{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00293\nportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris \ndu samedi 2 mars au dimanche 31 mars 2024 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 \u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 \u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses\narticles 70 et 72\u00a0;\nVu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai 2023\nfaisant  \u00e9tat  de  la  d\u00e9gradation  de  la  place  Henri  Frenay  depuis  plusieurs  mois  et  du  climat\nd'ins\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.  2512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux\nobligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur  le  fondement  des  pouvoirs  de  police  g\u00e9n\u00e9rale  qui\nr\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux\net \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00a0; que\nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire\npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es \u00a0;\nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Henri Frenay, notamment au\npied  d'immeubles  d'habitation,  du  fait  d'attroupements  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  des  distributions\nalimentaires  de  personnes  marginalis\u00e9es  investissant  ladite  place , lesquels  conduisent  \u00e0  des\nintimidations,  des  rixes,  des  nuisances  sonores  persistantes  sans  pr\u00e9judice  des  atteintes  \u00e0  la\nsalubrit\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9es \u00a0;  qu'il  s'ensuit  que  ces  rassemblements  engendrent  des\natteintes  \u00e0  l'ordre  public  caract\u00e9ris\u00e9es  sur  cette  place  que  les  distributions  alimentaires\nquotidiennes effectu\u00e9es par diverses associations ou collectifs contribuent \u00e0 aviver \u00a0; qu'en outre\nla configuration de la place, ceintur\u00e9e par des arcades et par la pr\u00e9sence notamment d'une\nsanisette  en  libre  acc\u00e8s  pourvue  d'un  robinet  d'eau  et  d'un  commerce  de  d\u00e9tail  qui  vend\nprincipalement  des  boissons  alcoolis\u00e9es,  contribue  \u00e0  renforcer  l'implantation  de  personnes\nmarginalis\u00e9es qui stagnent toute la journ\u00e9e et une grande partie de la nuit \u00a0;\nConsid\u00e9rant que si le respect de la dignit\u00e9 humaine est une composante de l'ordre public, la\ndistribution de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des personnes marginalis\u00e9es n'exclut pas qu'elle doive \u00eatre\nconcili\u00e9e avec les autres composantes  de l'ordre public d\u00e8s lors que la distribution dans un\nendroit pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la\nsalubrit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les riverains d\u00e9noncent l'ins\u00e9curit\u00e9 grandissante sur la place Frenay, signalant\ndes regroupements de personnes alcoolis\u00e9es, drogu\u00e9es qui errent durant la nuit, se battent entre\nelles, invectivent les riverains, les clients des commerces et les passants, d\u00e9gradent du mobilier de\nces commerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au\nquotidien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et celles de leurs pro\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus marginalis\u00e9s constituent en outre un terreau\npour des trafics divers, notamment de drogue, mais \u00e9galement pour le d\u00e9veloppement de ventes\n\u00e0 la sauvette ou d'activit\u00e9s d '\u00e9conomie souterraine qu'il importe de r\u00e9primer conform\u00e9ment aux\nlois et r\u00e8glements en vigueur \u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi que 603 op\u00e9rations de s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la place Henri\nFrenay en 2023 par les services de police \u00a0; que les effectifs du commissariat sont intervenus \u00e0 4\nreprises dans le cadre de r\u00e9quisitions d'usagers notamment, proc\u00e9dant \u00e0 59 verbalisations pour\nconsommation d'alcool, adressant 53 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles (AFD) pour consommation\nde produits stup\u00e9fiants ; qu'en 2023, 166 op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es donn ant lieu au contr\u00f4le\nde 770 personnes, \u00e0 53 AFD pour consommation de produits stup \u00e9fiants, 89 interpellations et\n804 \u00e9victions\u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures de police\nadministrative visant \u00e0 interdire la vente et la consommation d'alcool durant certaines plages\nhoraires compte tenu des troubles et des nuisances occasionn\u00e9s par des personnes consommant\nde l'alcool sur la voie publique \u00a0; que ces mesures particuli\u00e8res concernant la place Frenay ont \u00e9t\u00e9\nrenouvel\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01593 du 28 d\u00e9cembre 2023 en vigueur jusqu'au 30\njuin 2024 afin de continuer \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics \u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont  pris attache \u00e0 plusieurs reprises avec les\nassociations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les inciter \u00e0\ns'installer rue Roland Barthes \u00a0; qu'au surplus, d'autres services de restauration solidaire, d'\u00e9picerie\nsociale  et  de  colis  alimentaires  \u00e0  l'attention  des  personnes  en  situation  de  pr\u00e9carit\u00e9  sont\ndisponibles dans le XII\u00e8me arrondissement  dans les lieux mentionn\u00e9s sur le site internet de la ville\nde Paris ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite par\nplusieurs  arr\u00eat\u00e9s  renouvel\u00e9s  depuis  le  1er ao\u00fbt  2023,  \u00e0  laquelle  les  associations  ont  \u00e9t\u00e9\nsensibilis\u00e9es, a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement ces distributions rue Roland Barthes \u00a0; que le\nd\u00e9placement  de  ces  distributions  dans  un  autre  lieu  plus  appropri\u00e9  a  permis  d'assurer  leur\ncontinuit\u00e9  sans  occasionner  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sur  ladite  place \u00a0;  que  les  arr\u00eat\u00e9s\nd'interdiction des distributions alimentaires ont permis l'am\u00e9lioration de la physionomie de la\nplace  Henri  Frenay \u00a0;  qu'il  convient  ainsi  de  renouveler  cette  interdiction  de  distributions\nalimentaires sur la place Henri Frenay sur le mois de mars 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir les troubles par des mesures\nadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires \u00a0; qu'une mesure d'interdiction pendant une\np\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en\ncompl\u00e9ment  des  mesures  r\u00e9glementant  la  vente  \u00e0  emporter  de  boissons  alcoolis\u00e9es  et  leur\nconsommation sur la voie publique, sans que ces restrictions d'occupation du domaine public\nportent une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et de venir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine \u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise \u00e0 Paris\ndans le XII\u00e8me arrondissement du samedi 2 mars 2024 au dimanche 31 mars 2024 inclus.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et\nla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),  et  communiqu\u00e9  aux  maires  de  Paris  et  du\nXII\u00e8me arrondissement. \nFait \u00e0 Paris, le 02 mars 2024\nLaurent NU\u00d1EZ\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00293 du 02 mars 2024\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00293 du 02 mars 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa  publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nParis :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00293 du 02 mars 2024","date":"2024-03-02","first_seen_on":"2024-08-19T23:01:28+00:00","id":"5124985c02784d16a0e26c4c0b515e35273528f199518fb1139ad1403e5b2233","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00293 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris du samedi 2 mars au dimanche 31 mars 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-03-02T12:59:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024-00293%20interdiction%20distributions%20alimentaires%20place%20Frenay%20mars%2024.pdf"}