{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPR\u00c9FECTURE DE POLICECabinet du Pr\u00e9fet\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 08 septembre 20251\n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 08 septembre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9 Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pagepp Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la08.09.2025 | signature pr\u00e9fectorale au sein du service 9n\u00b02025-01075des affaires juridiques et du contentieux\n \n\nPREFECTURE ap Cabinet du pr\u00e9fetDE POLICE a .\nLibert\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01075accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein du service des affaires juridiques et du contentieux\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1% ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe);\nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur g\u00e9n\u00e9ral,est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation du servicedes affaires juridiques et du contentieux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01779 du 6 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signaturepr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24juillet 2020 portant renouvellementde la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris dans certaines desmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 13 juin 2025 par laquelle M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, administrateur de l'Etatde deuxi\u00e8me grade, est affect\u00e9 en qualit\u00e9 de chef du service des affaires juridiques et du contentieuxau secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1\u00b0' ao\u00fbt 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00024 du 7 janvier 2025 d\u00e9signant Mme Elisabeth THERBY-VALE enqualit\u00e9 de personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs et des questions relatives \u00e0l'utilisation des informations publiques;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, et du pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralpour l'administration,\n\nARRETE\nArticle 1\"\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxi\u00e8me grade, chef duservice des affaires juridiques et du contentieux, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, r\u00e9ponses aux demandes d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es et documents administratifs, transactions etm\u00e9diations dont celles engageant une d\u00e9pense inf\u00e9rieure \u00e0 80 000 euros, m\u00e9moires et recours entrantdans le champ des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9. \u00c0 cet effet, il repr\u00e9sente, de fa\u00e7onpermanente, le pr\u00e9fet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent \u00e0 cette m\u00eame fin.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET \u00e0 l'effet de signer les constatations de servicefait pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par des prestataires ext\u00e9rieurs, les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9sannuels et de maladie ordinaire, au t\u00e9l\u00e9travail et \u00e0 l'\u00e9valuation des personnels relevant de son autorit\u00e9,ainsi qu'aux fin de signer tout acte visant \u00e0 indemniser les tiers ou \u00e0 engager leur responsabilit\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 1* est exerc\u00e9e par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef duservice des affaires juridiques et du contentieux.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitrepremier de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 :\n- par M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration pour l'int\u00e9rieur et l'outre-mer, chefdu bureau du contentieux judiciaire et de l'exc\u00e8s de pouvoir ;\n- en cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00e9chement de M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau :\n- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD et de Mme AudeVANDIER :\no par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe de bureau ;\no par Mme Giulia ORSO, agent contractuelle, cheffe de bureau section droit des \u00e9trangers\u00c0 cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 2de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 :\n- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau du contentieuxdes responsabilit\u00e9s, \u00e0 l'exception des actes engageant une d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros ;- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme ROUSSEL, par Mme Chlo\u00e9 DHAMBAHADOUR,agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, dans les m\u00eames conditions ;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par\no M.jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration pour l'int\u00e9rieur et l'outre-mer, chefde bureau;\n2625-01075 2\n\no M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limitede ses attributions et \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et actes engageant les d\u00e9pensessup\u00e9rieures \u00e0 5 000 euros.\n\u00c0 cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant lesjuridictions.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dansle cadre des proc\u00e9dures juridictionnelles urgentes, notamment vis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants ducode de justice administrative, peuvent repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions dans lalimite des attributions d\u00e9finies au chapitre 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 :\no M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,chef de bureau;\no Mme Aude VANDIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef dubureau;\no Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe de bureau ;\no Mme Chlo\u00e9 DHAMBAHADOUR, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe debureau ;\no Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, charg\u00e9e de mission.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui lui sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 3de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef dubureau du droit des donn\u00e9es et des documents administratifs.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. ECKERT, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4meCHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif \u00e0 l'acc\u00e8s aux documentsadministratifs, aux informations publiques et aux donn\u00e9es personnelles.\n\u00c0 cet effet, il est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant lesjuridictions.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 4de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attach\u00e9e hors \u00e9chelled'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de lar\u00e9paration.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la d\u00e9l\u00e9gation ainsiconsentie est exerc\u00e9e :\n\" dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la protection juridique :- par Mme Laurence THIBAULT, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffedu bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, cheffe de la section de laprotection juridique ;\n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence THIBAULT, par :\no M. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureaude la protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, chef de la section del'assurance et de la r\u00e9paration ;\n2025-01075\n\no Mme Isabelle COLLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du p\u00f4lede protection juridique regroupant Paris et les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine et de laSeine-Saint-Denis, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus de protection fonctionnelle ;\no Mme G\u00fclgiz ERMISER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du pdle deprotection juridique regroupant les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus deprotection fonctionnelle ;\n= dans le cadre du traitement des attributions en mati\u00e8re d'assurance et de r\u00e9paration :- par M. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau dela protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, chef de la section de l'assurance et dela r\u00e9paration ;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attach\u00e9ed'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la protection juridique,de l'assurance et de la r\u00e9paration, cheffe de la section de la protection juridique.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 5de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par Mme Pauline CASADIO-LORETI, attach\u00e9e principaled'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, \u00e0 l'exception desd\u00e9cisions et actes engageant les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 1000 euros.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentieest exerc\u00e9e :\n- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des ressources, du pilotageet de la modernisation,\n- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, et de Mme OLIVIAVAN HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secr\u00e9taire administratif de classe normale,chef de la section budg\u00e9taire et comptable.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans l'application informatique financi\u00e8re.de l'\u00c9tat aux fins decertification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributionsrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du bureau des ressources, du pilotage et de lamodernisation, dont les noms suivent :\n- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la sectionbudg\u00e9taire et comptable ;\n- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de premi\u00e8re classe des administrationsparisiennes ;\n- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxi\u00e8me classe des administrationsparisiennes ;\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es en mati\u00e8re contentieuse, de m\u00e9diations et detransactions relatives \u00e0 la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de cat\u00e9gorieA. :\n\u00c0 cet effet, elle est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.\n2025-01075 4\n\nArticle 11\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nCaFait \u00e0 Paris, le 0 8 SEP. 2025\n\u2014\u2014  Laurent NUNEZ\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T14:37:17+00:00","id":"511f430ff085de68d7cb4c0c3272580de9ed2114acad66d6a533eed1e7fc9db4","name":"2025-09-08 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 08 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-08T13:22:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27313/189995/file/2025-09-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2008%20septembre%202025.pdf"}