Publication et information des tiers (art. R.181-44 du Code de l'environnement)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Ia mairie de la commune de Perplgnan pour y \u00e9tre\nconsult\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la m\u00eame mairie pendant une dur\u00e9e d'un mois\nminimum. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins\ndu maire qui fait conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\n' Orientales, l''accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 16 : Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiers\n| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de\nMontpellier (6 rue Pitot \u2014- 34 000 MONTPELLIER), competent en application de l'article R.181-\n50 du Code de l'environnement :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente\npour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\n- Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nIl.- La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui\nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nlll \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et Il., les tiers peuvent\nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la\nmise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance\nou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des\ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du Code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nARTICLE 17 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nLa directrice de cabinet du Pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9sident du syndicat mixte T\u00eat bassin versa\u00f1t,\nLe maire de la commune de Perpignan,\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9hagement et du logement - Occitanie,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\net toute autorit\u00e9 de Police,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et dont une\ncopie sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Perpignan.\nAnnexe | : \u00ab carte localisant l'am\u00e9nagement hydraulique de la Courragade sur Perpignan \u00bb\n\nAnnexe | : Localisation des composantes de l'am\u00e9nagement hydr\u00e0ulique de la Courragade\nOCOARTEMENT DESPYRENER ORIMEAES | 1 V A A . \u00b0 E dCommune de Perptgnai \\ X # e da Bergeric\nE\n\u00e8 i,' \" \"?'l V\n\\\\\\%. EU SE;\n*.\ni3\n\nEx\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nijerte'\n- \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Ville Habitat Construction\nUnit\u00e9 Habitat Logement Social\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2024 046 0001 _\nportant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption au profit de l'Etablissement\nPublic Foncier d'Occitanie sur la commune de Canoh\u00e8s.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-670 du 2 juillet 2008 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public\nfoncier Languedoc Roussillon modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1734 du 29 d\u00e9cembre 2014\nrelatif \u00e0 l'\u00e9volution de ses comp\u00e9tences, puis par d\u00e9cret n\u00b0 2017-836 du 5 mai 2017 portant\nextension du territoire de comp\u00e9tence de l'EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et par\nd\u00e9cret n\u00b0 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son p\u00e9rim\u00e8tre ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alin\u00e9a 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 362-0001 du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence\nd\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la\np\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Canoh\u00e8s ;\nVU |la convention op\u00e9rationnelle sign\u00e9e le 29 juillet 2021 par le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, la commune de Canoh\u00e8s, la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole et l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion\nOccitanie le 12 ao\u00fbt 2021 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention de cet \u00e9tablissement et\nles engagements r\u00e9ciproques des parties signataires dans la mise en \u0153uvre du droit de\npr\u00e9emption sur la commune de Canoh\u00e8s ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 Delib/2015/09/145 du conseil communautaire de Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole instituat un droit de pr\u00e9emption urbain sur les zones U et AU du\nPLU opposable de la commune de Canoh\u00e8s en date du 21 septembre 2015\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du Code de\nl'urbanisme que pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 pronon\u00e7ant\nla carence le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 et 4\u00b0 de\nl'article L.213-1 du Code de l'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de\nl'urbanisme que le repr\u00e9sentant de I'Etat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public\nfoncier cr\u00e9e en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9tablissement public foncier d'Occitanie, \u00e9tablissement d'\u00c9tat \u00e0\ncaract\u00e8re industriel et commercial dont le si\u00e8ge est domicili\u00e9 1025 rue Henri Becquerel -\nParc du Mill\u00e9naire Bat. 19 - \u00e0 Montpellier (34000) est un \u00e9tablissement public foncier cr\u00e9e\nen application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00c9tablissement public\nfoncier d'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe 1 \u00e0 la convention, une mission\nd'acquisitions fonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de\nconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de\nI'habitat ou d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du Code de\nla construction et de l'habitation, \u00e0 savoir permettre \u00e0 la commune en situation de\ncarence, d'atteindre ses objectifs de production en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de logements\nlocatifs sociaux ; '\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. '\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er : L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat au titre\ndes dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du Code de l'urbanisme est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Canoh\u00e8s tel\nque d\u00e9fini dans la convention op\u00e9rationnelle du 29 juillet 2021 vis\u00e9e ci-dessus.\nArticle 2 : L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans le respect\ndes dispositions du code de I'urbanisme et autres textes en vigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter\nde sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000\nMontpellier.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr \u00bb\". La d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet\nd''un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Cette\nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite du rejet). -\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Perpignan, le i 5 FEV. 202'!\nPourile Pr\u00e9fet\net par f\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral\nYohannMARCON\n\n= Direction D\u00e9partementale\nPREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 3E\nServices \u00e0 la personne\n@: 04 11 64 39 00\nCourriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr\nRECEPISSE MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 825 031 255\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\n1er avril 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation et\norganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es orientales , le 20/11/23 par M. ADDA Rachid en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal, suite \u00e0 son d\u00e9m\u00e9nagement, est d\u00e9sormais situ\u00e9 14 Rue Pierre-Joseph\nProudhon 66000 PERPIGNAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 825 031 255 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00bb Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand \u2014 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l:04 1164 39 00\n\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I\nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\n\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 14 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet deS P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS - direction\nd\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie\n- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot\nCS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce\nrejet.\n\n- | Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 3E\nServices \u00e0 la personne\n\u00a9@: 04 11 64 39 00\nCourriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 949 650 675\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\nler avril 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation et\norganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 31/01/24 par M. Olivier Lucas en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme\nLuca'Form dont l'\u00e9tablissement principal, suite \u00e0 son d\u00e9m\u00e9nagement, est d\u00e9sormais situ\u00e9 2 Rue Des\nvendanges 66600 Peyrestortes et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 949 650 675 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00bb Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l: 041164 39 00\n\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I\nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\n\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 14 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet des,\nle directeur d\u00e9\ndu travail etO, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nntal de I'emploi,\ns solidarit\u00e9s,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS - direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie\n- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot\nCS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce\nrejet.","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2024-08-23T22:00:34+00:00","id":"50ed10d5cf07c3bee76444792ecdf705e3222cfa136a0d99e94596f1d2b53e76","name":"Recueil sp\u00e9cial 16 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T08:30:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-16T08:30:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/39960/315832/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2016%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}