{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-132\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nSaint-Benoit-du-Sault\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Benoit-du-Sault 3\nE :. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-08-02-00002 SPORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT-DU-SAULT\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Saint-Benoit-du-Sault du 2 ao\u00fbt 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Saint-Benoit-du-Sault ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du mardi 23 juillet 2024 (n\u00b002000/2024) \u00e9tablipar la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie d'Argenton-sur-Creuse constatant que l'installationill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de Saint-Benoit-du-Sault entraine des troubles \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Benoit-du-Sault 4\nConsid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire de Saint-Benoit-du-Sault est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la miseen demeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir lesgens du voyage ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets ; que les eauxus\u00e9es et les d\u00e9chets (y compris d\u00e9jections) sont d\u00e9pos\u00e9s directement sur le terrain ;Consid\u00e9rant que lors de leur venue en mai 2024, des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises pour sebrancher sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique sans autorisation ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que lors de leur venue en mai dernier, les commer\u00e7ants de la commune ont \u00e9t\u00e9 victimesd'incivilit\u00e9s ; que ces derniers sont dor\u00e9navant tr\u00e8s vigilants quant \u00e0 leur arriv\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de CabinetARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANES; E Immatriculation \u00ce*M;rc\u00eeu:] mo\u00e2\u00e8i\u00e6e\u2014 : 7,i -~ CVA3BSL S FENDT ]B AY141-DD c | \" BURSTNER | '- VEHICULES| Immatriculation [ Marque ou mod\u00e8le| EN-854-2Q [ . IVECO |BP-136-BT | ' PEUGEOT |DR-502-MW | RENAULTAC-975-MR PEUGEOTsont mis en demeure d''avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le dimanche 4 ao\u00fbt 2024 \u00e0 12 heures.\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Benoit-du-Sault 5\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS a compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de Saint-Benoit-du-Sault et si ce stationnement est de nature a porter la m\u00e9meatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Saint-Benoit-du-Sault.ArticleS :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le maire de Saint-Benoit-du-Sault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Benoit-du-Sault.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 2 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet-\nud LASSINCE\n\u00ab Article 9-11 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au li,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Benoit-du-Sault 6\nRECOURS\n\\ La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr|\\ Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois\\ apr\u00e8s l'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\n| La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURS |HI\u00c9RARCHIQUE | Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0._ | _ __ . \u2014\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,rr CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\n4 [5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Benoit-du-Sault 7\nDATE\nDESTINATAIRE(S)\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE\n5/5\nQQ\nHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Benoit-du-Sault 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Benoit-du-Sault 9","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-24T02:53:37+00:00","id":"5105fb0790136313d983f237037f0644e0130cffdbc56c139d33c72fe8d788fa","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b036-2024-132 DU 2 AO\u00dbT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-02T13:52:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37428/323261/file/recueil-36-2024-132-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}