{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2026-051\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e\n/\n85-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-26-0318 relatif\n\u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles. (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-95 constituant une mise\nen demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement\ndress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Terres de\nMontaigu portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement de Montaigu - Agglom\u00e9ration, de station de traitement\ndes eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485224S0004 (3\npages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations de la Vend\u00e9e\n85-2026-02-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-26-0318 relatif \u00e0\nl'organisation de concours ou expositions\navicoles.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0318 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles. 3\nPREFET ;DE LA VENDEE Direction D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-26-0318Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicolesLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoirem\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits vis\u00e9s\u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux \u00e9changes intracommunautaires de volailles et d'\u0153ufs \u00e0 couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N\u00b02003-8175, relative aux conditions de pr\u00e9sentation des volailles et autresoiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2chers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurChristophe MOURRIERAS, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vend\u00e9e ;VU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e endate du 06janvier 2026 ;\nCONSIDERANT qu'une bourse aux oiseaux exotiques est organis\u00e9e par l'Amicale Ornithologique C\u00e9d\u00e9iste deVend\u00e9e (AOCV 85) le 12 avril 2026 au Bourg Sous La Roche sur la commune de LA ROCHE SUR YON (85 000) etqu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion de maladies r\u00e9put\u00e9escontagieuses ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0318 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles. 4\nARRETEArticle 1\u00b0' - Une bourse aux oiseaux organis\u00e9e par l'AOCV 85 est autoris\u00e9e le 12 avril 2026 sous r\u00e9serve du respectdes mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Plessis, 177 rue Roger Salengro 4 LA ROCHESUR YON (85 000), dont les honoraires sont \u00e0 la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitairede l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux sera r\u00e9alis\u00e9 par la cliniquev\u00e9t\u00e9rinaire du Plessis, 177 rue Roger Salengro \u00e0 LA ROCHE SUR YON (85 000) qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 desanimaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.La clinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Plessis, 177 rue Roger Salengro \u00e0 LA ROCHE SUR YON (85 000) est habilit\u00e9e \u00e0 refuserl'entr\u00e9e de tout animal qui ne pr\u00e9senterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalit\u00e9s doivent \u00eatresignal\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre atteints d'une maladie r\u00e9put\u00e9econtagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans un local d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deProvenance conforme au mod\u00e8le ci-joint, \u00e9tablie par la D.D.P.P. du d\u00e9partement d'origine de l'\u00e9levage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un \u00e9levage non soumis, dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire \u00e0 des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les \u00e9levages localis\u00e9s en limite de d\u00e9partement aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenzaaviaire ne doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 une distance de moins de 10 km depuis au moins 30jours par rapport a la date ded\u00e9livrance de l'attestation. |Article 4 - Les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestati\nlieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre \u00e9tat membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'uncertificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9. D'autre part, ils sont accompagn\u00e9sd'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaireinspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Europ\u00e9enne (annexe 6 de Janote de service N2003-8175). :Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attest\u00e9e par un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e9tabli Par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une d\u00e9claration sur l'honneur de l'\u00e9leveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire.La p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des \u00c9tatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par d\u00e9cisions communautaires \u00ab ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle \u00bb tels que d\u00e9finis dans la note de service 98-8182 susvis\u00e9e.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement aux pigeons voyageurs ounon en provenance d'autres \u00e9tats.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0318 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles. 5\nArticle 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispens\u00e9s de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance del'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autrepays o\u00f9 manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des oiseaux en provenance de diverspays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5jours garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origineconforme au mod\u00e8le ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'\u00e9leveur devra\u00eatre en mesure de pr\u00e9senter ce certificat \u00e0 l'entr\u00e9e de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres \u00e9tats membres oudes lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0 desmanifestations dans d'autres \u00e9tats, un certificat. v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'\u00e9tatsanitaire des \u00e9levages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent \u00eatre munis d'un certificat sanitaire datant de moinsde 10jours, conforme au mod\u00e8le ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatre munis d'un certificatsanitaire conforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9 et d'un certificat de passage frontalier, tel qued\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspection frontalierd'introduction sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne.Article 12 - Les \u00e9leveurs et les animaux ayant particip\u00e9 \u00e0 l'exposition ou au concours et les cessions d'animauxdoivent \u00eatre enregistr\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur et conserv\u00e9 pendant 1 an. Ce registre doit\u00eatre conforme au mod\u00e8le ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articlesL.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 - M. IE Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Maire de LA ROCHE SUR YON (85 000), le Commandant degroupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e, le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de laVend\u00e9e, la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Plessis, 177 rue Roger Salengro \u00e0 LA ROCHE SUR YON (85 000) sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 19/02/2026 P/Le Pr\u00e9fet,P/ le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations,f de Service S rotection Animales\nvillayme VENETLI\u00e0\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0318 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles. 6\n19 Rue Montesquieu - BP 795 - 5 020 LA ROCHE SUR YON C\u00e9dexTel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0318 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles. 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-02-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-95 constituant une mise\nen demeure au titre de l'article L.171-8 du Code\nde l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Terres de\nMontaigu portant sur la mise en conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me d'assainissement de Montaigu -\nAgglom\u00e9ration, de station de traitement des\neaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE\n0485224S0004\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-95 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nTerres de Montaigu portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Montaigu - Agglom\u00e9ration, de station de\ntraitement des eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485224S0004\n8\nDirection d\u00e9partementale| BB d e ees territoires et de la merPREFET e tameDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code de l'environnementdress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Terres de Montaiguportant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Montaigu - Agglom\u00e9ration,de station de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485224S0004Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. \u00c9ric FREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOScodifi\u00e9 NOR: DEVL1429608A ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral codifi\u00e9 18-DDTM85-520 du 21 juin 2018 autorisant le syst\u00e8me d'assainissementintercommunal de MONTAIGU, BOUFFERE, LA GUYONNIERE, SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU etSAINT-HILAIRE-DE-LOULAYE LA GUYONNIERE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 22-DDTM85-903 du 16 d\u00e9cembre 2022 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral 18-DDTM85-520 du 21 juin 2018 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de MONTAIGUVENDEE;Vu le courrier du 23 octobre 2023 envoy\u00e9 au pr\u00e9sident de Terres de Montaigu Agglom\u00e9ration pr\u00e9cisantles nouvelles valeurs r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es pour d\u00e9terminer la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire desperformances des stations de traitement des eaux us\u00e9es des communes du territoire ;Vu le courrier du 31 juillet 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9enotifiant au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Terres de Montaigu la non-conformit\u00e9r\u00e9glementaire du syst\u00e8me d'assainissement de Montaigu - Agglom\u00e9ration, de station de traitement deseaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485224S0004, au regard des donn\u00e9es recueillies au coursde l'ann\u00e9e 2023, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L171-6 duCode de l'environnement ;\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1/3\n95\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-95 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nTerres de Montaigu portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Montaigu - Agglom\u00e9ration, de station de\ntraitement des eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485224S0004\n9\nVu le courrier du pr\u00e9sident de Terres de Montaigu Agglom\u00e9ration re\u00e7u le 10 d\u00e9cembre 2024 apportantdes \u00e9l\u00e9ments techniques de r\u00e9ponses aux non-conformit\u00e9s des systemes d'assainissement urbains del'ann\u00e9e 2023 ;Vu les observations formul\u00e9es par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Terres de Montaigu par courriel du17 f\u00e9vrier 2026 suite \u00e0 la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure par courriel en date du 09f\u00e9vrier 2026, dans le cadre de la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que 32 jours de d\u00e9versement sont enregistr\u00e9s au trop-plein du poste de refoulement LaLourie du syst\u00e8me de collecte s\u00e9paratif de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Bouff\u00e9r\u00e9 vers le syst\u00e8me decollecte de Montaigu - Agglom\u00e9ration, dans la base de donn\u00e9es nationale, avec un volume d'effluentsbruts d\u00e9vers\u00e9 de 9 857 m?; |Consid\u00e9rant que ces constats ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Terres de Montaigu par courrier du 31 juillet 2024 valant rapport de manquementadministratif au sens de l'article L171-6 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de Montaigu - Agglom\u00e9ration est non conforme pour lem\u00eame objet pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure Terres de Montaigu Agglom\u00e9ration de respecter lesdispositions de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 afin de pr\u00e9serverles int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement; |\nArr\u00eate\nArticle 1: La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Terres de Montaigu, en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage dessyst\u00e8mes d'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de respecter les dispositionsde l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9 au niveau du syst\u00e8med'assainissement de Montaigu - Agglomeration, en r\u00e9alisant les d\u00e9marches suivantes :*__ finaliser les travaux d'optimisation du pompage du PR Lourie, avant le 30 juin 2026 ;\u00b0 d\u00e9finir un calendrier d\u00e9taill\u00e9 des travaux prioritaires de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau, identifi\u00e9 dansle cadre de sch\u00e9ma directeur d'eaux us\u00e9es en cours, avant le 31 d\u00e9cembre 2026 ;\nx* produire un programme pluriannuel de contr\u00f4les permettant le retour \u00e0 la conformit\u00e9 desbranchements des particuliers sur le secteur de la commune de Bouff\u00e9r\u00e9 en amont du PRLourie, avant le 31 d\u00e9cembre 2026 ;Terres de Montaigu Agglom\u00e9ration transmet les \u00e9l\u00e9ments (calendrier, notifications de march\u00e9s publics,ou de commandes d'\u00e9tudes ou de travaux...) au service en charge de la police de l'eau, soit par courriera l'adresse indiqu\u00e9e en pied de la premi\u00e8re page, soit par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse ddtm-sen-ien-Immr@vendee.gouv.fr. Elle tient inform\u00e9e chaque trimestre, le service en charge de la police de l'eau,de l'avancement des \u00e9tudes et des travaux.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de Terres de Montaigu Agglom\u00e9ration les mesures de police pr\u00e9vues aupoint II de l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 3: Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR. 421-1 \u00e0 5 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ou publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : |* Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ; 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-95 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nTerres de Montaigu portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Montaigu - Agglom\u00e9ration, de station de\ntraitement des eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485224S0004\n10\n* un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois; apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;* un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Terres de Montaigu Agglom\u00e9ration. Une copie est transmise \u00e0la mairie de MONTAIGU VENDEE qui se charge de l'afficher pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e.Cet arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, Monsieur le Pr\u00e9sident de Terres deMontaigu Agglom\u00e9ration et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 25 FEV. 2026 Le pr\u00e9fet,\nde la\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-95 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nTerres de Montaigu portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Montaigu - Agglom\u00e9ration, de station de\ntraitement des eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485224S0004\n11","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T17:13:06+00:00","id":"50f75c68639062813891e8ebd6e0369f34424adb38c5114b398e59313453fd34","name":"Recueil des actes administratifs 2026-051 (publi\u00e9 le 27/02/2026)","pdf_creation_date":"2026-02-27T15:04:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/35441/225079/file/recueil-85-2026-051-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}