{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-154\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / DSEC\n40-2025-06-04-00001 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE\nVIDEOPROTECTION - BUGLOSE \u00e0 ST VINCENT DE PAUL (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-06-04-00001\nARRETE AUTORISATION PROVISOIRE\nVIDEOPROTECTION - BUGLOSE \u00e0 ST VINCENT\nDE PAUL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-06-04-00001 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION - BUGLOSE \u00e0 ST VINCENT DE\nPAUL 3\nExPR\u00c9FETDES LANDESLiberteLgaliveFrsieraid\nArr\u00eat\u00e9 PR/CAB/BSI n\u00b0 2025-469 portant autorisation provisoired'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion des f\u00eates localesquartier Buglose de SAINT VINCENT DE PAUL\nLe pr\u00e9fet des Landes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2,VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur CyrilleLEFEUVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet,VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire du vendredi 6 juin au dimanche 8 juin2025, \u00e0 l'occasion des f\u00eates locales \u2014 quartier Buglose de SAINT VINCENT DE PAUL,CONSIDERANT l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es aux risques susmentionn\u00e9s,CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se d\u00e9rouler du vendredi 6 juinau dimanche 8 juin 2025, \u00e0 l'occasion des f\u00eates locales - quartier Buglose de SAINT VINCENT DE PAUL,pr\u00e9sentent des risques particuliers \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, :CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9unir la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9fectorale d'installation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de voie publique ci-dessous,La pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9oprotection inform\u00e9e,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet,ARR\u00caTE :Article 1- Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL est autoris\u00e9, pour la dur\u00e9e des f\u00eates localespr\u00e9vues du vendredi 6 juin au dimanche 8 juin 2025 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sacommune, compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras visionnant la voie publique, situ\u00e9es \u00e0 l'adresse suivante :\u2014> Rue des SportsArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9ementionnant de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public :- l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les coordonn\u00e9es de la personne aupr\u00e8s delaquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la personne d\u00e9sign\u00e9e sur la signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, mentionn\u00e9e sur l'affichette ou le panonceau.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-06-04-00001 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION - BUGLOSE \u00e0 ST VINCENT DE\nPAUL 4\nArticle 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 5 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent \u00eatre consign\u00e9es au registre et tenues \u00e0 disposition encas de contr\u00f4le.Article 6 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 \u00e0 R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, sontindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tenced\u00e9partementale, r\u00e9gional, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet sur proposition du directeur duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours.Article 7 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5, R.254-1 \u00e0 R.254-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL.Mont-de-Marsan, le 4 juin 2025 r d\u00e9l\u00e9gation,\nCyrille LEFEUVRE 'e '\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En I'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-06-04-00001 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION - BUGLOSE \u00e0 ST VINCENT DE\nPAUL 5","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-01T22:38:23+00:00","id":"510bb04b3345f1a0302dd97cf884d49caf639fb5f51d953da803065a37e0935e","name":"recueil-40-2025-154-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-05T05:56:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/35511/292358/file/recueil-40-2025-154-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}