{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-060\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking du p\u00e9age sud\n(Palays) de l'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le\nparking du p\u00e9age sud (Palays) de l'A61 dans le\nsens Narbonne-Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age sud (Palays) de l'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  interdiction  de stationnement  pour  tous  les v\u00e9hicules\nsur  le parking  du p\u00e9age  sud  (Palays)  de 'A61  dans  le sens  Narbonne-Toulouse\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  du 07 f\u00e9vrier  1992  approuvant  la convention  pass\u00e9e  entre  l'\u00c9tat  et la soci\u00e9t\u00e9  Autoroutes  du\nSud  de la France  en vue  de la concession  de la construction,  de l'entretien  et de l'exploitation\nd'autoroutes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action  des  services  et\norganismes  publics  de l'\u00c9tat  dans  les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9glementation  de la police  de circulation  sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es  dans  la travers\u00e9e  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 17 ao\u00fbt  2001  donnant  une  autorisation  sp\u00e9ciale  de circulation  sur\nautoroutes  pour  le personnel  et les mat\u00e9riels  non  immatricul\u00e9s  ou non  motoris\u00e9s  pour  y circuler  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  et autorouti\u00e9re  en vigueur  ;\nVu la demande  de l'escadron  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  relay\u00e9e  par la pr\u00e9fecture  en date  du\n09 avril  2024,  d'arr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  de stationnement  pour  tous  les v\u00e9hicules  sur le parking  du\np\u00e9age  sud  de l'A61,  dans  le sens  Narbonne-Toulouse  ;\nVu l'avis  de la direction  r\u00e9gionale  d'exploitation  des  ASF  Sud-Ouest  - Vinci  autoroutes  en date  du 21\njanvier  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la pr\u00e9paration  de la rencontre  sportive  qui opposera  le TFC  au\nMHSC  le 26 janvier  2025,  il est n\u00e9cessaire  que  le parking  du p\u00e9age  sud,  sur l'A61  dans  le sens\nService  Risques  et Gestion  de Crises\nP\u00f4le  Crise  et S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8re\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet:www.haute-garone.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age sud (Palays) de l'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse 4\nNarbonne-Toulouse,  soit  libre  afin  de permettre  le stationnement  des  vehicules  des  supporters  et ceux\ndes  Forces  de S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieures  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9te  :\nArt.  1\u00b0. : Le stationnement  de tous  les v\u00e9hicules  est interdit  sur le parking  du p\u00e9age  sud,  sur |'A61,  dans\nle sens  Narbonne-Toulouse,  le dimanche  26 janvier  2025  de 08h00  \u00e0 17h00.\nArt.  2. : Toute  infraction  aux  dispositifs  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment\naux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nArt.  3.: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur.  Le recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit  et\nexposer  les arguments  et faits  nouveaux.  Une  copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  doit  \u00eatre  jointe  \u00e0 votre\nrecours.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  4. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de ia Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne,  le directeur  r\u00e9gional  d'exploitation  des  ASF  Sud-Ouest,  le chef  de\ndistrict  ASF  Midi  Toulousain,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le directeur  du\nservice  d'incendie  et de secours  de la Haute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  d'Occitanie,  et le pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  Sud  (cellule  zonale  routi\u00e8re  sud),  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 21 janvier  2025\nPour  le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nle JACOB\nSe\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age sud (Palays) de l'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse 5","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-01-22T15:06:49+00:00","id":"50fb5f9e089fae204303b7fce50a2a5049d83fdbaa8302783368e1f5edf14b49","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-060 PUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-22T13:30:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55560/404589/file/recueil-31-2025-060-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}