{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"| | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction des collectivit\u00e9s localesDU CHER et de la coordination interminist\u00e9rielle\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-282 du 23 f\u00e9vrier 2026modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale n\u00b0 2022-337du 8 avril 2022 relatif \u00e0 l'exploitation d'un centre de transit/tri/cisaillage des m\u00e9taux,de tri transit de batteries, de d\u00e9pollution des v\u00e9hicules hors d'usage,et de tri transit de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, situ\u00e9e ZACde la Vigonni\u00e8re, 4 rue Pierre Gilles de Gennessur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur-Cheret exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS FERROLAC\nLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10juillet 1990 relatif \u00e0 l'interdiction des rejets de certaines substances dans leseaux souterraines en provenance d'installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de laprobabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences desaccidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au seindes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9, fixant le contenu des registres \u00ab d\u00e9chets \u00bb mentionn\u00e9saux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement;\nPlace Marcel Plaisant - CS 6002 1/1418020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage)de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques),2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9tauxnon dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de d\u00e9chetsapport\u00e9s par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux), 2790 (traitement de d\u00e9chets dangereux) ou 2791(traitement de d\u00e9chets non dangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-337 du 8 avril 2022, relatif \u00e0 l'exploitation d'un centre detransit/tri/cisaillage des m\u00e9taux, de tri transit de batteries, de d\u00e9pollution des v\u00e9hicules hors d'usage, etde tri transit de DEEE situ\u00e9e ZAC de la Vigonni\u00e8re, 4 rue Pierre Gilles de Gennes \u00e0 Saint-Florent-sur-Cher (18400) et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS FERROLAC ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 28 mai 2024 et le 15 juillet2025, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 SAS FERROLAC fait part de modifications des conditions d'exploiter lesinstallations ;Vu l'\u00e9tude de mod\u00e9lisation d'un sc\u00e9nario d'incendie d'une alv\u00e9ole de d\u00e9chets de batteries transmise le15juillet 2025 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 23 janvier 2026 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant, par courriel du 29 janvier 2026, au titrede la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans les d\u00e9lais r\u00e9glementairement impartis dans le cadre dela proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant que les modifications n'engendrent pas d'\u00e9volution du r\u00e9gime de classement desinstallations ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 1er ao\u00fbt 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 mai 2024 et le 15 juillet2025 par l'exploitant, portant sur:* la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent de 6 000 m? pour l'entreposage de d\u00e9chets de m\u00e9taux,\u00a2 la modification des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 relatives aux besoins eneau d'extinction incendie,e la modification de la nature du dispositif de r\u00e9tention des eaux potentiellement pollu\u00e9es par unsyst\u00e8me de buses,\u00a2 le d\u00e9placement et l'augmentation du volume du bassin d'infiltration,* le d\u00e9placement de la zone VHU,\n2/14\n\nne constitue pas une modification substantielle des conditions d'exploiter au titre de l'article R. 181-46du code de l'environnement et ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'installation parl'exploitant en modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 8 avril 2022 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer un besoin en eau d'extinction incendie de l'installationsup\u00e9rieur \u00e0 celui propos\u00e9 par l'exploitant dans son dossier de porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9 au regarddu risque d'incendie dans le b\u00e2timent de 6 000 m?;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, l'estimation des capacit\u00e9s de r\u00e9tention des eaux susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9es en cas d'incendie doit \u00eatre revue par l'exploitant ;Consid\u00e9rant que la demande de modification susvis\u00e9e portant sur le d\u00e9placement de l'alv\u00e9ole d\u00e9di\u00e9eau stockage de batteries usag\u00e9es n'est pas acceptable au regard des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude des fluxthermiques susvis\u00e9e qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par l'exploitant quant au d\u00e9placement de l'alv\u00e9ole nepermettent pas d'appr\u00e9cier le caract\u00e8re substantiel ou non de la modification ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-337 du 8 avril 2022L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-337 du 8 avril 2022relatif \u00e0 l'exploitation d'un centre detransit/tri/cisaillage des m\u00e9taux, de tri transit de batteries, de d\u00e9pollution des v\u00e9hicules hors d'usage, etde tri transit de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques situ\u00e9e ZAC de la Vigonni\u00e8re, 4 ruePierre Gilles de Gennes \u00e0 Saint-Florent-sur-Cher (18400) et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS FERROLAC, estmodifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : le tableau ins\u00e9r\u00e9 au chapitre 1.2 nature des installations de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022est modifi\u00e9 comme suit :Les installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques suivantes :\nRubrique | Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de | Quantit\u00e9 R\u00e9gimeICPE l'installation autoris\u00e9e (*)2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chet|Stockage de|40 tonnes Adangereux, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux| batteriesrubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. usag\u00e9esLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereux susceptible d'\u00eatre | (Dans unepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1t|alv\u00e9ole d\u00e9di\u00e9eou la quantit\u00e9 de substances dangereuses ou de m\u00e9langes|et sur la zonedangereux, mentionn\u00e9s \u00e0 l'Les dispositions de l'article|de d\u00e9pollutionR.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'\u00eatre | VHU)pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale auxseuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de cessubstances ou m\u00e9langes2791-1 Installation de traitement de d\u00e9chets non dangereux, aj 2 cisailles 120 tonnes Al'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2515, 2711, par jour2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794,2795 et 2971.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a10 tj;\n3/14\n\n2712-1 Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou|V\u00e9hicules hors|1 200 m? Ed\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents | d'usage (VHU)moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719.Dans le cas de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage, la surfacede l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m ?2713-1 Installations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration |M\u00e9taux ferreux|22 500 m? Een vue de r\u00e9utilisation de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de |et non ferreuxm\u00e9taux non dangereux, d'alliage de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets dont 6000de m\u00e9taux non dangereux, \u00e0 l'exclusion des installations m? dans unvis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. b\u00e2timentLa surface \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m?2711-2 Installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en | Transit DEEE 300 m3 Dvue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriqueset \u00e9lectroniques, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 larubrique 2719.Le volume susceptible d'\u00eatre entrepos\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 100 m? mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nL'\u00e9tablissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par d\u00e9passement direct d'un seuil tel que d\u00e9fini auau point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par r\u00e8gle de cumul en application dupoint Il de ce m\u00eame article.L'\u00e9tablissement n'est pas vis\u00e9 par la directive IED.\nArticle 3: Les dispositions de l'article 1.21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 (Consistance desinstallations autoris\u00e9es) sont remplac\u00e9es par les dispositions ci-apr\u00e8s.\u00ab L'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9 de lafa\u00e7on suivante :plateforme imperm\u00e9abilis\u00e9e d'une surface de 43 727 m? (b\u00e2ti inclus);\nx\nun b\u00e2timent de bureaux jumel\u00e9 a un b\u00e2timent d'entreposage de d\u00e9chets non dangereux,incombustibles et non inflammables, d'une surface au sol de 6 000 m?;e parking VL de 65 places ;e un atelier m\u00e9canique/pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es sur dalle b\u00e9ton d'une surface de 144 m? d'une hauteurau faitage de 6,82 m;e une cuve de 30 m* de gasoil non routier sur r\u00e9tention \u00e9quip\u00e9e de 2 postes de distribution ;e un pont bascule (local de pes\u00e9e dans le b\u00e2timent de bureaux) de longueur 18 m\u00e8tres \u00e9quip\u00e9d'un d\u00e9tecteur de radioactivit\u00e9.\nLe plan d'ensemble est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb.\nArticle 4: Les dispositions du 1\u00b0 paragraphe du chapitre 1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022\u00ab Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation \u00bb sont modifi\u00e9es comme suit :\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant en pr\u00e9fecture du Cher le 13 novembre 2020 et compl\u00e9t\u00e9 par lescourriers du 28 juillet 2021 et du 28 septembre 2021, et modifi\u00e9s par le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant\n4/14\n\nne constitue pas une modification substantielle des conditions d'exploiter au titre de l'article R. 181-46du code de l'environnement et ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'installation parl'exploitant en modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 8 avril 2022 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer un besoin en eau d'extinction incendie de l'installationsup\u00e9rieur \u00e0 celui propos\u00e9 par l'exploitant dans son dossier de porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9 au regarddu risque d'incendie dans le b\u00e2timent de 6 000 m?;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, l'estimation des capacit\u00e9s de r\u00e9tention des eaux susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9es en cas d'incendie doit \u00eatre revue par l'exploitant;Consid\u00e9rant que la demande de modification susvis\u00e9e portant sur le d\u00e9placement de l'alv\u00e9ole d\u00e9di\u00e9eau stockage de batteries usag\u00e9es n'est pas acceptable au regard des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude des fluxthermiques susvis\u00e9e qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par l'exploitant quant au d\u00e9placement de l'alv\u00e9ole nepermettent pas d'appr\u00e9cier le caract\u00e8re substantiel ou non de la modification ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1: modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-337 du 8 avril 2022L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-337 du 8 avril 2022relatif \u00e0 l'exploitation d'un centre detransit/tri/cisaillage des m\u00e9taux, de tri transit de batteries, de d\u00e9pollution des v\u00e9hicules hors d'usage, etde tri transit de DEEE situ\u00e9e ZAC de la Vigonni\u00e8re, 4 rue Pierre Gilles de Gennes \u00e0 Saint-Florent-sur-Cher (18400) et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS FERROLAC, est modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par les prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : le tableau ins\u00e9r\u00e9 au chapitre 1.2 nature des installations de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022est modifi\u00e9 comme suit :Les installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques suivantes :\nde Quantit\u00e9autoris\u00e9eR\u00e9gime(*)40 tonnes A\nNaturel'installationRubrique | Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)ICPE2718-1 Stockage debatteriesInstallation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chetdangereux, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es auxrubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereux susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01tou la quantit\u00e9 de substances dangereuses ou de m\u00e9langesdangereux, mentionn\u00e9s \u00e0 l'Les dispositions de l'articleR.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale auxseuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de cessubstances ou m\u00e9langes\nusag\u00e9es(Dans unealv\u00e9ole d\u00e9di\u00e9eet sur la zonede d\u00e9pollutionVHU)\n2791-1Installation de traitement de d\u00e9chets non dangereux, al'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2515, 2711,2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794,2795 et 2971.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e010t/j;\n2 cisailles120 tonnespar jour\n3/14\n\n2712-1 Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou|V\u00e9hicules hors|1 200m? Ed\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents | d'usage (VHU)moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719.Dans le cas de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage, la surfacede l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m ?2713-1 Installations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration | M\u00e9taux ferreux|22 500 m? Een vue de r\u00e9utilisation de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de let non ferreuxm\u00e9taux non dangereux, d'alliage de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets dont 6000de m\u00e9taux non dangereux, \u00e0 l'exclusion des installations m? dans unvis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. batimentLa surface \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m?2711-2 Installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en| Transit DEEE 300 m\u00b0 Dvue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriqueset \u00e9lectroniques, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 larubrique 2719.Le volume susceptible d'\u00eatre entrepos\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur o\u00f9\u00e9gal \u00e0 100 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nL'\u00e9tablissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par d\u00e9passement direct d'un seuil tel que d\u00e9fini auau point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par r\u00e8gle de cumul en application dupoint Il de ce m\u00eame article.L'\u00e9tablissement n'est pas vis\u00e9 par la directive IED.\nArticle 3: Les dispositions de l'article 1.21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 (Consistance desinstallations autoris\u00e9es) sont remplac\u00e9es par les dispositions ci-apr\u00e8s.\u00ab L'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9 de lafa\u00e7on suivante :* plateforme imperm\u00e9abilis\u00e9e d'une surface de 43 727 m? (b\u00e2ti inclus) ;un b\u00e2timent de bureaux jumel\u00e9 \u00e0 Un b\u00e2timent d'entreposage de d\u00e9chets non dangereux,incombustibles et non inflammables, d'une surface au sol de 6 000 m?;\ne parking VL de 65 places;\ne un atelier m\u00e9canique/pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es sur dalle b\u00e9ton d'une surface de 144 m? d'une hauteurau fa\u00eetage de 6,82 m;e une cuve de 30 m\u00b0 de gasoil non routier sur r\u00e9tention \u00e9quip\u00e9e de 2 postes de distribution ;e un pont bascule (local de pes\u00e9e dans le b\u00e2timent de bureaux) de longueur 18 m\u00e8tres \u00e9quip\u00e9d'un d\u00e9tecteur de radioactivit\u00e9.\nLe plan d'ensemble est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb.\nArticle 4: Les dispositions du 1\u00b0 paragraphe du chapitre 1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022\u00ab Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation \u00bb sont modifi\u00e9es comme suit :\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant en pr\u00e9fecture du Cher le 13 novembre 2020 et compl\u00e9t\u00e9 par lescourriers du 28 juillet 2021 et du 28 septembre 2021, et modifi\u00e9s par le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant\n4/14\n\nle 1er ao\u00fbt 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 28 mai 2024 et le 15 juillet 2025 (hors nouveau projet de d\u00e9placement dela zone de stockage des batteries).\nArticle 5: Les articles 1.51 \u00e0 1.5.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 (du chapitre 1.5 \u00ab Garantiesfinanci\u00e9res \u00bb) sont abrog\u00e9es.\nArticle 6: Les dispositions du chapitre 1.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 \u00ab Implantation \u00bb sontremplac\u00e9es par les dispositions ci-apr\u00e9s.\u00ab Toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es sont implant\u00e9es conform\u00e9ment aux plans pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale modifi\u00e9 par le dossier de porter a connaissance susvis\u00e9,sauf l'aire d\u00e9di\u00e9e au stockage de d\u00e9chets de batteries dont l'implantation devra respecter lesdispositions compl\u00e9mentaires d\u00e9finies par le pr\u00e9sent article.Les voies pompiers sont situ\u00e9es en dehors des distances d'effets des flux thermiques irr\u00e9versibles.Activit\u00e9 de d\u00e9pollution des v\u00e9hicules hors d'usage :La surface r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 est ceinte dans une zone close d'une surface maximum de 1 200 m?(largeur 30 m\u00e8tres sur 40 m\u00e8tres de longueur).Activit\u00e9 de stockage des batteries usag\u00e9es :L'aire de stockage des batteries usag\u00e9es est situ\u00e9e dans une zone ferm\u00e9e par des murs en b\u00e9ton avecauvent. Les dimensions de cette zone sont de 12 m\u00e8tres maximum de longueur sur 4,5 m\u00e8tresmaximum de largeur. Cette aire est implant\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 (dossier de demande d'autorisation de novembre 2020). \u00bb\nArticle 7: Les dispositions du chapitre 1.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 \u00ab Documents tenus \u00e0la disposition de l'inspection \u00bb sont remplac\u00e9es par les dispositions ci-apr\u00e8s.L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\u00a2 le dossier de demande d'autorisation initial ;e le dossier de porter \u00e0 connaissance du 1er ao\u00fbt 2023 compl\u00e9t\u00e9 le 28 mai 2024 le 28 mai 2024 etle 15 juillet 2025 ;e les plans tenus \u00e0 jour;+ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application dela l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\u00b0 tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.Article 8 : Les dispositions du chapitre 1.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 \u00ab R\u00e9glementationapplicable \u00bb sont modifi\u00e9s comme suit :\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive).\n5/14\n\nR\u00e9f\u00e9rences :- code de l'environnement- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 1990 relatif \u00e0 l'interdiction des rejets de certaines substances dans leseaux souterraines en provenance d'installations class\u00e9es- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement parles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0autorisation- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juillet 2005 modifi\u00e9 fixant le formulaire du bordereau de suivi des d\u00e9chetsdangereux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02005-635 du 30 mai 2005- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des\u00e9missions et des transferts de polluants et des d\u00e9chets- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7juillet 2009 relatif aux modalit\u00e9s d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPEet aux normes de r\u00e9f\u00e9rence- arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2010 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismes pourcertains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances dans l'atmosph\u00e8re-arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 octobre 2011 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuant desanalyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement- arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9 fixant le contenu des registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 etR. 541-46 du code de l'environnement- arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2012 relatif aux agr\u00e9ments des exploitants des centres VHU et auxagr\u00e9ments des exploitants des installations de broyage de v\u00e9hicules hors d'usage- arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques),2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9tauxnon dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de d\u00e9chetsapport\u00e9s par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux), 2790 (traitement de d\u00e9chets dangereux) ou 2791(traitement de d\u00e9chets non dangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :\n* des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le codecivil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,* des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\n6/14\n\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\nArticle 9 : Les dispositions de l'article 3.21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 \u00ab Localisation despoints de rejets \u00bb sont remplac\u00e9es par les dispositions ci-apr\u00e8s :\u00ab Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejetsqui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nMilieu naturel r\u00e9cepteur ou \u2014  deR\u00e9f. | Nature des effluents Exutoire du rejet Station de traitement: raccordementcollectiveZ : Station d'\u00e9puration urbaine | Autorisation, conven-Eaux us\u00e9es domestiques, \u00e0 ;Pt \u00e0 de la communaut\u00e9 deltion avec la commur->, leaux de nettoyage du |R\u00e9seau communal : ;N\u00b01 : communes Fercher rejetant |naut\u00e9 de communesmagasin aredans la rivi\u00e9re le Cher Fercher.Pt Eaux pluviales (hors zone EE : :' r -sol Sans objetN\u00b02 | VHU) Bassin d'infiltration Sous-s s objAutorisation, conven-Pt Eaux pluviales de la zone R\u00e9seau communal Cher tion avec la commu-N\u00b03 | VHU naut\u00e9 de communesFercher.43 4 Eaux pluviales de toiture aes Soe BoE Sous-sol Sans objet\nPoint de rejet externe \u00e0 l'\u00e9tablissementN\u00b0 : 1 externeNature des effluents Eaux domestiques et nettoyage du magasinExutoire du rejet R\u00e9seau d'assainissement collectif de la ZITraitement avant rejet AUCUNConditions de raccordement Autorisation de rejet, convention avec la communaut\u00e9de communes Fercher.\nAutres dispositions\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sanspr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage detraitement collectif, en application de l'article L. 1331-10du code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation esttransmise par l'exploitant au pr\u00e9fet.\nPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissementN\u00b0: 2 interneNature des effluents Eaux pluviales de la plateforme hors zone VHUExutoire du rejet Eaux souterraines par r\u00e9seau de capacit\u00e9 2 500 m* puisbassin d'infiltration de 3 161 m\u00b0Traitement avant rejet S\u00e9parateur a hydrocarburesConditions de raccordementAutres dispositions\nPoint de rejet externe \u00e0 l'\u00e9tablissementN\u00b0 : 3 externeNature des effluents Eaux pluviales de la zone VHU.Exutoire du rejet R\u00e9seau communalTraitement avant rejet S\u00e9parateur \u00e0 hydrocarburesConditions de raccordement Autorisation de rejet, convention avec la communaut\u00e9de communes Fercher.\nAutres dispositions\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sanspr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage detraitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation esttransmise par l'exploitant au pr\u00e9fet.\n7/14\n\nPoint de rejet externe \u00e0 l'\u00e9tablissement N\u00b0: 4 interneNature des effluents Eaux de toitures des batimentsExutoire du rejet Noue en limite Sud du siteTraitement avant rejet nonConditions de raccordementAutres dispositions -\u00bb\nArticle 10: Les dispositions de l'article 3.31 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 \u00ab Caract\u00e9ristique durejet interne \u00bb sont remplac\u00e9es comme suit :\nLes rejets des eaux de ruissellement m\u00e9t\u00e9oriques de la zone VHU sont g\u00e9r\u00e9s distinctement des autreseffluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ruissellement des eaux pluviales de la plateforme.Surfaces collect\u00e9es :La superficie des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est de :* toiture bureaux et zone de stockage : 6 000 m?* toiture atelier : 144 m?+ __ plateforme (hors toitures) : 36 000 m? (dont zone VHU 1 200 m?).\nArticle 11: Les dispositions de l'article 3.311 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 \u00ab Eaux issues de laplateforme hors activit\u00e9 VHU \u00bb sont modifi\u00e9es comme suit :Conditions de rejet au point r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :Les eaux collect\u00e9es sont des eaux pluviales sur des aires de stockage, voies de circulation, aires destationnement et autres surfaces imperm\u00e9ables.Les eaux issues des aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement pr\u00e9sentent un risqueparticulier d'entra\u00eenement de substances relevant de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10juillet 1990dans les eaux souterraines, par infiltration dans le bassin de 3 161 m\u00b0.\nL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le bassin d'infiltration, les valeurs limites enconcentrations suivantes :\nParam\u00e8tre VLE N\u00b0 CAS Code SandrepH 5,5 et 8,5 (ou 95 s'il y al- -neutralisation alcaline)Cuivre et ses compos\u00e9s (en Cu) 0,150mg/! 7440-50-8 1392Zinc et ses compos\u00e9s (en Zn) 0,8mg/I 7440-66-6 1383Hydrocarbures totaux 10 mg/l 7009Plomb et ses compos\u00e9s (en Pb) 0,1 mg/l 7439-92-1 1382M\u00e9taux totaux 15 mg/lLes m\u00e9taux totaux sont la somme de laconcentration en masse par litre des \u00e9l\u00e9ments Pb,Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.\n8/14\n\nSubstances sp\u00e9cifiques(dans le cas o\u00f9 l'information pr\u00e9alable mentionne le risque de leur pr\u00e9sence)Param\u00e8tre VLE N\u00b0 CAS CodeSANDREArsenic et ses compos\u00e9s (en As) 25 ug/| 7440-38-2 1369Cadmium et ses compos\u00e9s 25 ug/| 7440-43-9 1388Chrome et ses compos\u00e9s (dont chrome 01 mg/l 7440-47-3 1389hexavalent et ses compos\u00e9s exprim\u00e9s en (dont cr\u00ea+ : 50ug/!)chrome)Mercure et ses compos\u00e9s (en Hg) 25 pg/l 7439-97-6 1387Nickel et ses compos\u00e9s 0,2 mg/l 7440-02-0 1386Fluor et compos\u00e9s (en F) (dont fluorures) 15 mg/l - -Indice ph\u00e9nols 0,3 mg/l 108-95-2 1440Cyanures libres 01 mg/l 1957-12-05 1084Indice cyanures totaux < 0,2 mg/l 1957-12-05 1390Hydrocarbures aromatiques 1117polycycliques (HAP)Benzo(a)pyr\u00e9ne 50-32-8 1115Somme Benzo(b)fluoranth\u00e9ne +|25 ug/l (somme des 5 compos\u00e9s vis\u00e9s)|205-99-2 / 207-08-9Benzo(k)fluoranth\u00e9neSomme Benzo(g, h,i)peryl\u00e9ne = + 191-24-2 / 193-39-5Indeno(1,2,3-cd)pyr\u00e9neCompos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (en AOX 1 mg/l - 1106ou EOX) ou halog\u00e8nes des compos\u00e9sorganiques absorbables (AOX)Dichlorom\u00e9thane (Chlorure de 100 ug/l 1975-09-02 1168m\u00e9thyl\u00e8ne)\nLes valeurs limites ci-dessus s'appliquent \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements, mesures ou analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur24 heures. La mesure est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir d'un \u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 sur une dur\u00e9e de 24 heures etrepr\u00e9sentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas o\u00f9 il s'av\u00e9rerait impossible d'effectuer unpr\u00e9l\u00e8vement proportionnel au d\u00e9bit de l'effluent, il sera pratiqu\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement asservi au temps oudes pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels si la nature des rejets le justifie.Les contr\u00f4les se font, sauf stipulation contraire de la norme appliqu\u00e9e (si une norme est appliqu\u00e9e), sureffluent brut non d\u00e9cant\u00e9 et non filtr\u00e9, sans dilution pr\u00e9alable ou m\u00e9lange avec d'autres effluents.L'analyse est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de l'environnement.\nArticle 12 :Les dispositions de l'article 3.3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 \u00ab P\u00e9riodicit\u00e9 desanalyses des rejets eaux pluviales \u00bb sont remplac\u00e9es par les dispositions ci-apr\u00e8s.\u00ab Un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux pluviales rejet\u00e9es au point de contr\u00f4le r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2 est effectu\u00e9tous les six mois. En cas d'absence d'\u00e9cart des r\u00e9sultats d'analyse sur 3 contr\u00f4les cons\u00e9cutifs, lap\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les sera annuelle.Tout nouvel \u00e9cart des r\u00e9sultats d'analyse, entra\u00eenera \u00e0 nouveau une p\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les tous lessix mois.Les rapports de contr\u00f4les des analyses sont conserv\u00e9s sur le site \u00e0 disposition des organismes decontr\u00f4le durant une p\u00e9riode de six ans. \u00bb\nArticle 13: Les dispositions de l'article 51.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 \u00ab Dispositifs der\u00e9tention et de confinement des d\u00e9versements et pollutions accidentelles \u00bb sont remplac\u00e9es par lesdispositions ci-apr\u00e8s.\n9/14\n\n\u00ab\nR\u00e9tentions associ\u00e9es aux capacit\u00e9s de stockage et aux aires de chargement/d\u00e9chargementTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 a unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes:* 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\u00b0 50% de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale a:* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,- dans les autres cas, 20% de la capacit\u00e9 totale des fits,* dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0800 I.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenuferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment,sauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformesau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.Les aires de chargement et de d\u00e9chargement, de stockage et de manipulation sont \u00e9tanches et reli\u00e9esau dispositif de r\u00e9tention des eaux d'incendie.Confinement des eaux d'extinction d'incendie :Le confinement des eaux d'incendie est externe, il est dimensionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle D9A,l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection les \u00e9tudes justifiant le dimensionnement ainsi que les\u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant la mise en \u0153uvre effective de la capacit\u00e9 requise.Le dispositif de r\u00e9tention est notamment constitu\u00e9 d'un bassin d'une capacit\u00e9 de 2 500 m* utilis\u00e9\u00e9galement comme bassin d'orage. Ce dispositif \u00e9tanche se d\u00e9verse par pompe de relevage dans lebassin d'infiltration.Le dispositif de r\u00e9tention est entretenu en bon \u00e9tat pour assurer sa fonction.L'exploitant prend toutes dispositions pour que :+ le dispositif de 2 500 m* soit \u00e9tanche aux produits collect\u00e9s, il est en mesure de contenir \u00e0 toutmoment le volume destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9tention des eaux d'incendie ;* le volume disponible destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9tention des eaux d'incendie soit clairement visible \u00e0 toutmoment par les services de secours et d'incendie et par les employ\u00e9s du site (une consigned\u00e9finit les modalit\u00e9s de cette surveillance, la fr\u00e9quence de contr\u00f4le, les actions prises pour y\n10/14\n\nrem\u00e9dier; les contr\u00f4les et les actions prises sont consign\u00e9s et tenus a la disposition del'inspection des installations class\u00e9es pendant au moins deux ann\u00e9es);\u00b0 lors d'un sinistre le confinement soit assur\u00e9 ;+ les dispositifs d'obturations permettant le confinement des eaux pollu\u00e9es soient clairementsignal\u00e9s, facilement accessibles, et sont actionnables en toutes circonstances et notammentlors des pertes d'utilit\u00e9s. Une consigne d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cesdispositifs, des tests semestriels sont par ailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.Bassin d'infiltration :Le bassin d'infiltration a une capacit\u00e9 de 3 161 m\u00b0.Il est plant\u00e9 d'arbustes permettant une phyto\u00e9puration des eaux.Le bassin d'infiltration est entretenu en bon \u00e9tat pour assurer sa fonction.Dans les 2 mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant produit une \u00e9tude visant \u00e0d\u00e9montrer l'aptitude du sol et du sous-sol \u00e0 l'infiltration des eaux pluviales.Le bassin d'infiltration est en mesure d'absorber son contenu puis le contenu du bassin \u00e9tanche dansun d\u00e9lai acceptable (au plus 24 heures).Ce bassin n'est pas \u00e0 l'origine de nuisances olfactives.Afin de pr\u00e9venir les risques de noyade li\u00e9s a la pr\u00e9sence du bassin d'infiltration :+ Le bassin est cl\u00f4tur\u00e9 sur sa p\u00e9riph\u00e9rie.+ L'acc\u00e8s est r\u00e9alis\u00e9 par un portillon qui est ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 en permanence. Seul le personnelhabilit\u00e9 acc\u00e8de aux bassins. L'acc\u00e8s se fait uniquement par bin\u00f4me.+ Le bassin est \u00e9quip\u00e9 d'\u00e9chelle et de bou\u00e9e. \u00bb\nArticle 14: Les dispositions de l'article 6.41 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 \u00ab Moyens de luttecontre l'incendie \u00bb sont remplac\u00e9es par les dispositions ci-apr\u00e8s.L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0d\u00e9fendre :* au moins 16 extincteurs (9 \u00e0 poudre de 9kg, 3 \u00e0 poudre de 6 kg, 1 \u00e0 eau et 2 \u00e0 CO2 de 2 et 5 kg)\u00e9quipent l'installation; ils sont adapt\u00e9s aux risques, judicieusement r\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement etnotamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibles et des postes de chargement et ded\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets ;* au moins 3 r\u00e9serves de sable meuble et sec convenablement r\u00e9parties sont situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 :o des stocks de bois;o des VHU;o des DAE;en quantit\u00e9 adapt\u00e9e au risque, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres au total et des pelles ;Ces \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.\nLes moyens propres de l'exploitant sont compl\u00e9t\u00e9s notamment par les moyens suivants :\n11/14\n\ne des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diam\u00e8tre nominal adapt\u00e9 au d\u00e9bit \u00e0fournir, aliment\u00e9s par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9, sous des pressions minimale et maximalepermettant la mise en \u0153uvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;* des r\u00e9serves d'eau, r\u00e9aliment\u00e9es ou non, disponibles pour le site et dont les organes deman\u0153uvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.\nLes prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur cespoints d'eau incendie.Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un d\u00e9bit global adapt\u00e9 aux risques \u00e0d\u00e9fendre, sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 150 m\u00b0/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche del'installation se situe \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de cette derni\u00e8re. Les autres points d'eau incendie, le cas\u00e9ch\u00e9ant, se situent \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de l'installation (les distances sont mesur\u00e9es par les voiespraticables par les moyens des services d'incendie et de secours).L'exploitant s'assure aupr\u00e8s des services de gestion des \u00e9quipements de d\u00e9fense incendie ext\u00e9rieurs ausite de leur disponibilit\u00e9 (op\u00e9rationnelle et d\u00e9bit) au moins 1 fois par an.Les r\u00e9sultats sont consign\u00e9s dans le registre de s\u00e9curit\u00e9 incendie.Un plan des moyens de lutte est tenu en permanence, de fa\u00e7on facilement accessible, \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es et des services d'incendie et de secours.Article 15 : au chapitre 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 \u00ab Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0certaines installations \u00bb il est ajout\u00e9 un article 8.4 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 8.4. Exploitation du b\u00e2timent de 6000 m? abritant une partie de l'activit\u00e9 de tri transit dem\u00e9taux \u00bb.Dans ce b\u00e2timent, il est interdit d'entreposer, ou d'introduire pour quelque dur\u00e9e que ce soit, desd\u00e9chets combustibles, des d\u00e9chets inflammables, des produits dangereux et mati\u00e8res dangereuses.Pour les produits combustibles (palettes, emballages plastiques, emballages cartons ...) n\u00e9cessaires auxop\u00e9rations d'exploitation, leur quantit\u00e9 doit \u00eatre limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire, ils sont \u00e9vacu\u00e9s dub\u00e2timent en fin de journ\u00e9e.Les seuls d\u00e9chets entreposables dans ce b\u00e2timent sont ceux r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition d'un d\u00e9chetincombustible au sens de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ded\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements\u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux oud\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement) :D\u00e9chets incombustibles : d\u00e9chets qui ne sont pas susceptibles de br\u00fbler. Sont qualifi\u00e9sd'incombustibles des d\u00e9chets constitu\u00e9s uniquement de mat\u00e9riaux class\u00e9s AT ou A2-s1-dO au sens del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 novembre 2002 ou des d\u00e9chets qualifi\u00e9s comme incombustibles suite \u00e0 la miseen \u0153uvre d'essais r\u00e9alis\u00e9s selon un protocole reconnu par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.Au sens de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 :\u00b0 des d\u00e9chets combustibles sont des d\u00e9chets qui ne sont pas qualifi\u00e9s d'incombustibles ; au sensde cette d\u00e9finition, les contenants, emballages et palettes sont comptabilis\u00e9s en tant que mati\u00e9rescombustibles.\n12/14\n\n. des d\u00e9chets inflammables sont des d\u00e9chets cat\u00e9goris\u00e9s HP3 au sens de la directive cadred\u00e9chets susvis\u00e9e. Un d\u00e9chet n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme inflammable au sens de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9lorsque les mentions de danger attribu\u00e9es aux constituants de ce d\u00e9chet ne sont pas mentionn\u00e9es autableau 3 de l'annexe III de la directive cadre d\u00e9chets susvis\u00e9e.. des produits dangereux et mati\u00e8res dangereuses sont des substances ou m\u00e9langes class\u00e9ssuivant les \u00ab classes et cat\u00e9gories de danger \u00bb d\u00e9finies \u00e0 l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 relatif \u00e0 la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes dit \" CLP\"Ce r\u00e8glement a pour objectif de classer les substances et m\u00e9langes dangereux et de communiquersur ces dangers via l'\u00e9tiquetage et les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9.L'exploitant sera en toute circonstance en mesure de justifier du caract\u00e8re incombustible et noninflammables des d\u00e9chets qui sont entrepos\u00e9s dans le b\u00e2timent.Cette interdiction d'entreposage de produits et mati\u00e8res dangereuses ne s'applique pas aux produitsde nettoyage et d'entretien n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du b\u00e2timent. Ils seront stock\u00e9s dans une armoirepr\u00e9vue \u00e0 cet effet, ou dans un local d\u00e9di\u00e9, et en dehors de la zone d'exploitation.Circulation des v\u00e9hicules dans le b\u00e2timent :En dehors des heures normales d'exploitation, aucun v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur n'y stationnera.Durant les heures normales d'exploitation, aucun v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur ne sera laiss\u00e9 sanssurveillance. \u00bbArticle 16: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s a l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de:a) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18020BOURGES Cedex.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9,et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention desrisques - arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9 SASCarri\u00e8res Agr\u00e9gats du Centre \u00ables Grands Cris\u00bb 18 800 Chassy), \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9epar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\n13/14\n\nArticle 17 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Florent-sur-Cher et peut y \u00eatreconsult\u00e9e ;2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Florent-sur-Cher pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soinsdu mairie de Saint-Florent-sur-Cher \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher;3\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Article 18: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et la maire de Saint-Florent-sur-Cher sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SASFERROLAC.\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pf\u00e9fet et par delegationfr \u00e0/0R ,| de Bourges\nMohamed ABALHASSANE\nP 14/14 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale n\u00b0 2022-0337 du 8avril 2022 relatif \u00e0 l'exploitation d'un centre de transit/tri/cisaillage des m\u00e9taux, de tri transit debatteries, de d\u00e9pollution des v\u00e9hicules hors d'usage, et de tri transit de DEEE situ\u00e9e ZAC de laVigonni\u00e8re, 4 rue Pierre Gilles de Gennes sur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur-Cher etexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS FERROLAC\n14/14","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T15:14:06+00:00","id":"50ed1b11bbbab140693090ab931059b1c740df9c0b13c8d6af7ff222cb811c9b","name":"et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS FERROLA","pdf_creation_date":"2026-02-24T13:40:51+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-24T13:40:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43218/331519/file/2026-02-23+APC+INTERNET.pdf"}