{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-01-003\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier de Bourges /\n18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 (11 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-01-02-00001 - 250102 AP Habilitation Dr Thomas.odt (2 pages) Page 15\n18-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-004  Portant nomination des\nmembres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (4 pages) Page 18\n18-2025-01-02-00002 - Liste des VS consultable sur le site de la\nPREFECTURE.ods (2 pages) Page 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SCAP\n18-2024-12-29-00001 - Arrete n\u00b0 2024-2016 du 29 d\u00e9cembre 2024\nstatuant sur une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e\nd\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la r\u00e9vision\nall\u00e9g\u00e9e du PLUiH de la Communaut\u00e9 de communes de Coeur de\nFrance (8 pages) Page 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SEADR\n18-2024-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024 -\n476\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et\nde la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SARL\nGUILLEMAIN PERE ET FILLES (2 pages) Page 35\n18-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025 -\n003\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et\nde la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nAVIBERRY (2 pages) Page 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2018 du 30 d\u00e9cembre\n2024\nportant r\u00e8glement particulier de police de la navigation\nsur le\nplan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivi\u00e8re Arnon (4 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 d\u00e9cembre 2024 constatant le\ntransfert de la comp\u00e9tence \"\u00e9tudes pr\u00e9alables au transfert de\nnouvelles comp\u00e9tences\" \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Berry Loire\nVauvise (5 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-01-03-00001 - portant attribution de la m\u00e9daille \u00e9chelon\nbronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\npromotion du 1er janvier 2025 (3 pages) Page 52\n2\nCentre Hospitalier de Bourges\n18-2025-01-02-00003\nSrdirection25010216070\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 3\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureDirection du Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur de BourgesN\u00b0 2025-01\nLe Directeur,- Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixi\u00e8me partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et le Il de son article R. 6146-8,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements de mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctionset missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1\u00b0\",- Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'h\u00e9pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,- Vu l'organisation de la fonction achat mutualis\u00e9e du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,valid\u00e9e en comit\u00e9 strat\u00e9gique le 14 novembre 2019.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 10 Novembre 2023 nommant Monsieur R\u00e9miFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges (Cher), \u00e0 compter du1er novembre 2023.- Vu l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges et l'organigrammedes p\u00f4les hospitaliers,\nD\u00e9cide :Article 1\u00b0 - Sont de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique du Directeur du Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur deBourges, Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, les mati\u00e8res suivantes :- la communication ;- les affaires g\u00e9n\u00e9rales ;- les missions relatives au groupement hospitalier de territoire (GHT18), except\u00e9 ce qui rel\u00e8vede la direction des achats du GHT18 ;- le m\u00e9c\u00e9nat ;- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- les relations internationales ;- les d\u00e9cisions de nomination aux fonctions de chef de p\u00f4le et de chef de service ;- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les d\u00e9cisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- les actes li\u00e9s \u00e0 la politique hospitali\u00e8re de territoire ;- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- les d\u00e9cisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilit\u00e9 civilehospitali\u00e9re ;- les d\u00e9cisions d'ester en justice ;D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2025 1/11\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 4\n- les actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 18\u00b0 de l'article L. 6143-7 du code de la sant\u00e9Publique ;- plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans les mati\u00e8res autres que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 18\u00b0 de l'articleL. 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, toute d\u00e9cision ou acte, \u00e0 raison de sa nature, deI'importance de son objet ou de son incidence financi\u00e8re pour l'institution, ne saurait \u00eatre prisepar d\u00e9l\u00e9gation ;- les d\u00e9cisions affectant la paie des personnels m\u00e9dicaux ;- les sujets li\u00e9s aux affaires m\u00e9dicales de l'\u00e9tablissement dont les conventions ;- les contrats de praticiens ;- l'organisation des concours.Article 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur du Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur deBourges, Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, en charge de la Direction du PersonnelM\u00e9dical, des Activit\u00e9s et de la Recherche Clinique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature permettant le bonfonctionnement de l'\u00e9tablissement. Elle \u00e9tablit dans ce cadre un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 de l'ensemble desd\u00e9cisions et actes pris et sign\u00e9s qui est transmis dans les meilleurs d\u00e9lais au Directeur.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Audrey AULIBERT, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge de laDirection des Achats, des Travaux et de la Logistique, permettant le bon fonctionnement del'\u00e9tablissement. Elle \u00e9tablit dans ce cadre un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 de 'ensemble des d\u00e9cisions et actespris et sign\u00e9s qui est transmis dans les meilleurs d\u00e9lais au Directeur.CHAPITRE| - D\u00e9l\u00e9gations consenties aux membres de l'\u00e9quipe administrativePOLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS\nArticle 3 \u2014 Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge de la Direction du PersonnelM\u00e9dical, des Activit\u00e9s et de la Recherche Clinique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble desaffaires relevant de sa direction, sans pr\u00e9judice de l'article 1\", notamment :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la Direction dupersonnel m\u00e9dical ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges aff\u00e9rents \u00e0 son domaine deD\u00e9l\u00e9gation ;- les conventions inclues dans le p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de cette Direction ;- les mesures d'ordre int\u00e9rieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsM\u00e9dicaux ;- les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et \u00e0 la carri\u00e8re des personnels m\u00e9dicaux ;- les actes li\u00e9s \u00e0 la formation et au d\u00e9veloppement professionnel continu des personnelsM\u00e9dicaux ;- l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses en conformit\u00e9 avec l''EPRD.Madame Audrey AULIBERT rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 4 \u2014- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Audrey AULIBERT, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magalie PAOLETTI-BES, responsable de la gestion du personnelm\u00e9dical, au sein de la Direction du Personnel M\u00e9dical, des Activit\u00e9s et de la Recherche Clinique, pourles actes suivants :- les contrats de recrutement d'int\u00e9rimaires ;- les ordres de mission et \u00e9tats de remboursement des frais de formations ou missions ;- les courriers relatifs aux affaires courantes (cong\u00e9s, paye, etc.) ;- les tableaux mensuels de service r\u00e9alis\u00e9s attestant du service fait en mati\u00e8re de gardes etastreintes des personnels m\u00e9dicaux.Madame Magalie PAOLETTI-BES rend compte \u00e0 Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, desconditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2025 2/11\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme PAOLETTI-BES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea Madame Mathilde VIGNERON, Directrice adjointe, en charge de la Direction des Relations Humainesdu Centre Hospitalier Jacques C\u0153ur de Bourges.Madame Mathilde VIGNERON rend compte \u00e0 Madame AULIBERT, des conditions d'exercice de cetted\u00e9l\u00e9gation qui peut \u00e9tre annul\u00e9e a tout moment.\nArticle 5 - Madame Delphine APERT, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, faisant fonction de Directricedes Soins au Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tousles documents qui sont de son ressort et pour les affaires relevant de sa comp\u00e9tence sans pr\u00e9judice del'article 1er.Madame Delphine APERT, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 MonsieurR\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatreannul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 5.1 \u2014 Service SocialMadame Delphine APERT, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins faisant fonction de Directrice des Soins auCentre Hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la d\u00e9claration auxfins de sauvegarde de justice.Article 6 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Delphine APERT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Pauline PANINFORNI, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 et/ou Monsieur YannickGEDEAS, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, qui occupent les fonctions d'adjoints \u00e0 la coordinatrice g\u00e9n\u00e9raledes soins, faisant fonction de Directrice des Soins au Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges,concernant les courriers et actes courants de la Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins Infirmiers, deR\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico-Techniques du CH de Bourges.Madame Pauline PANINFORNI et Monsieur Yannick GEDEAS rendent compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0Madame Delphine APERT, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, faisant fonction de Directrice des Soinsau Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation qui peut\u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 7 \u2014 En cas d'absence de Madame Delphine APERT, de Madame Pauline PANINFORNI et deMonsieur Yannick GEDEAS, Madame Mathilde VIGNERON, Directrice adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation designature pour I'ensemble des actes et courriers relatifs \u00e0 la Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins Infirmiers,de R\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico-Techniques, notamment :- les d\u00e9cisions, conventions et courriers relatifs \u00e0 la gestion de la coordination g\u00e9n\u00e9rale dessoins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques.Madame Mathilde VIGNERON rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.POLE RESSOURCES HUMAINES ET QUALITESection3 \u2014 Direction des Relations HumainesArticle 8 \u2014 Madame Mathilde VIGNERON, Directrice adjointe, en charge de la Direction des RelationsHumaines du Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature concernantles actes de gestion de son ressort, et pour les affaires relevant de sa comp\u00e9tence sans pr\u00e9judice del'article 1\u00a2\", notamment :- les d\u00e9cisions relatives aux carri\u00e8res des personnels non m\u00e9dicaux, et des sages-femmes ;- les courriers et certificats administratifs concernant la gestion des ressources humaines ;- les contrats de travail des agents publics non m\u00e9dicaux et des sages-femmes ;- Fordonnancement du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations, salaires et \u00e9l\u00e9ments accessoires de paye ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges aff\u00e9rents \u00e0 son domaine deD\u00e9l\u00e9gation ;- les d\u00e9cisions disciplinaires relevant du groupe 1 (avertissements et blames) ;- les conventions inclues dans le p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de cette Direction.- les d\u00e9cisions diverses relatives au personnel non m\u00e9dical.Madame Mathilde VIGNERON rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2025 3/1\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 6\nArticle 9 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mathilde VIGNERON, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Constance DHORBAIT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, pour les\u00e9l\u00e9ments figurant \u00e0 l'article 9 et pour les actes suivants :- les courriers de r\u00e9ponse aux demandes d'emploi ;- les contrats de mise \u00e0 disposition du personnel int\u00e9rimaire ;- les correspondances diverses, accords de stage pour la formation continue du personnel nonm\u00e9dical, des sages-femmes, et centres de formation ;- les ordres de missions ;- les accords de cong\u00e9s annuels et RTT pour l'ensemble du personnel de la Direction desRelations Humaines ;- les d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 pour prolongation de soins ;- les certificats administratifs divers ;- les attestations diverses \u00e0 destination des Caisses d'Allocations Familiales.Madame Constance DHORBAIT rend compte \u00e0 Madame Mathilde VIGNERON, des conditionsd'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation qui peut \u00e9tre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.\nArticle 10 \u2014 Madame Corinne TOMATIS, Directrice adjointe, en charge de la Direction du ParcoursPatient, de la Qualit\u00e9, des Usagers et de la Gestion des Risques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour'ensemble des affaires relevant de sa direction comprenant trois secteurs :- un secteur \u00ab parcours patient \u00bb- un secteur \u00ab Qualit\u00e9 \u2014 Gestion des risques \u00bb, qui comprend notamment le pilotage de laD\u00e9marche \u00ab Qualit\u00e9 \u2014 Gestion des risques \u00bb, le pilotage de la pr\u00e9paration \u00e0 la certification des\u00e9tablissements de sant\u00e9 pour la qualit\u00e9 des soins conduite par la HAS et la pr\u00e9paration SSE (situationssanitaires exceptionnelles) du Centre Hospitalier Jacques C\u0153ur de Bourges ;- un secteur \u00ab Usagers, Dossier M\u00e9dical, Contentieux Patients \u00bb, qui comprend notammentI'accueil des usagers, la gestion des contentieux et r\u00e9clamations patients, la coordination des temps dem\u00e9diation et d'expertises, la gestion assurantielle en responsabilit\u00e9 civile, la gestion des r\u00e9quisitionsadress\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement, la gestion des demandes de dossiers m\u00e9dicaux en lien avec le DIM et lessecr\u00e9tariats m\u00e9dicaux, l'animation de la participation des Usagers \u00e0 la vie de l'\u00e9tablissement(d\u00e9mocratie sanitaire) notamment la gestion de la CDU, la protection juridique des professionnels del'\u00e9tablissement et l'accompagnement des professionnels en cas de contentieux et pour touteconvocation officielle.Sans pr\u00e9judice de l'article 1er, notamment :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la Direction duParcours Patient, de la Qualit\u00e9, des Usagers et de la Gestion des Risques ;- les conventions inclues dans le p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de cette Direction ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges aff\u00e9rents \u00e0 son domaine ded\u00e9l\u00e9gation.Article 11 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne TOMATIS, concernant le secteur\u00ab Usagers, Dossier M\u00e9dical, Contentieux Patients \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameEstelle ALETTI, Ing\u00e9nieure Qualit\u00e9, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs \u00e0 ce secteur,comprenant notamment les r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations et courriers d'attente, les courriers d'envoi desdossiers m\u00e9dicaux que ceux-ci s'int\u00e9grent ou non \u00e0 une d\u00e9marche amiable ou contentieuse.Madame Estelle ALETTI, rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe,des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2025 4/11\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 7\nArticle 12 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne TOMATIS, concernant le secteur\u00ab Qualit\u00e9 \u2014 Gestion des Risques \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Thomas MARSON,Cadre de Sant\u00e9, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs \u00e0 la D\u00e9marche Qualit\u00e9 deI'\u00e9tablissement, la pr\u00e9paration de la certification de I'\u00e9tablissement pour la Qualit\u00e9 des Soins et lapr\u00e9paration \u2014 gestion des situations sanitaires exceptionnelles (SSE), la gestion des plans d'urgence.Monsieur Thomas MARSON rend compte \u00e0 Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe, desconditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 13 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe,de Madame Estelle ALETTI sur le secteur \u00ab Usagers, Dossier M\u00e9dical, Contentieux Patients \u00bb ou deMonsieur MARSON Thomas sur le secteur \u00ab Qualit\u00e9, Gestion des Risques \u00bb, Madame DelphineAPERT, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au Centre HospitalierJacques C\u0153ur de Bourges, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de laDirection Parcours Patient, de la Qualit\u00e9, des Usagers et de la Gestion des Risques.POLE POLITIQUE FINANCIERE, MATERIELLE \u2014 SYSTEME D'INFORMATION\nArticle 14 \u2014 Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, re\u00e7oit en qualit\u00e9 de Directrice en charge des Finances, dela Contractualisation et du Contr\u00f4le de Gestion au Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges,d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actes de gestion de son ressort, et pour les affaires relevant desa comp\u00e9tence sans pr\u00e9judice de l'article 1%, notamment :- les courriers et les actes de gestion courants relatifs \u00e0 la Direction des Finances,de la Contractualisation, du Contr\u00f4le de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations ;- l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses du compte de r\u00e9sultat principal et descomptes de r\u00e9sultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pi\u00e8ces justificatives, titres de recettes, bordereaux ;- les conventions incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la Direction des Financesdu Contr\u00f4le de Gestion et de la Contractualisation ;- les bordereaux de mandats et de titres de recettes du Centre Hospitalier ;- les commandes, devis, march\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 HT dans le respect du cadrer\u00e9glementaire applicable.Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur Re\u00e9miFAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0tout moment.Article 15 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno MERCIER, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re au sein de laDirection des Finances, de la Contractualisation, du Contr\u00f4le de Gestion et du Bureau des Consultationset des Hospitalisations, pour les actes suivants :- les courriers et les actes de gestion courants relatifs \u00e0 la Direction des Finances ;- l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses du compte de r\u00e9sultat principal et descomptes de r\u00e9sultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pi\u00e9ces justificatives, titres de recettes, bordereau.Monsieur Bruno MERCIER rend compte \u00e0 Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, directrice adjointe, desconditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 16 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, Directrice adjointe,et de Monsieur Bruno MERCIER, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, Madame Anne DESCOUTS,directrice adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de la Directiondes Finances, de la Contractualisation, du Contr\u00f4le de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2025 5/11\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 8\nArticle 17 \u2014 Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge de la Direction des Achats, desTravaux et de la Logistique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour I'ensemble des affaires relevant de sadirection comprenant cinq secteurs :- les services \u00e9conomiques et logistiques ;- les services techniques ;- le service biom\u00e9dical ;- le service restauration ;- le service s\u00e9curit\u00e9 incendie.Au titre de cette fonction, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, rapports et courriers relatifs aup\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice ou des travaux inf\u00e9rieurs \u00e0 90 000\u20ac HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher ;- tous les actes et documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de leurs avenants,inf\u00e9rieurs \u00e0 90 000\u20ac HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique etdu r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 18 - Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe, exerce les attributions de Directricecharg\u00e9e des achats du GHT du Cher,Au titre de cette fonction, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer, pour les \u00e9tablissementsmembres du GHT du Cher :* Pour les march\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 90 000\u20ac HT :- toutes d\u00e9cisions, attestations, documents, correspondances, rapports, certificats, lettres deconsultation relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics ;- les march\u00e9s subs\u00e9quents relevant d'un accord cadre ;- toutes les d\u00e9cisions, attestations, documents, correspondances, rapports et certificats relatifs\u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et tous les avenants ;- les actes aff\u00e9rents aux diff\u00e9rentes centrales d'achats et aux groupements d'achats :* les formulaires de demande de convention de mise \u00e0 disposition ;* les conventions de mise \u00e0 disposition ;* les devis et bons de commandes.Tout autre acte est explicitement exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 19 - En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur Cl\u00e9mentVO-DINH, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, au sein de la Direction des Achats, des Travaux et dela Logistique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, pour le Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services \u00e9conomiques et logistiques, auservice s\u00e9curit\u00e9 incendie et au service restauration ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inf\u00e9rieurs a 40 000\u20ac HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du p\u00e9rim\u00e8tredes services \u00e9conomiques, logistiques, de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et de la restauration ;- tous les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de leurs avenants, inf\u00e9rieurs \u00e040 000\u20ac HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et dur\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du p\u00e9rim\u00e8tre des services\u00e9conomiques, logistiques, de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et de la restauration.Tout autre acte est explicitement exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2025 6/11\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 9\nArticle 20 - En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur Micha\u00e9lBENOIST, Ing\u00e9nieur responsable des services techniques au sein de la Direction des Achats, desTravaux et de la Logistique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, pour le centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur deBourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000\u20ac HT, dans le respect des dispositions du code dela commande publique et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevantdu p\u00e9rim\u00e8tre des services techniques ;- tous les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de leurs avenants, inf\u00e9rieurs \u00e040 000\u20ac HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et dur\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du p\u00e9rim\u00e8tre des servicestechniques.Tout autre acte est explicitement exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 21 \u2014 Sous l'autorit\u00e9 de Madame Anne DESCOUTS, Madame Christelle LEFEBVRE, Ing\u00e9nieurresponsable du service biom\u00e9dical au sein de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au service biom\u00e9dical ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000\u20ac HT, dans le respect des dispositions du code dela commande publique et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevantdu p\u00e9rim\u00e8tre du service biom\u00e9dical ;- tous les actes relatifs \u00e0 'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de leurs avenants, inf\u00e9rieurs \u00e040 000\u20ac HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et dur\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du servicebiom\u00e9dical.Tout autre acte est explicitement exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 22 - Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de MadameChristelle LEFEBVRE, responsable du service biom\u00e9dical, Madame Anne-Marie BROT, Ing\u00e9nieur,adjointe \u00e0 la responsable du service biom\u00e9dical, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes vis\u00e9s \u00e0 I'article22 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le respect des prescriptions du code de la commande publique et dur\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher.Tout autre acte est explicitement exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.Madame Anne-Marie BROT rend compte \u00e0 Madame Christelle LEFEBVRE, responsable du servicebiom\u00e9dical, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation.Article 23 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne DESCOUTS, Directrice Adjointe,Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, Directrice adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour I'ensemble desactes et courriers de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique.\nArticle 24 \u2014 No\u00eblle PERIER, ing\u00e9nieur, re\u00e7oit, en qualit\u00e9 de Directrice adjointe, en charge de la Directiondes Syst\u00e8mes d'Information, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour I'ensemble des affaires relevant de sadirection comprenant deux secteurs :- applicatifs \u2014 progiciels ;- infrastructure Syst\u00e8mes, r\u00e9seaux et s\u00e9curit\u00e9, supports utilisateursSans pr\u00e9judice de l'article 1er, notamment :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la Direction desSyst\u00e8mes d'Information ;- les conventions inclues dans le p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la Direction des Syst\u00e8mesd''information ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges aff\u00e9rents \u00e0 son domaine ded\u00e9l\u00e9gation.D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2025 7111\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 10\nMadame No\u00e9lle PERIER rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, Directeur,des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 25 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame No\u00e9lle PERIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Stany NEVEU et Monsieur Marc POURRIAU pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0l'article 25.Monsieur Stany NEVEU, ing\u00e9nieur et Monsieur Marc POURRIAU, ing\u00e9nieur rendent compte \u00e0 MadameNo\u00eblle PERIER, Directrice des Syst\u00e8mes d'Information, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gationqui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.\nPOLE GERIATRIQUE \u2014 AFFAIRES GENERALES\nArticle 26 - Monsieur Maxime LE HEIGET, Directeur adjoint, en charge de la Direction des Affairesg\u00e9n\u00e9rales et de la Coordination et Animation de la Fili\u00e8re G\u00e9riatrique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'ensemble des affaires relevant de sa direction :Sans pr\u00e9judice de l'article 1er, notamment :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la Direction desAffaires g\u00e9n\u00e9rales et de la Coordination et Animation de la Fili\u00e8re G\u00e9riatrique ;- les conventions inclues dans le p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de cette Direction ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges aff\u00e9rents \u00e0 son domaine ded\u00e9l\u00e9gation.Article 27 - Monsieur Maxime LE HEIGET a, par ailleurs, comp\u00e9tence de dialogue et de concertationdans les domaines expos\u00e9s \u00e0 la section 9 relative au site Taillegrain.Article 28 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Maxime LE HEIGET, Directeur Adjoint,Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, Directrice adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble desactes et courriers de la Direction des Affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la Coordination et Animation de la Fili\u00e8reG\u00e9riatrique.\nArticle 29 \u2014 Monsieur Patrice HUNAULT, responsable du bureau des consultations et deshospitalisations, encadre les agents des admissions charg\u00e9s des dossiers d'admission en long s\u00e9jouret des t\u00e2ches administratives relatives \u00e0 ces derniers, ainsi que de la centralisation des documents\u00e9tablis au d\u00e9c\u00e8s du patient/r\u00e9sident afin de les transmettre aux organismes concern\u00e9s (mairies, pompesfun\u00e8bres, familles, assurances, etc). !! re\u00e7oit en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actes de gestion de son ressort, sans pr\u00e9judice de l'articie 1\u00a2,notamment :- les courriers aux familles dans le cadre de la bonne conduite des demandes de dossiers d'aidesociale dans les unit\u00e9s du site Taillegrain- les courriers adress\u00e9s aux notaires comp\u00e9tents fixant l'\u00e9tat des lieux des biens des r\u00e9sidentsapr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s aux fins d'\u00e9tablir les actes de succession- les contrats de s\u00e9jour ou document individuel de prise en charge tel que d\u00e9finis \u00e0 l'articleL.311-4 du Code d'Action Sociale et des Familles- les autorisations de transport de corps avant mise en bi\u00e8re vers le domicile d'un d\u00e9funt oud'une r\u00e9sidence d'un membre de sa famille- les attestations de r\u00e9sidence en foyer \u00e0 destination de la Caisse d'Allocations FamilialesArticle 30 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur HUNAULT, responsable du bureau desconsultations et des hospitalisations, Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, Directrice adjointe, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation de signature pour 'ensemble des actes et courriers d\u00e9finis \u00e0 l'article 30.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2025 8/11\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 11\nArticle 31 \u2014 Monsieur Franck LAMIRE, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, re\u00e7oit en qualit\u00e9 de Directeur del'IFAS-IFA de Bourges, d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actes de gestion de son ressort sanspr\u00e9judice de l'article 1\u00b0, notamment :- les attestations de service fait concernant les intervenants ext\u00e9rieurs ;- les dossiers de bourses des \u00e9l\u00e8ves ;- les attestations de service fait pour les apprenants, transmises \u00e0 P\u00f4le Emploi ou \u00e0 d'autresorganismes ext\u00e9rieurs;- les conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves, chartes d'encadrement, affectations des \u00e9l\u00e8vesstagiaires dans les services en fonction des places disponibles ;- les courriers et notes internes adress\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves et professionnels de l'IFAS-IFA dans lerespect du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'IFAS-IFA adopt\u00e9 en ICOGI (instance comp\u00e9tente pour lesorientations g\u00e9n\u00e9rales de l'institut) ;- les tableaux de service des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les actes et documents li\u00e9s aux proc\u00e9dures disciplinaires concernant les \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiantsde l'IFAS \u2014 IFA du CH de Bourges ;- le plan de cong\u00e9s annuels des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les devis et conventions de formation \u00e9tablis par le CESU ;- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence d\u00e9livr\u00e9es par le CESU ;- les devis et conventions de formations initiales et continues \u00e9tablies par l'IFAS-IFA.Monsieur Franck LAMIRE rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, Directeur,des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00e9tre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 32 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Franck LAMIRE, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine APERT, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, faisant fonction deDirectrice des Soins au Centre Hospitalier Jacques C\u0153ur de Bourges, pour l'ensemble des actes vis\u00e9s\u00e0 l'article 32.\nCHAPITRE Il- D\u00e9l\u00e9gations de signature donn\u00e9es au titre de la_permanence del'autorit\u00e9 administrative et de la continuit\u00e9 du service publicSection 11 \u2014 Garde de directionArticle 33 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au responsable administratif de garde, repr\u00e9sentant del'autorit\u00e9 l\u00e9gale, \u00e0 l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confi\u00e9es, toute d\u00e9cisionou correspondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, tous les actes de nature \u00e0 garantir le bon fonctionnementde l'\u00e9tablissement et la continuit\u00e9 du service. Il s'agit notamment de :- toutes les mesures propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement ;- les r\u00e9quisitions ;- les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 I'\u00e9tat-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informe laDirection des Achats, des Travaux et de la Logistique et la Direction des Finances, de laContractualisation, du Contr\u00f4le de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de documents \u00e9manant des forces de l'ordre ou de l'autorit\u00e9judiciaire ;- tout document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans Urgence (plan blanc, plan bleu, etc.) ;- les assignations de personnels ;- toute d\u00e9cision en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines propre \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9des soins et la continuit\u00e9 du service.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2025 9/11\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 12\nLes personnels qui assurent des gardes de direction conform\u00e9ment \u00e0 un tableau de garde annuel, sontd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Le Directeur :- monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur deBourges ;Les Directeurs Adjoints :- madame Delphine APERT, Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, faisant fonction de Directricedes Soins ;- madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge du Personnel M\u00e9dical, des Activit\u00e9set de la Recherche Clinique ;- madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge des Achats, des Travaux et de laLogistique ;- madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, Directrice en charge des Finances, de la Contractualisation,du Contr\u00f4le de Gestion et du Bureau des Consultations et des Hospitalisations ;- monsieur Maxime LE HEIGET, Directeur en charge de la Direction des Affaires g\u00e9n\u00e9rales etde la Coordination et Animation de la Fili\u00e8re G\u00e9riatrique ;- madame Corinne TOMATIS, Directrice en charge de la Direction du Parcours Patient, de laQualit\u00e9, des Usagers et de la Gestion des Risques.- madame Mathilde VIGNERON, Directrice des relations humaines.Les d\u00e9cisions prises ou les actes sign\u00e9s au titre du pr\u00e9sent article font I'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 particuli\u00e8reet lorsque l'importance d'un \u00e9v\u00e9nement le justifie, le responsable administratif informe sans d\u00e9lai leDirecteur.Article 34 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e d'une part au cadre de sant\u00e9 de permanence la nuit, \u00e0l'effet de signer, sous l''autorit\u00e9 du responsable administratif de garde, les imprim\u00e9s relatifs auxtransports de corps sans mise en bi\u00e8re, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer, sous l'autorit\u00e9 du Directeur de garde, les imprim\u00e9s relatifs auxtransports de corps sans mise en bi\u00e8re et les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d'un patientsur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence.La liste nominative des personnels participant \u00e0 ces permanences est arr\u00e9t\u00e9e par le Directeur.\nArticle 35 - Sans pr\u00e9judice des principes g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le Directeur peut \u00e0 toutmoment, pour des actes particuliers de gestion \u00e0 l'exception de l'article 1, et pour une p\u00e9riode limit\u00e9edans le temps, d\u00e9l\u00e9guer par d\u00e9cision sp\u00e9cifique sa signature \u00e0 un collaborateur. Cette d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9cifique fera l'objet des m\u00eames r\u00e8gles de publicit\u00e9 que la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Article 36 - L'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire s'oblige, y compris dans le cadre des directions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, \u00e0 informerpar tout moyen appropri\u00e9, I'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des d\u00e9cisions prises en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,dans un d\u00e9lai laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation selon le caract\u00e8re d'urgence.Article 37 - Les d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peuvent, \u00e0 tout moment, \u00eatreretir\u00e9es par l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nCHAPITRE lll - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 38 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature. Elle annule et remplace lespr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions portant organisation de la suppl\u00e9ance de la Direction ainsi que les pr\u00e9c\u00e9dentesd\u00e9l\u00e9gations de signature.Article 39 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Cher.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera affich\u00e9e au sein du Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges et feral'objet d'une communication au Conseil de surveillance.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2025 10/11\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 13\nArticle 40 - Un recours peut \u00e9tre form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature dans led\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Article 41 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a compter du 2 janvier 2025.\nFait a Bourges, le 2 janvier 2025Pour valoir ce que de droit\nM. R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE\ne \u2014\n'?.:\\._, / Le Directeur du Centre Hospitalier201F \u00c0 Jacques-C\u0153ur de Bourges\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2025 11 / 11\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-01-02-00003 - Srdirection25010216070 14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-01-02-00001\n250102 AP Habilitation Dr Thomas.odt\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-02-00001 - 250102\nAP Habilitation Dr Thomas.odt 15\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sFoalite et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nVuVuVuVu\nVuVuVuVuVuVuVu\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 - DDETSPP - 001attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame THOMAS GEOFFROY ElodieLe Pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepr\u00e9fet du Cher \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;I'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matiere de formation pr\u00e9alable \u00e0l'obtention de l'habilitation sanitaire;I'arr\u00e9t\u00e9 du 18 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen mati\u00e8re de formation continue n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire;I'arr\u00e9t\u00e9 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;I'arr\u00e9t\u00e9 2024-1688 du 9 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AlixBARBOUX directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Cher;la demande pr\u00e9sent\u00e9e par madame THOMAS GEOFFROY Elodie n\u00e9e le 06/06/1998 etdont le domicile professionnel administratif est \u00e9tabli \u00e0 NOVAVET VILLIERS 1 route de laGarenne 18800 BAUGY;\nAP 2025-DDETSPP-001\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-02-00001 - 250102\nAP Habilitation Dr Thomas.odt 16\nConsid\u00e9rant que madame THOMAS GEOFFROY Elodie remplit les conditions permettantI'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et dela protection des populations du CherARR\u00caTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2031 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e \u00e0 compter du 02/01/2025 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0madame THOMAS GEOFFROY Elodie, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, n\u00b0 Ordre: 34211,administrativement domicili\u00e9e \u00e0 NOVAVET VILLIERS1 route de la Garenne 18800 BAUGY.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de trois ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9servepour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 : Madame THOMAS GEOFFROY Elodie s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures depr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et desop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la p\u00eache maritime.Article 4: Madame THOMAS GEOFFROY Elodie pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle seratenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : La pr\u00e9sente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'\u00eatre inscrit autableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires, s'il ne remplit plus les conditions d'octroi ou s'il change dedomicile professionnel administratif.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, en d\u00e9posant un recours devant le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans, soit par courrier adress\u00e9 au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1, soitpar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher et madame la directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdu Cher, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Cher.Bourges, le 2 janvier 2025Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur adjointSIGNEPhilippe FONDRILLON\nAP 2025-DDETSPP-001\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-02-00001 - 250102\nAP Habilitation Dr Thomas.odt 17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-01-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-004  Portant nomination des\nmembres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour\nl'emploi\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-004  Portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi 18\n= l | Direction d\u00e9partementale de I'emploiPDREFET du travail, des solidarit\u00e9s etS CHER de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 - 0004Portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi\n; Le pr\u00e9fet du Cher- Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, 5311-22, R. 5311-23, R. 5311-24et R. 5311-36 ;Vu le d\u00e9cret d_u 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1911 du 28 novembre 2024 fixant le nombre de membres et lar\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi du Cher ;\nArr\u00eate :Article 1Le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi du Cher est copr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentantet le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant.Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi :A) Avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :O Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant,0 Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, ou son repr\u00e9sentant, et le directeur adjoint en charge du p\u00f4le coh\u00e9sionsociale au sein de cette m\u00eame direction, ou son repr\u00e9sentant,O Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale ou son repr\u00e9sentant,Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,O Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9parte'mental de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.\n[J\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-004  Portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi 19\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du Conseil r\u00e9gional :\nOMonsieur Philippe FOURNIE (titulaire) et Monsieur Olivier BEATRIX (suppl\u00e9ant),Monsieur Jean-Patrick GILLE (titulaire) et Monsieur Guillaume CREPIN (suppl\u00e9ant).b) Sur proposition du Conseil d\u00e9partemental :OMadame B\u00e9n\u00e9dicte de CHOULOT, vice-pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental (titulaire) et_ Madame Marie-Line CIRRE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale (suppl\u00e9ante),Monsieur Philippe CHARRETTE, vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental (titulaire) etMonsieur Christian GATTEFIN, conseiller d\u00e9partemental (suppl\u00e9ant),Madame Sophie BERTRAND, vice-pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partementale (titulaire) etMadame Catherine REBOTTARO, conseill\u00e8re d\u00e9partementale (suppl\u00e9ante).c) Sur proposition des communes et de leurs groupements :\nD\nO\nMadame Christine CHEZE-DHO, conseill\u00e8re communautaire de Bourges Plus (titulaire) etMonsieur Daniel BONE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de France(suppl\u00e9ant),Madame Laurence RENIER, maire d'Aubigny-sur-N\u00e8re (titulaire) et un repr\u00e9sentantsuppl\u00e9ant,Monsieur Philippe POLICARD, maire de Couy (titulaire) et un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau nationalet interprofessionnel :\nG Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT), MonsieurRachid BOUADMA (titulaire) et Monsieur Jean-Michel ANTICH (suppl\u00e9ant),Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), Monsieur BoualemBOUAKKAZ (titulaire) et Monsieur Nicolas LEPAIN (suppl\u00e9ant),Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail \u2014- Force Ouvri\u00e8re (CGT-FO),Monsieur Xavier PESSON (titulaire) et Monsieur Pierre LEMMET (suppl\u00e9ant),Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC), MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric GOUPIL (titulaire) et Monsieur Eric ALLER (suppl\u00e9ant),Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement - Conf\u00e9d\u00e9rationg\u00e9n\u00e9rale des cadres (CFE-CGC), Monsieur Didier ANGOULVANT (titulaire) et unrepr\u00e9sentant suppl\u00e9ant.4\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentativesau niveau nationalet interprofessionnel :OSur proposition du mouvement des entreprises de France (MEDEF), Madame NadiaCHEVALIER (titulaire) et Monsieur Laurent DERU (suppl\u00e9ant),Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME),Madame Anne-Lucie CLAUSSE (titulaire) et Monsieur Nicolas JUDEAUX (suppl\u00e9ant),\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour I'emploi\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-004  Portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi 20\nO Sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P), un repr\u00e9sentant titulaireet un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant.B) Sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentativesau niveau national et multi professionnel :O Sur proposition de I'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES),Madame Sorana RUIZ (titulaire) et un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant,O Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA),Monsieur Alexandre GILBERT (titulaire) et Monsieur Arnaud LESPAGNOL (suppl\u00e9ant),0 Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, deI'audiovisuel et du cin\u00e9ma (FESAC), un repr\u00e9sentant titulaire et un repr\u00e9sentantsuppl\u00e9ant.2\u00b0 Le directeur d\u00e9partemental de l'op\u00e9rateur France Travail ou son repr\u00e9sentant3\u00b0 Un repr\u00e9sentant des missions locales :O Sur proposition des missions locales, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUPIN, pr\u00e9sident de la mission'locale de Vierzon (titulaire) et Madame Catherine PALLOT, pr\u00e9sidente de la missionlocale de Bourges (suppl\u00e9ante).4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'un des organismes de placement sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap : 'O Sur proposition de CAP EMPLOI : Carole PETIT, directrice de PROMETHEE CHER(titulaire) et Eric MESEGUER, directeur des offres de services et du d\u00e9veloppement dePROMETHEE CHER (suppl\u00e9ant).Article 2Chacun des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 est nomm\u00e9 pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donnelieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3Peuvent participer aux travaux du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi, sans prendre part auxvotes, sur invitation conjointe de ses pr\u00e9sidents:1\u00b0 Des repr\u00e9sentants des personnes morales mentionn\u00e9es au IIl de l'article L. 5311-7 quiparticipent effectivement au r\u00e9seau pour l'emploi dans le d\u00e9partement,2\u00b0 Toute personne morale ou personne qualifi\u00e9e reconnue pour son expertise dans les domainesde l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour I'emploi\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-004  Portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi 21\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de lasolidarit\u00e9 et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourges, le \u00dc 3 JAN 2025\nLe pr\u00e9fet\nTMaurice BARATE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (28,rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du Cher (PlaceMarcel Plaisant, CS 60022, 18020 BOURGES Cedex) et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'emploi (127, rue de Grenelle, 75007 PARIS).Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour I'emploi\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-004  Portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi 22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-01-02-00002\nListe des VS consultable sur le site de la\nPREFECTURE.ods\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-02-00002 - Liste\ndes VS consultable sur le site de la PREFECTURE.ods 23\nLISTE DES VETERINAIRES SANITAIRES DU CHER\nMAJ le 02/01/2025\nCommune Nom Pr\u00e9nom\nAC RU EQ PC VOL LAG AB P FSC\nARGENVIERES ARNOULD Monique RU\nAUBIGNY SUR NERE KUYPERS Blandine AC\nAUBIGNY SUR NERE SPIRKOVITCH Violette AC\nAUBIGNY SUR NERE LAPREVOTE Lucie AC\nBAUGY FRERARD Isabelle AC\nBAUGY BANTE M\u00e9lodie AC FSC\nBAUGY THOMAS GEOFFROY Elodie AC LAG FSC\nBOURGES ROUX Philippe AC\nBOURGES GAUMONT Alexandra AC\nBOURGES JARRIGE Fran\u00e7ois AC\nBOURGES DALLOT Amandine AC\nBOURGES ARENALES Cyril AC\nBOURGES NOWAK D\u00e9borah AC\nBOURGES LECOEUR David AC\nBOURGES JOLY LECOEUR Juliette AC\nBOURGES MARGUERITE C\u00e9line AC\nBOURGES COX Kl\u00e9o AC\nBOURGES DOUAUD Sophie AC\nBOURGES CABRIT Nicolas AC\nBOURGES GUYOT Gw\u00e9na\u00ebl AC EQ\nBOURGES AKEB Nadia AC\nBOURGES LEBOE Benjamin AC\nBOURGES LE PENDEVEN Alain AC RU EQ VOL\nBOURGES BOURGOIS Isabel AC\nCHATEAUMEILLANT DELAFONTAINE Rob AC RU EQ\nCHATEAUMEILLANT GARTIOUX Jean-Philippe AC RU EQ VOL LAG\nCHATEAUMEILLANT CACARD Bertrand AC RU EQ PC VOL LAG\nCHATEAUMEILLANT GUILLET Bertrand AC RU EQ\nCHATEAUMEILLANT TAVEAU Jeanne AC RU EQ\nCHATEAUMEILLANT PATE Rodolphe AC RU EQ PC VOL LAG\nCHATEAUMEILLANT FOURCHE Lucile AC RU\nCHATEAUMEILLANT DIDELOT Anne Sophie AC\nDUN SUR AURON JUBLIN Nicolas AC RU\nDUN SUR AURON VIGNES-MONSEAU Laurence AC RU\nDUN SUR AURON BROCK Julie AC RU EQ PC VOL LAG\nDUN SUR AURON TASSAIN Manon AC RU\nGUERCHE SUR L'AUBOIS (LA) WOLFF Bernard AC\nHENRICHEMONT DECHENE Alain AC RU EQ VOL\nHENRICHEMONT DUMAS Elodie AC RU EQ VOL\nLIGNIERES PROTEAU Thierry AC RU EQ\nLIGNIERES LAGARDE Emmanuel AC RU EQ VOL\nLIGNIERES HOOLBECQ Mathilde AC RU\nDOMAINE D'ACTIVITES DECLAREES     AC = Animaux de \ncompagnie -- RU = Ruminants\nEQ = Equins -- PC = Suid\u00e9s -- VOL = Volailles\nLAG = Lagomorphes -- AB = Abeilles\nP = Poissons -- FSC = Faune sauvage captive\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-02-00002 - Liste\ndes VS consultable sur le site de la PREFECTURE.ods 24\nLIGNIERES CHERY Christophe AB\nLIGNIERES DEPRETER Dimitri AC RU VOL\nLIGNIERES LAURENT-CLAUS St\u00e9phanie AC RU EQ\nLIGNIERES ANTONCZAK Louise AC RU EQ\nLIGNIERES LE GUERDAT Marie AC RU EQ\nMAISONNAIS LAMBERTZ Patrick AC RU PC VOL\nMEHUN SUR YEVRE GAY Thomas AC\nMEHUN SUR YEVRE CUVELIER Renaud EQ\nMEHUN SUR YEVRE PARENT Marion AC\nMEHUN SUR YEVRE STAHL S\u00e9verine AC\nNERONDES CHIMIER Alex AC\nSANCOINS PASCAREL Philippe AC RU PC VOL\nSANCOINS SERRE Jean Pierre AC RU EQ PC VOL\nBRIERE St\u00e9phanie AC FSC\nJAVAUD Oc\u00e9ane AC\nBARBIER Joelle AC\nBRUYERE Jennifer AC LAG\nPERSONNAT Anne-Sophie AC\nCALIN Christian AC RU EQ PC VOL LAG AB\nFLOCEA Raluca AC RU EQ\nRIOU Jean-Fran\u00e7ois AC RU EQ AB\nDEBILLOT Benjamin AC RU EQ\nSPAENS Ruben AC RU EQ\nORAIN Elodie AC\nFAILLE Fr\u00e9d\u00e9ric AC RU EQ\nSt DOULCHARD ASUMU ESONO Manuel AC\nCATINAUD Yves AC\nPERSONNAT Sandrine AC\nPAIN St\u00e9phane AC\nLACOUTURE Laurent AC RU EQ\nGIRALDO Ludivine AC RU\nST SATUR FONTENIAUD Estelle AC RU EQ\nST SATUR LEVY Clara AC RU EQ\nWERTHMANN St\u00e9phanie AC FSC\nBARREAU Justine AC\nVIERZON PASCAL Ondine AC\nVIERZON LE MIERE Ad\u00e8le AC\nVIERZON CHOQUART Patrice AC RU EQ VOL\nVIERZON FREY Pierre-Antoine AC RU EQ\nVIERZON ROUBAUD SICARD Sandrine AC\nVIERZON SICARD S\u00e9bastien AC RU EQ\nVIERZON LAMBERT Morgane AC EQ\nVIERZON JOUEN Arnaud AC RU EQ\nVIERZON COSSU Fr\u00e9d\u00e9ric AC\nVIERZON FROMENTIN Eve AC\nVIERZON ROUTIER Gabrielle AC\nVIERZON FRAGNAUD Oc\u00e9ane AC LAG\nVIERZON ANTUNES Virginia AC\nVIERZON FREBET Servance AC\nST AMAND  MONTROND\nST AMAND  MONTROND\nST AMAND  MONTROND\nST AMAND  MONTROND\nST AMAND  MONTROND\nST AMAND  MONTROND\nST AMAND  MONTROND\nST AMAND  MONTROND\nST AMAND  MONTROND\nST AMAND  MONTROND\nST AMAND  MONTROND\nST AMAND  MONTROND\nST FLORENT SUR CHER\nST FLORENT SUR CHER\nST MARTIN D'AUXIGNY\nST SATUR\nST SATUR\nST SATUR\nST SATUR\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-02-00002 - Liste\ndes VS consultable sur le site de la PREFECTURE.ods 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-12-29-00001\nArrete n\u00b0 2024-2016 du 29 d\u00e9cembre 2024\nstatuant sur une demande de d\u00e9rogation \u00e0\nl'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du\ncode de l'urbanisme pour la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e du\nPLUiH de la Communaut\u00e9 de communes de\nCoeur de France\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n\u00b0 2024-2016 du 29 d\u00e9cembre 2024 statuant sur une\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e du PLUiH de\nla Communaut\u00e9 de communes de Coeur de France\n26\nPREFET Direction d\u00e9partementaleEbg\u00e9CH ER des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-2016 du 29 d\u00e9cembre 2024statuant sur une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'articleL142-5 du code de l'urbanisme pour la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e du PLUIH de la communaut\u00e9de communes C\u0153ur de France ;Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la loi solidarit\u00e9 et renouvellement urbain n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000, modifi\u00e9e par la loiurbanisme et habitat n\u00b02003-590 du 5juillet 2003 ;Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n\u00b02010-788 du 12juillet 2010;Vu la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 du 24 mars 2014 et notamment sonarticle129 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R142-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de France du28 juin 2023 prescrivant la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu deprogramme local de l'habitat (PLUIH);Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de France du25 septembre 2024 arr\u00eatant le projet r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b02 du PLUIH ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) sur la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9cit\u00e9e du 17 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis du 29 novembre 2024 du syndicat mixte de d\u00e9veloppement du Pays Berry-Saint-Amandois,\u00e9tablissement public comp\u00e9tent pour \u00e9laborer le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) du PaysBerry-Saint-Amandois prescrit par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical le 6 avril 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-1226 du 9 octobre 2019 statuant sur une demande de d\u00e9rogation \u00e0I'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour le PLUIH de la communaut\u00e9de communes C\u0153ur de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-1560 du 10 d\u00e9cembre 2020 statuant sur une demande de d\u00e9rogation \u00e0I'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour le PLUIH de la communaut\u00e9de communes C\u0153ur de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-0594 du 11 juin 2021 statuant sur une demande de d\u00e9rogation \u00e0l'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour le PLUIH de la communaut\u00e9de communes C\u0153ur de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1712 du 19 octobre 2023 statuant sur une demande de d\u00e9rogation \u00e0I'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour le PLUIH de la communaut\u00e9de communes C\u0153ur de France ;\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n\u00b0 2024-2016 du 29 d\u00e9cembre 2024 statuant sur une\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e du PLUiH de\nla Communaut\u00e9 de communes de Coeur de France\n27\nConsid\u00e9rant que la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers des projetsphotovoltaiques est r\u00e9gie par les dispositions de la loi climat et r\u00e9silience notamment par le d\u00e9cretn\u00b0 2023-1408 du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de prise en compte des installations deproduction d'\u00e9nergie photovolta\u00efque au sol dans le calcul de la consommation d'espace et par l'arr\u00eat\u00e9du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques techniques des installations de productiond'\u00e9nergie photovoltaique exempt\u00e9es de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espacesnaturels, agricoles et forestiers ;Consid\u00e9rant que les secteurs Npv \u00e0 Charenton-du-Cher d\u00e9signent des espaces anthropis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9 NI, Ae et Ac permettent d'assurerleur insertion dans l'environnement et leur compatibilit\u00e9 avec le maintien du caract\u00e8re naturel,agricole ou forestier de la zone ;Consid\u00e9rant que les extensions UB \u00e0 Meillant et La Celle concernent des parcelles b\u00e2ties,pr\u00e9alablement urbanis\u00e9es ;Consid\u00e9rant ainsi que l'urbanisation des secteurs d\u00e9sign\u00e9s par la proc\u00e9dure de r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e ne nuitpas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise enbon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, neg\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9eentre emploi, habitat, commerces et services ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;Arr\u00eateArticle 1 : La demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e afin d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation des terrains \u00e0caract\u00e8re naturel, agricole ou forestier est accord\u00e9e dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es en annexe au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes C\u0153ur de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9sde l'\u00c9tat. Fait \u00e0 Bourges, le 29 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9fet,sign\u00e9 : Maurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'urbanisme ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de I'unde ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 statuant sur la demande de DUL de la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b02 de Coeur de France 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n\u00b0 2024-2016 du 29 d\u00e9cembre 2024 statuant sur une\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e du PLUiH de\nla Communaut\u00e9 de communes de Coeur de France\n28\nANNEXE 2 A L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024 -70 76 du 29 )12/ 2024\nLocalisation des secteurs concern\u00e9s\nSecteur 1 - Bessais-le-Fromental. Secteur 2 - Charenton-du-Cher\nSecteur 3 - Charenton-du-Cher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n\u00b0 2024-2016 du 29 d\u00e9cembre 2024 statuant sur une\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e du PLUiH de\nla Communaut\u00e9 de communes de Coeur de France\n29\nSecteur 5 - Nozi\u00e8res\n/ Secteur 7 - Saint-Pierre-les-\u00c9tieuxSecteur 6 - Drevant\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n\u00b0 2024-2016 du 29 d\u00e9cembre 2024 statuant sur une\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e du PLUiH de\nla Communaut\u00e9 de communes de Coeur de France\n30\nA4\nSecteur 8 - Bessais-le-Fromental\nSecteur 10 - Farges-AllichampsSecteur 11 - La Celle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n\u00b0 2024-2016 du 29 d\u00e9cembre 2024 statuant sur une\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e du PLUiH de\nla Communaut\u00e9 de communes de Coeur de France\n31\nSecteur 14 - Bru\u00e9re-Allichamps\nSecteur 15 - Bru\u00e9re Allichamps\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n\u00b0 2024-2016 du 29 d\u00e9cembre 2024 statuant sur une\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e du PLUiH de\nla Communaut\u00e9 de communes de Coeur de France\n32\nfectoral n\u00b0 7024 _ 0 {du 912/ 2024\u00e9 pr\u00e9arr\u00e9tAnnexe1 \u00e0 l' vT4829BajjpUOISIARY-22UDI43P1n907saunuWIOSsp2JNDUNWWODINVH3INONDIAV319POSE|u-SdVHIITIV-3\u00ff3NYgapuononpoudapayisnpuawaddojsmag6662bl4PRSTYNaL23Sjonuapisey76OVey62\u00b00anJo1nsONSdNVHOITIV-aY3NYE\u00a5TYN3LDISINVTTIIIN\n'UIp1Djenuapisey5850ey9T'ane\u00a3TYNaLDaSPLETDPITELD'INVTTIIWNeueISRUSPISHYonJedinod13ETETD19ZIETDAR0e\u20acL\u00a5N31d3s;M33V1eu9jenuapiseySTHT&4900an\"TI\u00a5NAL3s;SdINVHIITIV-S3DHV4eUIPINjenuapiseyLVU000anpOL\u00a5NALD3Ssuu\u00c7L8\u00ae..........3...__...\u00e4m.__\u00cb..._\u00c7eyTZ-2\u00e6065Z1133V1SyNpoIdapa8e420]5apoSesneJuawneg'GET9'SETO'SETEVETO'CETO'ZETO'0ETE6YnaLdasjuesixepuuoissajoudP:\u00e8;o.\"snbwssu0seGYAUSTV1NINOY4-31SIVSSI930LGSRSopeqnuauBB9UAIDYSSa19\u20ac654'7\u20ac58'OTbA'S/z9'v/z8yorov!9UAIRY\u00abvrnesDijqndxnDAD1;apsuiBue,pPbXMNaILI-SIT-IYYIId-1NIVS49Jeu9:PW9pabDy2o;sJnodjouun|0651R0vmsARy,LUnaLIas\n2121452104uoywyiojdxs,p2191005eun,paJlA15D,|9p1nodyauozStVZey920oyJDue|duea6mpoisINVAZYG9YNaLdaS\nuea6p4po;sspJuowyOqun,puoippn|suo\nauRq_\n2bBo>poysS3YIIZON1\u00bb'STINu950134IRsyiod1n0dap[PUNWIWODJUSWIYREUN,pUOIINISUOTLTVZ13TCVZ3EVZ.1029510qa1updInodu111e|S\u00a5N3aLd3IsSENe166\u00a53HI-NA-NOLNIYVHDapsejua|49sioquasa19b9|suoyp4iqny,p'..''...eyS'ZIN[e:njOuJo9jodubpUIDIIE]puoweBouewepiopsejjelosy|19066'L86'586'BL6'S9Y'vOV'E9b'CIb'TIv4vYNaL\u00cfIS[osnoenbip;Jonojoydajpyue78L\u20ac31PLLE3eytIydNeanjjodaBioypepauvanuyU3HD-NA-NOLN3YVHI\u20acYNaLIIS\njosnoenb1o;joaojoydajo4ue5\u00a3T0T499T0T4'9T0T4'STOT4eb'TudsenjjodaB10yp9pauvepuy..._u._u.w...__.\u2014..,_..._..._...w\"_w\u0153\u00e4ujosnoanbIp4Jon0;oydajoyueTESEV19BYEV'LHEV'OVEVey19ydNaj02u6DU1|TVINufl:\"\"\u00fcmfl\u00eem\u00e6m(219139n135U00Uou1na393S'nyauoZ2121529104Gjoougeuoile30Japesjunos1na192S'@|eunjeu)1na1925npajuelsixoasdUOIJEeIONeyua(9/9113N13SU09epm[osduogeunseaWIBRIERIDSR29U/93U0999841NS'\"NV'N)1N24995npUOIIEIOA1NdSI303S3HLNAS30NV319VL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n\u00b0 2024-2016 du 29 d\u00e9cembre 2024 statuant sur une\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e du PLUiH de\nla Communaut\u00e9 de communes de Coeur de France\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-29-00001 - Arrete n\u00b0 2024-2016 du 29 d\u00e9cembre 2024 statuant sur une\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e du PLUiH de\nla Communaut\u00e9 de communes de Coeur de France\n34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-12-18-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024 - 476\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3\ndu Code rural et de la p\u00eache maritime de prise\nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SARL GUILLEMAIN PERE\nET FILLES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024 - 476\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SARL\nGUILLEMAIN PERE ET FILLES\n35\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024 - 476\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1622 en date du 7 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0  Monsieur  Eric  DALUZ,  directeur  d\u00e9partemental  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires du Cher;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.039 du 22 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e  par  la  SARL  GUILLEMAIN  PERE  ET  FILLES, d\u00e9pos\u00e9e  le  1er ao\u00fbt  2024  et  dont  la \ncompl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 13 septembre 2024;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du Centre-Val de  \nLoire du 21 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration de cession totale de parts  \nsociales qui conduit \u00e0 la sortie de Mmes Lucie GUILLEMAIN et Aline GUILLEMAIN de la soci\u00e9t\u00e9  \nSARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration conduit \u00e0 l'acquisition par la soci\u00e9t\u00e9 SAS FAMILLE DE LA FARGE  \n(repr\u00e9sent\u00e9e par M. Antoine DE LA FARGE) \u00e0 hauteur de 99  %  du capital social et des droits de  \nvote de la SARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES  ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration conduit  M. Antoine DE LA FARGE  \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 hauteur de 1  % du  \ncapital social et des droits de vote de la SARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de  \nl'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9  SARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES , par la d\u00e9tention directe et  \nindirecte des parts de cette soci\u00e9t\u00e9 par M. Antoine DE LA FARGE  et la soci\u00e9t\u00e9 SAS FAMILLE DE LA  \nFARGE (repr\u00e9sent\u00e9e par M. Antoine DE LA FARGE), b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux agissant de concert et qui  \nd\u00e9tiendront 100% des parts sociales;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'op\u00e9ration, la surface \u00e0 usage ou \u00e0 vocation agricole pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e  \net/ou d\u00e9tenue directement et indirectement par  M.  Antoine DE LA FARGE  d\u00e9passera le seuil  \nd'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024 - 476\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SARL\nGUILLEMAIN PERE ET FILLES\n36\nConsid\u00e9rant  que  la  contribution  apport\u00e9e  par  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  au  d\u00e9veloppement  du \nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs  \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :\nl'op\u00e9ration n'entra\u00eene pas de modification des surfaces exploit\u00e9es directement et indirectement  \npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire final, M. Antoine DE LA FARGE.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation n\u00b0 OS 18 24 018 801  au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la  \np\u00eache maritime pour la prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SARL GUILLEMAIN PERE ET FILLES  (SIREN \n538 491 614) est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3  : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,  \nchacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 18 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service \u00c9conomie Agricole \net D\u00e9veloppement Rural,\n                                                                                        SIGNE\nOlivia GILLET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration  \nvaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n-  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  (45).  Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un  \nde ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024 - 476\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SARL\nGUILLEMAIN PERE ET FILLES\n37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025 - 003\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3\ndu Code rural et de la p\u00eache maritime de prise\nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA AVIBERRY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025 - 003\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nAVIBERRY\n38\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025 - 003\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA AVIBERRY\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-1984  en  date  du  20  d\u00e9cembre  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim et \u00e0 certains  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.039 du 22 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA AVIBERRY , d\u00e9pos\u00e9e le 5 septembre 2024 et dont la compl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9  \nvalid\u00e9e le 16 septembre 2024;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du Centre-Val de  \nLoire du 21 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration d'augmentation de capital  \nsocial du fait de l'apport de nouvelles parts sociales par M. Bruno BOUVAT-MARTIN \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \nSCEA AVIBERRY;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration conduit M. Bruno BOUVAT-MARTIN \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 hauteur de 66,34  % \ndu capital social et des droits de vote de la SCEA AVIBERRY ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de  \nl'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA AVIBERRY, par la d\u00e9tention directe des parts de cette soci\u00e9t\u00e9  \npar M. Bruno BOUVAT-MARTIN, b\u00e9n\u00e9ficiaire final qui d\u00e9tiendra 66,34% des parts sociales et des  \ndroits de vote;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'op\u00e9ration, la surface \u00e0 usage ou \u00e0 vocation agricole pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e  \net/ou d\u00e9tenue directement par M. Bruno BOUVAT-MARTIN sera de 396Ha 42a 77ca et d\u00e9passera  \nle seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares;\nConsid\u00e9rant  que  la  contribution  apport\u00e9e  par  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  au  d\u00e9veloppement  du \nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs  \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :\nop\u00e9ration familiale qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une exemption en raison du montage juridique et qui  \nn'entra\u00eene pas de modification de la surface exploit\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire final, M. Bruno BOUVAT-\nMARTIN.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025 - 003\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nAVIBERRY\n39\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation n\u00b0 OS 18 24 019 701  au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la  \np\u00eache maritime  pour la prise de contr\u00f4le de  la soci\u00e9t\u00e9  SCEA AVIBERY  (SIREN 847 965 605) est  \naccord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3  : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,  \nchacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 6 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service \u00c9conomie Agricole \net D\u00e9veloppement Rural,\n                                                                                   SIGNE\n          Olivia GILLET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration  \nvaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n-  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  (45).  Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un  \nde ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025 - 003\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nAVIBERRY\n40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2018 du 30 d\u00e9cembre 2024\nportant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation\nsur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la\nrivi\u00e8re Arnon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2018 du 30 d\u00e9cembre 2024\nportant r\u00e8glement particulier de police de la navigation\nsur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivi\u00e8re Arnon\n41\nPDTJEE:E-lTER Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 [yl|, - 2011 du %o d\u00ea@(mfi)\u0153c,&i[{portant r\u00e8glement particulier de police de la navigationsur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivi\u00e8re ArnonLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1, R. 4241-1 et suivants, portant r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGPNI) ;Vu l'article R. 4241-2 du code des transports permettant de compl\u00e9ter le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de policede la navigation int\u00e9rieure par des r\u00e8glements particuliers de police ;Vu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 26-150 ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher - M. BARATE (Maurice);Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges - Mme de WITASSE THEZY (Camille) ;Vu la demande du maire de Mareuil-sur-Arnon en date du 23 octobre 2023 ;Vu le courrier du pr\u00e9fet du Cher du 24 avril 2024, prescrivant la mise \u00e0 I'\u00e9tude d'un projet der\u00e8glement particulier de police de navigation (RPP) du plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de Mareuil-sur-Arnon ;Vu la concertation r\u00e9alis\u00e9e lors de la r\u00e9union le 24 septembre 2024, entre les usagers du plan d'eau, lesriverains et la municipalit\u00e9 de Mareuil-sur-Arnon ;Vu la consultation des usagers et riverains du plan d'eau du 8 novembre 2024 au 15 d\u00e9cembre 2024,sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le pland'eau de Mareuil-sur-Arnon ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement d'un r\u00e8glement particulier de police de navigation est n\u00e9cessaire enraison de conflits d'usage r\u00e9sultant de la mixit\u00e9 des usagers ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE\nArticle 1: Champ d'applicationL'exercice de la navigation de plaisance sur le plan d'eau communal de Mareuil-sur-Arnon (Cher) estr\u00e9gi par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGPNI) et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAP_RPP_Mareuil_sur_Arnon 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2018 du 30 d\u00e9cembre 2024\nportant r\u00e8glement particulier de police de la navigation\nsur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivi\u00e8re Arnon\n42\nArticle 2 : Dispositions applicablesSont interdits sur toute la surface du plan d'eau :\u00ab l'usage d'embarcations \u00e0 moteur thermique, dont les embarcations de mod\u00e9lisme,* l'usage d'embarcations pour la p\u00eache.L'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00cele situ\u00e9e au Sud-Est du plan d'eau est totalement interdit.Les interdictions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ne s'appliquent pas aux embarcations charg\u00e9es d'assurer lessecours, la police de la navigation, ainsi que la police de l'environnement.Le nettoyage du plan d'eau est autoris\u00e9 deux fois par an \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteurthermique.\nArticle 3 : Mesures temporairesDes restrictions temporaires \u00e0 la navigation peuvent \u00eatre mises en place par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral etport\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers, sans qu'aucune r\u00e9clamation ou demande d'indemnit\u00e9 puisse\u00eatre formul\u00e9e par les ayants droit.\nArticle 4 : ManifestationsCertaines manifestations telles que les concours de p\u00eache ou les regroupements de mod\u00e9lisme, fontI'objet d'autorisations sp\u00e9cifiques accord\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle S : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par la commune de Mareuil-sur-Arnon aux emplacements pr\u00e9vus \u00e0 ceteffet. Les mesures temporaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 feront l'objet d'un affichage aux m\u00eamesemplacements.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2018 du 30 d\u00e9cembre 2024\nportant r\u00e8glement particulier de police de la navigation\nsur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivi\u00e8re Arnon\n43\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, lemaire de la commune de Mareuil-sur-Arnon, le commandant du groupement d\u00e9partemental degendarmerie du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Bourges, le * \" .\\ U-. 2824Le pr\u00e9fet,\nMaurice BARATF\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2018 du 30 d\u00e9cembre 2024\nportant r\u00e8glement particulier de police de la navigation\nsur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivi\u00e8re Arnon\n44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2018 du 30 d\u00e9cembre 2024\nportant r\u00e8glement particulier de police de la navigation\nsur le plan d'eau de Mareuil-sur-Arnon et sur la rivi\u00e8re Arnon\n45\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-12-31-00002\nAP 2024-2017 du 31 d\u00e9cembre 2024 constatant\nle transfert de la comp\u00e9tence \"\u00e9tudes pr\u00e9alables\nau transfert de nouvelles comp\u00e9tences\" \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 de communes Berry Loire Vauvise\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 d\u00e9cembre 2024 constatant le transfert de la comp\u00e9tence \"\u00e9tudes\npr\u00e9alables au transfert de nouvelles comp\u00e9tences\" \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Berry Loire Vauvise 46\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle \nBureau de l'organisation territoriale \net des affaires financi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 2017\nconstatant le transfert de la comp\u00e9tence \n\u00ab \u00e9tudes pr\u00e9alables au transfert de nouvelles comp\u00e9tences \u00bb\n\u00e0 la communaut\u00e9 de communes Berry Loire Vauvise\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  et  notamment  les  articles  L.  5211-5  et \nL. 5211-17 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2024-0603 du 13 mai 2024  accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck  \nMOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-1-720 du 28 juin 2012 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de  \ncommunes Berry Loire Vauvise ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 23 septembre 2024, notifi\u00e9e \u00e0 ses membres le 30  \nseptembre 2024 d\u00e9cidant de prendre la comp\u00e9tence \"\u00e9tudes pr\u00e9alables au transfert de nouvelles  \ncomp\u00e9tences\" au titre des comp\u00e9tences facultatives  et de modifier en cons\u00e9quence l'article 3 de ses  \nstatuts ;\nVu  les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes ci-apr\u00e8s approuvant la  \nd\u00e9cision du conseil communautaire :\n\u2022 Argenvi\u00e8res du 25/10/2024\n\u2022 Charentonnay du 30/10/2024\n\u2022 Garigny du 14/10/2024\n\u2022 Groises du 30/09/2024\n\u2022 Herry du 19/11/2024\n\u2022 Pr\u00e9cy du 31/10/2024\n\u2022 Saint L\u00e9ger-le-Petit du 28/10/2024\n\u2022 Sancergues du 04/11/2024\n\u2022 S\u00e9vry du 01/10/2024\nVu l'absence  de  d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  municipaux  des  communes  de  Beffes,  Couy,  Jussy-le-\nChaudrier,  Lugny-Champagne  et  Saint-Martin-des-Champs  dans  le  d\u00e9lai  imparti,  valant  d\u00e9cision  \nfavorable par d\u00e9faut ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nA R R E T E :\nARTICLE 1er : La comp\u00e9tence \"\u00e9tudes pr\u00e9alables au transfert de nouvelles comp\u00e9tences\" est ajout\u00e9e au \ntitre des comp\u00e9tences facultatives de la communaut\u00e9 de communes Berry Loire Vauvise.\n1/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 d\u00e9cembre 2024 constatant le transfert de la comp\u00e9tence \"\u00e9tudes\npr\u00e9alables au transfert de nouvelles comp\u00e9tences\" \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Berry Loire Vauvise 47\nARTICLE 2 : L'article 3 des statuts de la communaut\u00e9 de communes est modifi\u00e9 en cons\u00e9quence. Les \nautres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification :\n\u2013 soit d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 place Marcel Plaisant \u2013  \nCS 60022 \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\u2013 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer\u2013  \nPlace Beauvau - 75008 Paris cedex 08.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.\n\u2013 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \u2013 28, rue de la Bretonnerie  \n\u2013  45057  Orl\u00e9ans  cedex  01.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la  \nd\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nARTICLE 4  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes  \nBerry Loire Vauvise,  les maires des communes concern\u00e9es,  la directrice d\u00e9partementale des finances  \npubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 31 d\u00e9cembre 2024\n                    Le pr\u00e9fet,\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                            Pour la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale absente,\n                                                            Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n       sign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\n2/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 d\u00e9cembre 2024 constatant le transfert de la comp\u00e9tence \"\u00e9tudes\npr\u00e9alables au transfert de nouvelles comp\u00e9tences\" \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Berry Loire Vauvise 48\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2017 du 31 d\u00e9cembre 2024\nSTATUTS\nde la communaut\u00e9 de communes BERRY LOIRE VAUVISE\nArticle 1  er   : Il est form\u00e9 entre les communes d'Argenvi\u00e8res, Beffes, Charentonnnay, Couy, Garigny,  \nGroises, Herry, Jussy le Chaudrier, Lugny Champagne, Pr\u00e9cy, Saint L\u00e9ger le Petit, Saint Martin des  \nChamps, Sancergues et S\u00e9vry une communaut\u00e9 de communes qui prend la d\u00e9nomination de Berry-\nLoire-Vauvise.\nArticle 2  : Le si\u00e8ge social de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 au 6, rue Hubert Gouvernel \u00e0  \nSancergues.\nArticle  3 :  La  communaut\u00e9  de  communes  exerce  de  plein  droit,  en  lieu  et  place  des  communes  \nmembres, les comp\u00e9tences suivantes :\n\u27a2 Comp\u00e9tences obligatoires     :\n\uf074\uf074    au titre de la rubrique  Am\u00e9nagement de l'espace :\na) Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n\u2022 Cr\u00e9ation et entretien des infrastructures de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides\n\u2022 Chemins de randonn\u00e9es\n\u2022 Etablissement et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques  \npr\u00e9vus au I de l'article L. 1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nb) Plan local d'urbanisme (PLUi), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale\nc) Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur\n\uf074\uf074    au titre de la rubrique  D\u00e9veloppement \u00e9conomique :\na) Actions  de  d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  \nL. 4251-17 :\n- R\u00e9alisation d'op\u00e9rations immobili\u00e8res \u00e0 vocation \u00e9conomique :\nConstruction  d'un  b\u00e2timent  destin\u00e9  \u00e0  la  location  des  professionnels  de  sant\u00e9  \nregroup\u00e9s en maison de sant\u00e9.\nb) cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et  gestion  de  zones  d'activit\u00e9  industrielle,  \ncommerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire\nc) politique  locale  du  commerce  et  soutien  aux  activit\u00e9s  commerciales  d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire\nd) promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme\n\uf074\uf074    Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage\n\uf074\uf074    Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\n\uf074\uf074    Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article L. 211-7 du code de l'environnement\n3/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 d\u00e9cembre 2024 constatant le transfert de la comp\u00e9tence \"\u00e9tudes\npr\u00e9alables au transfert de nouvelles comp\u00e9tences\" \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Berry Loire Vauvise 49\n\u27a2 Comp\u00e9tences optionnelles     :\n\uf074\uf074    au titre de la rubrique P  olitique du logement et du cadre de vie   :\n\u2022 Am\u00e9lioration de l'habitat\n\uf074\uf074    au titre de la rubrique  Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et \nsportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire  \nd'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n\u2022 Entretien, gestion et fonctionnement des \u00e9quipements sportifs\n\uf074\uf074    au titre de la rubrique Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n\u2022 organisation  des  transports  dans  le  cadre  d'un  acc\u00e8s  partag\u00e9  au  centre  a\u00e9r\u00e9  sur  le  \nterritoire de la CDC (centre de loisirs sans h\u00e9bergement)\n\u2022 Banque alimentaire\n\u2022 Petite enfance, enfance et jeunesse\n\uf074\uf074    Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public  et d\u00e9finition des obligations de service  \npublic y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux  \ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations\n\uf074\uf074    Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance :: En mati\u00e8re de politique de la ville :\n\u2022 \u00e9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ;\n\u2022 animation  et  coordination  des  dispositifs  contractuels  de  d\u00e9veloppement  urbain,  de \nd\u00e9veloppement  local  et  d'insertion  \u00e9conomique  et  sociale  ainsi  que  des  dispositifs  \nlocaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n\u2022 programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.\n\u27a2 Comp\u00e9tences facultatives   :\n\u2022 SPANC\n\u2022 Comp\u00e9tence culture  : aide financi\u00e8re compl\u00e9mentaire au fonctionnement de l'\u00e9cole de  \nmusique (maximum 4 500 \u20ac)\n\u2022 comp\u00e9tence compl\u00e9mentaire \u00e0 la GEMAPI correspondant aux alin\u00e9as 11 et 12 de l'article  \nL. 211-7 du code de l'environnement :\n-  la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en \neau et des milieux aquatiques \n           - l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection  \nde  la  ressource  en  eau  et  des  milieux  aquatiques  et  notamment  l'\u00e9laboration,  \nl'approbation et la mise en \u0153uvre du contrat territorial ou toute autre proc\u00e9dure de  \ngestion globale et concert\u00e9e de la ressource en eau et des milieux aquatiques.\n\u2022 Etudes pr\u00e9alables au transfert de nouvelles comp\u00e9tences\n4/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 d\u00e9cembre 2024 constatant le transfert de la comp\u00e9tence \"\u00e9tudes\npr\u00e9alables au transfert de nouvelles comp\u00e9tences\" \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Berry Loire Vauvise 50\nArticle  4     :  La  communaut\u00e9  de  communes  est  administr\u00e9e  par  un  conseil  communautaire  dont  la \ncomposition a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-1-1378 du 17 octobre 2013 \u00e0 compter des  \n\u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales 2014.\nArticle 5 : La communaut\u00e9 de communes est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 6 : les fonctions de comptable assignataire sont assur\u00e9es par le comptable de la tr\u00e9sorerie de  \nBaugy.\n5/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-31-00002 - AP 2024-2017 du 31 d\u00e9cembre 2024 constatant le transfert de la comp\u00e9tence \"\u00e9tudes\npr\u00e9alables au transfert de nouvelles comp\u00e9tences\" \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Berry Loire Vauvise 51\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-01-03-00001\nportant attribution de la m\u00e9daille \u00e9chelon\nbronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif promotion du 1er janvier\n2025\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-03-00001 - portant attribution de la m\u00e9daille \u00e9chelon bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif promotion du 1er janvier 2025 52\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\net de la communication interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 0005\nportant attribution de la m\u00e9daille \u00e9chelon bronze de la jeunesse, des sports et de \nl'engagement associatif promotion du 1er janvier 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret N\u00b0  69-942 du 14 octobre 1969 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret N\u00b0 2013-1191 du  18 d\u00e9cembre 2013,  \nrelatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des \nsports ;\nVu le d\u00e9cret du 29  juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  nommant M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet \ndu Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 1987, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour l'attribution de la \nm\u00e9daille de bronze ;\nVu la circulaire N\u00b0 00-11 JS du 12 juillet 2000, relative au nouveau contingent pr\u00e9fectoral de \nla m\u00e9daille de la jeunesse et des sports, compl\u00e9t\u00e9e par la note interminist\u00e9rielle  du 07 mars 2019 ;\nVu l'instruction N\u00b0 CABINET/2014/18 du  20 janvier  2014, relative \u00e0 la m\u00e9daille  de la jeunesse, des \nsports et de l'engagement associatif ;\nVu l'avis de la commission  d\u00e9partementale d'attribution  de la m\u00e9daille de bronze de la  jeunesse, \ndes sports et de l'engagement associatif, r\u00e9unie le 05 d\u00e9cembre 2024 ;\nSur proposition du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale du Cher ;\nARR\u00caTE\nArticle         1  : La m\u00e9daille \u00e9chelon bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif \nest d\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les noms suivent :\nFabrice  AUPET,  n\u00e9 le  29  mai  1958  \u00e0  SAINT-AMAND-MONTROND,  ancien  pr\u00e9sident  de \nl'association \u00ab soldats de France \u00bb de MEILLANT (18), r\u00e9sidant 18200 MEILLANT\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-03-00001 - portant attribution de la m\u00e9daille \u00e9chelon bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif promotion du 1er janvier 2025 53\nAlain BERTHON, n\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 1952 \u00e0 BOURGES, b\u00e9n\u00e9vole actif au sein d'associations  \nmusicales et ancien pr\u00e9sident fondateur de Pharmaciens sans fronti\u00e8res du Berry, r\u00e9sidant  \n18200 SAINT-AMAND-MONTROND\n\u00c9lisabeth BLANCHARD, n\u00e9e le 20 MARS 1966 \u00e0 TEIXOSO COVILHA (Portugal), dirigeante d'un  \nclub de football, r\u00e9sidant 18100 SAINT-GEORGES SUR LA PR\u00c9E\nGeorges  BONNEFOY,  n\u00e9  le  24  novembre  1938  \u00e0  SAINT-AMAND-MONTROND,  ancien  1er \nadjoint  au  Maire  de  MEILLANT,  membre  dirigeant  d'associations  sportives  et  militaires, \nr\u00e9sidant 18200 MEILLANT\nB\u00e9n\u00e9dicte BRACQ, n\u00e9e le 10 juin 1976 \u00e0 BOURGES, juge-arbitre de comp\u00e9titions \u00e9questres,  \nr\u00e9sidant 58200 COSNE-COURS SUR LOIRE\nDidier CLAVIER, n\u00e9 le 03 septembre 1957 \u00e0 SAINT-MARTIN d'AUXIGNY, tr\u00e9sorier et porte-\ndrapeau  de  l'Union  nationale  des  combattants  de  Saint  Martin  d'Auxigny,  r\u00e9sidant  18110 \nPIGNY\nJean-Marie DEVAUX, n\u00e9 le 03 mars 1959 \u00e0 BOURGES, b\u00e9n\u00e9vole actif au sein de la  banque  \nalimentaire du Cher, r\u00e9sidant 18000 BOURGES\nAndr\u00e9 DUBOIS, n\u00e9 le 06 d\u00e9cembre 1950 \u00e0 BOURGES, b\u00e9n\u00e9vole actif au sein de la banque  \nalimentaire du Cher, r\u00e9sidant 18110 FUSSY\n\u00c9lodie  GEORGES,  n\u00e9e  le  09  juillet  1992  \u00e0  SAINT-AMAND-MONTROND,  sapeur-pompier \nvolontaire, organisatrice d'activit\u00e9s sportives au profit d'enfants handicap\u00e9s, r\u00e9sidant 18190  \nVENESMES\nAlain GOUGRY, n\u00e9 le 20 septembre 1961 \u00e0 ISSOUDUN (36), membre dirigeant de plusieurs  \nassociations musicales ou sportives, r\u00e9sidant 18140 COUY\nThierry MACHET, n\u00e9 le 02 avril 1962 \u00e0 SAUMUR (49), cr\u00e9ateur et pr\u00e9sident de l'association  \nBerry esprit motard Cher et Indre, r\u00e9sidant 18000 BOURGES\nNadine  MARECHAL,  n\u00e9e  le  11  janvier  1965  \u00e0  BOURGES,  secr\u00e9taire  d'association  et \norganisatrice de manifestations cyclistes, r\u00e9sidant 18390 SAINT-GERMAIN DU PUY\nMichelle MILLET, n\u00e9e le 18 mai 1954 \u00e0 OIZON, chef d'\u00e9quipe \u00e0 la banque alimentaire du Cher,  \nr\u00e9sidant 18570 TROUY\nFr\u00e9d\u00e9ric NOWAK, n\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 1966 \u00e0 BOURGES, membre dirigeant et \u00e9ducateur au sein  \nd'un club de football, r\u00e9sidant 18570 LA CHAPELLE SAINT-URSIN\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-03-00001 - portant attribution de la m\u00e9daille \u00e9chelon bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif promotion du 1er janvier 2025 54\nPatrice POLICARD, n\u00e9 le 25 septembre 1962 \u00e0 LA CHARIT\u00c9 SUR LOIRE (58), membre actif  \nd'une association d'\u00e9ducation populaire, r\u00e9sidant 18140 COUY\nArticle 2     :   Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur aca d\u00e9mique des services  \nde l'\u00c9ducation nationale du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nBourges, le 3 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recours     \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles \nR. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28 rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet : \nwww.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-03-00001 - portant attribution de la m\u00e9daille \u00e9chelon bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif promotion du 1er janvier 2025 55","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-09-21T19:52:29+00:00","id":"511252854c0f4ef00968e454a1efa843f34ef1430095729e466ec8bde5647b81","name":"recueil-18-2025-01-003-recueil-des-actes-administratifs-nominatif publi\u00e9 07 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-07T15:35:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40112/309401/file/recueil-18-2025-01-003-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}